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42e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 302
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 28 mai 2018
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 148
NUMÉRO 302
1re SESSION
42e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 28 mai 2018
Présidence de l'honorable Geoff Regan
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la Journée nationale de l'alimentation locale
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er mai, de la motion portant que le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour appuyer la désignation d'une journée nationale de l'alimentation locale, comme le propose mon collègue le député de Kootenay—Columbia, circonscription qui jouxte la mienne à l'ouest.
Cette journée constituerait une occasion formidable de souligner la contribution des agriculteurs, des éleveurs, des apiculteurs, des producteurs de petits fruits que les clients cueillent eux-mêmes, des brasseurs artisanaux, des distillateurs et des responsables des marchés fermiers du pays. Ce serait aussi l'occasion de remercier les personnes qui travaillent avec beaucoup d'enthousiasme, d'innovation et de créativité pour que les Canadiens puissent déguster tous les jours d'exceptionnels produits alimentaires à la fois sains et délicieux.
L'alimentation locale est une question qui me tient beaucoup à coeur. Ma circonscription, Foothills, a la chance de pouvoir disposer d'un large éventail de produits alimentaires de grande qualité qui proviennent de sources locales. La saison des marchés fermiers qui s'amorce est un moment de l'année exceptionnel, et je suis sûr que bon nombre de mes collègues de la Chambre se réjouissent autant que moi de son arrivée. Je peux déjà presque goûter aux légumes frais du célèbre marché de Millardville, aux tartes de la ferme Saskatoon, au cassis des fermes Kayben, au miel frais de Greidanus ou de la Chinook Honey Company, au maïs de Taber et, bien entendu, au succulent boeuf de l'Alberta.
Le sujet des produits locaux en est un qui touche chaque personne présente dans cette enceinte. Il suffit d'en parler pour en imaginer les couleurs fantastiques et nous faire penser aux bonnes odeurs qui émanaient de la cuisine de nos grands-mères. Surtout, nos produits locaux, nous avons la chance de pouvoir les savourer. C'est quelque chose que nous pouvons partager avec tous les autres Canadiens.
L'idée de désigner le vendredi précédant le jour de l'Action de grâces comme Journée nationale de l'alimentation locale — le but de ce projet de loi d'initiative parlementaire — ouvrirait des perspectives et comporterait des avantages pour tous les Canadiens grâce à la promotion des entreprises agroalimentaires locales. Elle nous offrirait aussi la possibilité de braquer les projecteurs sur une cuisine locale d'excellente qualité.
En tant que ministres du cabinet fantôme en matière d'agriculture et d'agroalimentaire, mon collègue de Mégantic—L'Érable et moi avons la chance exceptionnelle de nous entretenir avec des agriculteurs, des producteurs et des propriétaires d'entreprise presque quotidiennement, et dans nos circonscriptions respectives et dans l'ensemble du pays. Il y a parmi eux des propriétaires de restaurant qui, chaque jour, proposent leurs plats aux Canadiens et s'efforcent constamment de trouver de nouvelles façons originales de mettre les produits canadiens en vedette; des agriculteurs qui cultivent d'excellents produits; et les personnes qui préparent et livrent les aliments à notre porte et dans nos marchés locaux.
L'idée d'instaurer une journée nationale de l'alimentation locale n'est pas nécessairement liée à ce que nous mangeons comme tel. Elle met l'accent sur les produits qui viennent des producteurs locaux, qui, pour bon nombre d'entre nous, sont des amis et des voisins.
De nos jours, nombre de Canadiens — surtout ceux qui habitent en milieu urbain — sont à des générations de distance de la ferme familiale. Beaucoup d'entre eux ne savent pas où et comment leurs aliments sont cultivés ni comment ils arrivent à leur assiette. Ils n'ont aucune idée du soin que les agriculteurs mettent, jour après jour, à cultiver avec amour des aliments sains, nutritifs et de qualité.
J'ai l'espoir que la Journée nationale de l'alimentation locale sera l'occasion pour les Canadiens vivant en milieu urbain de renouer avec ceux qui habitent la campagne, de redécouvrir la source de leurs aliments et de présenter à leurs enfants les agriculteurs, les éleveurs et les apiculteurs de leur région. Ce sera aussi l'occasion de dissiper certains mythes au sujet du fonctionnement d'une ferme familiale au Canada. Ce sera l'occasion pour nous, à la Chambre, ainsi que pour les Canadiens de présenter le rat des villes au rat des champs.
Bien sûr, on cultive des aliments à la ferme, mais le concept de ferme familiale ne correspond plus à sa définition traditionnelle. Lorsqu'on parle de ferme familiale, on s'imagine une grand-mère et un grand-père, une mère et un père, quelques enfants, peut-être une poule et une vache, ainsi qu'un chien qui court dans le champ.
Or, de nos jours, une ferme familiale peut être une grande exploitation de 10 000 acres qui vaut plusieurs millions de dollars. Certes, la famille s'implique toujours, mais ses membres sont des actionnaires. Une ferme familiale peut être un jardin dans une cour arrière, un lot dans un potager communautaire ou même un projet communautaire dans le centre-ville de Calgary. Dans tous les cas, on peut les considérer comme des produits ou des producteurs d'aliments locaux. Voici donc une occasion pour nous tous de célébrer toutes ces différentes formes d'innovation et toutes ces occasions de mettre en valeur les aliments locaux.
Quand on parle d'alimentation locale, il s'agit des produits des fermes locales, mais aussi des régions, des villages, des collectivités environnantes et de partout au pays.
Il faut suivre ce qui se passe d'exceptionnel sur la scène alimentaire au Canada. Pensons par exemple aux bières artisanales, qu'on peut aller goûter à la brasserie locale même, souvent en région rurale. J'entrevois cela comme un élément important de la Journée nationale de l'alimentation locale. J'ai moi-même eu l'occasion de visiter beaucoup de petites brasseries au pays et j'estime que cette journée amènerait les Canadiens à essayer des aliments et des boissons locales, en plus d'entrer en contact avec les vaillants producteurs qui vivent et travaillent près de chez eux.
La circonscription de Foothills a vu évoluer six brasseries artisanales au cours des dernières années. Elle compte aussi deux distilleries artisanales primées: Highwood Distillers et Eau Claire Distillery. Il y a même deux producteurs d'hydromel, une boisson que je n'avais jamais goûtée. Il s'agit d'une occasion formidable d'appuyer les producteurs locaux. Toutes ces nouvelles entreprises ont généré des retombées, en particulier pour les collectivités rurales. Elles soutiennent les fermiers locaux, les municipalités et les villages grâce aux débouchés et aux emplois qu'elles créent.
Tout cela a donné naissance à une industrie touristique considérable, un élément extrêmement avantageux. Les aliments locaux permettent désormais aux collectivités de faire valoir leurs meilleurs atouts.
Par exemple, à Turner Valley, des centaines de personnes viennent de la ville chaque fin de semaine pour visiter la brasserie Farh ou la distillerie Eau Claire. Ils boivent une Hefeweizen ou un verre de vodka Prickley Pear sur la terrasse. Ils peuvent ensuite continuer sur l'autoroute jusqu'à Longview et déguster un bifteck de l'Alberta au Longview Steakhouse, ou conduire jusqu'à la Cowboy Trail, le long de l'autoroute 22, pour se rendre à Crowsnest Pass et s'amuser au festival des myrtilles. On trouve certaines des meilleures myrtilles du Canada dans la région du mont Castle.
C'est une occasion incroyable pour nous de souligner et de mettre en valeur non seulement nos produits et nos producteurs locaux, mais aussi nos collectivités locales. Chaque fois que nous avons l'occasion d'offrir de nouvelles possibilités économiques à ces collectivités, il faut le faire. Je serais ravi qu'une telle journée nationale de l'alimentation locale nous donne l'occasion de souligner le travail de nos collectivités locales.
Le choix est immense. Ces entreprises soutiennent les fermes locales et mettent en valeur les produits cultivés localement. Il n'est pas surprenant que les producteurs soient un groupe diversifié. Comme le Canada lui-même, le patrimoine culinaire est aussi coloré qu'une salade estivale. Il ne faut pas être surpris, car, pendant des générations, sur le plan de l'immigration, l'agriculture a été la porte d'entrée du Canada. Lorsque de nombreux Néo-Canadiens ont défriché pour se construire, ils ont apporté leurs recettes et ont cultivé ces ingrédients dans le sol fertile du Canada, et ces recettes ont été passées de génération en génération. L'ensemble de ces éléments font partie de l'alimentation locale. Que ces plats proviennent d'ici, de la Jamaïque, de la Corée, des Philippines, de l'Angleterre ou de l'Ukraine, tant qu'ils sont produits localement, ils devraient être considérés comme des produits locaux. En ce qui me concerne, dès que j'ai l'occasion de manger des pérogies faits maison, je m'en régale.
Les producteurs utilisent également des produits incroyablement différents. Par exemple, une microbrasserie locale près de Regina, Rebellion Brewing, fait de la bière à base de lentilles, chose que la plupart d'entre nous n'avons sans doute jamais eu l'occasion d'essayer, et ses affaires vont très bien. J'ai visité une distillerie artisanale à Lumsden qui fait de la vodka à partir de cornichons à l'aneth, un autre produit que je n'aurais jamais imaginé essayer dans ma vie, mais ce fut toute une expérience. Il y a deux semaines, à notre réunion sur l'image de marque en préparation pour l'été, nous avons tous dégusté des amourettes. J'invite tous mes collègues qui n'ont jamais eu la chance d'essayer cela à le faire. Rien ne se compare à une petite amourette après une dure journée de travail.
Nous devons également comprendre l'importance de l'agriculture et des aliments locaux pour les collectivités et l'économie. Cette industrie rapporte des milliards de dollars à l'économie canadienne. Nous devons saisir toutes les occasions, dont celle d'une journée nationale de l'alimentation locale, pour souligner ce que font les producteurs canadiens au pays, mais aussi, et surtout, pour apprendre aux Canadiens d'où proviennent leurs aliments, comment ils sont cultivés et à quel point les agriculteurs s'y consacrent corps et âme au quotidien, en suant sang et eau.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi C-281, présenté par mon collègue le député de Kootenay—Columbia. Je le remercie d'avoir présenté ce projet de loi, car il donne l'occasion à tous les députés, quelle que soit notre affiliation politique, de parler des grandes choses qui se passent dans nos circonscriptions.
Je suis fier de prendre la parole à la Chambre, non seulement comme porte-parole du NPD en matière d'agriculture et député d'une région riche et dynamique, surtout en production alimentaire, mais également comme propriétaire d'une petite exploitation agricole. Je n'irais pas jusqu'à dire que je suis agriculteur; ma propriété est toute petite. Toutefois, être avec nos moutons et nos poules et mettre mes mains dans la terre et y voir des choses pousser m'apporte une certaine tranquillité d'esprit. De nombreux députés savent ce que cela signifie de voir les résultats de la récolte chaque automne. On se rend compte à quel point ce projet de loi est bon quand on parle aux agriculteurs dans les régions et que l'on s'efforce de mieux comprendre le dur travail qu'ils font dans leurs propres exploitations agricoles afin d'approvisionner les marchés en produits extraordinaires. Il nous permettrait de reconnaître de façon officielle ce dont nous profitons tous.
Je me réjouis du fait que le projet de loi C-281 désignerait le vendredi précédant le jour de l'Action de grâces comme la Journée nationale de l'alimentation locale. En effet, les gens commencent à préparer leur menu pour cette fête le vendredi et le samedi précédents. Si nous reconnaissons tous la Journée nationale de l'alimentation locale le vendredi, j'espère que plus de Canadiens auront envie de se rendre dans les marchés locaux pour acheter des produits à mettre en vedette dans leur menu. En saluant tout le travail des agriculteurs du coin, ce choix fera de l'Action de grâces une fête encore plus spéciale. Il y a déjà le Jour de l'agriculture canadienne, que nous avons souligné plus tôt cette année, en février, mais j'aime l'idée qu'en plus de célébrer l'agriculture en général, nous mettions l'accent sur les produits locaux.
Nous sommes tous conscients que la nourriture est bien plus qu'un simple produit de base. Tous les animaux et les humains ont besoin de manger pour survivre, et l'alimentation est un important déterminant social de la santé. Nous savons que beaucoup de Canadiens doivent composer avec l'insécurité alimentaire. La sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire m'ont toujours tenu à coeur. Le Canada est l'un des pays qui ont la grande chance de compter de nombreuses terres arables. Étant donné la taille relativement petite de la population canadienne et les diverses régions productrices qui parsèment ce grand pays, nous devrions pouvoir produire localement les aliments pour répondre aux besoins de tous. Je ne parle pas du strict minimum, mais de bons aliments de qualité. Voilà ce sur quoi nous devrions nous concentrer.
Je suis fier d'être membre d'un parti dont le programme traite de cette question depuis longtemps. Lors de la campagne électorale de 2011, nous avions promis la création d'une stratégie alimentaire canadienne visant à traiter conjointement les enjeux en matière de santé, d'environnement et de qualité des aliments. En 2014, Alex Atamanenko et Malcolm Allen, deux anciens députés, ont produit un document stratégique phare intitulé « Manger, c'est vital: notre vision pour une stratégie alimentaire pancanadienne », qui était axé sur l'alimentation, de la ferme à la table, en passant par la transformation. La stratégie présentée était très complète et je suis heureux que le NPD ait pu, peut-être, amener le gouvernement à aborder cette question, puisque celui-ci a lancé des consultations sur la création d'une politique alimentaire nationale. L'année dernière, lorsque j'ai consulté les agriculteurs de ma région, ils se sont beaucoup investis et ils en avaient long à dire, ce qui nous a permis de produire un rapport fort détaillé à partir de leurs commentaires.
L'autre raison qui fait que j'aime ce projet de loi, c'est qu'il est lié au concept de kilomètre-assiette. Je me rappelle, il y a quelques années, être allé dans un supermarché et avoir vu des pommes de Nouvelle-Zélande et des oranges d'Afrique du Sud. C'est vrai, le Canada n'est pas une région propice à la culture des oranges, mais les vergers de pommiers ne manquent pas. J'étais surpris de constater qu'il y avait un marché pour l'importation de pommes provenant de milliers de kilomètres de l'autre côté du Pacifique, alors qu'il y a plein d'excellents pomiculteurs locaux ici même au Canada, ou encore dans l'État de Washington, juste à côté. Où j'habite, en Colombie-Britannique, cet État se trouve à un jet de pierre. Comme il y a des agriculteurs tout près qui peuvent répondre à la demande, nous devrions en faire plus pour éviter que des aliments aient à voyager autant avant d'atteindre notre assiette.
C'est sans doute dans ma province que le secteur agricole est le plus diversifié du pays, et de cela aussi, je suis fier. En effet, la présence de montages signifie que le climat varie beaucoup d'une région à l'autre de la Colombie-Britannique, ce qui nous permet de cultiver toutes sortes de choses. Selon la vallée ou la région où ils se trouvent, les gens réussissent toujours à trouver un marché de niche encore inexploité.
J'aimerais d'ailleurs en profiter pour parler de certaines des initiatives extraordinaires qui ont vu le jour dans ma circonscription. Commençons par le marché public Goldstream, dans la partie sud de la province, qui sera ouvert encore cette année de mai à octobre. On y célèbre toute la gamme des produits agricoles cultivés le long de la côte Ouest.
Il y a aussi la région de Cowichan où — les députés me croiront s'ils le veulent — se trouve la seule zone climatique de type méditerranéen de tout le pays. C'est là qu'on enregistre les températures moyennes les plus élevées du pays, ce qui permet aux agriculteurs de commencer leur saison plus tôt et de cultiver des produits tout simplement fantastiques.
Nous recevons une quantité incroyable de précipitations en hiver et un nombre remarquable de jours ensoleillés en été, ce qui donne lieu à une abondance extraordinaire de produits agricoles. Celle-ci se retrouve sur les étalages. Les gens peuvent se rendre au marché fermier de Duncan et y trouver plus de 150 vendeurs. Il s'agit de l'un des plus grands marchés de la Colombie-Britannique. Les gens peuvent y trouver de tout: des fruits et des légumes biologiques; du miel, du fromage et des oeufs de producteurs locaux; des fruits de mer issus de la pêche durable; de la viande provenant d'animaux engraissés au fourrage et élevés de façon éthique; des confitures, des gelées, des sauces et des chutneys faits maison; des pains, des tartes, des pâtisseries et des biscuits artisanaux; des vins et des spiritueux produits localement à partir de raisins cultivés localement; et même des gâteries gastronomiques pour les animaux de compagnie.
Pour finir, nous avons des organismes incroyables, comme la Cowichan Green Community, qui est très axée sur la sécurité alimentaire à l'échelle locale. L'organisme a travaillé sur des initiatives comme la charte alimentaire de Cowichan et le plan de sécurité alimentaire de Cowichan; des projets comme FruitSave, qui vise à convaincre les gens qui possèdent des arbres fruitiers, par exemple, des pommiers de 100 ans dont ils ne mangent jamais toutes les pommes, de transporter leurs fruits aux marchés locaux; et, bien sûr, des programmes visant à faire connaître les plaisirs de l'agriculture aux enfants et à les sensibiliser à ce domaine.
L'organisme produit une carte alimentaire locale qui indique toutes les fermes dans la région de Cowichan. Elle situe 58 fermes et entreprises exceptionnelles, qui ont toutes des produits frais, distinctifs et délicieux à offrir aux consommateurs.
Il y a aussi le café de la ferme Alderlea, qui est exploité par les propriétaires de la ferme, le marchand de thé Tea Farm, dans la vallée de Cowichan — il se cultive du thé dans la vallée de Cowichan —, le producteur d'oeufs Farmer Ben's Eggs ainsi que la ferme de la famille Quist.
Je m'en voudrais d'oublier les nombreux vignobles et brasseries, mais surtout la ville au grand complet de Port Renfrew, où on trouve ce qui est sans doute le meilleur saumon sauvage du Pacifique de tout le Canada. J'adore Port Renfrew. Les attraits touristiques y sont légion et les fruits de mer sont succulents, mais par-dessus tout, ce sont les habitants de la ville que j'aime le plus: pour eux, rien n'est impossible.
Je termine en remerciant de nouveau le député de Kootenay—Columbia d'avoir présenté ce projet de loi. Il s'agit à mon avis d'une journée qui mérite d'être soulignée, et j'espère sincèrement que tous les députés se rallieront à lui et appuieront la création de la Journée nationale de l'alimentation locale.
Madame la Présidente, je tiens, moi aussi, à souligner le travail du député de Kootenay—Columbia. Il a présenté un excellent projet de loi qui soutiendra les agriculteurs, les transformateurs d'aliments et tous les Canadiens qui travaillent dans le secteur de l'agriculture et de l'alimentation ou sont touchés par ce secteur de l'économie canadienne, une économie dynamique.
Le Canada est une superpuissance en matière de production alimentaire. Je ne l'affirme pas à la légère. Notre pays occupe le cinquième rang parmi les principaux exportateurs de produits agricoles et agroalimentaires. Grâce aux terres et aux ressources dont nous disposons, nous pouvons répondre en partie aux besoins alimentaires croissants de la population mondiale, en ayant une production qui dépasse les besoins de la population canadienne.
Les exportations canadiennes sont reconnues sur le marché mondial parce qu'elles sont fiables, sûres, novatrices et surtout produites de façon durable. Tous ces aspects font partie de l'image de marque du Canada, de ce qu'il évoque.
La taille et la complexité des systèmes alimentaires canadiens méritent d'être soulignées. Cette industrie compte pour un emploi sur huit dans le secteur manufacturier; elle représente plus de 110 milliards de dollars de notre produit intérieur brut et des exportations de plus de 64 milliards dollars. De la ferme jusqu'au consommateur, l'agriculture est l'un des principaux secteurs de croissance de l'économie canadienne.
Lieu d'innovation, l'industrie canadienne de transformation des aliments fournit environ 70 % des aliments et des boissons transformés disponibles au Canada. C'est aussi le principal client des agriculteurs canadiens.
[Français]
Tous les Canadiens peuvent avoir leurs propres aliments locaux chéris qu'ils partagent avec le monde entier pour aider à nourrir une population mondiale croissante avec des aliments durables. Voilà pourquoi l'objectif du nouveau Partenariat canadien pour l'agriculture est de bâtir une agriculture solide. Il s'agit du cadre stratégique quinquennal pour l'agriculture du Canada. Il représente une nouvelle vision audacieuse qui aidera le système agricole et agroalimentaire à innover, à croître et à prospérer.
Le 1er avril, les ministres de l'Agriculture de l'ensemble du Canada ont lancé le Partenariat à titre de vision commune pour l'avenir de l'agriculture canadienne. Au cours des cinq prochaines années, nos gouvernements investiront 3 milliards de dollars dans le Partenariat. Sur cet investissement, plus de 1 milliard de dollars serviront à appuyer les activités et les programmes fédéraux de relance de l'agriculture canadienne. Ces programmes appuieront trois volets importants: l'intensification du commerce et l'élargissement de l'accès aux marchés; l'innovation et une croissance durable du secteur; et le soutien de la diversité et d'un secteur dynamique en évolution.
[Traduction]
En ce qui concerne ce projet de loi, j'aimerais souligner d'emblée qu'une industrie alimentaire locale dynamique n'est pas incompatible avec le secteur des exportations agricoles. D'ailleurs, nombre d'agriculteurs participent aux deux secteurs. Toute la production est locale, que les aliments soient consommés localement ou à l'autre bout du monde. Dans la circonscription que je représente, Steveston—Richmond-Est, il y a des cultivateurs de baies dont la production est destinée non seulement au marché local, que ce soit à Vancouver, à Richmond ou à Kelowna, mais aussi à l'exportation en Asie, y compris au Japon, en Chine et en Corée.
Nous voyons bien d'autres exemples dans le dynamique secteur des produits biologiques canadiens. Par exemple, au Canada, le marché des produits biologiques certifiés se chiffre aujourd'hui à plus de 5 milliards de dollars, ce qui en fait l'un des plus grands marchés de produits biologiques du monde. Deux consommateurs canadiens sur trois achètent des produits biologiques. C'est une très bonne nouvelle pour les nombreuses personnes qui, à la Chambre et partout au pays, appuient le projet de loi C-281 et croient qu'il est bon d'instituer la Journée nationale de l’alimentation locale. Cela ne concerne pas seulement les petits producteurs. De plus en plus de grands producteurs aux pratiques plus classiques adoptent graduellement la production biologique. En Saskatchewan, un producteur de céréales qui exploitent 40 000 acres de terres se tourne vers la production biologique. Dans ma circonscription, Steveston—Richmond-Est, un grand producteur de bleuets aux pratiques classiques vient de se lancer dans la production biologique. Il réserve aussi une partie de son exploitation à l'agriculture classique, ce qui démontre, encore une fois, qu'on peut faire les deux à la fois.
Je suis heureux de dire que le gouvernement a investi, au cours des deux dernières années et demie, près de 20 millions de dollars dans ce secteur dynamique et novateur. Le projet de loi C-281, qui vise à désigner la Journée nationale de l’alimentation, est une excellente initiative permettant de souligner de façon particulière le grand succès des agriculteurs canadiens, qui savent gérer les terres de manière responsable.
Le gouvernement reconnaît aussi l'importance de renforcer les liens entre les consommateurs et les producteurs d'aliments. Les Canadiens tissent de plus en plus de liens avec les agriculteurs locaux et les vaillants agriculteurs qu'ils rencontrent souvent dans les marchés publics pittoresques du pays. C'est aussi le cas dans Steveston—Richmond-Est. Il y a le marché public de Steveston, où les agriculteurs locaux, qu'ils pratiquent l'agriculture biologique ou traditionnelle, comme la famille May ou la famille Savage, produisent des aliments pour les marchés internationaux. Ils offrent aussi de bons aliments sains et durables, parfois biologiques, mais pas toujours, dans les marchés publics locaux. Lorsque je vais au marché et que je salue les agriculteurs, à l'instar d'autres Canadiens, j'établis un lien de confiance avec eux parce que je sais d'où proviennent mes aliments. L'alimentation locale vise à sensibiliser les consommateurs au sujet de l'agriculture.
[Français]
L'agriculture canadienne est promise à un bel avenir. Nous avons la chance d'avoir une abondance de terres agricoles de première qualité et de nombreux climats locaux différents. Nos vins de glace sont parmi les meilleurs au monde. Pour des grains de qualité supérieure, il ne faut pas chercher plus loin que les Prairies.
[Traduction]
Nous sommes heureux d'appuyer le projet de loi C-281 parce que, lorsque les Canadiens achètent localement, ils appuient l'économie locale et créent des emplois à l'échelle locale, nationale ainsi qu'internationale. L'alimentation locale aide les consommateurs à établir des liens durables avec les producteurs d'aliments locaux. Elle ouvre aussi des débouchés économiques et des possibilités d'emploi. Elle encourage l'engagement communautaire et elle développe aussi l'industrie du tourisme culinaire.
En appuyant ce projet de loi, nous appuyons l'avenir de l'agriculture au pays. L'adoption de la Journée nationale de l’alimentation locale permettra non seulement de profiter de légumes biologiques croquants et de merveilleux vins de glace de bleuets — même si c'est très agréable — en allant au marché public, comme je le fais souvent le samedi matin en allant au marché public de Steveston, mais ce sera aussi une excellente façon de renforcer l'agriculture et l'industrie alimentaire dans ce merveilleux pays qui est le nôtre.
Voilà pourquoi j'appuie ce projet de loi aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer mon collègue de Kootenay—Columbia et son projet de loi d'initiative parlementaire, le C-281, qui désignerait le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces comme « Journée nationale de l’alimentation locale ».
Quand les Canadiens nous entendent parler de la possibilité d'instituer une journée nationale, ils pensent immédiatement aux coûts qui y sont associés. Heureusement, il est précisé clairement dans le projet de loi à l'étude que la journée désignée ne serait pas une fête légale ni un jour non ouvrable. En outre, je crois que tous les coûts, même ceux liés à la promotion et à la sensibilisation, seraient facilement contrebalancés par le bien que ferait cette journée en promouvant les produits agricoles locaux.
Quelles sont les autres dispositions du projet de loi C-281? Dans son préambule, le projet de loi met notamment l'accent sur la souveraineté nationale du Canada et sa dépendance envers la salubrité des aliments et la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Heureusement, l'industrie agricole canadienne est florissante et, en général, l'image de marque unique du Canada est reconnue partout dans le monde et continuera de l'être tant que le premier ministre évite d'effectuer une autre mission commerciale désastreuse.
Dans les secteurs canadiens des céréales et des légumineuses, par exemple, le climat froid est un allié, puisqu'il réduit la prolifération des insectes nuisibles et d'autres contaminants. Les céréales et les légumineuses produites au Canada sont généralement dispensées des traitements de décontamination à l'étranger. Grâce à notre réglementation stricte, nos aliments non seulement peuvent être consommés sans danger ici, mais ils constituent aussi des produits de premier choix pour nos clients et nos partenaires commerciaux étrangers.
Le projet de loi parle du « renforcement des liens entre les consommateurs et les producteurs d’aliments canadiens » et des liens avec le bien-être social, environnemental et économique de notre nation. Jusqu'ici, j'ai toujours dit que les vrais environnementalistes sont ceux qui vivent des produits de la terre et qui travaillent sans relâche pour la conserver pour les futures générations. Ils ne sont pas facilement influencés par les nombreux intérêts des militants écologistes locaux et étrangers qui voient le Canada comme une expérience sociale à manipuler parce qu'il y a de l'argent à faire à la fois avec les marchés émergents et les marchés en déclin. Nous devons lutter contre cette manipulation.
L'influence et les capitaux étrangers qui ont décimé notre industrie pétrolière et gazière tendent à rendre les autres secteurs primaires tout aussi vulnérables. Il faut ramener l'attention sur ce qui fait notre force. Les agriculteurs, les éleveurs et les producteurs locaux contribuent depuis longtemps à la réputation de durabilité de l'industrie agricole canadienne sur la scène mondiale, depuis bien longtemps avant que les libéraux ou les prétendus progressistes n'adoptent les notions d'industrie verte et d'innovation. Il est grand temps qu'on reconnaisse la contribution de nos laborieux cultivateurs et producteurs locaux.
J'ai décidé de briguer les suffrages entre autres pour défendre les agriculteurs et les producteurs. Étant moi-même agriculteur issu d'une famille où la ferme familiale s'est transmise de génération en génération, je sais d'expérience qu'il faut de l'enthousiasme et de l'énergie pour pratiquer cette importante profession. Dans ma circonscription, je suis toujours fier de parler des exploitants de pépinières, des apiculteurs, des producteurs maraîchers, des éleveurs et des agriculteurs locaux, de même que des marchés communautaires qui mettent en vedette leurs produits. Les marchés locaux abondent pendant toute la saison agricole, et les gens de la circonscription se font un point d'honneur de s'y procurer des produits frais de la ferme. Plus les agriculteurs qui approvisionnent ces marchés diversifient leur production et élargissent leurs activités, plus les consommateurs se sentent près des producteurs, ce qui est très gratifiant pour les deux parties. En outre, les abattoirs locaux offrent à la vente de la viande fraîche provenant des agriculteurs et des éleveurs de la région, ce qui ajoute à cette relation unique de la ferme à l'assiette.
Certains diront que nous fêtons déjà la cuisine canadienne lors de la Journée des terroirs du Canada, au début du mois d'août. Cette campagne de sensibilisation est certainement importante d'un point de vue culinaire, mais la fête des récoltes qui est, je crois, le but de la désignation d'une journée nationale de l'alimentation locale au début d'octobre, nous donnerait l'occasion de mettre en vedette nos cultivateurs et nos producteurs.
Je trouve tout à fait indiqué que mon collègue ait prévu que cette journée nationale de l'alimentation ait lieu après les moissons et peu avant le jour de l'Action de grâces, quand les Canadiens prennent congé du travail et réfléchissent à tout ce dont ils sont reconnaissants. Ce serait une excellente façon de soutenir notre secteur agricole. Une fête nationale de l'alimentation locale inciterait aussi les Canadiens à apprécier et à acheter davantage les produits cultivés et produits localement.
Enfant, j'ai grandi sur une ferme mixte, ce qui m'a permis d'apprendre l'utilité du potager familial ainsi que les nombreux aspects pratiques et concrets de l'élevage.
Sur une ferme, on apprend par exemple à tenir compte de la fraîcheur des produits et du bon moment pour abattre les poulets. On apprend qu'il faut bien nourrir et bien prendre soin des porcs et des bovins avant que leur carcasse soit surgelée. La cueillette des petits fruits et des légumes et la préparation des confitures et des marinades en prévision de l'hiver faisaient aussi partie des tâches courantes. Je me rappelle certaines pratiques et certains aliments qui pourraient en laisser quelques-uns perplexes. Je pense par exemple aux herbes sauvages que nous utilisions pour remplacer les épinards ou aux parties des animaux que nous faisions bouillir ou mariner pour ne rien perdre. C'était tout simplement notre façon de vivre.
Grâce au patrimoine saskatchewanais et à l'ingéniosité des gens de cette province, ma défunte mère pouvait aussi faire du vin à partir de n'importe quoi. La plupart des députés ont peut-être déjà entendu parler du vin de sureau, mais certaines recettes de ma mère étaient assez originales, comme le vin de pissenlit. On disait souvent d'elle qu'elle pouvait faire de la bière ou du vin avec tout ce que Dieu faisait pousser. C'était sans doute une excellente façon de convaincre les enfants d'arracher les pissenlits.
J'aimerais citer mon collègue le député de Kootenay—Columbia, qui a déclaré ce qui suit lors de sa première intervention sur le projet de loi à la Chambre: « L'alimentation est au coeur de nos foyers, de nos collectivités et de notre économie. » Cette phrase traduit parfaitement la réalité.
Le secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire est dynamique et novateur et il constitue un pan énorme de notre économie, générant des revenus de plus de 100 milliards de dollars par année. Ce secteur crucial permet à un Canadien sur huit d'occuper un emploi, pour un total de 2,3 millions d'emplois. Le secteur de la transformation des aliments et des boissons est l'une des industries manufacturières les plus importantes au Canada et l'un des plus grands employeurs du pays dans le secteur de la fabrication. Les agriculteurs, les éleveurs, les producteurs et les fabricants canadiens fournissent des aliments de calibre mondial non seulement à leurs concitoyens, mais aussi à des consommateurs partout dans le monde.
Pourquoi l'origine locale d'un aliment est-elle si importante dans sa préparation et sa production?
À mon avis, il ne s'agit pas simplement de tenter de trouver une appellation géographique particulière ou de déterminer la période pendant laquelle un produit reste dans un camion lors de son transport vers l'épicerie. Il faut davantage comprendre à quel point le système canadien de production alimentaire est important, non seulement pour les collectivités locales, mais aussi pour le monde entier, car les modestes fermes familiales représentent une réalité de plus en plus lointaine pour les Canadiens.
Depuis quelques générations, les jeunes grandissent sans savoir ce que la vie à la ferme signifie concrètement. Ils risquent davantage de voir la confusion s'installer dans leur esprit ou de se laisser persuader, vu la publicité contradictoire et les discours politiques auxquels ils sont exposés. Ils finissent par ne plus savoir quoi penser et ils se mettent à ne plus faire confiance aux aliments et aux produits locaux. C'est vraiment dommage quand on sait que les aliments produits au Canada sont parmi les meilleurs et les plus sains au monde.
Il ne s'agit pas de critiquer les choix que font les gens, mais il faudrait au moins les informer adéquatement pour que leurs décisions soient éclairées et que leurs convictions reposent sur des données scientifiques.
Les Canadiens devraient entretenir des rapports étroits avec leurs aliments. Il faut qu'ils comprennent la raison d'être de certaines pratiques, notamment celles qui ont pour but de garantir l'innocuité des aliments. Ce genre d'éducation pourrait se faire à l'occasion de la Journée nationale de l'alimentation locale. Lorsqu'on comprend le travail des agriculteurs du pays et qu'on sait comment ils produisent des aliments, on voit mieux comment agir en bon ambassadeur et faire valoir les aliments produits au Canada, peu importe où l'on se trouve dans le monde. Je suis certain que tous les députés seraient d'accord avec moi pour dire que nous devrions tous savoir d'où viennent nos aliments et comment ils sont cultivés, produits et transformés.
Je suis fier d'appuyer le député de Kootenay—Columbia et le projet de loi C-281. La Journée nationale de l'alimentation locale serait une merveilleuse occasion pour les gens d'un peu partout au Canada de célébrer ensemble leurs agriculteurs et producteurs locaux de même que leurs aliments locaux, bien entendu. Une telle célébration serait une occasion formidable pour tout le monde d'apprécier à sa juste valeur le travail accompli par les agriculteurs et les producteurs canadiens, qui veillent à ce que la nourriture que nous consommons continue d'être la meilleure au monde.
Madame la Présidente, puisque les aliments locaux sont délicieux, nutritifs et bons pour l'économie locale, qu'ils aident, à tous points de vue, à nous protéger contre les répercussions des changements climatiques et qu'ils constituent une source d'emploi pour les jeunes qui font preuve d'un esprit d'entreprise, je suis heureuse de prendre la parole pour souligner certaines des réussites dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et pour féliciter le mouvement prônant l'alimentation locale.
Je pense tout particulièrement à Eric Boulten, un homme de plus de 80 ans qui pratique depuis longtemps l'agriculture sur l'île d'où je viens, soit l'île Gabriola. Il conduit toujours son tracteur et se bat contre la province en ce qui concerne la réglementation en matière d'abattage d'animaux à viande. Il est allé jusqu'au bout dans sa lutte contre le précédent gouvernement libéral à cet égard. Sa fille Alexa et lui offrent chaque année, à l'occasion du festin de Noël de l'organisation People for a Healthy Community, de beaux dindons élevés localement. Ils font des dons et jouent un rôle important dans la collectivité. Sur les tablettes de l'épicerie locale, le Village Food Market, qui est tenue par la famille McCollum, on retrouve toujours du boeuf nourri à l'herbe provenant de l'élevage d'Alexa et d'Eric Boulten. C'est formidable d'avoir si facilement accès à des aliments locaux.
Nanaimo Foodshare enseigne aux gens de la région comment acheter leurs aliments selon la saison, cuisiner leurs repas de A à Z, réduire le gaspillage et faire du compost. Financé par une subvention provinciale, l'organisme a mis en place un programme qui a permis d'empêcher le gaspillage de 400 000 kilos d'aliments frais locaux en une seule saison en les remettant aux gens qui en ont le plus besoin.
On y trouve aussi le restaurant Gabriel's, sur la rue Commercial, à Nanaimo. J'encourage mes collègues à venir y savourer les oeufs bénédictine aux légumes grillés. C'est un pur délice. L'endroit a doublé sa superficie. Ce restaurant accorde une grande importance aux produits locaux et à la durabilité de l'environnement. En utilisant des contenants pour emporter compostables, il joint véritablement le geste à la parole.
La chambre de commerce de Nanaimo a célébré les produits du terroir dans le cadre d'un festival gastronomique d'une grande ampleur, qui met en vedette des chefs cuisiniers et des producteurs de vin. Le 21 juin prochain, elle poursuit cette tradition dans le marché de la rue Commercial, le marché nocturne.
Le café COCO emploie des personnes ayant une déficience intellectuelle. Il offre un service de restauration et de traiteur. Cet endroit est situé au coeur même de la localité de Cedar, en Colombie-Britannique. Des jeunes exceptionnels y apprennent notamment à préparer des soupes et à confectionner du pain et des pâtisseries. Ils acquièrent des compétences qui leur serviront ensuite dans leur quotidien. Ce café offre des possibilités d'emploi à des gens qui se retrouveraient autrement sans emploi. COCO est un endroit dont nous sommes tous très fiers.
La Farmship Growers Cooperative cultive des produits éthiques, sains et naturels pour notre région, et son modèle coopératif crée de nouveaux débouchés pour les agriculteurs, protège les terres agricoles et renforce la sécurité alimentaire à l'échelle locale.
Depuis 1961, St. Jean's vend des poissons et des fruits de mer à valeur ajoutée. Elle offre la transformation personnalisée des prises de la pêche sportive. Ses produits fumés au bois dur naturel et emballés à la main sont distribués partout en Amérique du Nord. Mieux encore, en 2015, l'entreprise Nuu-chah-nulth Seafood Limited Partnership en est devenue propriétaire majoritaire. Le siège social de St. Jean's est situé à Nanaimo. Toujours aussi prospère, elle fait partie des grands producteurs de poissons et de fruits de mer de qualité au Canada. Encore une fois, tout ceci a lieu à Nanaimo même.
La banque alimentaire Loaves and Fishes offre le programme Food 4U. Il s'agit d'un programme de récupération d'aliments qui repose sur le travail de 700 bénévoles dans la collectivité de Nanaimo. En partenariat avec les épiceries locales, il évite que des aliments périssables se retrouvent dans un site d'enfouissement en les remettant à d'autres banques alimentaires, à des organismes confessionnels et à des gens dans le besoin des quatre coins de la région. Il récupère ce qui coûterait plus de 2 millions de dollars en épicerie chaque année. Les personnes qui doivent faire appel aux banques alimentaires ont ainsi accès à de bons aliments locaux. Nous sommes tellement fiers de cette réussite. Chaque semaine, quelque 40 organismes sans but lucratif et écoles visitent son magasin du port de Nanaimo.
Si les gens à la maison veulent en savoir plus sur les quatre derniers groupes dont j'ai parlé, ils peuvent consulter mon petit calendrier de députée pour 2018. Il présente le profil de chacun de ces groupes. Je les invite à téléphoner à mon bureau de Nanaimo s'ils n'ont pas reçu ce calendrier par la poste.
Cette année, au titre de l'initiative Emplois d'été Canada, plus de 65 000 $ — soit 10 % de la subvention au titre de l'initiative — ont été versés directement à des groupes de ma circonscription qui favorisent l'alimentation locale et la production durable. Cela a permis d'offrir 17 emplois d'été au sein de quelques-unes des entreprises et des organisations non gouvernementales que j'ai déjà mentionnées et d'organisations comme la Small Scale Food Processor Association, la Vancouver Island Exhibition, la Farmship Growers Cooperative, Generation Farms et Meal Exchange.
Craig Evans, de la Growing Opportunities Farm Community Co-op, a dit ceci: « Cela nous aidera à bonifier les programmes offerts par notre exploitation agricole de cinq acres en milieu urbain et à offrir à de jeunes personnes handicapées de notre collectivité la chance d'acquérir des compétences et de l'expérience. Cela crée plus de possibilités pour promouvoir la sécurité alimentaire et l'agriculture en milieu urbain dans notre région. »
Dans notre circonscription, il y a d'autres endroits où on peut se procurer des aliments locaux, que ce soit au Cedar Farmers' Market, au Lantzville Farmers' Market, à Gabriola, à Nanaimo ou sur la rue Bowen.
Nous sommes aussi des consommateurs d'alcools locaux. Mike, de la distillerie Arbutus, à Nanaimo, rehausse les attentes en offrant des produits qui ne sont fabriqués qu'avec des ingrédients de la Colombie-Britannique que le producteur cueille dans son jardin d'herbes. Tyler, de la brasserie White Sails, Harley, de la brasserie Longwood, et Kevin, de la brasserie Wolf, sont tous des maîtres brasseurs primés. Ils organisent également des festivals locaux qui soulignent les avantages d'acheter, de boire et de manger des produits locaux. En plus d'avoir des bienfaits pour la santé, cette approche favorise l'économie et les emplois locaux.
Qu'ont en commun ces réussites locales? Elles s'inscrivent toutes dans le mouvement en plein essor de promotion des produits locaux. Selon le Conseil des universités de l'Ontario, 96 % des campus ont une initiative de promotion des aliments locaux; 86 % ont un jardin communautaire ou éducatif et 77 % ont un marché de producteurs locaux. Il y a un engouement pour ce genre de choses.
On estime à plus de 3 milliards de dollars par année la contribution des marchés agricoles aux économies locales et nous en avons vraiment besoin sur l'île de Vancouver, où 95 % des aliments proviennent de l'extérieur de l'île. C'est donc aussi une question de sécurité pour nous.
La Vancouver Island Economic Alliance en est consciente et fait la promotion des aliments locaux d'une manière originale. Elle a créé l'étiquette « Island Good » et, en collaboration avec les magasins Thrifty Foods, Country Grocer, Quality Foods et 49th Parallel, elle a démarré, au mois de mars, un projet pilote d'étiquetage des produits locaux pour qu'ils soient plus faciles à repérer. J'espère ne pas voler la primeur à l'Alliance si je dis qu'il paraît qu'en seulement trois mois, les ventes ont augmenté de 17 % grâce à ce tout nouveau projet pilote.
Nous devons prendre davantage d'initiatives similaires et appuyer le projet de loi de mon collègue le député de Kootenay—Columbia. Le projet de loi C-281 désignerait le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces comme « Journée nationale de l’alimentation locale ». En présentant cette mesure législative, le député perpétue la grande tradition du député néo-démocrate Malcolm Allen et d'une longue lignée de néo-démocrates qui ont prôné les avantages des aliments locaux pour l'environnement, la situation économique, l'économie locale et l'emploi des jeunes.
En terminant, je remercie tout particulièrement les agriculteurs de Gabriola de me nourrir, y compris Watercliff Farm, Stephen Levesque et Tamaya Beale. Je remercie aussi Graham, de toutes ses paroles d'encouragement à bord du traversier, et Rosheen Holland, de son soutien distingué et généreux à l'égard des jeunes agriculteurs, de moi et d'autres militants de la collectivité. Je suis reconnaissante d'être nourrie par eux tous, et j'espère pouvoir davantage leur rendre hommage.
J'informe la prochaine intervenante que je devrai peut-être l'interrompre pour permettre au parrain du projet de loi de se prévaloir de son droit de réplique de cinq minutes.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Madame la Présidente, je prends moi aussi la parole pour appuyer mon collègue le député de Kootenay—Columbia, qui cherche à désigner le vendredi précédant le jour de l’Action de grâces comme « Journée nationale de l’alimentation locale ». C'est une initiative qui serait fort bien accueillie dans ma province, l'Alberta.
Je considère les producteurs agricoles de l'Alberta comme des héros de la planète, des gens qui se battent vaillamment pour protéger les terres agricoles. Ils ont lutté contre l'étalement urbain, les projets industriels et le pavage de certaines terres agricoles de première qualité, y compris le jardin maraîcher le plus productif et le moins gelé de ma ville.
Depuis de nombreuses décennies, j'ai l'honneur de fournir une représentation et une assistance juridiques à beaucoup d'agriculteurs tentant de protéger leurs terres productives. Je veux mentionner en particulier seulement quelques-uns des agriculteurs albertains auxquels j'ai rendu hommage il y a quelques années pour leur détermination à protéger les terres agricoles de première qualité de l'Alberta.
La famille Bocock a donné son exploitation laitière à la fine pointe de la technologie à l'Université de l'Alberta, à des fins de recherche. George Friesen et Jim Hainsworth ont établi la fondation de conservation des terres agricoles. George s'est engagé par covenant pour garantir de n'employer ses terres que pour la culture et la production, et de ne pas y construire d'oléoducs pour en tirer profit. Jim Visser, la famille Kuhlmann, la famille Vrien et Wayne Groot, le producteur de pommes de terre, ont lutté vaillamment pour protéger les maraîchers du Nord-Est. Doug Visser a organisé une grande campagne pour protéger le Lady Flower Gardens à Edmonton. Il s'agit de jardins où l'on cultive et l'on récolte des légumes pour la subsistance des personnes démunies et sans-abri, qui gèrent le Lady Flower Gardens et qui en bénéficient. Plusieurs centaines d'Edmontoniens ont participé à des audiences en vue de protéger nos jardins maraîchers du Nord-Est afin de produire des aliments santé locaux pour les Edmontoniens.
Bon nombre de restaurants d'Edmonton servent des aliments produits localement. Nombre de boulangeries produisent du pain cuit à partir de grains locaux, notamment ma préférée, la très populaire Boulangerie Bonjour de mon quartier.
Un des plus grands honneurs que j'ai reçus de ma vie a été d'être nommée membre à vie de la fondation de conservation des terres agricoles. Depuis mon enfance, j'ai accompagné mes parents et mes grands-parents — et, maintenant, mes amis et mes concitoyens — au marché du centre-ville, ainsi qu'à celui du vieux Strathcona et au marché de La Cité francophone, le quartier francophone d'Edmonton, le seul au Canada.
J'essaie non seulement de visiter mon marché chaque samedi, mais j'achète aussi régulièrement des carottes, des baies et des panais biologiques locaux et je les mets dans mon bagage à main, ce qui déstabilise immanquablement les agents de sécurité.
On cultive des produits locaux pour les Edmontoniens dans un nombre croissant de jardins communautaires de ma circonscription et de la ville. Le Green & Gold Community Garden, au campus sud de l'Université de l'Alberta, cultive depuis 10 ans des produits locaux. Les fonds profitent à l'échelle mondiale, car ils sont versés à un collectif de femmes du Rwanda.
Un autre jardin près de l'Université de l'Alberta fournit des produits frais à la banque alimentaire. L'année dernière, Danielle Munroe a travaillé avec l'organisme Youth Empowerment and Support Services en vue de convaincre la ville de les laisser planter des légumes sur un grand terrain vacant de l'autre côté du projet, et c'est devenu un lieu de rencontre populaire où les habitants de la ville peuvent se retrouver.
Le conseil de l'alimentation d'Edmonton a recueilli l'appui pour l'élevage d'abeilles et de poules en ville, en promouvant la culture locale sur une parcelle, notamment de l'autre côté de la rue où j'habite, sur un terrain vacant. Il y a actuellement une compétition pour voir qui peut cultiver le plus de légumes locaux. C'est sans compter le soutien provincial aux microbrasseries et aux distilleries, dont bon nombre sont dans ma circonscription, au plus grand plaisir de ses habitants, qui apprécient notamment le gin qu'on y fabrique.
Il faut aussi reconnaître le droit qu'ont les Autochtones de récolter des aliments locaux en vertu de leurs droits issus de traités. Près du lac où je passais mes étés, il y a des Premières Nations avec qui je collabore de près. Les gens de ces communautés craignent de ne plus pouvoir exploiter les produits médicinaux locaux. Il faut absolument que les projets proposés en tiennent compte.
L'Alberta a pris de nouvelles mesures pour mieux faire connaître les aliments produits localement; elle a consacré 1 milliard de dollars aux producteurs locaux. Le gouvernement albertain a présenté la Supporting Alberta's Local Food Sector Act, qui vise à mieux faire connaître les produits alimentaires locaux, à susciter la confiance des consommateurs envers ces produits, à cerner les problèmes que connaissent les producteurs et les transformateurs de ces produits, à trouver des solutions et à favoriser la croissance durable dans le domaine de l'agriculture et de la transformation des aliments. Il créera en outre un conseil sur les produits locaux et instaurera, à la troisième semaine d'août, la semaine des aliments locaux de l'Alberta, qui pourrait servir de prélude à la journée qui aurait lieu le vendredi précédant l'Action de grâces. Cette loi permettra aux producteurs et aux transformateurs accrédités de produits biologiques locaux de lutter à armes égales avec les autres producteurs et elle incitera les consommateurs à acheter en toute confiance des produits locaux.
En Alberta, la quantité d'aliments locaux vendus dans les marchés publics ou par des services offerts directement aux consommateurs a plus que doublé depuis 2008. L'an dernier, ces ventes ont même dépassé 1 milliard de dollars. Aujourd'hui, plusieurs entreprises livrent directement des produits locaux aux gens d'Edmonton.
Il faut aussi savoir que les aliments locaux englobent beaucoup de choses maintenant. Beaucoup de gens de ma circonscription ont créé des jardins communautaires où les nouveaux immigrants peuvent cultiver les légumes et les produits auxquels ils sont habitués.
Je vais m'arrêter ici pour que mon collègue ait amplement le temps de dire ce qu'il a à dire au sujet de ce projet de loi très important.
Madame la Présidente, je suis heureux de conclure le débat à l'étape de la deuxième lecture de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale au Canada.
Je tiens à remercier tous les députés de leurs discours, de leur soutien et de m'avoir donné très faim et très soif. Je tiens à remercier mes employés de leur excellent travail dans cet important dossier.
La dernière fois que je suis intervenu à la Chambre au sujet du projet de loi C-281, j'ai mentionné un certain nombre de producteurs locaux d'aliments et d'initiatives dans Kootenay—Columbia. Lors de la dernière semaine de relâche, j'ai eu la chance de visiter la magnifique vallée de Creston, qui est à bien des égards le centre agricole de ma circonscription. Comme je l'ai souligné dans mon dernier discours, dans la vallée de Creston, on cultive presque toutes les variétés de légumes, du raisin de vinification, des pommes et d'autres types de fruits. On y trouve aussi le jus Tabletree, dont le jus de cerise a été nommé meilleur produit de jus de fruits pur au monde lors des World Juice Awards de 2012.
Je ne suis pas certain si les députés sont assez vieux pour se souvenir de l'époque où le lait était vendu dans des bouteilles de verre. Grâce à la ferme Kootenay Meadows, c'est encore le cas dans une grande partie des Kootenays. La ferme laitière familiale Harris produit du lait biologique frais, qui est livré dans des contenants de verre réutilisables.
Vous vous rappelez les raisins de vinification que j'ai mentionnés? Pour une expérience gastronomique formidable et typique de Kootenay—Columbia, je vous suggère d'accompagner un vin millésimé de Skimmerhorn Winery and Vineyard, de Wynnwood Cellars ou de Baillie-Grohman Estate Winery avec n'importe quel fromage biologique à pâte ferme de la laiterie Kootenay Meadow.
J'adore l'expression « Si Dieu l'a fait pousser, je peux le faire fermenter ».
Je sais que, tout comme moi, les Canadiens s'enthousiasment des produits de chez eux. De nombreux Canadiens de partout au pays m'ont raconté ce que les aliments locaux représentent pour eux.
Jolene, d'Aldergrove, a écrit:
Je crois qu'il s'agit simplement de notre lien avec les aliments [...]
Je suis persuadée qu'au fil des générations, nous avons perdu ce lien. En effet, nous ne savons plus de quoi sont faits les aliments, d'où ils proviennent et comment les préparer. J'ai changé parce que je ne voulais pas que mes enfants grandissent en pensant que les aliments s'achètent congelés dans les supermarchés et se préparent au four à micro-ondes [...] Je veux qu'ils sachent que beaucoup de gens travaillent très fort pour produire les aliments qui se trouvent dans nos assiettes et que certains d'entre eux ne peuvent manger suffisamment, même s'ils produisent beaucoup d'aliments. Je veux également qu'ils sachent ce qu'est une ferme propre, salubre et durable [...]
Selon moi, aider les gens à rétablir le contact avec les aliments est l'une des meilleures façons de changer le monde en mieux.
Hélène, de Brossard, a écrit ceci: « Je trouve important de manger des aliments locaux, parce que c'est une façon de soutenir des gens de la région qui travaillent fort pour gagner leur vie [...] Les aliments qui viennent de l'autre bout de la planète prennent du temps avant d'arriver ici, et ils causent davantage de pollution. »
Voici ce que John, de Sudbury, a écrit au sujet de la journée nationale de l'alimentation:
[C'est] une bonne idée sur les plans économique et social, sans oublier la santé et l'environnement. Cette initiative donnerait un coup de pouce aux économies locales et aux agriculteurs. Elle renforcerait les liens sociaux dans les collectivités rurales, les régions avoisinantes et les villes [...]
C'est une idée gagnante, qu'il faut appuyer.
Pour sa part, la Food Action Coalition de Surrey/White Rock écrit:
Attirer l'attention de la population sur des aliments locaux sains et de qualité, c'est une façon de soutenir les agriculteurs et les pêcheurs, de conserver des emplois dans nos collectivités et de renforcer l'économie locale [...]
Nous préconisons un système alimentaire local résilient et intégré, qui permet à tous d'avoir accès à des aliments abordables et adaptés à leur culture, soutient une économie agroalimentaire viable, et favorise les connaissances en matière d'alimentation et le renforcement des capacités au sein de la collectivité. Célébrons ces valeurs dès le mois d'octobre grâce à une journée nationale de l'alimentation locale.
Cette journée nationale de l'alimentation locale s'adressera à tous les Canadiens, que leurs aliments locaux soient le caribou et l'omble chevalier du Nord du pays, les fruits de mer des zones côtières, les fromages artisanaux du Québec, le vin de glace de l'Ontario, le porc du Manitoba, le boeuf, le grain et les amourettes des Prairies, ou les aliments traditionnels des peuples autochtones.
Comme je l'ai toujours dit, le projet de loi C-281 a tout pour plaire. J'espère sincèrement que les députés l'appuieront à chaque étape de son cheminement. Nous sommes tous conscients de l'importance de l'alimentation, de la ferme, à l'entreprise à notre assiette, et de l'agriculteur au consommateur. Faisons de la journée nationale de l'alimentation locale une réalité.
[Français]
Comme il est 12 h 2, la période réservée au débat est expirée.
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter cette motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À mon avis, les oui l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
[Traduction]
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 30 mai 2018, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour contester l'exactitude du compte rendu des délibérations de la Chambre des communes de vendredi dernier. Plus précisément, je conteste l'entrée à la page 3282 de la version non révisée des Journaux portant sur la motion no 22. L'entrée dit: « Il s'élève un débat. »
Aux pages 1225 et 1226 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, le lecteur apprend que:
Les versions quotidiennes des Journaux sont vérifiées et les corrections sont apportées avant la publication de la version révisée. Leur exactitude n'a été que rarement remise en question, mais des erreurs ou omissions potentielles ont parfois été portées à l'attention de la Chambre. Les erreurs sont corrigées par les responsables de la publication.
Vendredi dernier, le gouvernement avait prévu de mettre à l'étude la motion no 22. À mon humble avis, la motion n'a pas toutefois été véritablement débattue.
Personnellement, je ne crois pas que le passage à l'ordre du jour et la lecture la motion vendredi matin ont été faits de manière légitime, mais je n'insisterai pas là-dessus. Je me contenterai de dire que le Président a jugé que la motion avait été dûment proposée à la Chambre.
À la page 536 du Bosc et Gagnon, on lit: « Une fois qu'une motion a été proposée à la Chambre par le Président, la Chambre en est officiellement saisie. La motion peut ensuite être débattue [...] ».
Dans la 23e édition de l'ouvrage Parliamentary Procedure d'Erskine May, on peut lire à la page 393: « Lorsque la question a été proposée par la Présidence et, au besoin lue à la Chambre, la Chambre est saisie de la question, le débat commence [...] ».
Les ouvrages faisant autorité sont clairs. Le fait de passer à l'ordre du jour et la lecture d'une motion ne constituent pas un débat. L'emploi du mot « ensuite » par Bosc et Gagnon montre bien que ce ne sont pas des étapes qui se chevauchent. Bref, le débat n'avait pas encore commencé quand le Président a donné la parole à la leader du gouvernement à la Chambre. Ce qu'elle avait à dire, nous ne le savons pas parce que nous ne pouvions pas l'entendre.
Les députés qui espéraient pouvoir entendre ses observations en français étaient complètement exaspérés. On me dit que les personnes qui écoutaient l'interprétation française des propos de la leader du gouvernement à la Chambre ont entendu l'interprète dire « inaudible » à cinq reprises au moins. Si on vérifie la durée des propos de la leader, on peut voir qu'elle a parlé pendant environ 91 secondes en tout. Au cours de ces 91 secondes, le mot « inaudible » a été prononcé au moins cinq fois. À un moment donné, on a pu entendre à l'audio anglais « the honourable leader is inaudible », ce qui a été signalé par le député de Kitchener—Conestoga vendredi et par plusieurs journalistes par la suite.
Au paragraphe 4(2) de la version anglaise de la Loi sur les langues officielles, on peut lire ceci:
Facilities shall be made available for the simultaneous interpretation of the debates and other proceedings of Parliament from one official language into the other.
La version française est encore plus directe:
[Français]
Il doit être pourvu à l'interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement.
[Traduction]
Des services d'interprétation doivent être fournis. C'est on ne peut plus clair. D'ailleurs, il n'est pas rare à la Chambre que nous prenions une pause, que nous nous arrêtions ou même que nous suspendions la séance lorsqu'il y a un pépin avec le système d'interprétation.
Ce point est mentionné aux pages 408 et 409 du Bosc et Gagnon:
Au cours des dernières années, la Chambre a suspendu ses séances pour diverses raisons: [...] pour réparer le système d'interprétation simultanée de la Chambre.
La citation comporte une note de bas de page qui renvoie à la situation mentionnée à la page 18516 des Débats du 18 juin 2013. La page 3433 des Journaux de cette séance indique que la séance a été suspendue pendant huit minutes le temps que le système d'interprétation soit réparé.
Il y a eu manquement au Règlement et aux pratiques habituelles de la Chambre. La Loi sur les langues officielles a été violée. Personne ne pouvait entendre la leader du gouvernement à la Chambre dans la langue qu'elle a parlé. Personne ne pouvait entendre l'interprétation du discours de la leader.
À maintes occasions à la Chambre, que ce soit pendant la période des questions, les déclarations de députés ou le débat, nous avons constaté qu'il y avait un problème avec l'interprétation ou les microphones et nous y avons attiré votre attention, madame la Présidente. Toutes les activités étaient alors interrompues jusqu'à ce que la situation soit élucidée et réglée, et le député qui avait la parole pouvait ensuite poursuivre son discours. Selon le compte rendu, si quelque chose n'a pas été entendu, cela n'a pas eu lieu. On ne peut pas raisonnablement affirmer que quelqu'un a débattu la motion no 22.
Je termine mon recours au Règlement en demandant la révision des Journaux. Il n'y a eu aucun débat sur la motion no 22 du gouvernement. Par conséquent, la page 3282 des Journaux non révisés a besoin d'être corrigée. Je suis impatiente de connaître votre décision, madame la Présidente.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-47. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-47, à l'article 8, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 5, de ce qui suit:
« (2) Le ministre qui, à la suite de la délivrance de la licence, obtient des renseignements pouvant avoir une incidence sur la détermination visée au paragraphe (1) réexamine s’il existe un risque que l’exportation ou le courtage des marchandises ou des technologies mentionnées dans la demande puisse entraîner une conséquence négative visée au paragraphe 7.3(1) et, s’il y a lieu, modifie, suspend ou annule la licence. »
[Traduction]
[Français]
Madame la Présidente, quand le gouvernement libéral a annoncé que le Canada accéderait enfin au Traité sur le commerce des armes, j'étais vraiment très contente et j'ai félicité le gouvernement à ce moment-là. Nous, au NPD, cela faisait très longtemps, des années, que nous demandions que le Canada fasse partie de ce traité important qui peut sauver des vies, qui s'attaque à des enjeux importants comme la violence basée sur le sexe et toute la question du trafic des armes qui est une source d'instabilité mondiale très importante.
En fait, il s'agit plus ou moins encore d'une promesse brisée de la part des libéraux. En effet, on dit qu'on veut accéder au Traité sur le commerce des armes, mais le projet de loi C-47 qui est devant nous ne respecte ni l'esprit ni la lettre du Traité.
[Traduction]
D'après un expert auquel j'ai parlé, le projet de loi actuel tourne en dérision le Traité sur le commerce des armes. Même si les néo-démocrates souhaitent et demandent depuis des années que le Canada adhère au Traité, ils n'appuieront pas le projet de loi parce que celui-ci ne respecte pas le Traité. Le projet de loi ne respecte ni la lettre ni l'esprit du Traité.
[Français]
En fait, ce projet de loi est plein de trous. C'est comme une passoire où les trous sont plus grands que les choses qu'elle est censée retenir. Le premier trou, un trou énorme, c'est que toutes nos exportations vers les États-Unis ne sont pas couvertes par ce projet de loi.
[Traduction]
Nous devons tenir compte du fait que les États-Unis reçoivent plus de 50 % de nos exportations d'armes. Lorsque je dis plus de 50 %, cela ne veut pas dire 51 % ou 52 %. Le pourcentage pourrait être de 55 %, 60 % ou 65 %. En fait, nous ne le savons pas exactement. Des fonctionnaires nous disent que c'est plus de 50 %, mais nous ne connaissons pas le pourcentage exact parce que ces exportations ne sont pas signalées et ne font pas l'objet d'un suivi. Au comité, lorsque j'ai dit que nous devrions à tout le moins produire des rapports sur les exportations d'armes vers les États-Unis, l'un de mes collègues libéraux a répondu qu'il serait difficile de produire des rapports sur quelque chose qui ne fait pas l'objet d'un suivi par le gouvernement. C'est un problème.
Ces exportations devraient faire l'objet d'un suivi, surtout en ce moment, puisque le président Trump diminue les exigences en ce qui concerne l'exportation vers des pays comme le Nigeria. Le risque que des armes ou des pièces d'armements produites au Canada se retrouvent dans des pays où nous ne voulons pas qu'elles se retrouvent est encore plus grand.
[Français]
On se souviendra du dossier des Philippines. Quand la vente d'hélicoptères au gouvernement des Philippines est sortie dans les médias, on s'est souvenus que le président des Philippines s'était déjà vanté d'avoir jeté quelqu'un en bas d'un hélicoptère et qu'il a dit être prêt à le refaire. Par conséquent, quand c'est sorti dans les médias, tout le monde s'est affairé, on voulait faire stopper cela. Les autorités des Philippines étaient un peu insultées. L'idée a été abandonnée. Toutefois, on entend qu'il y a des rapports selon lesquels la compagnie en question prévoit maintenant — et ce n'est pas compliqué —, d'envoyer les hélicoptères en pièces détachées aux États-Unis, de les assembler là et de les envoyer aux Philippines. C'est un beau moyen de détourner la loi. Cela pose un problème pratique: on n'a pas de contrôle sur plus de la moitié de nos ventes d'armes.
Pour revenir au Traité sur le commerce des armes, cela ne respecte ni la lettre ni l'esprit du traité. En effet, le Traité dit qu'il doit s'appliquer de manière universelle. Il ne faut pas faire de différence et choisir en se disant, par exemple, que si on exporte là, on sera couvert par le Traité, et ce que si on exporte à un autre endroit, on ne le sera pas. Ce n'est pas comme cela que fonctionnent les traités de manière générale, et ce n'est pas comme cela que fonctionne ce traité en particulier.
J'aimerais revenir sur la question de la vente d'hélicoptères aux Philippines. Des gens se demandent comment cela a pu arriver et comment la ministre a pu approuver un permis d'exportation pour ces hélicoptères au gouvernement des Philippines.
Le problème, c'est qu'on n'avait pas besoin de permis d'exportation. L'entente conclue entre les deux ministères de la Défense a été faite par la Corporation commerciale canadienne. On voit là un autre trou béant. Ce sont quand même des exportations sensibles qui sont faites sans avoir à obtenir une approbation de la ministre ni à subir une évaluation des risques que ces armes soient utilisées pour commettre des abus des droits de la personne. On y a découvert là un trou béant dans notre gestion des exportations canadiennes.
Qu'est-ce que le projet de loi C-47 fait pour régler ce problème? Je vous le donne en mille: absolument rien.
[Traduction]
Le projet de loi C-47 ne concerne même pas les activités du ministère de la Défense nationale ni celles de la Corporation commerciale canadienne, une grave lacune. Nous ne savons pas si cette lacune sera corrigée ou non. Les exportations vers les États-Unis ne sont pas rapportées et ne sont pas visées par le traité. Le ministère de la Défense nationale et la Corporation commerciale canadienne ne sont pas visés par le traité. Ce qui est visé par le traité ne cesse de diminuer.
Ce projet de loi est bon pour la poubelle, parce qu'il est vicié à la base. Je ne suis pas la seule à le penser. Tous les spécialistes le disent aussi, mais, évidemment, le gouvernement libéral fait la sourde oreille. Malgré le risque d'affaiblissement du traité, le gouvernement va imposer l'adoption de ce projet de loi. Je me demande toujours quelle est la place du Canada dans le monde. À mon avis, le Canada n'est pas de retour sur la scène mondiale.
Abandonner le projet de loi serait la solution idéale, mais le gouvernement libéral ne le fera pas. Au moins, nous essayons de l'améliorer un peu. L'amendement proposé viendrait couvrir un autre élément crucial du Traité sur le commerce des armes que le projet de loi omet: advenant la découverte de nouveaux renseignements après la délivrance d'un permis d'exportation, le ministre devra réévaluer le permis. J'espère que mes collègues appuieront cet amendement. Cela fait partie du traité et le projet de loi devrait le refléter. Dans le cas de l'Arabie saoudite, le ministre a refusé de le faire.
Je m'arrête là-dessus.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de tout ce qu'elle fait au comité.
Je suis toutefois navré d'apprendre qu'elle s'oppose désormais à l'adhésion du Canada au Traité sur le commerce des armes. Il fut un temps où, selon le NPD, le Canada devait être un chef de file dans la réglementation des armes classiques, partout dans le monde. Cela dit, je ne suis pas si étonné de voir que le NPD n'hésite pas à renier ses principes pour adopter une position plus partisane.
J'aimerais rectifier une chose: une fois le projet de loi C-47 adopté, c'est la totalité de l'appareil gouvernemental canadien qui aura adhéré au Traité. L'ensemble des ministères et des organismes dont parlait la députée seront parties au Traité et devront en respecter les normes. Le Canada deviendra ainsi un chef de file mondial dans la réglementation de la vente des armes classiques.
Pourquoi le NPD propose-t-il encore une fois de renier des principes qui auraient permis au Canada de se démarquer sur la scène internationale?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Il était peut-être absent au début de mon discours puisque j'ai été assez claire: nous sommes effectivement tout à fait d'accord pour entériner le Traité sur le commerce des armes, mais il faut le faire correctement. Il ne faut pas juste dire qu'on adhère au traité, il faut aussi le respecter.
Cependant, nous sommes tout à fait contre ce projet de loi qui est une moquerie du Traité sur le commerce des armes et qui ne respecte pas son contenu.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de nous avoir exposé sa position, et celle de notre parti par le fait même.
Les libéraux ont tendance à dire une chose et à faire le contraire. À les entendre, le Canada serait de retour sur la scène internationale. Ils ont dit que le Canada allait adhérer au Traité sur le commerce des armes, mais, comme pour la mise en oeuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ils traînent la patte.
Ce serait bien, non, si les libéraux faisaient véritablement adhérer le Canada au Traité et si nous devenions un modèle mondial pour le traitement et la vente des armes?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue, qui fait un travail assez extraordinaire dans le dossier du désarmement nucléaire, qui est une grande préoccupation du NPD. Je suis contente d'avoir cette occasion de me lever à la Chambre aujourd'hui pour la féliciter pour le travail extraordinaire qu'elle fait.
Ma collègue a touché à un point essentiel qu'on voit malheureusement dans plusieurs dossiers: le gouvernement fait de très beaux discours, et je dois avouer que je suis souvent d'accord sur ce qu'il dit en matière d'affaires étrangères, mais je me retrouve en complet désaccord sur ce qu'il fait. En effet, entre ce qu'il dit et ce qu'il fait, il y a une marge.
Souvent, il dit une chose et fait le contraire, et ce n'est pas seulement dans le dossier des affaires étrangères. Deux bons exemples sont la réforme du mode de scrutin et toute la question des changements climatiques. Parfois, il dit une chose et ne fait rien, comme lorsqu'il est question d'accéder au protocole facultatif sur la torture, qui nous a été annoncé il y a plus de deux ans. C'est le silence radio à ce sujet.
Comme on le dit chez nous, j'aimerais que les bottines suivent les babines. Je suis désolée pour les interprètes. Je ne sais pas comment cela se traduit.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de tout le travail qu'elle a fait au comité concernant le Traité sur le commerce des armes. Toutefois, j'aimerais lui poser la question suivante.
Nous savons que, une fois que le projet de loi aura été adopté, le Traité sur le commerce des armes aura force exécutoire au Canada, aux chapitres tant du droit canadien que du droit international. Je suis donc très étonnée d'entendre la députée insister pour que nous ne ratifiions pas le Traité et n'adoptions pas le projet de loi. Lorsque nous sommes allés aux États-Unis, nous nous sommes entretenus avec le bureau de la sécurité régionale et du transfert d'armes du département d'État. Selon ce bureau, les règles américaines sont, à bien des égards, plus strictes que les règles canadiennes, notamment en matière de contrôle du courtage et d'ententes relativement aux utilisateurs finaux.
Par conséquent, j'aimerais que ma collègue explique pourquoi, après tout ce...
J'accorde à la députée l'occasion de répondre, car le temps est écoulé.
La députée de Laurier—Sainte-Marie a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, mes collègues libéraux semblent avoir de la difficulté à comprendre la différence entre appuyer l'idée d'accéder au Traité et appuyer ce projet de loi très faible.
[Traduction]
Ce projet de loi tourne en dérision le Traité sur le commerce des armes.
[Français]
Je fais rarement appel à mon expérience de diplomate, mais je ne me serais jamais attendue à ce qu'un diplomate américain ou quelqu'un de l'administration américaine nous disent que leurs règles sont très faibles. Il faut regarder la réalité en face: on ne maîtrise pas la situation et l'administration Trump est en train d'affaiblir encore plus les règles d'exportation des Américains.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, je prends la parole en réponse au recours au Règlement soulevé par la leader de l'opposition à la Chambre il y a quelques minutes.
Je tiens à signaler que le hansard de vendredi comporte une transcription claire des propos de la leader à la Chambre. Tout y est, noir sur blanc. Le Président a lu la motion, et la ministre a débattu de la motion du gouvernement no 22. Il n'y a pas la moindre ambiguïté à cet égard. J'invite la Chambre à consulter la page 19675 du hansard, qui montre clairement que le débat était amorcé.
Je remercie le secrétaire parlementaire pour son intervention. Nous en tiendrons certainement compte, tout comme nous tiendrons compte de l'intervention précédente de la leader de l'opposition officielle, et nous ferons part de notre décision à la Chambre au besoin.
Nous reprenons le débat. La députée de Portage—Lisgar a la parole.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour débattre du projet de loi C-47, qui vise à mettre en oeuvre un traité international de contrôle des armes. Le projet de loi C-47 révèle au grand jour une différence fondamentale entre l'approche de l'opposition officielle conservatrice et celle du gouvernement libéral, en ce qui a trait à la politique étrangère. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue du NPD, qui pense que le gouvernement libéral cherche à sauver les apparences plutôt qu'à obtenir des résultats tangibles pour les Canadiens. Il aime beaucoup le tape-à-l'oeil pour faire oublier l'absence de résultats.
Précédemment, ma collègue des banquettes de l'opposition a officiellement fait état des problèmes concrets que nous observons dans ce projet de loi et elle a rappelé à la Chambre que le Canada est déjà doté d'un solide système de contrôle des armes qui lui permet d'atteindre l'objectif voulu.
Nous nous opposons au projet de loi parce qu'il complique les mécanismes existants de contrôle des armes qui fonctionnent extrêmement bien à l'heure actuelle et parce que, ce faisant, il crée des problèmes substantiels pour les Canadiens qui sont des propriétaires d'armes à feu responsables et respectueux des lois. Je tiens à saisir l'occasion qui m'est donnée pour signaler quelques-uns des problèmes que nous relevons dans ce projet de loi.
En termes réels, le Canada possède déjà un système de contrôle des armes rigoureux et efficace qui, dans les faits, est supérieur au système proposé par les Nations unies. Le système actuel comprend la Direction générale de la réglementation commerciale qui, sur directive du ministre responsable, peut interdire l'exportation de matériel militaire vers certains pays lorsque ce matériel pourrait menacer la sécurité canadienne ou être utilisé dans des conflits internes ou externes. Le système actuel prévoit également des dispositions qui permettent d'interdire tous les échanges commerciaux avec les pays présentant des risques élevés. Qui plus est, en vertu de ce régime, l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC, et Statistique Canada recueillent tous les renseignements nécessaires sur les marchandises exportées par notre pays.
Certains soutiendront peut-être qu'il est important que le Canada signe ce traité des Nations unies pour emboîter le pas à d'autres pays. Lors de débats antérieurs sur cette mesure législative, un député d'en face a indiqué quels pays ont signé le traité au départ. Cependant, lorsqu'un jette un coup d'oeil aux pays qui l'ont bel et bien ratifié par la suite, on constate que ceux qui sont les plus grands vendeurs d'équipement militaire n'y adhèrent pas. Par conséquent, le traité n'a pas pour effet d'établir un régime international efficace auquel nous pourrions nous conformer.
Dans le meilleur des cas, malgré les modifications apportées, les Canadiens savent pertinemment qu'ils ne peuvent faire confiance au gouvernement lorsqu'il est question de mesures législatives sur les armes à feu. Nous en sommes encore à ce stade aujourd'hui. En dépit des tentatives précédentes dans le cadre du projet de loi C-47, le gouvernement n'a pas su reconnaître qu'il est légitime de posséder légalement des armes à feu et a créé toutes sortes de problèmes et de tracasseries inutiles pour les propriétaires responsables de celles-ci.
Le projet de loi aurait pour effet de recréer le registre fédéral des armes à feu parce qu'il prévoit l'enregistrement de toutes les importations et de toutes les exportations d'armes à feu de telle sorte que l'information soit à la disposition du ministre pendant six ans. Les groupes de propriétaires d'armes à feu et les propriétaires eux-mêmes ont constamment manifesté leurs craintes à ce sujet. Ils sont favorables à un solide système de contrôle des armes, mais ils nous rappellent que nous en avons déjà un.
En outre, les propriétaires d'armes à feu sont plutôt mécontents de la classification qui change constamment et à laquelle les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ne peuvent pas se fier. Une arme à feu peut être légale aujourd'hui, mais illégale demain, sans aucun décret, contrairement à ce que prévoit le processus établi.
Parlons maintenant du problème de confiance qu'ont de nombreux Canadiens respectueux des lois ont envers le gouvernement. La nouvelle loi des libéraux sur le contrôle des armes à feu, le projet de loi C-71, ne fait rien pour lutter contre la criminalité et la violence armée. Au fond, il vise à renforcer la réglementation et non la sécurité publique. De toute évidence, le projet de loi a été rédigé sans égard à l'incidence qu'il aurait sur les propriétaires canadiens d'armes à feu respectueux des lois, comme les agriculteurs, les chasseurs, les collectionneurs d'armes à feu et les tireurs sportifs. Cette mesure législative ne prévoit rien pour régler les problèmes bien réels auxquels doivent faire face les familles canadiennes, la police, les collectivités rurales, les Premières Nations, les centres-villes et les agents des services frontaliers, comme la violence liée aux armes à feu, les gangs et la criminalité en milieu rural.
Les mesures législatives devraient refléter le bien-fondé de ce dont les Canadiens ont besoin pour améliorer leur qualité de vie, protéger leur collectivité et avoir les moyens de prospérer, et non servir les intérêts du Parti libéral.
Les Canadiens nous ont dit ce dont ils ont besoin pour assurer la sécurité des collectivités. Dans les circonscriptions comme la mienne, qui comprend de vastes régions rurales, la police se trouve parfois à des heures de route. Les Canadiens des régions rurales ont souvent l'impression qu'ils sont livrés à eux-mêmes. Même si le taux de criminalité a augmenté de 41 % dans les régions rurales du Canada au cours des dernières années, le projet de loi ne prévoit rien pour répondre aux besoins du Canada rural. Cependant, il pourrait transformer des Canadiens des régions rurales en criminels s'ils possèdent une arme à feu.
La réalité, c'est que de nombreux Canadiens possèdent des armes en raison de l'endroit où ils vivent et parce que leur gagne-pain en dépend. Beaucoup en ont besoin pour se protéger contre de dangereux prédateurs et pour protéger leur bétail. D'autres en ont besoin pour faire leur travail, comme les agriculteurs qui doivent parfois abattre une bête ou se débarrasser des rongeurs. Malheureusement, en raison d'un taux de criminalité excessif, des Canadiens dans certaines collectivités rurales estiment qu'ils ont besoin d'une arme à feu pour se défendre. Les Canadiens des régions rurales ont besoin d'armes à feu pour de nombreuses raisons et ils les possèdent en toute légitimité.
Lors d'un récent sommet sur les armes à feu et les gangs, la police a parlé du nombre croissant de gangs impliqués dans des actes de violence liés aux armes à feu. Ces actes de violence découlent souvent de crimes liés à la drogue, tandis qu'un grand nombre de fusillades se produisent lorsque des gangs tentent de protéger leur territoire. Les trafiquants de drogue et les membres de gang font presque toujours l'acquisition d'armes à feu sur le marché noir. Il s'agit d'armes volées ou faisant l'objet d'un trafic. Nous savons que les individus impliqués dans des fusillades liées à des gangs n'enregistrent pas leurs armes à feu et qu'ils n'obtiennent pas un permis de possession d'arme. Ils ne montrent pas leur permis lorsqu'ils achètent une arme et ils ne font pas l'objet d'une vérification des antécédents. Ils ne se soumettent pas à un examen policier approfondi. Les seules personnes qui le font sont les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Ce n'est pas en assujettissant les citoyens respectueux des lois à plus de processus et de vérifications des antécédents qu'on peut lutter efficacement contre les actes de violence liés aux armes à feu commis par des gangs. Aucune des mesures proposées par les libéraux ne permettra de lutter efficacement contre les gangs et l'acquisition par ceux-ci d'armes à feu. Qui plus est, il n'est pas du tout question de gangs, de crime organisé et de contrebande dans le projet de loi.
Tout cela pour dire que nous sommes saisis d'un projet de loi qui est censé assurer le commerce international responsable des armes et faire en sorte que le Canada exporte de manière responsable des armes et d'autres types d'équipement militaire.
Cependant, il y a trois problèmes. Le traité de l'ONU ne prévoit rien de cela. En fait, ce qui est actuellement en place au Canada est extrêmement efficace. Nous avons d'ailleurs déjà discuté un certain nombre de fois de la façon déjà efficace dont nous exportons les armes. Par conséquent, on se demande pourquoi les libéraux tiennent tant à ratifier cette entente.
Il existe six grands marchands d'armes dans le monde et trois d'entre eux n'ont même pas adhéré à cet accord. Nous savons que le gouvernement a tendance à faire ce que veulent les Nations unies, sans trop se poser de questions sur ce qui est dans l'intérêt fondamental des Canadiens ou des gens touchés par ce que déclarent ou font les Nations unies. Nous savons que les libéraux aiment suivre les directives des Nations unies.
Dans ce cas-ci, cela aura un effet négatif sur les Canadiens respectueux de la loi. En effet, en raison de ce que nous avons déjà vu dans le projet de loi C-71 et de la part du gouvernement libéral de façon générale, les députés savent que les libéraux ont mis en place le registre inutile et inefficace des armes d'épaule et que les propriétaires d'arme à feu du Canada se battent contre les libéraux depuis des années. Les libéraux pensent que les propriétaires d'arme à feu respectueux de la loi sont des criminels.
Bref, les propriétaires canadiens d'armes à feu ne font tout simplement pas confiance aux libéraux lorsqu'il s'agit de légiférer dans ce domaine. Dans ce cas-ci, notre régime est adéquat. À mon avis, l'une des raisons qui poussent les libéraux à agir ici, c'est qu'ils veulent tenir une promesse politique. Le premier ministre avait en effet dit qu'il allait ratifier cet accord. Or, nous savons qu'il a fait toute une multitude de promesses sans vraiment s'arrêter à leurs répercussions et que, dans la plupart des cas, il ne les a pas tenues.
Le NPD a ses raisons, et nous avons les nôtres, mais je pense que cela ne ferait de peine à personne — et n'étonnerait personne — si les libéraux abandonnaient simplement ce projet de loi. Cette mesure législative est mal pensée. Elle ne va rien faire dans notre intérêt pour lutter efficacement contre le volet illicite du commerce international des armes.
Les six grands pays qui font le commerce des armes sont la Russie, la Chine, les États-Unis, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Je vais conclure en soulignant que, parmi les pays qui ne sont pas parties au Traité sur le commerce des armes, figurent la Corée du Nord, la Syrie, l'Iran, la Russie et la Chine. Je dirais qu'il y a une sorte de thème qui se dégage ici à savoir à qui le gouvernement aime mettre des bâtons dans les roues et qui il a tendance à laisser faire sans les déranger.
Je remercie la Chambre de m'avoir donné cette occasion. J'ai la ferme conviction que nous devons tout simplement abandonner cette mesure législative et nous occuper d'adopter des mesures concrètes contre les crimes commis au moyen d'armes à feu.
Madame la Présidente, je ne vois rien d'étonnant à ce que les conservateurs ne veuillent pas que le Canada se démarque des autres pays, car cela n'a jamais fait partie de leurs aspirations à l'époque où ils étaient aux commandes.
La députée a qualifié notre régime de contrôle des exportations d'« adéquat ». En réalité, le gouvernement veut que l'image que le Canada projette, que ce soit ici ou ailleurs dans le monde, soit bien mieux que simplement « adéquate ».
Soit dit en passant, ce projet de loi n'aura aucun effet sur les propriétaires d'armes à feu qui respectent la loi. J'y reviendrai tout à l'heure, dans mon intervention.
En fait, il modifie de trois façons le régime déjà adéquat dont dispose le Canada, à commencer par l'inscription dans la loi des critères qui devront servir à prendre une décision, y compris les facteurs liés à la paix et à la sécurité, aux droits de la personne et à la violence fondée sur le sexe. J'aurais espéré que ma collègue d'en face voie en quoi ces facteurs sont importants et doivent être pris en compte par le Canada. Le projet de loi encadre aussi le courtage d'armes afin que ce type de transaction soit assujetti aux mêmes examens et contrôles. Il ajoute enfin des critères rigoureux permettant d'évaluer s'il y a un risque sérieux que des armes servent à un conflit et soient utilisées d'une manière qui contreviendrait aux facteurs que je viens d'énumérer.
La députée conviendra, du moins je l'espère, qu'il s'agit d'aspects réglementaires tout à fait valables à propos desquels le Canada devrait faire preuve de leadership.
Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire que tous les députés, quel que soit leur sexe, sont contre la violence faite aux femmes. Il est temps de tourner la page sur les considérations identitaires qui veulent que les femmes doivent défendre l'égalité entre les sexes. À mon avis, nous voulons tous que cesse la violence faite aux femmes, où qu'elle se produise dans le monde, et qu'il soit question ou non de vente ou de commerce d'armes à feu ou d'autres armes.
Voici le problème: le fait que j'aie dit que notre système était adéquat semble avoir fait tiquer le député. Si les libéraux proposaient un meilleur régime qui aurait des effets sur le commerce des armes à l'échelle de la planète, nous l'appuierions tous sans hésiter. Toutefois, comme d'habitude, ce que proposent les libéraux ne permet pas d'améliorer notre régime de quelque façon que ce soit. Pour l'améliorer, ils auraient dû formuler de vraies propositions, comme durcir le ton avec l'Iran ou la Chine ou utiliser les leviers qui existent déjà pour mettre un terme aux choses horribles qui se produisent actuellement dans le monde. C'est ce qu'ils auraient dû faire au lieu de pénaliser les propriétaires canadiens d'armes à feu en invoquant une déclaration de l'ONU. Nous laissons encore une fois l'ONU dicter sa conduite au Canada, un pays qui est pourtant très responsable.
Je suis en faveur des améliorations, mais il n'y en a pas dans le projet de loi. Cette mesure législative ne ferait que nuire aux Canadiens et aux Canadiennes.
Madame la Présidente, la députée d'en face a mentionné que la Russie et la Chine ne font pas partie de l'accord ou du pacte. Je trouve intéressant qu'elle le souligne et qu'elle laisse entendre que le Canada devrait faire comme la Russie et la Chine et ne pas y adhérer. Je ne suis nullement vexé, mais j'ai bel et bien l'impression que c'est ce qu'elle voulait laisser entendre. Elle voudra sans doute réfléchir aux commentaires qu'elle a faits.
J'aimerais soulever une autre question et j'espère que la députée pourra y répondre. Si on examine les exigences prévues dans le projet de loi C-47 sur la tenue de registres, on constate que ce sont les mêmes exigences qui étaient en vigueur lorsque Brian Mulroney était premier ministre, et même avant cela. La députée ne convient-elle pas que la tenue de tels registres est en fait quelque chose de positif?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord demander à mon collègue de réfléchir à ce qui suit. Le Canada ne peut, de quelque façon que ce soit, être comparé à la Russie ou à la Chine, que ce soit sur le plan de la liberté, de la primauté du droit ou des droits de la personne.
Les libéraux veulent que nous adhérions à des accords qui pénaliseraient les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois et que nous simplifiions les exigences déjà en vigueur, et ce, simplement parce que les Nations unies nous disent que c'est ce que nous devrions faire. Je sais que les libéraux ont du mal à comprendre. Ils veulent simplement adhérer à des accords pour être en mesure d'affirmer que le Canada fait partie d'un accord, même si cet accord ne fait rien pour remédier au problème mondial, puisque les personnes qui causent les problèmes les plus graves ne font pas partie de l'accord.
Les libéraux veulent toujours placer le Canada dans des situations difficiles, des situations qui nous font mal paraître et qui sont difficiles pour nous, simplement parce qu'ils veulent être en mesure d'affirmer que nous faisons partie d'un autre accord. Ce n'est pas de la bonne gouvernance.
Madame la Présidente, je suis ravi d'avoir l'occasion d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C-47. En présentant cette mesure législative, le gouvernement donne suite à un important engagement pris envers les Canadiens, soit que le Canada adhère entièrement au Traité sur le commerce des armes. Ce traité établit une norme essentielle afin que la communauté internationale contribue à la paix, à la sécurité et à la stabilité internationales et régionales et fasse la promotion de la coopération, de la transparence et de la prise de mesures responsables par les pays signataires.
Je suis également fier des amendements que le comité des affaires étrangères a apportés au projet de loi. Les membres du comité et des représentants de la société civile ont exprimé le souhait que les critères du Traité soient intégrés dans le projet de loi, notamment les considérations sur la paix et la sécurité, les droits de la personne et la violence fondée sur le sexe. Par conséquent, le gouvernement a appuyé les changements proposés par le comité.
Le gouvernement a également apporté des modifications substantielles au projet de loi en y incluant le critère du risque sérieux. Cela signifie que, pour la première fois, le gouvernement serait directement tenu sur le plan juridique de refuser une licence d'exportation lorsqu'il y a un risque élevé que certains produits ou technologies soient utilisés en violation des critères du Traité. Le projet de loi C-47 renforcerait le système canadien d'exportation des armes et permettrait enfin au Canada d'adhérer au Traité sur le commerce des armes.
Lors de l'étude du projet de loi C-47, le comité a examiné l'amendement proposé par le NPD, mais il a choisi de ne pas l'accepter. L'amendement dont nous discutons actuellement exigerait que, à la lumière de tout renseignement susceptible de modifier la décision initiale, le ministre réévalue le risque que présentent des armes à l'égard desquelles une licence d'exportation a déjà été délivrée. En fait, ce pouvoir existe déjà. Conformément à la loi actuelle, si de nouveaux renseignements sont fournis après la délivrance d'une licence, mais avant l'exportation des marchandises et des technologies visées par la licence en question, le ministre possède le pouvoir de modifier, de suspendre, d'annuler ou de rétablir la licence. Affaires mondiales Canada a même fait état d'un cas récent où le ministre a utilisé ce pouvoir.
[Français]
Comme la ministre des Affaires étrangères en a informé le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, le 9 février dernier, Affaires mondiales Canada a mené une enquête approfondie sur l'état de la sécurité dans la province de l'Est de l'Arabie saoudite l'été dernier.
Il n'a trouvé aucune preuve concluante selon laquelle les véhicules fabriqués par le Canada auraient été utilisés pour commettre des violations des droits de la personne. Il s'agit...
[Traduction]
(La séance reprend à 13 h 15.)
Nous sommes prêts à poursuivre.
Au moment où nos travaux ont été interrompus par l'alarme d'incendie, il restait encore sept minutes au député pour terminer son discours.
Nous reprenons le débat, et le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, comme je le disais avant l'interruption, dans le cadre de son enquête de l'été dernier, Affaires mondiales Canada n'a trouvé aucune preuve concluante selon laquelle des véhicules fabriqués par le Canada auraient été utilisés pour commettre des violations des droits de la personne. Il s'agit là de l'opinion indépendante et objective de notre fonction publique.
Les licences d'exportation de ces véhicules avaient été immédiatement suspendues à la suite de l'obtention des renseignements transmis par l'ambassade du Canada à Riyad.
[Traduction]
Je peux donner à la députée l'assurance que le gouvernement aura recours de nouveau à son pouvoir de suspendre les exportations si cela s'avère nécessaire.
En outre, l'amendement proposé par la députée n'est conforme ni à la lettre ni à l'esprit du Traité sur le commerce des armes, qui dit ceci:
Si, après avoir accordé une autorisation, un État Partie exportateur obtient de nouvelles informations pertinentes, il est encouragé à réexaminer son autorisation, après avoir consulté au besoin l’État importateur.
C'est le pouvoir que possède et exerce actuellement la ministre des Affaires étrangères.
La motion qui nous est soumise dépasse largement le cadre du Traité. En outre, elle créerait un risque additionnel sur le plan administratif et pourrait avoir une incidence sur la compétitivité de l'industrie canadienne. C'est contraire à l'approche actuelle, qui fait appel à une évaluation des risques reposant sur des données probantes, ce qui nous permet de concentrer les ressources et l'attention sur les exportations présentant un risque élevé ainsi que sur les produits et les technologies sensibles.
[Français]
L'imposition d'une exigence législative afin de toujours demander un examen sans tenir compte de la véracité ou de la fiabilité des renseignements aurait pour effet de surcharger les opérations de contrôle à l'exportation, de créer de l'incertitude et d'imposer un fardeau administratif supplémentaire à la fois à l'industrie canadienne et au gouvernement, qui est chargé de la réglementation.
[Traduction]
Cet amendement pourrait aussi avoir un effet néfaste: les cas à risque élevé ne recevront pas toute l'attention voulue. En ce sens, non seulement cette exigence serait redondante, mais elle pourrait même être nuisible.
Je vais maintenant passer à la motion de suppression présentée par les conservateurs.
Je tiens à préciser que le projet de loi C-47 n'aura aucune incidence sur la législation canadienne en matière d'armes à feu ni sur le contrôle des armes à feu au Canada et qu'il ne créera pas de nouveau registre des armes à feu. En fait, le préambule du Traité sur le commerce des armes reconnaît comme licites ou légaux « le commerce, la possession et l’usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d’activités de loisirs, d’ordre culturel, historique ou sportif ».
Le Traité vise à ce que le commerce international des armes classiques ne contribue ni à l'instabilité ou aux conflits internationaux ni à des violations des droits de la personne. Il ne cible pas l'utilisation légale et responsable des armes à feu et il n'empêche pas non plus la vente, l'exportation et l'importation légales et responsables d'armes à feu.
Bien entendu, personne de ce côté-ci de la Chambre ne s'étonnera que les conservateurs choisissent de faire fi de la vraie nature du projet de loi C-47 pour plutôt tenter d'effrayer les Canadiens en prétendant que cette mesure législative fera quelque chose qu'elle ne fera pas, et les Canadiens ne s'étonneront pas que les conservateurs accordent encore une fois plus d'importance à la politique partisane qu'aux droits de la personne. En 2015, les Canadiens ont voté expressément pour se débarrasser de ce genre de jeux politiques.
En réalité, certaines parties de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation relatives à la tenue de registres sont en vigueur au Canada depuis de nombreuses années. En fait, elles l'étaient du temps de l'ancien gouvernement et des gouvernements précédents. Pourquoi l'ancien gouvernement n'a-t-il pas alors tenté de les modifier durant ses 10 années au pouvoir? C'est parce qu'en vérité, ces parties de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ne posent aucun problème aux Canadiens.
Greg Farrant, de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario, a dit ceci:
[...] la tenue et la conservation de registres par les importateurs, les exportateurs, les vendeurs et les utilisateurs finaux pendant des périodes définies, comme mentionné dans le projet de loi, sans qu'ils soient tenus de remettre ces registres au gouvernement sur demande, est un processus que la plupart des intervenants du secteur appliquent déjà pour des questions d'assurance et autres.
En fait, tout ce que ferait l'article 11, c'est d'ajouter le terme « organisation » aux pouvoirs déjà en place, de manière à ce que les organisations soient également assujetties aux exigences actuelles en matière de tenue de registres. Cet article éliminerait simplement la précision selon laquelle les organisations auraient également besoin d'une licence. En fait, pour plus de certitude, le comité a inséré une disposition précisant clairement que les modifications apportées à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation n'auraient aucune incidence sur l'utilisation ni sur le contrôle des armes à feu au pays.
Cependant, les conservateurs tentent encore une fois de supprimer cette disposition qui répond directement à leurs préoccupations.
Le gouvernement libéral est fier de l'important engagement qu'il a pris dans le cadre du projet de loi C-47, qui modifierait la Loi sur les licences d'exportation et d'importation pour permettre au Canada d'adhérer enfin au Traité sur le commerce des armes.
[Français]
Ce traité est le premier à s'attaquer au commerce illicite d'armes classiques. Il établit une norme essentielle pour la communauté internationale. Il est donc grand temps que le Canada se joigne à de nombreux partenaires de l'OTAN et du G7 en adhérant au Traité sur le commerce des armes.
[Traduction]
Le projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd'hui ferait du Canada le premier pays parmi ses alliés et ses partenaires à mettre en oeuvre l'esprit et la lettre du Traité sur le commerce des armes, et lui permettrait de se plier à des normes plus élevées relativement à l'exportation d'armes.
Madame la Présidente, je suis en total désaccord sur ce que le secrétaire parlementaire propose dans la mesure législative.
Nous devons nous rappeler que le Canada a déjà un système de surveillance très serrée des permis d'exportation de matériel militaire et d'armement de défense. Ce que les libéraux ont l'intention de faire, c'est alourdir le fardeau administratif. J'en donne un exemple.
En ce moment à Winnipeg, il y a une entreprise, PGW Defence, qui compte parmi les meilleurs fabricants d'armes à feu au Canada, si ce n'est dans le monde. Elle fabrique les meilleurs fusils pour tireur d'élite du monde, des fusils qui sont vendus à nos alliés. L'entreprise traverse déjà une véritable crise parce qu'Affaires mondiales Canada tarde à signer des licences d'exportation qui lui permettraient de vendre des armes à feu à nos alliés et amis dans le monde pour mieux équiper leur armée. Le ministère est ni plus ni moins en train d'acculer l'entreprise à la faillite.
Les libéraux veulent ajouter des formalités administratives, ce qui n'est ni dans l'intérêt de cette entreprise et de ses employés à Winnipeg ni, assurément, dans l'intérêt des Forces armées canadiennes, qui dépendent d'elle pour leur fournir des fusils pour tireur d'élite.
Le secrétaire parlementaire admettra-t-il que les libéraux vont simplement imposer plus de formalités administratives aux fabricants canadiens, qui seront ainsi désavantagés par rapport à leurs concurrents dans le monde?
Je n'admettrai certainement rien tel, madame la Présidente.
Le projet de loi ne laisse pas entendre et n'entraînera nullement ce que prophétise le député. Nous reconnaissons pleinement le potentiel industriel de la fabrication et de la vente d'armes conventionnelles au Canada. Nous avons mené d'importantes consultations auprès de ce secteur durant la rédaction du projet de loi et au cours des modifications subséquentes, après avoir entendu les commentaires du comité et des témoins à l'étape de l'étude en comité.
Le projet de loi rend encore plus robuste le régime d'importation et d'exportation canadien en exigeant que certains critères en matière de paix, de sécurité et de respect des droits de la personne soient appliqués et que d'importants facteurs tels que la violence fondée sur le sexe soient pris en considération dans le processus d'octroi de permis d'exportation par le ministre.
J'ose espérer que le député appuie cet objectif, qui consiste à assurer le respect des droits de la personne, à tenir compte de la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe infligées aux populations vulnérables, en plus d'appliquer — notamment aux courtiers — un critère très strict de risque, pour que le Canada joue un rôle de premier plan dans les zones de conflit partout dans le monde.
Madame la Présidente, notre régime d'importation et d'exportation « robuste » a permis à des fabricants canadiens de faire affaire avec l'Arabie saoudite, de vendre des armes au Soudan du Sud et de fournir des hélicoptères aux Philippines. Manifestement, nous définissons différemment le terme « robuste ».
[Français]
Mon point principal, c'est que mon collègue a semblé suggérer que nous allions voter contre ce projet de loi pour des raisons partisanes. Or les raisons que nous invoquons sont celles qu'invoquent les experts. Tous les experts disent que ce projet de loi est bâclé et qu'il devrait être jeté aux poubelles. Project Ploughshares, la Control Arms Coalition et l'Institut Rideau, parmi d'autres, sont tous d'accord pour dire que ce projet de loi ne reflète ni l'esprit ni la lettre du traité.
Alors, quand les libéraux nous disent qu'ils veulent des politiques basées sur les faits, est-ce que cela signifie ignorer l'opinion des experts?
Madame la Présidente, au contraire, nous avons tenu compte des suggestions des experts. En comité, ils nous ont dit vouloir que les critères soient insérés directement dans la loi. C'est quelque chose que nous avons fait. Ils nous ont dit qu'on devrait mener un contrôle plus rigoureux à l'exportation des armes afin de déterminer le risque que celles-ci soient utilisées pour violer les droits de la personne ou pour commettre de graves atrocités. Nous avons prévu un tel contrôle dans ce projet de loi.
[Traduction]
Or, le Nouveau Parti démocratique — qui a défendu un principe et a dit que le Canada doit adhérer au Traité sur le commerce des armes — laisse maintenant entendre qu'il votera contre un projet de loi qui permettra au Canada de respecter la lettre et l'esprit du Traité.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole au sujet de ce projet de loi très positif. Encore une fois, nous sommes saisis d'une initiative législative qui assurera la réalisation d'un engagement que nous avons pris envers les Canadiens lors de la dernière campagne électorale.
Nous sommes au pouvoir depuis un peu plus de deux ans et demi. Il semble que chaque semaine, nous respectons un autre aspect de la plateforme que nous avons présentée aux Canadiens et sur laquelle ils se sont prononcés. Nous mettons ces choses en place.
C'était intéressant d'écouter les arguments des conservateurs et des néo-démocrates. Les mots qui me viennent à l'esprit sont: « l'ennemi de mon ennemi est mon ami ». Les conservateurs ont exprimé très clairement qu'ils n'aiment pas le projet de loi. Pour une raison quelconque, même si c'est malavisé, ils ont décidé qu'ils sont contre cette initiative législative. Cela ne me surprend pas. Ce qui me surprend est ce que disent mes amis néo-démocrates. En écoutant la députée — la porte-parole — parler à ce sujet, on pourrait en conclure que les néo-démocrates n'appuient pas, eux non plus, le projet de loi.
Cela me rappelle cette alliance contre nature que nous voyons souvent entre les néo-démocrates et les conservateurs. Ils ne veulent pas que des mesures législatives progressistes et positives soient adoptées à la Chambre. S'ils écoutaient ce que les Canadiens attendent d'un bon gouvernement, ils verraient que ce projet de loi est très positif et aura un effet positif non seulement au Canada, mais partout dans le monde.
Le Canada est très chanceux. C'est un pays des plus privilégiés qui offre à sa population de 36 à 37 millions d'habitants des occasions de se réaliser. Nous avons beaucoup d'influence dans le monde entier. Nombre de pays dans le monde portent attention au genre de politiques et de leadership que nous adoptons.
Dans le dossier qui nous occupe, soit l'adhésion au Traité sur le commerce des armes, il est décevant de voir le temps que nous avons pris à mener à bien ce processus. Contrairement à ce que diront les conservateurs et les néo-démocrates, je crois que ce projet de loi sera adopté. Pourquoi? Ce n'est pas seulement parce que nous avons pris cet engagement lors de la dernière campagne électorale, mais aussi parce que nous avons l'appui des Canadiens de toutes les régions du pays, car ils veulent que le Canada continue d'assumer un leadership fort à l'échelle nationale.
D'autres pays du G7 ont déjà signé le Traité sur le commerce des armes. Le Canada pourrait bien être seul dans ce dossier. Nous pourrions également parler des pays de l'OTAN. Nous sommes bien en retard par rapport aux autres pays de l'OTAN qui ont déjà reconnu la valeur de cette entente.
À l'adoption de la mesure législative, nous allons essentiellement adhérer à une entente qui fera avancer les choses. Rien ne sera enlevé à personne. Mon collègue d'en face, un conservateur du Manitoba, a parlé d'une entreprise de Winnipeg. Je tiens à préciser que nous ne faisons pas que des fusils pour tireur d'élite ou des armes à feu au Canada ou, dans l'exemple donné, à Winnipeg. Nous développons et fabriquons en usine beaucoup d'autres types de matériel militaire, ce qui crée de fantastiques emplois qui offrent toutes sortes de débouchés économiques pour la classe moyenne. Dans de nombreux secteurs du domaine, nous sommes des chefs de file mondiaux dans la production, le développement et la recherche.
Cela dit, nous avons également la responsabilité de voir au-delà de l'exportation pour l'exportation ou de l'importation pour l'importation. À mon avis, c'est essentiellement l'objet de la mesure législative. Nous avons des lois sur l'importation et l'exportation depuis longtemps.
La leader à la Chambre de l'opposition officielle, la députée conservatrice de Portage—Lisgar, parle beaucoup des limites relatives aux armes à feu et elle tente de donner une fausse impression. Encore une fois, il suffit d'écouter ce que le Parti conservateur affirme ici, à Ottawa. Il semble que sa principale objection repose sur le fait qu'il y aurait trop de limites à l'éventuelle possession d'armes à feu et qu'on alourdirait la bureaucratie. Toutefois, le projet de loi ne change pas vraiment le cadre actuel. Un mot a peut-être été changé depuis l'époque où Brian Mulroney était premier ministre, mais la modification reste sans véritable effet. En fait, c'est Brian Mulroney qui a mis en place une bonne partie des règlements dont nous discutons aujourd'hui, et qui seront renforcés.
La Loi sur les licences d’exportation et d’importation est, en fait, entrée en vigueur en 1985. Les conservateurs tentent de faire croire aux propriétaires légitimes d'armes à feu que le gouvernement veut mettre en place une certaine forme d'enregistrement ou de formalités administratives, mais ce n'est tout simplement pas vrai. Le député d'en face affirme que c'est la seule raison d'être du projet de loi, mais c'est absolument faux. Cela ne dérange pas les conservateurs de dire des faussetés non seulement à l'intérieur de la Chambre, mais aussi à l'extérieur. Ils le font, même lorsque nous leur signalons qu'ils ont tort. Même lorsque des ministres et d'autres le leur indiquent très clairement, ils continuent de véhiculer des mythes et des faussetés parce qu'ils ont fait de ce dossier un enjeu politique. Ils ne cherchent pas vraiment à assurer la sécurité du public ou même à faire régner la paix et la stabilité dans le monde, mais plutôt à se faire du capital politique et à recueillir de l'argent grâce à un dossier qu'ils croient pouvoir maîtriser, en menant des campagnes de financement. Je trouve cela un peu triste.
Tout compte fait, je ne comprends pas vraiment à quoi, selon les conservateurs, les Canadiens s'opposeraient dans ce projet de loi. Les conservateurs disent que les Canadiens seraient contre les formalités administratives que le projet de loi entraînerait, mais ils ne soutiennent cet argument par rien de concret. Ils vont simplement s'opposer au projet de loi.
Pour leur part, mes collègues néo-démocrates nous reprochent de ne pas être cohérents. Or, je me souviens que l'ancien chef du Nouveau Parti démocratique avait dit à une foule de gens en campagne électorale qu'il honorerait l'entente avec l'Arabie saoudite. C'est le Nouveau Parti démocratique qui manque de cohérence dans ce dossier très important.
J'invite les députés à reconnaître l'incidence positive profonde qu'aura le projet de loi. Celui-ci montrera que le Canada peut, par l'entremise d'une loi sur les importations et les exportations, montrer l'exemple à l'échelle mondiale pour ce qui est du Traité sur le commerce des armes. C'est une bonne chose.
Madame la Présidente, j'aime bien quand mon collègue se met à improviser, parce que ses propos relèvent alors habituellement plus de l'hyperbole que des faits. Le problème que pose le gouvernement, c'est qu'il a déposé deux projets de loi, le projet de loi C-47, dont nous débattons aujourd'hui, et celui que j'appellerais son petit frère, le projet de loi C-71, par lequel les libéraux cherchent à ramener, de façon détournée, le registre des armes d'épaule. Il dit que ce n'est pas le cas, mais le projet de loi C-71 exige la collecte de renseignements, pas à la maison, mais au magasin, ainsi que la conservation de ces renseignements.
Quant au projet de loi C-47, en ajoutant le courtage, les libéraux créent essentiellement un registre des armes d'épaule qui sera géré par l'ONU. Plusieurs députés libéraux, notamment ceux de Kenora, de Northumberland—Peterborough-Sud et de Peterborough—Kawartha, se rappellent à quel point les gens étaient mécontents de l'approche adoptée par Allan Rock quant au registre des armes à feu. Les libéraux veulent maintenant le faire renaître de ses cendres, en douce, au moyen de deux projets de loi.
Madame la Présidente, le député d'en face connaît assez bien les procédures de la Chambre, et il sait que nous débattons aujourd'hui du projet de loi C-47. Rappelons que nous avons expliqué aux députés conservateurs que leurs affirmations sont tout simplement fausses, qu'elles ne correspondent pas à la réalité. Malgré cette mise au point claire, ils continuent de répéter des faussetés, comme le montre la question du député d'en face.
Je ne sais pas comment le gouvernement pourrait s'y prendre pour faire comprendre à l'opposition officielle que si elle porte attention à ce que disent les Canadiens, elle reconnaîtra la valeur de la mesure législative à l'étude, une mesure que nous nous étions engagés à présenter. En effet, elle permettra au Canada non seulement de protéger une industrie cruciale dans plusieurs régions du pays, mais aussi de demeurer un ardent défenseur des initiatives internationales en matière de paix et de droits de la personne. Le Canada pourrait montrer beaucoup plus de leadership sur la scène mondiale, et le projet de loi à l'étude va tout à fait dans ce sens.
Madame la Présidente, je suis d'accord que les conservateurs ont tendance à raconter des mythes à propos de ce projet de loi et de nombreux autres et à fonder leurs arguments sur la meilleure façon de semer la peur chez les Canadiens. Cela en dit long sur l'état pitoyable de notre démocratie lorsqu'on voit que l'objectif des conservateurs pour la campagne électorale de 2019 sera fort probablement de tenter par tous les moyens possibles de faire peur aux Canadiens. Cette stratégie ne les a menés nulle part en 2015 et je sais que les Canadiens seront encore une fois enclins à rejeter cette tactique dans un an et demi.
Le député croit-il qu'il soit important d'inscrire des critères pour l'importation et l'exportation d'armes dans la loi afin de veiller à ce que lorsqu'un permis d'exportation est signé, la ministre des Affaires étrangères actuelle et tous les futurs ministres des Affaires étrangères prennent en considération les questions de paix, de sécurité et de stabilisation dans certains pays ainsi que celles des droits de la personne, de la violence fondée sur le sexe et du détournement d'armes classiques...
Je suis désolée, mais il faut que je permette au député de répondre. J'invite les députés à être brefs lorsqu'ils posent des questions.
Le secrétaire parlementaire a environ 35 secondes pour répondre.
Madame la Présidente, je pense que le secrétaire parlementaire a tout à fait raison. Pour défendre les valeurs canadiennes que sont la paix, la sécurité et les droits de la personne, et pour lutter contre la violence fondée sur le sexe, je pense qu'il faut adopter ce projet de loi, qui comporte des obligations légales et des critères concernant les risques, enjeux dont j'ai parlé tout à l'heure. C'est pourquoi j'encourage tout particulièrement les députés néo-démocrates à revoir leur position et à appuyer le projet de loi.
Madame la Présidente, j'aime les débats, car, parfois, je prépare des notes à l'avance. Pour la gouverne des Canadiens qui nous regardent, je pense toutefois qu'il est préférable que je réfute certaines des affirmations ridicules que viennent de faire le leader parlementaire adjoint du Parti libéral et le secrétaire parlementaire.
Des Canadiens se demandent peut-être pourquoi la Chambre est saisie du projet de loi C-47 et pourquoi le Canada n'a pas signé le Traité des Nations unies sur le commerce des armes. Je vais expliquer les raisons pour lesquelles le gouvernement précédent n'a pas signé ce traité et décrire les réserves que nous avons à l'égard du projet de loi C-47 et sa mesure corrélative, le projet de loi C-71. Les tireurs sportifs, les propriétaires légitimes d'armes à feu et les chasseurs craignent que le projet de loi C-71 entraîne la création d'un registre des armes à feu semblable à celui mis sur pied par Allan Rock. Ces inquiétudes sont légitimes, et je vais expliquer pourquoi des Canadiens ont posé des questions raisonnables au gouvernement actuel, qui n'en a malheureusement pas tenu compte. Les libéraux ont fait fi de ces questions et, de surcroît, ils tentent de semer la division entre le Canada urbain et le Canada rural, comme l'ont fait Allan Rock et Jean Chrétien il y a plusieurs décennies.
Selon les libéraux, les conservateurs disent des choses qui ne sont pas vraies. Mon collègue a dit qu'il avait été précisé clairement que ni le projet de loi C-47 ni le projet de loi C-71 n'auraient d'incidence sur l'usage légal des armes à feu. Je vais expliquer pourquoi l'ancien gouvernement conservateur n'a pas adhéré au Traité sur le commerce des armes des Nations unies. Je tiens à souligner que plusieurs autres pays s'en sont également abstenus.
Dans son témoignage devant le comité, Steve Torino, qui, à l'époque, avait travaillé avec la délégation canadienne et avait agi comme conseiller auprès du gouvernement pour le Traité sur le commerce des armes des Nations unies, a indiqué que le Canada avait systématiquement demandé une exclusion explicite pour l'usage légitime et d'ordre culturel des armes à feu par les chasseurs, les Canadiens autochtones et les tireurs sportifs. Le Canada a toujours demandé une exclusion explicite dans le corps du traité. Sous le gouvernement conservateur, le Canada ne s'est pas laissé faire. Nous voulions un résultat qui soit juste pour les Canadiens et nous l'avons dit. Quand nous n'avons pas obtenu satisfaction, nous avons continué d'exercer des pressions. Le gouvernement actuel s'est laissé faire. Résultat: le traité des Nations unies ne renferme pas la disposition en question. La seule mention d'usage licite se trouve en fait dans le préambule du traité, où on peut lire:
Conscients que le commerce, la possession et l'usage de certaines armes classiques, notamment aux fins d'activités de loisirs, d'ordre culturel, historique ou sportif, sont licites ou légaux, dès lors que ce commerce, cette possession et cet usage sont autorisés ou protégés par la loi.
Malheureusement, une phrase dans le préambule n'équivaut pas à un article ou à une disposition en bonne et due forme. C'est insuffisant. Pendant l'étude au comité, je me suis permis de citer le professeur de droit Kent Roach, de l'Université de Toronto, selon qui on se fait toujours avoir en se contentant d'inscrire une chose dans le préambule. Le secrétaire parlementaire semble croire au contraire que c'est suffisant, alors je me permets de lui répéter ce que M. Roach pense des préambules:
Les préambules peuvent vanter exagérément les mérites d'une mesure législative en exprimant des attentes irréalistes qui ne prennent pas toujours appui dans les détails ou le libellé de la loi ou en laissant entendre que « nous pouvons tout avoir ».
Bref, il n'y a que les sots pour se fier aux préambules, et nous avons eu une bonne idée de leur façon de voir les choses ici ce matin.
Je suis moi-même avocat, alors j'aimerais que ce soit écrit noir sur blanc dans le texte du traité. C'est ce que nous réclamions à l'époque, et selon nous, le Canada ne devrait pas signer de traités tant qu'il n'a pas l'assurance que les armes à feu utilisées par les Autochtones, pour la chasse ou dans un contexte traditionnel ou culturel seront considérées comme légitimes et que seront respectés les droits de certains des Canadiens figurant parmi les plus respectueux de la loi. Ce sont ces mêmes Canadiens qui ont demandé au secrétaire parlementaire et aux libéraux en général d'inclure la même exemption dans le projet de loi C-47. En fait, comme je le disais plus tôt, c'est justement ce à quoi s'employaient Greg Farrant, de la fédération des pêcheurs et des chasseurs de l'Ontario, et Steve Torino. Le comité a conclu que ce serait raisonnable d'inclure une disposition à cet effet dans le projet de loi, parce qu'en droit, on ne peut pas se fier uniquement au préambule. Malheureusement, ce n'est pas ce qui s'est passé. À vrai dire, si les conservateurs avaient pu avoir cette assurance aussi élémentaire que raisonnable, ils auraient été tout à fait disposés à collaborer avec le gouvernement. Alors quand j'entends les libéraux dire que nous induisons les Canadiens en erreur ou que nous répandons des faussetés, je suis prêt à me rendre dans n'importe laquelle de leurs circonscriptions pour en discuter avec les gens du coin. Je ne m'en tiens pas aux réponses prémâchées du Cabinet du premier ministre, moi.
Je connais le projet de loi à l'étude et ses origines, et je sais que les demandes du Canada sont raisonnables. Il est raisonnable de déclarer que les Premières Nations peuvent continuer à utiliser des carabines pour la chasse traditionnelle. C'est protégé par des arrêts de la Cour suprême. La possession d'armes à feu au Canada est légitime pour les citoyens responsables et respectueux de la loi.
Autre source de division: la suggestion voulant que, sans le projet de loi, il soit possible de vendre des armes à des pays où sont commis des violences fondées sur le sexe ou des manquements aux droits de la personne. En comité, Wendy Gilmour, la directrice générale du service gouvernemental responsable de la liste des marchandises contrôlées au pays, a affirmé sans équivoque qu'il est possible de contrôler les exportations en fonction des sanctions, des violences et des manquements aux droits de la personne, et donc d'empêcher la vente d'armes, et ce, depuis 1986. En fait, elle a fait référence à une note d'information rédigée par Joe Clark sur la capacité de mettre fin à la vente d'armes en de telles circonstances. À ma connaissance, Joe Clark était un député conservateur à l'époque.
C'est induire les Canadiens en erreur que de prétendre que, si le projet de loi C-47 n'est pas adopté, le Canada se mettra à vendre des armes là où il y a des opérations de nettoyage ethnique et où les femmes sont victimes de violence. Encore une fois, c'est inexact et injuste. J'invite d'ailleurs le secrétaire parlementaire à consulter le compte rendu des délibérations du comité. Les haut fonctionnaires de son ministère ont admis que c'est déjà le cas depuis 1986.
En fait, dans la dernière allocution que j'ai faite à ce sujet, j'ai dit que, depuis les années 1940, le régime de contrôle des armes du Canada est supérieur à celui que prévoit le Traité sur le commerce des armes. Il y est supérieur à bien des égards. En fait, la liste des pays visés ne contient actuellement qu'un pays, c'est-à-dire la Corée du Nord. Or, depuis des dizaines d'années, les lois et la réglementation permettent au Canada de mettre fin à ses échanges commerciaux avec tout autre pays, quel qu'il soit. La directrice générale Wendy Gilmour l'a confirmé lorsqu'elle a dit ceci au comité:
En effet. Le but de la Liste des pays visés est de donner à la ministre des Affaires étrangères et au gouvernement du Canada la capacité de contrôler, sans nécessairement le restreindre, le mouvement de toutes les marchandises vers un pays qui figure sur cette liste.
Pendant des décennies, nous avons été en mesure de contrôler la circulation du matériel militaire et nucléaire. En fait, le Canada est une figure de proue dans ce domaine.
Depuis 1986, sous le gouvernement conservateur de Brian Mulroney, nous avons également été en mesure de restreindre l'exportation à la lumière de diverses préoccupations, notamment celles liées aux violations des droits de la personne. Le Canada est un acteur responsable. Par conséquent, la présentation du projet de loi C-47 et de la mesure législative complémentaire, le projet de loi C-71, sème encore une fois la division parce que l'hypothèse qui sous-tend ces mesures est fausse et trompeuse. Si le gouvernement croit qu'un préambule suffit à assurer une protection appropriée pour l'utilisation légale des armes à feu par les Canadiens et par nos concitoyens autochtones, de toute évidence, il ne comprend pas qu'il lui incombe de défendre l'intérêt de la population lorsqu'il négocie un traité international. Qui plus est, comme la présentation du projet de loi C-71 suit de près celle du projet de loi C-47, certains Canadiens craignent vraiment que le gouvernement ne s'apprête à rétablir le registre des armes à feu mis en place par le ministre Rock sous le gouvernement Chrétien, et qu'il ne prévoie la communication de registres aux Nations unies, ou une approche similaire.
C'est terrible. Le Canada devrait être fier de posséder, depuis les années 1940, l'un des régimes les plus responsables en matière de commerce de matériel militaire et de marchandises contrôlées. Cette semaine, à Ottawa, les intervenants de l'industrie de la défense et de la sécurité participeront au salon professionnel de la défense CANSEC. En fait, des dizaines de milliers de Canadiens qui travaillent dans ces secteurs y seront présents. Le Canada fait figure de chef de file mondial dans le secteur aérospatial et dans celui de la technologie des satellites. Nous avons été le troisième ou le quatrième pays au monde à avoir maîtrisé la fission nucléaire. Nous sommes à l'avant-scène au chapitre de ces technologies et en matière de réglementation.
Je souhaite que le gouvernement libéral abandonne cette approche législative inappropriée et faussée qui sème la division. Je serais enchanté de débattre de ces questions dans les circonscriptions libérales, pas uniquement à la Chambre des communes. Voilà les faits qui expliquent nos préoccupations à l'égard de ces deux projets de loi.
Madame la Présidente, le discours du député est truffé de désinformation. Je vais tenter d'aborder certains éléments de son discours. Premièrement, dans le Traité sur le commerce des armes en soi, à l'instar du projet de loi C-47, il est évident qu'il n'y aura absolument aucune incidence sur les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois au Canada. Tout ce dont le député a parlé, à savoir l'utilisation des armes à feu par les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois à des fins récréatives et sociales au Canada, ne sera pas touché par notre adhésion au Traité, alors les conservateurs devraient arrêter de faire de la désinformation à ce sujet auprès des Canadiens.
Deuxièmement, en ce qui a trait aux dispositions de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation qui permettent au ministre de tenir compte de certains critères, elles existent depuis 1986, mais elles n'ont jamais été inscrites dans la loi, et il n'existe aucune exigence juridique. Le député d'en face entend-il me dire qu'il estime que, dans le cadre de l'exportation des armes classiques, un ministre ne devrait pas avoir l'exigence juridique d'étudier la possibilité qu'on commette de graves atrocités, les situations de paix et de sécurité, le respect des droits de la personne et les éléments liés à la violence fondée sur le sexe? Cela ne devrait-il pas être une exigence juridique pour le gouvernement actuel ainsi que pour tout gouvernement ultérieur?
Madame la Présidente, je suis heureux que le député ait commencé son intervention en parlant de la désinformation et en reconnaissant ensuite que j'avais raison au sujet des dispositions de 1986 qui peuvent prévenir la vente de marchandises contrôlées à des pays pour toutes les raisons qu'il a énoncées.
J'ai été très vexé par sa suggestion que le Canada pourrait vendre des armes à des pays frappés par la violence fondée sur le sexe. Il fait un appel émouvant, comme les libéraux ont l'habitude de le faire, qui est axé sur un bilan erroné et trompeur. Il s'agit d'une politique du gouvernement fédéral depuis 1986.
J'ai également mentionné la liste des pays visés par le contrôle. Selon la réglementation actuelle, si les libéraux étaient préoccupés par un ou plusieurs pays en particulier, ils pourraient interdire tout commerce avec ces pays. Nous n'avions pas besoin d'attendre que les Nations unies nous disent comment le faire. Nous le faisions avant même que les Nations unies soient créées.
Les propriétaires légitimes d'armes à feu, les Premières Nations et les chasseurs ont des préoccupations raisonnables. Ils ont raisonnablement demandé une exclusion précise dans la loi. C'est pour cette raison que les conservateurs ont refusé de signer le Traité. Nous voulions une exclusion écrite noir sur blanc. Le préambule est ridicule. Le député représente Fredericton. Sa circonscription comprend l'Université du Nouveau-Brunswick, qui possède une excellente faculté de droit. Je lui conseille de demander à quelques étudiants de première année à la faculté de droit si un préambule est suffisant lorsqu'il négocie au nom des Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Durham d'avoir prononcé un excellent discours et attiré l'attention sur ce que représente réellement ce projet de loi. Le préambule n'est qu'un écran de fumée et les voeux pieux ne peuvent se retrouver dans le contenu du projet de loi. Lorsqu'il sera adopté, les juges et les tribunaux vont regarder l'essentiel, c'est-à-dire les dispositions de la loi. Elles disent clairement que quiconque achète une arme à feu dans notre pays devra non seulement enregistrer son numéro de série auprès du gouvernement du Canada, mais aussi auprès des Nations unies. Il y est clairement indiqué que ceux qui veulent importer des armes à feu n'en seraient pas nécessairement capables parce que les compagnies américaines, en particulier, ne voudraient pas marquer leurs armes à feu comme l'exige le traité de l'ONU.
Par ailleurs, nos fabricants d'armes de défense militaires seraient désavantagés par rapport au reste du monde, en raison d'un surcroît de bureaucratie et de formalités administratives ainsi que de l'incapacité de vendre leurs armes à feu à nos amis et alliés, qui se battent souvent pour les mêmes valeurs démocratiques que celles des Canadiens. Je demande à mon collègue, lui-même un ancien combattant, s'il pourrait dire comment cette mesure pourrait nuire aux Forces armées canadiennes.
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de mon collègue, car je pense que la préoccupation du gouvernement conservateur à l'égard du Traité sur le commerce des armes des Nations unies concernait le fait que les usages culturel et légal par les Canadiens autochtones et les Canadiens détenant un permis n'étaient pas respectés dans le projet de loi. Pour mieux comprendre, les Canadiens peuvent penser à cet exemple parallèle: pour garantir la vente de leur maison, se contenteraient-ils d'un simple courriel de l'avocat, dans lequel se trouve le contrat, ou préféreraient-ils le contrat en tant que tel? Les Canadiens voudraient que cela soit prévu dans la loi. Voilà pourquoi j'ai cité le professeur Roach de la faculté de droit de l'Université de Toronto, qui disait qu'il ne faut pas se fier aux préambules.
Cependant, ce qui est inquiétant, c'est que tout ce que la Federation of Anglers and Hunters ainsi que les tireurs sportifs voulaient était une disposition raisonnable disant que les usages culturel et légal seraient exclus du projet de loi. Le gouvernement a non seulement ignoré cette demande, mais il a présenté le projet de loi C-71, qui crée un nouveau registre, dans les magasins. Non seulement les libéraux ont ignoré la bonne volonté de tous les groupes souhaitant l'adoption du projet de loi C-47 avec ces assurances en place, mais ils présentent le projet de loi C-71 qui est fondé sur les armes à feu et les gangs. Cependant, on n'y trouve rien au sujet des armes qui entrent illégalement au Canada. Par ailleurs, comme l'a dit mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, le gouvernement nuit aux industries canadiennes de défense et de sécurité en empêchant les fournisseurs canadiens de vendre légalement des armes. Si les fournisseurs ne sont plus en mesure de faire leur travail, nous perdrons les fournisseurs de notre équipement militaire.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés ]
[Traduction]
L'économie du Nord
Madame la Présidente, dans le passé, le gouvernement du Canada a employé une approche universelle pour la prise de toutes ses décisions, croyant, semble-t-il, que ce qui fonctionne dans le Sud fonctionnera dans le Nord. En réalité, c'est loin d'être le cas. Le Nord, surtout ma circonscription, Nunavut, possède des défis qui lui sont propres et qui exigent une approche différente.
La tarification du carbone et les règlements sur les heures de travail du personnel de bord sont deux exemples où le caractère unique du Nord doit être pris en compte.
Pour ce qui est de la tarification du carbone, ce n'est pas un secret que le coût de la vie, le taux de chômage et le taux de pauvreté au Nunavut sont les plus élevés au Canada. Si le gouvernement n'accorde pas d'exemptions au Nunavut, le fardeau financier augmentera et les difficultés persisteront.
Les changements proposés aux règlements sur les heures de travail du personnel de bord ne posent peut-être pas grand problème aux grandes compagnies aériennes du Sud. Cependant, ces changements, s'ils sont mis en oeuvre, menaceraient la survie même des petites compagnies aériennes qui desservent les résidants de ma circonscription.
Le gouvernement a maintes fois indiqué que le caractère unique du Nunavut sera pris en compte lors de la prise de décisions. Le moment est maintenant venu de respecter cette promesse.
[Français]
Le club de soccer Fabrose
Madame la Présidente, fondé il y a 50 ans, le club de soccer Fabrose compte plus de 2 600 joueurs. C'est avec fierté que j'annonce l'arrivée d'une équipe lavalloise semi-professionnelle dans la Première ligue de soccer du Québec. Les jeunes de Marc-Aurèle-Fortin auront maintenant une avenue afin de poursuivre leur carrière.
J'aimerais aussi féliciter l'organisation du club pour la 17e édition du tournoi des Minotaures. Du 9 au 11 juin, notre tournoi récréatif récompensera les équipes qui ont fait preuve d'esprit sportif et de discipline durant l'année. Au tournoi des Minotaures, tout le monde gagne. Bravo!
[Traduction]
Les ressources naturelles
Madame la Présidente, j'entends toujours dire que les oléoducs sont importants seulement pour l'Alberta, mais ils concernent tout le pays.
Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, en 2015, le nombre d'installations pétrolières actives dans le Nord de l'Alberta a chuté, passant de 1 800 à 400, ce qui a fait baisser considérablement la demande en tiges de forage.
Cela a des répercussions sur des collectivités comme Sault Ste. Marie, où j'ai récemment rencontré le maire, des représentants de la chambre de commerce et d'organismes sans but lucratif, des propriétaires de petite entreprise, des Autochtones et des travailleurs de quarts. Ils m'ont dit que le minerai dont l'acier est composé est extrait dans le Nord du Québec, puis expédié à Sault Ste. Marie, où il est chauffé dans un fourneau alimenté par du gaz naturel de l'Ouest, puis transformé en tiges de forage qui sont utilisées dans les champs pétrolifères du Nord de l'Alberta.
Au lieu de promouvoir les projets d'oléoduc, le gouvernement libéral les a bloqués et compromis à maintes reprises, mettant des emplois en péril dans tout le pays, y compris à Sault Ste. Marie.
J'ai un message pour toutes ces collectivités aujourd'hui. Tandis que des députés comme le député de Sault Ste. Marie ne font rien pour promouvoir les projets d'oléoduc et les emplois qui en découlent, les conservateurs du Canada se porteront toujours à la défense des travailleurs. Nous sommes derrière eux.
La maladie de Lyme
Madame la Présidente, le mois de mai est celui de la sensibilisation à la maladie de Lyme, qui continue de préoccuper gravement les gens ma circonscription, Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, ainsi qu'un nombre croissant de personnes dans l'ensemble du pays.
Voilà pourquoi, en plus de continuer de militer pour qu'on éduque la population et pour qu'on fasse de la prévention contre la maladie de Lyme, j'ai organisé, ce mois-ci, une table ronde sur cette maladie ayant réuni des représentants des universités, des établissements de recherche, des professions médicales et des groupes de défense des patients du Nouveau-Brunswick. Nous avons traité des projets de recherche dans notre province et des possibilités de collaboration accrue entre ces groupes. Tandis qu'un certain nombre de projets de recherche distincts sont en cours au Nouveau-Brunswick, la table ronde a permis aux participants de mieux comprendre ce qui est étudié dans le cadre de ces projets et de quelle manière il serait possible de collaborer pour en faciliter la réalisation.
Rassembler ces groupes était une idée unique, et je suis certaine que la collaboration favorisera concrètement la recherche sur la maladie de Lyme dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et dans le reste du pays.
[Français]
L'Arménie
Monsieur le Président, il y a 100 ans, jour pour jour, le 28 mai 1918, naissait la première république indépendante d'Arménie. Cela me fait extrêmement plaisir de me lever à la Chambre pour le souligner aujourd'hui.
Après un horrible génocide, avec l'effondrement de l'empire russe et les tourments de la Première Guerre mondiale, les Arméniens se sont dotés d'un État indépendant, notamment grâce à la résistance héroïque d'Aram Manoukian, qui a combattu aux portes de Yerevan pour permettre aux Arméniens de se doter d'un État indépendant.
Cent ans plus tard, les Arméniens font encore l'histoire. Récemment, le mois dernier, en Arménie, on a vu un changement démocratique pacifique qui s'est fait avec un mouvement citoyen. Les gens ont manifesté pendant 11 jours de suite sans violence pour demander un changement politique. Ils ont obtenu la démission du premier ministre. Je souhaite bonne chance à Nikol Pachinian, le nouveau premier ministre arménien.
Longue vie à la république indépendante d'Arménie!
Les parents
Monsieur le Président, au cours des dernières années, j'ai été ravi par la popularité retrouvée de nos superhéros préférés sur grand écran. En tant que père, je suis heureux de partager les histoires de Luke Skywalker, de la princesse Leia, de Peter Parker et de Clark Kent avec mes enfants, Ellie et Anderson. Maintenant, en tant qu'adulte, je me rends compte que les véritables superhéros de nos vies sont nos parents. Nos parents semblent défier la gravité, le temps et l'espace malgré les difficultés qu'ils auxquelles ils font face. Cela est certainement vrai pour ma propre mère, Louisa, et mes mentors, Jean-Paul et Alan.
[Traduction]
Alors que nous venons de passer la fête des Mères et que nous approchons de la fête des Pères, le 2 juin, j'organise un barbecue pour célébrer le travail inlassable des parents de ma circonscription, Vaudreuil—Soulanges. Les parents pourront y emmener leurs enfants et profiter du barbecue qu'ils méritent bien et qui leur sera offert à mon bureau. Ils seront servis par nul autre que Spider-man et ses amis.
D'ici là, que nos sens de l'araignée nous viennent en aide, qu'il y ait toujours une cabine téléphonique à proximité et que la force soit toujours avec nous.
La vente de charité mennonite de New Hamburg
Monsieur le Président, en 1967, j'ai assisté à la toute première vente de charité mennonite de New Hamburg, organisée pour lutter contre la faim et la pauvreté dans le monde ainsi que pour prêter secours en cas de catastrophe naturelle.
La fin de semaine dernière, la 52e édition de la vente a permis d'amasser plus de 300 000 $. Depuis 1967, plus de 16 millions de dollars ont été amassés pour offrir de l'aide humanitaire et oeuvrer pour la paix et la justice au nom du Christ.
Les courtepointes fabriquées à la main demeurent le point d'intérêt principal, attirant des acheteurs de partout dans le monde. Cette année, l'offre la plus élevée a été de 6 600 $. Ceci dit, de nombreux autres articles de grande qualité sont offerts, tels que des tartes aux fraises fraîches, des plantes de jardin, des tracteurs antiques, des beignets aux pommes, ainsi que des spécialités culinaires ethniques, dont ma préférée, la pupusa salvadorienne.
Je remercie les centaines de bénévoles, les commanditaires et les encanteurs, qui ont donné de leur temps; le New Hamburg Independent, pour l'impression du programme; et tous ceux qui ont acheté un article. Le succès de la vente illustre merveilleusement bien l'élan du coeur de notre collectivité pour aider les personnes dans le besoin. Que Dieu les bénisse tous pour leurs services et leurs sacrifices.
Les feux de forêt du Manitoba
Monsieur le Président, il y a eu 183 incendies au Manitoba depuis le début de l'année, soit 57 % de plus que la moyenne des 20 dernières années. La sûreté et le bien-être des 1 800 habitants de Sapotaweyak, de Little Grand Rapids et de Pauingassi sont cruciaux.
La gravité des situations d'urgence dues aux incendies fait actuellement l'objet d'une étude au comité des affaires autochtones et du Nord. Nous savons, pour avoir entendu des témoignages à cet effet, que des mesures supplémentaires s'imposent.
Nous aimerions remercier le ministère des Services aux Autochtones, la province du Manitoba, le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la Défense, ainsi que la Croix-Rouge d'avoir pris les mesures nécessaires pour stabiliser les incendies et évacuer les résidants en toute sécurité.
Cette année, la réaction aux incendies a été plus efficace. Nous remercions les chefs, les conseils et les bénévoles locaux d'avoir répondu à l'appel et amélioré les évacuations. Néanmoins, il reste encore beaucoup à apprendre et beaucoup à faire.
[Français]
La Semaine nationale de l'accessibilité
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner la deuxième Semaine nationale annuelle sur l'accessibilité.
[Traduction]
Du 27 mai au 2 juin, nous soulignons la précieuse contribution qu'apportent à notre pays les Canadiens qui ont un handicap visible ou invisible.
[Français]
Notre gouvernement est déterminé à promouvoir des chances égales et une inclusion totale pour les Canadiens handicapés.
[Traduction]
À la lumière de notre engagement, le gouvernement présentera sous peu une mesure législative sur l'accessibilité, qui aidera à éliminer les obstacles auxquels les personnes handicapées continuent de se heurter dans des secteurs de compétence fédérale.
Nous savons que cette nouvelle mesure législative nous permettra de réaliser des progrès à cet égard, mais de nouvelles lois à elles seules ne sont pas suffisantes. Nous devons tous travailler en collaboration pour bâtir un Canada plus inclusif, accessible et résilient.
[Français]
C'est pourquoi je demande à mes collègues de se joindre à moi pour célébrer la Semaine nationale de l'accessibilité partout au pays. Tout simplement, le Canada est à son meilleur et la société en bénéficie lors que nous sommes tous plus inclusifs.
[Traduction]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, cette semaine est la Semaine du tourisme. C'est l'occasion de souligner toutes les activités liées au tourisme et de reconnaître l'incidence énorme du tourisme sur notre pays. Il s'agit d'une industrie de 91 milliards de dollars, qui soutient plus de 1,8 million d'emplois au Canada. L'industrie du tourisme est aussi l'un des principaux employeurs pour les jeunes au Canada.
L'an dernier, le Canada a accueilli un nombre record de visiteurs étrangers, soit près de 21 millions de personnes, grâce aux efforts déployés par tous les exploitants d'entreprises touristiques au Canada, qu'il s'agisse des propriétaires de petite entreprise, des travailleurs qui font les lits dans les hôtels ou dans les gîtes ou encore des chefs dans les restaurants.
Il y a tellement de choses extraordinaires dans notre pays, que ce soit les montagnes à couper le souffle dans l'Ouest ou les majestueuses côtes dans l'Est. Le tourisme permet aux Canadiens de présenter le Canada sous un jour exceptionnel au reste du monde. Le parc national Banff se trouve dans ma circonscription, et c'est le parc national qui reçoit le plus de visiteurs au pays. Il attire chaque année des millions de Canadiens et de visiteurs étrangers.
Nous devrions tous prendre le temps cette semaine de souligner les efforts déployés par tous ceux qui travaillent dans l'industrie touristique.
Les chiens-guides
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour parler de mon chien, Walnut.
Walnut est un adorable labrador blond âgé de cinq mois. Or, je n'en suis pas tout à fait le propriétaire. Deirdre et moi hébergeons Walnut dans le cadre du Programme des chiens-guides de la Fondation des Lions du Canada. D'ailleurs, mes collègues pourront voir Walnut sur mes comptes de médias sociaux.
Grâce à cette fondation, Walnut et des centaines d'autres chiens amélioreront la vie des gens. Les personnes qui souffrent d'un handicap peuvent bénéficier de ce programme gratuitement puisqu'il est exclusivement financé par des dons privés.
La fin de semaine dernière, la Marche Pet Valu pour les chiens-guides s'est déroulée dans 300 collectivités partout au Canada. Cet événement a été organisé pour sensibiliser les gens à la cause et recueillir des fonds. J'ai marché aux côtés de Walnut ainsi que d'autres chiens et de leurs amis humains. Jusqu'à présent, 15 millions de dollars ont été amassés, et la totalité des dons sont remis à la cause. Je remercie tous ceux qui ont pris part à la marche, qu'ils aient deux ou quatre pattes.
Dans six mois, Walnut nous quittera pour aller suivre son entraînement, mais il aidera une personne handicapée et changera sans doute sa vie. Il a déjà changé la mienne.
[Français]
Le Titan d'Acadie-Bathurst
Monsieur le Président, c'est un grand honneur pour moi d'annoncer que le Titan d'Acadie-Bathurst est le grand champion de la Coupe Memorial 2018.
[Traduction]
Hier soir, pour la première fois depuis que l'équipe s'est installée à Bathurst, en 1998, le Titan a remporté la finale 3-0 face aux Pats de Regina et ramènera la coupe Memorial dans le Nord-Est du Nouveau-Brunswick.
Cette victoire s'ajoute à la coupe du Président que le Titan avait remportée en défaisant l’Armada de Blainville-Boisbriand en finale de la Ligue de hockey junior majeur du Québec le 13 mai dernier. Comme pour toutes les grandes victoires, cette coupe est le fruit d'un effort d'équipe.
[Français]
Je veux d'abord féliciter ces jeunes joueurs pour leur détermination et leurs efforts extraordinaires lors de ces deux championnats. À l'entraîneur-chef, Mario Pouliot, et à son équipe d'entraîneurs et au directeur général, Sylvain Couturier, leur leadership et leur soutien tout au long de la saison ont été la clé de ces victoires. Merci aussi au groupe de propriétaires locaux qui ont acheté l'équipe en 2013, afin qu'elle demeure à Bathurst. Finalement, merci aux partisans de leurs encouragements continus. Bravo au Titan d'Acadie-Bathurst, nous sommes tous très fiers de l'équipe et de leur victoire.
[Traduction]
Le hockey dans les petites villes
Monsieur le Président, dans les petites villes du pays, tous ceux qui participent de près ou de loin à la saison de hockey en gardent une impression indélébile. Chaque saison apporte de grands espoirs, de merveilleuses victoires, des défaites crève-coeur et parfois des deuils douloureux. Nous avons vécu tout cela au printemps 2018.
Une tragédie horrible a frappé les Broncos de Humboldt. Le décès des 16 jeunes victimes a terriblement bouleversé leur famille, leurs amis et l'ensemble de la province. Les gestes de courage et de générosité dont nous avons entendu parler témoignent de l'esprit de solidarité de la Saskatchewan.
Les nouvelles ont été beaucoup plus positives du côté des Broncos de Swift Current et de leur participation aux séries éliminatoires. Cette équipe, transformée à la date limite fixée pour les échanges, a défait les meilleures équipes de l'Ouest canadien pour devenir la championne de la Western Hockey League et participer, pour la première fois en 25 ans, à la Coupe Memorial. Les Broncos de Swift Current n'ont jamais baissé les bras, même après avoir joué 25 parties en éliminatoires, et malgré leurs nombreux joueurs blessés. Ils ont eu un effet rassembleur sur la population de Swift Current et du Sud-Ouest de la Saskatchewan. Comme l'a dit l'entraîneur des Broncos de Swift Current, Manny Viveiros: « Ce n'est pas seulement une histoire de hockey. C'est surtout une histoire de communauté et de passion. »
Bravo à tous les Broncos. Ils font notre fierté.
L'explosion à Mississauga
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage aux victimes du crime odieux perpétré à Mississauga la semaine dernière. Dans la soirée de jeudi, des gens s'étaient rassemblés au restaurant Bombay Bhel pour célébrer deux anniversaires de naissance. En un instant, les joyeuses célébrations de la famille et des amis ont cédé la place à la panique et à la douleur.
La haine n'a pas sa place au Canada. Le geste lâche posé la semaine dernière n'a aucunement affaibli ni brisé notre esprit de solidarité. Tandis que les attaquants s'enfuyaient en courant, des gens qui se trouvaient à l'intérieur du restaurant et à proximité se sont empressés d'aider ceux qui en avaient besoin, avec sollicitude et compassion. Voilà le Canada que nous connaissons et que nous aimons, un Canada qui s'oppose à l'intolérance et à la violence.
Notre solidarité fait notre force. J'en profite pour remercier de leur aide les services d'urgence et les commerces du voisinage.
L'engagement politique des jeunes
Monsieur le Président, plus tôt cette année, j'ai lancé le concours « Crée ton Canada », qui invitait les élèves de 11e et de 12e années à présenter des idées de projet de loi d'initiative parlementaire
Au cours des deux derniers mois, j'ai été occupé à visiter des écoles secondaires à Cowichan—Malahat—Langford et à parler aux élèves du fonctionnement du Parlement. Les jeunes Canadiens sont la ressource la plus précieuse de notre pays. Je crois qu'une introduction positive à la politique et que leur engagement dans ce domaine joueront un rôle crucial dans notre capacité future de répondre efficacement aux grands enjeux du XXIe siècle.
Je suis extrêmement fier de tous les élèves ayant présenté des idées, et je les félicite de leur excellent travail et de leurs idées judicieuses. J'espère sincèrement qu'en travaillant ensemble, en réfléchissant aux questions touchant le Canada, et en proposant des idées de mesures législatives, ils ont appris à se responsabiliser et qu'ils continueront de participer au processus politique canadien au cours des années et des décennies à venir.
La justice
Monsieur le Président, assurer la sécurité des Canadiens devrait être la priorité de tout gouvernement, et il ne faudrait jamais prendre à la légère un crime grave. Or, les libéraux vont de l'avant avec un projet de loi visant à réduire les peines pour les crimes graves.
La traite des personnes est un crime ignoble qui a des répercussions dévastatrices sur ses victimes et qui est à la hausse au Canada. Nous devons faire comprendre clairement aux auteurs de ces crimes que l'esclavage moderne est inacceptable dans nos collectivités et qu'il sera puni sévèrement. Au lieu de cela, aux termes du projet de loi C-75, les libéraux éliminent les peines consécutives pour les trafiquants.
Les Canadiens ont tout lieu de s'inquiéter. Cette mesure législative peu judicieuse pourrait donner lieu à des peines plus légères pour une longue liste de crimes graves. Le gouvernement libéral ne prend pas au sérieux les questions de justice pénale. On devrait toujours accorder la priorité aux droits des victimes et imposer des peines qui correspondent à la gravité du crime.
Le tourisme à l'Île-du-Prince-Édouard
Monsieur le Président, l'hiver est terminé dans la plupart des régions du pays, et la saison touristique est à nos portes. N'y a-t-il pas meilleure destination que ma province, l'Île-du-Prince-Édouard, qui est surnommée le jardin du Golfe?
À Cavendish, comme plusieurs milliers de personnes avant eux, les gens peuvent découvrir le célèbre décor d'Anne... La maison aux pignons verts, en visitant les lieux qui ont inspiré ce classique. Des entreprises de pêche locales se trouvent tout le long des 1 100 kilomètres de côtes. À l'intérieur des terres, les fermes cultivent des produits aussi frais que le poisson pêché au large. Le tourisme expérientiel prend de l'ampleur. Lorsque le soleil brille, il est possible de se rendre en kayak jusqu'à un banc de palourdes, d'en pêcher quelques-unes puis de retourner sur la plage pour préparer une délicieuse chaudrée. D'autres préféreront peut-être construire un château de sable impressionnant dans l'emblématique sable rouge de la plage North Rustico.
Que les gens désirent passer une journée à se prélasser sur la plage, visiter le berceau de la Confédération à Charlottetown ou jouer au golf sur des terrains aux vues incomparables, à la venue de l'été, ils doivent savoir que l'île les attend.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, je voudrais poser une question au premier ministre au sujet des passages illégaux à la frontière. Comme beaucoup le savent, il s'agit d'un problème grave au Canada. Plus de 25 000 personnes ont déjà franchi la frontière depuis le début de cette crise, dont 600 la fin de semaine dernière seulement. Le système fédéral est à bout de souffle et le secteur du logement dans les municipalités commence aussi à s'en ressentir.
Je voudrais que le premier ministre nous dise quel est son plan pour régler le problème.
Monsieur le Président, nous voulons un système d'octroi de l'asile fondé sur la compassion et nous voulons aussi que seuls ceux qui devraient se trouver au Canada puissent y rester. En comparaison, les conservateurs de l'ère Harper ont sabré 390 millions de dollars du budget de l'Agence des services frontaliers du Canada et ils ont supprimé les soins de santé offerts aux réfugiés. Ils ont créé des arriérés et des retards monstres dans le traitement des demandes et nous n'avons toujours pas fini de corriger ces problèmes. Nous avons investi 173 millions de dollars, dont 74 millions de dollars pour accélérer le traitement des demandes. Les conservateurs continuent de voter contre le financement des organismes de sécurité canadiens, mais nous allons accorder à ces organismes les ressources dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral véhicule trois différents messages à ce moment-ci. Le premier a été envoyé sur Twitter et ne disait pas que seules les personnes admissibles resteraient. En fait, c'était une invitation assez ouverte. Le deuxième est envoyé par le ministre de l’Immigration qui refuse même d'utiliser les mots « passages illégaux à la frontière » et qui se déplace un peu partout pour tenter de convaincre les gens de ne pas venir au pays. Le troisième est celui que transmet la ministre du Développement international, qui dit que c'est peut-être une bonne chose, car cela permet de répondre à une pénurie d'emplois dans sa région.
Le premier ministre peut-il me dire pour quel message il va opter?
Monsieur le Président, encore une fois, la stratégie des conservateurs est de brouiller les cartes et de miser sur la division et la peur. Nous avons indiqué très clairement que nous sommes un pays ouvert et accueillant, mais que nous sommes également un pays qui respecte les règles et les lois. Toutes les personnes qui arrivent au Canada, que ce soit de façon régulière ou irrégulière, doivent suivre le processus complet prévu par le système d'immigration du Canada, y compris les contrôles de sécurité et l'analyse de leur dossier. Nous sommes signataires de conventions internationales qui nous amènent à accueillir des réfugiés. Il faut toutefois s'assurer qu'ils sont de vrais réfugiés, sinon, ils sont renvoyés chez eux.
Monsieur le Président, l'apparente incapacité du premier ministre à comprendre le sujet dont nous sommes saisis est très préoccupante. Il a ouvert toutes grandes les vannes avec son gazouillis, il n'a rien fait pour remédier à la situation depuis que cela dure, et maintenant, il pense que jeter le blâme sur les autres résoudra les problèmes qu'il a lui-même créés au Canada.
Les libéraux prendront-ils des mesures concrètes pour interrompre l'afflux transfrontalier de migrants illégaux au Canada cet été?
Monsieur le Président, malgré tous les propos alarmistes des conservateurs, je peux assurer catégoriquement aux Canadiens que notre système d'immigration continue à être appliqué rigoureusement et dans la pleine mesure de tous les principes et règlements qui rassurent les Canadiens et auxquels ils s'attendent.
Oui, il y a une augmentation du nombre de migrants irréguliers, mais nous sommes en mesure de nous en occuper. Nous sommes en mesure de traiter leurs dossiers, et cela, malgré l'arriéré que nous ont laissé les conservateurs après 10 ans de mauvaise gestion de notre système.
[Français]
Monsieur le Président, dimanche dernier, sur les ondes de Global News, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a dit, et je cite: nous n'apprécions pas et nous n'accueillons pas les immigrants irréguliers. C'est le début du commencement de quelque chose qui pourrait ressembler à la vérité.
Quelques jours plus tôt, la ministre du Développement international et de la Francophonie a dit à son journal local que l'immigration était légale sur le chemin Roxham et préférable à l'autre voie, qui consiste à suivre les lois.
Est-ce que le premier ministre peut nous dire qui a raison, la ministre de la Francophonie ou le ministre de l'Immigration?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs essaient de semer la peur et la division parmi les Canadiens.
Nous avons effectivement besoin d'immigration vers notre pays. Nous avons des pénuries de main-d'oeuvre. Nous accueillons des gens des quatre coins du monde parce que nous savons que cela amène une croissance économique et une meilleure qualité de vie pour tous les Canadiens.
En même temps, nous appliquons le système d'immigration de façon rigoureuse et intègre. Nous avons un processus qui s'applique à tout le monde, que les gens arrivent de façon régulière ou irrégulière. Nous pouvons assurer aux Canadiens que notre système continue d'être appliqué de façon conforme.
Monsieur le Président, tous les Canadiens savent que sous les conservateurs, les immigrants suivaient les règles. Ils respectaient la loi. Ce n'est pas sous les conservateurs qu'il y avait le chemin Roxham. Ce n'est pas sous les conservateurs que 19 000 personnes sont entrées de façon illégale ici, au Canada. Ce n'est pas sous les conservateurs que, jusqu'à présent, 7 612 personnes agissent de façon illégale.
Ma question au premier ministre est très simple: est-ce qu'il regrette son fameux gazouillis?
Monsieur le Président, je veux apporter une précision pour le député d'en face: effectivement et depuis longtemps, il y a eu des arrivées irrégulières chaque année dans notre pays, et ce, même sous le gouvernement conservateur. Il est donc encore plus difficile de comprendre pourquoi ils ont supprimé presque 400 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers du Canada et pourquoi ils ont sabré les services de soins de santé pour les réfugiés, des personnes vulnérables. Ils ont causé dans notre système d'immigration des ralentissements que nous sommes en train de réparer. Nous sommes en train d'appliquer à la loi, nos...
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en 2017, Kinder Morgan Canada a déclaré 164 millions de dollars en revenus nets et il aurait dû payer 64 millions de dollars en impôts, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Au bout du compte, ce qui s'est passé, c'est que la compagnie, en utilisant toutes les échappatoires, n'a pas payé un cent d'impôt. Zéro!
Sachant cela, est-ce que le premier ministre peut nous expliquer pourquoi il serait dans l'intérêt national de donner un chèque en blanc de 500 millions de dollars, de 1 milliard de dollars ou de 5 milliards de dollars à une compagnie comme Kinder Morgan Canada qui trouve le moyen, et surtout l'intérêt, de ne pas payer sa juste part d'impôt?
Monsieur le Président, ce que le NPD ne comprend pas, c'est que ce n'est plus le temps de faire un choix entre l'environnement et l'économie. Nous devons créer des emplois, tout en protégeant l'environnement. Le fait que nous perdons 15 milliards de dollars chaque année, parce que nous n'avons pas un deuxième marché pour nos ressources pétrolières, coûte quelque chose à tous les Canadiens. Nous avons examiné et approuvé ce projet Trans Mountain dans le cadre d'un processus amélioré et renforcé. C'est dans l'intérêt national. C'est pour cela que cet oléoduc sera construit.
Monsieur le Président, ce que le premier ministre est en train de nous dire, c'est que cela ne l'inquiète pas outre mesure qu'une compagnie puisse faire 164 millions de dollars de profit et ne pas payer un cent d'impôt.
Cela va même plus loin, parce que depuis trois ans, le total des revenus nets déclarés par Kinder Morgan a été de plus de 340 millions de dollars. Sait-on combien d'impôts ont été effectivement payés sur ces profits? En trois ans, la compagnie a payé 1,1 million de dollars en impôt!
Alors, je répète ma question: pourquoi serait-il dans l'intérêt national de donner un chèque en blanc de 500 millions de dollars, de 1 milliard de dollars ou de 2 milliards de dollars à une compagnie comme Kinder Morgan Canada qui trouve le moyen, et surtout l'intérêt, de ne pas payer ses impôts au pays?
Monsieur le Président, on voit que le NPD cherche à tout prix à bloquer cet oléoduc qui va créer des emplois au Canada et qui va nous permettre d'exporter nos ressources vers de nouveaux marchés pour améliorer le prix que nous recevons pour ces dernières. En outre, nous allons ainsi démontrer du leadership concernant les changements climatiques en apportant une tarification sur la pollution par le carbone partout au pays, et en défendant notre littoral avec un plan de calibre mondial pour protéger nos océans. Nous allons continuer de démontrer que l'économie et l'environnement vont de pair.
[Traduction]
Monsieur le Président, Kinder Morgan Canada a évité de payer sa juste part d'impôt. Par conséquent, Kinder Morgan Canada a seulement payé 0,004 % de ce qu'elle aurait dû payer au cours des trois dernières années. On parle d'un évitement fiscal de plus de 180 millions de dollars. Maintenant, le gouvernement libéral veut utiliser l'argent des contribuables canadiens pour indemniser Kinder Morgan Canada en cas de futures pertes.
Pourquoi le premier ministre est-il prêt à utiliser des fonds publics pour aider une compagnie pétrolière qui refuse de payer ses impôts au Canada?
Monsieur le Président, chaque année, les Canadiens perdent environ 15 milliards de dollars parce que nous n'avons pas accès à de nouveaux marchés pour nos ressources pétrolières. L'expansion du réseau réglera ce problème, elle générera de meilleurs emplois et elle nous permettra aussi de continuer à atteindre nos cibles de réduction des émissions de carbone en instaurant une tarification nationale de la pollution.
Les Canadiens savent que ces éléments vont de pair. Nous stimulons l'économie. Nous protégeons l'environnement. Nous accomplissons ces deux objectifs simultanément. Voilà ce qui fait toute la différence pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre souhaite que les Canadiens assument tous les risques, mais il accorde tous les profits à l'entreprise en question. Ce n'est pas juste et ce n'est pas équilibré.
Le premier ministre a promis d'éliminer les subventions aux combustibles fossiles. Qu'a-t-il fait? Rien. Au lieu de cela, il offre un beau gros chèque en blanc à une société qui refuse de payer des impôts au Canada. Quand un Canadien refuse de payer ses impôts, il n'obtient pas d'aide financière du gouvernement fédéral. Pourquoi en offre-t-il à Kinder Morgan Canada?
Monsieur le Président, pour rectifier les faits, je souligne que nous sommes en voie de remplir notre engagement d'éliminer graduellement les subventions inefficaces aux combustibles fossiles d'ici 2025. Pour ce faire, nous avons annoncé dans notre premier budget l'expiration des déductions fiscales pour les investissements de capitaux dans les installations de gaz naturel liquéfié. Dans le budget de 2017, nous avons annoncé l'élimination de certains crédits d'impôt au titre des frais d'exploration qui sont accordés au secteur pétrolier et gazier.
Nous exploitons les ressources tout en protégeant l'environnement, ce qui comprend la protection des océans et la lutte contre les changements climatiques. Le gouvernement est conscient qu'un environnement propre et une économie forte doivent aller de pair.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les libéraux cherchent encore à truquer la démocratie. Ils ont essayé de museler l'opposition en modifiant le Règlement. Ils ont voulu remplacer le régime électoral par un autre qui n'aurait été avantageux que pour eux. Lors des élections partielles, ils ont utilisé des fonds publics à des fins partisanes, dont plus de 60 000 $ dans Lac-Saint-Jean et près de 70 000 $ dans Markham—Thornhill. Ce ne sont là que quelques exemples de leurs dépenses douteuses.
De toute évidence, les libéraux ont l'intention d'utiliser des fonds publics pour faire campagne. S'engageront-ils aujourd'hui à interdire, pendant toute la période préélectorale, les annonces ministérielles et les déplacements financés par l'argent des contribuables?
Monsieur le Président, je me demande si le député d'en face fait allusion à un ancien ministre qui a porté un chandail partisan pendant qu'il faisait l'annonce de la Prestation universelle pour la garde d'enfants.
Nous avons promis de réglementer les dépenses qui se font pendant la période préélectorale. J'ose espérer que le député d'en face et tous les autres députés jugent valable que les règles du jeu démocratique soient équitables.
Monsieur le Président, je parle en fait des 300 000 $ que les libéraux ont dépensé jusqu'à maintenant pour faire campagne lors d'élections partielles. Nous savons tous que le premier ministre a un faible pour les dictatures, mais je regrette de devoir lui rappeler que, au Canada, nous avons un régime démocratique et qu'il doit être à l'écoute des Canadiens. Le fait qu'ils ne versent pas de dons au Parti libéral en dit long sur leurs opinions.
Étant donné qu'il ne peut plus utiliser son stratagème d'activités de financement donnant un accès privilégié, que fait-il? Il dépense des milliers de dollars de l'argent des contribuables pour faire campagne lors d'élections partielles. Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à interdire cette pratique du gouvernement qu'il dirige pour toutes les élections futures?
Monsieur le Président, le projet de loi C-76 prévoit d'importantes mesures pour protéger l'intégrité du système électoral canadien. En fait, il ramène le commissaire aux élections fédérales à Élections Canada, dont le gouvernement précédent l'avait séparé. Il confère également au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de déposer des accusations, que le gouvernement précédent lui avait retiré. De plus, il donne également au commissaire aux élections fédérales le pouvoir de contraindre les personnes à témoigner, ce qui aurait pu être utile dans le cadre de ses enquêtes sur des scandales passés.
[Français]
Monsieur le Président, l'arrogance libérale d'en face impose aux Canadiens sa réforme électorale avant que le Parlement ne vote la loi. C'est complètement inadmissible.
Le premier ministre a donc décidé de couper court au processus en sautant l'étape du vote de la nouvelle loi à la Chambre, de manière démocratique, par tous les députés de tous les partis, qui ont cette responsabilité et ce droit en tant qu'élus.
Au nom des Canadiens, est-ce que le premier ministre va demander à Élections Canada de stopper la mise en oeuvre de ce projet de loi jusqu'à ce que le Parlement en adopte la version...
Monsieur le Président, comme je l'ai dit déjà à la Chambre à nombre d'occasions, le premier ministre n'a pas dit à Élections Canada de mettre en avant ce projet de loi. Ce qui est arrivé, c'est que ce gouvernement, comme les gouvernements précédents, sauf l'ancien gouvernement conservateur, a consulté Élections Canada au moment de l'élaboration du projet de loi C-76. Sait-on pourquoi? C'est parce que nous, de ce ce côté, n'avons pas peur d'Élections Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux ont consulté Élections Canada, mais ils ont oublié de consulter les Canadiens, ceux-là mêmes que les élus représentent à la Chambre, des élus qui se sont depuis fait imposer le bâillon et qui ne peuvent parler pour Élections Canada.
Ma question est simple. Le premier ministre va-t-il pour une fois agir comme il se doit? Donnera-t-il une voix aux Canadiens? Permettra-t-il à la Chambre de débattre selon sa conscience? En outre, va-t-il demander à Élections Canada de suspendre l'application des modifications en attendant que la Chambre les ait étudiées comme il se doit?
Monsieur le Président, le parti d'en face déforme les faits.
Nous avons consulté à ce sujet Élections Canada, qui nous a dit avoir évidemment l'intention de respecter la volonté de la Chambre. Toutefois, le présent gouvernement estime qu'il faut donner aux Canadiens le droit de voter et d'ainsi s'exprimer durant les élections, ce que le gouvernement précédent avait décidé de leur enlever lorsqu'il a supprimé la possibilité de recourir à un répondant, ce que le gouvernement avait décidé de leur enlever lorsqu'il a supprimé la carte d'identification de l'électeur.
Le présent gouvernement croit en la nécessité que les Canadiens votent. Après tout, nous, nous n'avons pas peur de la façon dont ils votent.
Les finances
Monsieur le Président, la ministre des Institutions démocratiques devrait savoir qu'une carte d'identification de l'électeur, cela n'existe pas. Il s'agit plutôt d'une carte d'information de l'électeur. Il y a une différence; la ministre devrait le savoir.
Par ailleurs, le gouvernement nous tient en haleine. Nous venons d'apprendre que le déficit de l'an dernier était deux fois plus élevé que ce que le gouvernement avait promis pendant la campagne électorale. J'ai trouvé une citation sur le site Web des libéraux aujourd'hui:
[...] le déficit chutera et notre plan d'investissement permettra au Canada de revenir à l'équilibre budgétaire en 2019.
C'était encore sur le site aujourd'hui. Je vais mettre fin au suspense.
Les libéraux vont-ils tenir cette promesse?
Monsieur le Président, le plan que nous avons adopté en 2015 avance comme prévu.
Le taux de chômage du Canada est à son plus bas en 40 ans. Son taux de croissance est le meilleur au sein du G7.
Nous allons continuer d'investir dans l'intérêt des Canadiens, d'investir pour faire en sorte que l'économie se porte bien, que les Canadiens prospèrent et qu'il y ait des emplois à court et à long terme.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Les députés doivent comprendre que, lorsqu'ils n'ont pas la parole, leur micro est fermé, alors les gens à la maison ne peuvent entendre ce qu'ils disent. Ces derniers entendent le bruit, mais ils n'entendent pas les arguments. Les auditeurs souhaitent entendre les arguments des deux côtés. Je demanderais aux députés d'attendre d'avoir la parole pour parler.
Le député de Carleton a la parole à présent.
Monsieur le Président, il affirme que le plan budgétaire libéral avance comme prévu, sauf qu'il y a deux trajectoires distinctes.
Selon le site Web du Parti libéral, l'équilibre budgétaire sera rétabli en 2019. Cependant, le ministère des Finances affirme que cela se fera en 2045.
La question est la suivante: si le plan du ministre des Finances avance comme prévu, quelle trajectoire suit-il?
Monsieur le Président, je crois que les Canadiens savent maintenant ce à quoi nous prêtons attention: c'est à eux que nous prêtons attention.
Au cours des dernières années, nous avons fait en sorte que plus de Canadiens travaillent. Il y a 600 000 nouveaux emplois, et le taux de chômage a atteint un creux jamais vu en 40 ans. Nous avons réussi à accomplir tout cela tout en maintenant un ratio dette-PIB inférieur à celui observé pendant tout le temps que le gouvernement Harper était au pouvoir.
Nous continuerons d'avancer comme prévu en investissant dans les Canadiens, en stimulant l'économie, en créant des emplois et inspirant la confiance dans l'avenir du pays.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, la semaine dernière, la Maison-Blanche a annoncé que le département américain du Commerce lancera une autre enquête. Cette fois-ci, c'est l'industrie automobile qui se trouve dans la mire de Trump, menacée de droits de douane massifs de 25 %.
Nous sommes malheureusement devenus des habitués de ce genre de tactique de menace. L'exemption pour les produits canadiens de l'aluminium et de l'acier prend fin cette semaine, et trois de nos plus grandes industries sont visées par des menaces de droits de douane injustes et injustifiés. La ministre n'a rien fait pour défendre l'industrie automobile.
Les Canadiens qui travaillent dans l'industrie automobile veulent savoir ce que la ministre prévoit de faire exactement pour protéger leurs emplois.
Monsieur le Président, je veux que les travailleurs de l'industrie automobile canadienne sachent que le gouvernement les appuie et les accompagne fermement.
Au sujet de l'enquête en vertu de l'article 232 visant l'industrie automobile dont a parlé l'administration américaine hier, je vais être extrêmement claire. L'idée que le Canada et les voitures canadiennes pourraient constituer une menace pour la sécurité des États-Unis est franchement absurde. Je l'ai exprimé très clairement à l'administration américaine.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que, en ce qui concerne le secteur manufacturier, les libéraux et le premier ministre font montre de défaitisme depuis le début.
D'ailleurs, l'investissement le plus important du gouvernement libéral dans l'industrie automobile a été un prêt de 525 millions de dollars à Volkswagen pour financer des activités dans le Sud des États-Unis et au Mexique. C'est une façon absurde et irresponsable de traiter les contribuables canadiens.
Ce qu'il faut, ce n'est pas une foule d'ententes ponctuelles conclues à la dernière minute. Depuis 2002, les entreprises, les fournisseurs et les travailleurs réclament tous une stratégie nationale visant expressément l'industrie automobile.
Quand le gouvernement va-t-il expliquer ce qu'il réserve au juste aux Canadiens, aux entreprises et aux travailleurs et défendre leurs emplois pour faire changement?
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait ce dossier très à coeur. Après tout, il était présent lors des annonces sur les quelque 5,6 millions de dollars que nous avons investis dans l'industrie automobile depuis que nous formons le gouvernement. Cela a contribué à créer des milliers d'emplois dans l'économie. Nous allons continuer de soutenir l'industrie automobile. C'est un secteur absolument crucial de l'économie canadienne qui fournit près d'un demi-million d'emplois à temps plein et à temps partiel. Nous avons un plan. Nous investissons dans l'industrie automobile, et l'ampleur des investissements dans ce secteur est sans précédent.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, la date limite concernant le projet Trans Mountain est dans trois jours. En avril, le premier ministre a affirmé que le gouvernement « étudiait activement les options législatives ». Vendredi dernier, le ministre des Ressources naturelles a déclaré que rien ne garantissait la survie du projet. Dimanche, la ministre de la Justice ne voulait même pas confirmer si une mesure législative était prévue. Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté de la Chambre qui est en mesure de dire où en est la mesure législative promise aux Canadiens pour sauver le projet Trans Mountain?
Monsieur le Président, voilà plusieurs mois que nous déclarons devant la Chambre que ce pipeline est une bonne chose pour le pays, non seulement en raison des milliers d'emplois qu'il créera, mais aussi parce qu'il nous permettra d'accroître nos exportations et d'obtenir un meilleur prix pour notre pétrole brut sur les marchés étrangers. Nous avons mis en place un plan de protection des océans de premier ordre, à hauteur de 1,5 milliard de dollars. Nous comprenons que de plus en plus de Canadiens se rendent compte de l'avantage que le projet d'expansion du réseau Trans Mountain représente pour...
À l'ordre. Je rappelle le député d'Abbotsford à l'ordre. Il s'est beaucoup manifesté aujourd'hui, bien qu'il ne s'est pas vu accorder la parole.
Le député d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock a la parole.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral a eu un an et demi pour élaborer un plan au sujet de Trans Mountain. Il ne reste que trois jours avant l'échéance et, alors que l'ensemble du pays se tourne vers le premier ministre, nous constatons que le gouvernement n'a pas de plan. Le ministre des Ressources naturelles l'a admis, et la ministre de la Justice l'a confirmé. Nous n'avions pas besoin de milliards de dollars de fonds publics pour résoudre cette crise nationale. Il nous fallait simplement un premier ministre qui prenne les choses en main. Il est maintenant trop tard, malheureusement. Le premier ministre peut-il confirmer aux Canadiens que le gouvernement ne déposera aucune mesure législative destinée à sauver l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain?
Monsieur le Président, comme nous le disons depuis plusieurs mois, le gouvernement envisagera différentes options législatives. Comme le gouvernement l'a aussi souligné, les tribunaux, y compris la Cour suprême du Canada, ont déjà établi de façon très claire que lorsque des ressources passent d'une province à une autre, cela relève nettement de la compétence fédérale. Il s'agit d'un pipeline qui a été approuvé par le gouvernement du Canada et, je le rappelle, par celui de la Colombie-Britannique. C'est un projet avantageux pour le Canada et pour la Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, quoi qu'en dise le ministre, les obstacles, les écueils et les difficultés sont encore là. À trois jours de la date butoir, le ministre des Ressources naturelles vient nous dire qu'on n'est jamais sûr de rien, dans ce genre de projet. C'est justement de certitude que Kinder Morgan et l'ensemble des investisseurs du secteur énergétique ont besoin, pas de deniers publics ou de l'argent des régimes de pension. Il ne peut y avoir de confiance économique sans stabilité ni prévisibilité.
Il y a quelques semaines, le premier ministre a dit que les libéraux présenteraient une mesure législative pour confirmer que le fédéral a la compétence nécessaire pour autoriser ce projet. Où est-elle, la mesure législative que le premier ministre a promise aux Canadiens?
Monsieur le Président, ce projet a effectivement été entouré d'une certaine aura d'incertitude, mais cette incertitude vient des menaces, directes et indirectes, du gouvernement de la Colombie-Britannique, qui se dit prêt à utiliser tous les moyens à sa disposition pour le faire avorter. Les personnes qui ont investi ou qui veulent investir des centaines de millions de dollars et plus dans ce projet aimeraient bien qu'on les rassure, et on les comprend. C'est exactement ce que le premier ministre a demandé de faire au ministre des Finances, et c'est ce à quoi nous travaillons actuellement.
Toutefois, monsieur le Président, depuis un an et demi, les libéraux ne se sont servis d'aucun des outils dont ils disposent pour veiller à ce que l'expansion se fasse. La crise est un résultat de leur inaction et de leur manque de leadership. En fin de semaine, la ministre de la Justice a même dit qu'ils sont toujours en train de considérer toutes les options. Toutefois, le temps pour cela est écoulé. Le Canada a besoin d'action.
À trois jours de la date limite, les libéraux continuent de manquer à leurs obligations envers les Canadiens en ne proposant aucune loi ni aucun plan. C'est un désastre. Le premier ministre entache la réputation du Canada et compromet l'avenir du développement énergétique. Les libéraux ont déjà coulé quatre grands projets énergétiques d'une valeur de 84 milliards de dollars, et des centaines de milliers de Canadiens ont perdu leur emploi.
Je pose de nouveau la question: où est la loi qu'ils avaient promise?
Monsieur le Président, la députée peut bien parler de désastre, mais c'est un désastre causé par les conservateurs de Harper. Un réel désastre, c'est: ne pas construire un seul kilomètre de pipeline pour élargir les marchés, ne pas consulter les peuples autochtones et perdre ainsi une affaire après l'autre devant les tribunaux, et afficher le pire résultat économique depuis la Grande Dépression.
Monsieur le Président, une Première nation poursuit les libéraux en justice; j'imagine que l'imitation est le summum de la flatterie.
De nombreux Canadiens souhaitent savoir qui paiera la note pour les dommages environnementaux et économiques en cas de déversements d'hydrocarbures. La Ville de Vancouver attend depuis trois ans que le gouvernement fédéral intervienne pour forcer l'entreprise responsable à assumer les frais des dommages causés sur son territoire.
Plutôt que de flamber des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour subventionner davantage de pipelines et de risques, les libéraux obligeront-ils finalement l'entreprise fautive à payer, ou serait-ce que la stratégie pétrolière libérale consiste simplement à privatiser les profits et à étatiser les risques?
Monsieur le Président, le gouvernement croit dans une approche de calibre mondial en matière de sécurité maritime. Voilà pourquoi nous avons mis en place le Plan de protection des océans. Dans le cadre de cette initiative, nous préconisons le principe du pollueur-payeur. Voilà pourquoi nous proposons le recours à la Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires comme mécanisme d'indemnisation pour le nettoyage des déversements pétroliers. Cette importante caisse est financée par l'industrie afin que les Canadiens de la classe moyenne ne fassent pas les frais de telles catastrophes.
[Français]
Monsieur le Président, la mobilisation prend de l'ampleur et la grogne se fait entendre contre le projet Kinder Morgan. Même à 5 000 kilomètres de la Colombie-Britannique, les gens sont en colère. Hier à Montréal, des milliers de personnes sont descendues dans la rue et ont répondu à l'appel des groupes environnementaux, des artistes et également des groupes autochtones. Les gens ne comprennent pas comment il se fait qu'on va prendre leur argent et puis qu'on va le donner à une pétrolière américaine.
Depuis quand est-ce la politique de ce gouvernement d'écrire des chèques en blanc pour donner de l'argent à une compagnie étrangère? Depuis quand?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le député le sait fort bien, les grands projets énergétiques suscitent la controverse, notamment entre les provinces et même au sein des partis politiques. Il est même possible que certains députés néo-démocrates, peut-être de l'Alberta, considèrent ces projets avantageux pour le Canada. Je n'en sais rien.
Par ailleurs, nous savons que 43 communautés autochtones, dont 33 en Colombie-Britannique, voient ces projets d'un bon oeil parce qu'elles estiment que nos ressources énergétiques constitueront à l'avenir une source de prospérité pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones.
La santé
Monsieur le Président, les infections transmises sexuellement et par le sang, dont le VIH et l'hépatite C, sont pour la plupart évitables, mais elles demeurent néanmoins une grave préoccupation en matière de santé publique au Canada. Partout au pays, des organismes communautaires interviennent tous les jours auprès de personnes vulnérables et à risque, surtout celles qui s'injectent des drogues par intraveineuse, alors que nous sommes en pleine crise des opioïdes.
La ministre de la Santé pourrait-elle dire à la Chambre ce que le gouvernement fait dans ce dossier?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon estimé collègue de Coquitlam—Port Coquitlam pour ses efforts inlassables dans la lutte contre la crise des opioïdes.
Les conservateurs de Harper ont voulu s'attaquer à la crise en tentant d'éliminer les services de réduction des méfaits et en s'adressant à la Cour suprême pour faire fermer le premier centre de consommation supervisée au Canada. Or, le gouvernement libéral sait très bien que la réduction des méfaits peut nous aider à contrer la crise des opioïdes.
Par l'entremise du Fonds pour la réduction des méfaits, nous investissons plus de 30 millions de dollars afin d’appuyer les organisations qui contribuent à réduire les risques associés au partage d’équipement de consommation de drogues.
[Français]
L'éthique
Monsieur le Président, quand on s'aperçoit qu'il y a favoritisme, rupture de contrat et supercherie, tout cela dans le but d'obtenir des quotas de pêche très lucratifs pour les petits amis de la famille libérale, on ne peut que constater qu'il y a sérieusement apparence de conflit d'intérêts.
Pourquoi le ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne ne fait-il pas son mea culpa et ne recommence-t-il pas un processus d'attribution clair, juste, équitable et transparent?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme le ministre l'a dit clairement, les allégations que nos amis d'en face se plaisent à répéter sont tout à fait fausses, et nous sommes prêts à répondre à toutes les questions du commissaire à l'éthique.
Entre-temps, nous sommes très fiers que le processus nous ait permis de choisir le meilleur projet qui profitera au plus grand nombre de Canadiens de l'Atlantique, y compris aux Premières Nations des quatre provinces de l'Atlantique et du Québec.
Monsieur le Président, le ministre des Pêches essaie de trouver des excuses pour justifier son ingérence dans l'appel d'offres ayant servi à faire cadeau d'un quota de pêche à la mactre de Stimpson valant des centaines de millions de dollars à une société qui a servi de façade. Il invoque la présence de partenaires autochtones, mais cette prise de participation minoritaire a eu lieu après le fait. Sont impliqués dans ce stratagème le frère d'un député libéral, un ancien député libéral et le cousin de la femme du ministre, qui est un ancien fonctionnaire du ministère fédéral des Pêches.
Le premier ministre demandera-t-il au ministre de se retirer de ce dossier et fera-t-il reprendre le processus?
Monsieur le Président, je répète que ces allégations sont dénuées de tout fondement.
En fait, les conservateurs ne devraient pas être surpris de la délivrance d'un nouveau permis de pêche à la mactre de Stimpson. Il y a environ trois ans, alors qu'ils formaient le gouvernement précédent, ils ont tenu un appel d'offres à peu près semblable pour délivrer de nouveaux permis de pêche à la mactre de Stimpson. La seule différence est qu'ils avaient oublié d'inclure les Autochtones.
Bien entendu, nous n'avons pas oublié. Nous sommes d'avis que la meilleure proposition a été retenue et que c'est celle qui profitera au plus grand nombre de personnes de la région de l'Atlantique et du Québec.
Un peu de calme, je vous prie. Je dois demander aux députés de Battle River—Crowfoot et de Cypress Hills—Grasslands de cesser de hurler lorsqu'une autre personne a la parole.
Le député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola a la parole.
L'investissement étranger
Monsieur le Président, malgré nos mises en garde à l'égard de la structure de propriété nébuleuse d'Anbang, les libéraux ont fait fi de toute prudence et approuvé la vente de la plus importante société propriétaire de foyers pour aînés de la Colombie-Britannique. Depuis, Anbang a été saisie et est maintenant sous le contrôle de la Chine communiste.
Le ministre nous a dit que cette transaction était dans l'intérêt des aînés canadiens. Or, des citoyens de ma circonscription me disent que le niveau de service à un foyer local s'est considérablement détérioré. Des vies pourraient être en danger.
Les libéraux ont approuvé cette transaction. Que feront-ils maintenant pour nettoyer ce gâchis?
Monsieur le Président, le député d'en face sait pertinemment que, en vertu de la Loi sur Investissement Canada, toutes ces questions sont soumises à un processus d'examen robuste et rigoureux.
Les soins de santé relèvent du gouvernement provincial. Cela s'inscrit dans l'accord de conformité. S'il y a des problèmes ou des manquements à cet égard, le député d'en face doit les signaler au gouvernement provincial.
Pour notre part, nous défendrons toujours l'intérêt national du Canada.
Monsieur le Président, le ministre nous avait assuré que l'acquisition par la société chinoise Anbang Insurance de maisons de retraite ne présentait aucun problème. Or, voici ce que le plus récent rapport d'inspection d'une de ces maisons affirmait: non-conformité aux exigences en matière de contention et de prévention des chutes; non-conformité quant à la présence de personnel accrédité pour la gestion des situations de crise; non-conformité aux mesures d'hygiène.
Les libéraux peuvent-ils toujours nous assurer que la Chine communiste est la meilleure pour s'occuper des aînés canadiens?
Monsieur le Président, je peux assurer au député d'en face que toutes les exigences ont été respectées conformément à la Loi sur Investissement Canada. Nous avons fait toutes les vérifications voulues; nous avons fait nos devoirs.
Nous avons également communiqué et collaboré avec le gouvernement provincial au sujet des règlements et des préoccupations dont a parlé le député d'en face en ce qui concerne le ministère de la Santé de la Colombie-Britannique.
Le député d'en face sait pertinemment que nous ne faisons jamais de compromis lorsqu'il est question de sécurité nationale. Nous ne faisons jamais de compromis lorsqu'il est question de l'intérêt national. Nous allons toujours veiller à ce que les Canadiens reçoivent les soins qui leur sont dus.
[Français]
La vie privée
Monsieur le Président, une protection efficace de la vie privée est essentielle, avec l'émergence de la technologie financière, mais le gouvernement agit à l'aveuglette au nom de son programme d'innovation. Le commissaire à la protection de la vie privée a sonné l'alarme la semaine dernière, avisant que la vie privée n'est pas prise en compte de manière adéquate dans le projet de loi du budget.
Le ministre des Finances est trop occupé, encore une fois, avec ses amis des banques qui vont tirer profit de nos informations personnelles.
Pourquoi le ministre n'a-t-il consulté ni les consommateurs ni le commissaire à la protection de la vie privée pour élaborer son projet de loi?
Monsieur le Président, nous savons qu'il est très important d'avoir de l'innovation dans le secteur banquier. C'est pourquoi, dans notre budget de 2018, nous donnons la possibilité au secteur bancaire d'acheter des compagnies de technologie financière. Cependant, nous sommes absolument clairs: nous devons nous assurer que l'information confidentielle demeure confidentielle. C'est le cas maintenant et ce sera le cas après notre budget de 2018.
[Traduction]
Monsieur le Président, les banques ont accès à une multitude de renseignements personnels à notre sujet, qu'il s'agisse de nos achats dans des magasins d'alcool, de nos versements de pension alimentaire ou de tout défaut de paiement d'hypothèque. Il n'est pas étonnant que les pirates informatiques cherchent continuellement à pénétrer dans les systèmes. Ce sont littéralement des mines d'or.
Les législateurs du monde entier s'efforcent à l'heure actuelle de protéger le droit à la protection des données des citoyens, mais le ministre vient d'afficher une pancarte « à vendre » qui permettra aux banques de vendre nos renseignements personnels à des tierces parties.
Quand le ministre cessera-t-il de se comporter comme un valet au service des dirigeants du secteur bancaire? Quand commencera-t-il enfin à défendre les intérêts des citoyens canadiens?
Monsieur le Président, le député d'en face a tout à fait tort. Nous prenons des mesures pour faire en sorte que le secteur bancaire continue de faire preuve d'innovation. Nous reconnaissons qu'il nous faut une technologie financière qui fonctionne. Nous veillons en outre à ce que les renseignements confidentiels demeurent strictement confidentiels. Il n'y a aucun changement apporté à la réglementation. Nous allons continuer de veiller à ce que les choses demeurent ainsi, tout en favorisant l'innovation au Canada.
[Français]
Les nominations gouvernementales
Monsieur le Président, les conversations que j'ai avec les citoyens de Beauport—Limoilou me portent toujours bon conseil. On sait très bien que la sagesse populaire se trompe très rarement. Justement, en fin de semaine, j'ai rencontré des centaines de citoyens, et plusieurs m'ont abordé au sujet des dépenses injustifiées de Mme Jean. Je dirais qu'ils sont déçus et même dégoûtés. J'ai constaté que, tout comme l'opposition officielle, les citoyens demandent tout simplement des explications publiques sur les dépenses inacceptables de Mme Jean.
Quand et où allons-nous entendre Mme Jean s'expliquer?
Monsieur le Président, les Canadiens doivent être fiers d'avoir une Canadienne à la tête d'une grande organisation internationale qui défend les droits de la personne, les droits des femmes et qui fait la promotion de la langue française. Je me suis déjà engagée à accompagner l'administrateur et la secrétaire générale de façon à moderniser les pratiques de gestion et la transparence de l'organisation. Je rappellerai que la gouvernance de cette organisation relève de 84 États et gouvernements membres.
Monsieur le Président, les citoyens ne sont pas du tout mais pas du tout à l'aise avec la raison ou l'explication donnée par la ministre. La secrétaire générale nous a offert des scandales, des projets tout croches, aucune transparence et pas encore d'explications publiques. Les libéraux doivent arrêter de défendre l'indéfendable et demander une reddition de comptes claire et définitive de la secrétaire générale de l'Organisation internationale de la Francophonie.
Quand est-ce que nos citoyesn, et nous tous au Canada, auront des explications? C'est la moindre des choses.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, je me suis personnellement, et avec mon équipe, engagée à accompagner l'administrateur et la secrétaire générale de l'organisation de façon à moderniser les règles financières et la transparence de l'organisation. Encore une fois, l'organisation relève de 84 États et gouvernements membres. Alors, la reddition de comptes se fait de façon très systématique au moyen de processus très rigoureux. Je peux assurer à la Chambre que nous faisons le suivi.
[Traduction]
Monsieur le Président, le secrétaire général de la Francophonie a pour fonction de rallier les membres. Eh bien, on peut dire que c'est ce qu'a fait Michaëlle Jean. Les pays membres se sont réunis pour dénoncer les dépenses outrancières de Mme Jean. Elle a dépensé 20 000 $ pour un piano, un demi-million de dollars pour la rénovation de son appartement et 50 000 $ pour un séjour de quatre jours au luxueux Waldorf Astoria à New York.
Comment les libéraux peuvent-ils continuer d'appuyer sa candidature à titre de secrétaire générale de la Francophonie, sachant qu'elle a gaspillé l'argent des contribuables?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, les Canadiens doivent être fiers d'avoir une Canadienne à la tête d'une grande organisation internationale qui défend les droits de la personne, qui défend les droits des femmes, qui fait la promotion de la langue française. Encore une fois, j'accompagne l'administrateur et la secrétaire générale de façon à moderniser les règles de gestion de cette organisation, moderniser les règles de la transparence aussi. Je me permets de rappeler à mes collègues que la gouvernance relève de 84 États et gouvernements membres.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, lancé en avril, le programme IDEeS découle d'un engagement pris dans la politique de défense du Canada intitulée « Protection, sécurité, engagement ». Le programme vise à faire appel aux universitaires, aux représentants de l'industrie et aux innovateurs à l'échelle du Canada pour trouver des solutions aux défis actuels et futurs en matière de sécurité et de défense.
Je sais que le ministre et son secrétaire parlementaire ont été actifs dans l'organisation d'activités et de tables rondes mettant en valeur le programme. Le ministre de la Défense nationale veut-il bien faire le point sur le programme IDEeS?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles de son travail remarquable au sein du comité de la défense nationale.
Nous annonçons aujourd'hui la prochaine phase du programme IDEeS. Le réseau d'innovation du programme prendra en charge les réseaux multidisciplinaires qui contribueront à accroître l'engagement universitaire et à renforcer l'expertise canadienne en matière de résolution des problèmes de défense et de sécurité.
C'est un autre exemple de la façon dont le programme IDEeS offre des solutions qui soutiendront et protégeront les membres des Forces armées canadiennes.
Le transport du grain
Monsieur le Président, les retards dans le transport du grain ont des répercussions dévastatrices. Des quantités de grain d'une valeur de plus de 500 millions de dollars sont coincées dans les Prairies, et les frais élevés de surestarie sont refilés aux producteurs.
Les agriculteurs traversent une crise. La réputation du Canada en tant que partenaire commercial mondial a été ternie, et les libéraux ne font rien d'autre que défendre les sociétés ferroviaires. Des groupes d'agriculteurs exigent que les libéraux conçoivent un plan pour réduire au minimum l'impact qu'aurait une grève chez CP Rail sur les agriculteurs canadiens.
Quel est le plan des libéraux pour empêcher que d'autres torts soient causés à l'économie agricole du pays advenant une grève chez CP Rail?
Monsieur le Président, le gouvernement souhaite vivement que les agriculteurs aient accès au transport ferroviaire pour acheminer leurs récoltes jusqu'aux marchés. J'ai rencontré des représentants des deux parties au cours du week-end. Nous continuons de travailler avec les parties pour trouver une solution. Le gouvernement croit au processus de négociation collective et il appuie les parties alors qu'elles tentent d'en arriver à une entente.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement d'Israël a annoncé un plan visant la construction de 2 500 logements dans de nouvelles colonies illégales en Cisjordanie, un territoire palestinien occupé. Cette semaine, le Canada signe un accord de libre-échange modernisé avec Israël, ce qui comprend une visite du ministre de l'Économie israélien.
La ministre peut-elle dire à la Chambre si le gouvernement considère que les colonies illégales font partie du territoire israélien aux fins de cet accord?
Monsieur le Président, le Canada est un allié indéfectible d'Israël et un ami du peuple palestinien. Nous nous engageons à atteindre l'objectif d'une paix juste et durable au Moyen Orient, y compris la création d'un État palestinien vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Nous continuons d'appuyer les conditions nécessaires afin que les parties puissent trouver une solution. Le Canada est un partenaire commercial actif dans le monde, notamment pour Israël.
Monsieur le Président, le conflit syrien a entraîné le déplacement de 5,5 millions de personnes, selon le Haut-Commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés. Nous sommes fiers que le Canada ait répondu à cette crise en accueillant plus de 40 000 d'entre eux, mais les pays voisins de la Syrie demeurent lourdement affectés par cette situation.
[Traduction]
La ministre du Développement international et de la Francophonie pourrait-elle informer la Chambre de ce que fait le Canada pour que la situation continue de s'améliorer?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Vimy de son intérêt pour les réfugiés et pour les communautés d'accueil.
Le Canada appuie la Jordanie et le Liban, entre autres, de différentes façons, notamment dans le secteur de l'éducation. De plus, avec la Fédération canadienne des municipalités, nous intervenons dans le secteur de la gestion des matières résiduelles et dans le développement des compétences des femmes, afin qu'elles puissent être impliquées dans la gestion municipale. Réduire le fardeau de ces collectivités en renforçant la gouvernance locale, c'est aussi une question de paix et de stabilité.
[Traduction]
Les investissements étrangers
Monsieur le Président, le géant chinois des télécommunications, Huawei Technologies, a mis en place de vastes réseaux canadiens visant à acquérir la technologie sans fil de pointe 5G. Huawei a déjà été impliquée dans des affaires d'espionnage et de vol de secrets industriels, raison pour laquelle les services de sécurité et du renseignement canadiens et américains maintiennent leur mise en garde au sujet du risque important que cette société représente pour la cybersécurité en raison de ses liens avec la Chine communiste.
Quand les libéraux vont-ils lancer un examen complet des activités de Huawei au Canada?
Monsieur le Président, nous avons certainement montré avec la Loi sur Investissement Canada que nous avions les outils nécessaires pour veiller aux intérêts nationaux.
En ce qui concerne les craintes au sujet de la propriété intellectuelle, le député sait très bien que nous venons de lancer la première stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle, qui a pour but de s'assurer que toute propriété intellectuelle de Canadiens profite aux Canadiens. Nous prenons les devants pour protéger les intérêts nationaux et nous veillons aussi à fournir les outils nécessaires pour que nos établissements d'enseignement et nos entreprises réussissent au Canada et pour protéger leur propriété intellectuelle.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, depuis le début de l'année 2018, plus de 7 000 demandeurs d'asile irréguliers sont entrés au Québec. On pensait que le problème était l'Entente sur les tiers pays sûrs. Maintenant, on sait que le vrai problème, c'est le ministre. Il n'y a pas de plan de triage ni de modification à l'Entente, il y a des délais de traitement qui n'en finissent plus, puis le boss dort au gaz.
Le premier ministre peut-il contribuer à régler la crise des migrants en se trouvant enfin un ministre qui travaille efficacement?
Monsieur le Président, nous travaillons avec diligence sur ce dossier très complexe.
Il y a beaucoup de désinformation sur la question des demandeurs d'asile. C'est pourquoi nous continuons notre campagne de sensibilisation à travers les États-Unis et dans d'autres parties du monde. Nous reconnaissons qu'il est important d'avoir en place des règles très claires qui indiquent qui est admissible à devenir un demandeur d'asile. Nous sommes en train de communiquer le fait que ces personnes-là doivent passer par un tribunal indépendant.
Monsieur le Président, le ministre de l'Immigration était tellement occupé à préparer son voyage touristique au Nigeria qu'il ne savait même pas qu'à Plattsburgh, les demandeurs d'asile recevaient un mode d'emploi pour ne pas respecter nos frontières.
Au lieu de faire du tourisme, le ministre peut-il s'assurer que l'Entente sur les tiers pays sûrs s'applique à l'ensemble de nos frontières?
Que ce soit au chemin Roxham ou ailleurs, qu'on applique l'Entente sur les tiers pays sûrs partout.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, ce dossier est très complexe. Nous travaillons non seulement avec les provinces, comme le Québec et l'Ontario, qui reçoivent des demandeurs d'asile, mais aussi avec notre voisin du Sud, les États-Unis, sur ce dossier.
La question des tiers pays sûrs a été soulevée. En ce moment, il n'y a pas de discussion formelle, mais nos collègues américains sont conscients de la situation.
[Traduction]
Le transport aérien
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Les changements proposés par Transports Canada aux heures de travail et aux périodes de repos de l'équipage menacent l'existence même des petites compagnies aériennes qui desservent les collectivités de ma circonscription. Pour toutes ces collectivités, le transport aérien est leur seul lien vers l'extérieur. Étant donné la dépendance exceptionnelle de ces collectivités envers le service aérien, une approche universelle ne fonctionnera pas.
Le ministre tiendra-t-il d'autres consultations, comme le demande la Coalition canadienne de compagnies aériennes, et collaborera-t-il avec elle pour trouver une solution mutuellement acceptable qui convient à tout le monde?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme le député l'a souligné, dans le Nord, le transport offre littéralement un lien vital avec les collectivités et il est énormément important pour leur développement économique et social. Parallèlement, en tant que ministre des Transports, je dois m'assurer de la sécurité du transport aérien, ce qui comprend la question des journées de travail et de la fatigue de l'équipage. Nous nous attaquons actuellement à cette question.
J'ai communiqué avec des intervenants et des exploitants aériens du Nord et je demeurerai en contact avec eux à mesure que nous progressons.
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément à l'article 83(1) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer un avis de motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi portant sur la mise en oeuvre d'une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
Conformément à l'article 83(2), je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante: que cette Chambre appuie le respect du droit à l'avortement tel que reconnu en 1988 par la jurisprudence de la Cour suprême du Canada lors de la décriminalisation de l'avortement dans le jugement dans l'affaire Morgentaler et lors de plusieurs jugements subséquents, en particulier l'arrêt Daigle en 1989, l'arrêt sur l'Office des services à l'enfant et à la famille de Winnipeg en 1997 et l'arrêt Dobson en 1999, pour le droit à l'égalité, l'autonomie et la sécurité des femmes.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne reste que trois jours avant l'échéance pour le projet d'expansion du pipeline Trans Mountain. La semaine dernière, j'ai demandé le consentement unanime pour accélérer l'étude de la question et voter pour la certitude dans ce dossier. Les libéraux ont refusé à deux reprises. Comme ils ont eu la fin de semaine pour y penser, j'aimerais leur donner la chance de dire oui une autre fois.
Je propose que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi S-245, Loi prévoyant que le projet de pipeline Trans Mountain et les ouvrages connexes sont déclarés d'intérêt général pour le Canada fasse l'objet d'un vote.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du ministre des Pêches a dit dans une réponse à la Chambre que le gouvernement conservateur n'avait jamais prévu la participation des Autochtones à la pêche à la mactre. J'aimerais déposer un communiqué de Pêches et Océans Canada datant du début de 2015 qui montre exactement le contraire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, je suis ravie de présenter aujourd'hui, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Les sépultures de guerre marines du Canada ». Ce rapport est le fruit de l'excellent travail du comité.
Je tiens à féliciter tous les membres du comité qui y ont contribué. Je félicite particulièrement le capitaine Bender, qui a participé à l'étude.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 23e rapport du Comité permanent des finances au sujet du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendements.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 63e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre me donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 63e rapport plus tard aujourd'hui.
[Traduction]
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 63e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre présenté à la Chambre aujourd'hui soit adopté.
[Traduction]
Que le neuvième rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présenté le jeudi 23 mars 2017, soit adopté.
— Monsieur le Président, je tiens à parler du travail important que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration a accompli plus tôt au cours de la présente législature relativement à la modernisation de la prestation de services à la clientèle au sein d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il s'agit d'un rapport très complet, pour lequel le Comité a consacré beaucoup de temps, qui vise à améliorer l'expérience des gens qui présentent une demande au ministère au moyen de divers processus en vue de venir légalement au Canada.
De nombreux témoins ont comparu devant le Comité, lequel a formulé beaucoup de recommandations, de façon unanime, à vrai dire, afin d'améliorer cette expérience. Toutefois, je tiens à souligner que ce rapport a été déposé il y a de nombreux mois, voire plus d'un an, et le gouvernement n'a pas donné suite à bon nombre des recommandations qu'il propose, et il n'a pas non plus reconnu que le contexte opérationnel au Canada a changé considérablement en raison de l'arrivée de dizaines de milliers de personnes au poste frontalier de Lacolle, qui tentent d'entrer illégalement au pays et, par la suite, de demander l'asile, et que cela à eu une incidence sur l'ensemble de la prestation de services à la clientèle offerte aux gens qui tentent d'avoir accès au système d'immigration.
Comme je l'ai dit, ce rapport est le résultat de travaux parlementaires antérieurs. L'objectif consistait à trouver des façons dont le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait améliorer l'expérience vécue par les gens qui présentent une demande d'asile, d'immigration ou de citoyenneté. Cette étude a été entreprise pour de nombreuses raisons dont plusieurs me viennent à l'esprit.
Parlons des fonctionnaires qui travaillent à ce ministère. Depuis deux ans, ils doivent composer avec un grand nombre de décisions que le gouvernement actuel a prises à la hâte. Ils font de leur mieux pour y donner suite, mais la rigidité du système de traitement des demandes leur enlève toute marge de manoeuvre. Les retards sont nombreux et s'accumulent de plus en plus. C'est d'autant plus vrai que le gouvernement n'avait pas prévu, dans son budget et dans ses objectifs d'immigration, que le ministre de l'Immigration devrait superviser, d'ici la fin de l'année, les dossiers de près de 100 000 personnes entrées illégalement au Canada pour y demander l'asile. Cette situation a une énorme incidence sur le système de traitement des demandes ainsi que sur la prestation des services offerts par le ministère.
La semaine dernière, le ministre a répondu pendant quatre heures aux questions qui lui ont été posées au sujet de la crise des entrées illégales au Canada. Il a dit plusieurs choses au sujet de la prestation des services par le ministère. Je tiens à replacer la situation actuelle dans son contexte.
Dans la seule catégorie des parents et des grands-parents, les décisions des anciens gouvernements libéraux ont entraîné un arriéré de 108 000 demandes. L'ancien gouvernement libéral a aussi fait passer à 64 mois le temps d'attente des parents et des grands-parents et il a créé, en tout, un arriéré de 830 000 demandes d'immigration. Les anciens gouvernements libéraux ont aussi imposé aux nouveaux immigrants un droit pour l'établissement de 975 $.
Nul besoin de préciser, dans ce contexte, que la tâche qui nous attendait quand nous sommes arrivés au pouvoir était colossale. Nous l'avons pourtant accomplie avec brio. Le gouvernement conservateur s'est doté d'un plan d'action pour que les membres d'une même famille puissent être réunis plus rapidement. Il a notamment accru le nombre de parents et de grands-parents qui ont pu obtenir la résidence permanente et il a géré le nombre de nouvelles demandes de manière à faire diminuer l'arriéré, qui a diminué de moitié, tout comme le temps de traitement des demandes. C'est entre autres pour que les familles puissent être réunies plus rapidement que nous avons créé le super visa, qui est valide 10 ans et permet au titulaire de faire plusieurs séjours au Canada. Cette bonne idée, c'est le gouvernement conservateur qui l'a eue. Environ 50 000 super visas ont été délivrés, et le temps d'attente moyen était de seulement trois mois. Le gouvernement conservateur a aussi pensé aux contribuables en obligeant les gens à contracter une assurance-maladie privée. Là encore, nous pensions à la fois au service à la clientèle et à la pérennité des programmes sociaux du pays.
Davantage de parents et de grands-parents ont obtenu la résidence permanente pendant que nous étions au pouvoir qu'à l'époque où le gouvernement libéral précédent était aux commandes: au-delà de 171 000 contre 154 000 de 1997 à 2005. Les chiffres sont importants, parce que les ministériels n'arrêtent pas de parler de la crise des migrants illégaux, qui a pourtant été provoquée par le premier ministre et son fameux gazouillis, #BienvenueAuCanada. Certains vont même jusqu'à affirmer que c'est la faute de Stephen Harper si le premier ministre a lancé #BienvenueAuCanada sur Twitter.
Nous devons donner dès aujourd'hui un coup de barre dans le service à la clientèle, parce que nous recevons tous des appels de gens qui essaient d'entrer légalement au pays et qui, selon la catégorie dont ils font partie, doivent désormais attendre sept ans, quand ce n'est pas plus. Ce qui me dégoûte le plus, c'est que le gouvernement choisisse d'utiliser des ressources pour traiter les demandes de ceux qui entrent illégalement au pays et d'en enlever aux autres catégories, comme les réfugiés parrainés par le privé, pour qui le temps d'attente peut maintenant atteindre sept ans.
S'en rend-il compte? Quelqu'un qui croupit dans un camp du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, qui n'a pas accès à beaucoup de ressources, est confronté à une très longue attente à cause de cet énorme arriéré. Pendant ce temps, les conclusions faisant suite aux travaux réalisés par le comité il y a plus d'un an doivent être mises à jour, étant donné que le rapport sur les niveaux d'immigration est dépassé. En fait, ce rapport n'est probablement plus valable à l'heure où on se parle. Avant d'être adopté, il doit être mis à jour en raison des arriérés créés par la réaffectation des ressources.
Le ministre prendra la parole ici, à la Chambre, pour dire que ce n'est pas le cas, qu'il existe différentes chaînes de traitement, et que c'est ridicule. Cependant, on essaie de nous cacher la vérité, car nous savons qu'il y a six mois, quelque 80 employés ont été réaffectés au traitement du cas des personnes qui traversent illégalement la frontière. Et je pense que ce nombre a augmenté depuis. Lorsqu'on pense qu'environ 80 employés — même si je suis certaine que le nombre a atteint plus de 100 à l'heure actuelle — ont été réaffectés pour s'attaquer à la crise en cours au chemin Roxham, et qu'on constate que les entrées illégales ont augmenté de façon exponentielle depuis la première fois où elles ont été rapportées, il est manifeste qu'il continuera à y avoir des arriérés. Cette situation n'améliorera certainement pas le service offert aux gens qui tentent d'entrer légalement au Canada.
Il faudrait donner priorité à certaines des recommandations formulées dans ce rapport, puisque nous devrions nous efforcer de donner priorité à la prestation des services destinés aux personnes qui entrent légalement au Canada, plutôt qu'à celles qui y entrent illégalement. Si nous continuons de bâtir des villages de tentes, d'envoyer des gens traiter ces demandes, et de transformer l'Agence des services frontaliers et la GRC en un service de concierge, nous encouragerons du même coup les gens à choisir cette façon d'entrer au pays au lieu d'y entrer de manière légale.
Je soutiens que, si le ministre s'efforçait d'éliminer l'échappatoire de l'Entente sur les tiers pays sûrs, la prestation des services offerts aux personnes entrées légalement au Canada s'améliorerait. Si le ministre éliminait cette échappatoire, ou s'il préconisait une mesure législative qui lui permettrait de désigner la totalité de la frontière canadienne comme point d'entrée officiel aux seules fins de l'Entente sur les tiers pays sûrs, on réduirait le fardeau administratif que crée le traitement des demandes soumises par des gens entrés au Canada illégalement, et on aurait davantage de ressources pour traiter les demandes des gens entrés légalement au pays. C'est ce que le rapport explique.
À mon avis, il est très important que la Chambre adopte ce rapport. Le comité devrait probablement aussi le mettre à jour. C'est un autre document que nous pourrions examiner dans le contexte de la crise des passages à la frontière, causée par le gazouillis irresponsable du premier ministre. Le premier ministre n'est pas revenu sur ce qu'il a dit, et il se trouve que ces services en subissent les contrecoups.
Je serais curieuse de connaître le résultat du vote du gouvernement sur l'adoption de ce rapport, car il n'a pas donné suite à bon nombre des recommandations qu'on y trouve. En fait, la situation s'est aggravée depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel.
J'aimerais souligner certains éléments. Il y a un centre d'appels. Lorsqu'une personne a besoin de renseignements au sujet de la résidence permanente, de la citoyenneté ou des nombreux services offerts par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, elle peut apparemment s'adresser à un centre d'appels pour obtenir de l'information.
Voici un renseignement intéressant tiré de l'étude en question:
Le service à la clientèle du télécentre d’IRCC a fait l’objet de nombreuses plaintes. À ce sujet, les responsables du ministère ont précisé que, sur les 4 453 formulaires de rétroaction remplis sur le site Web en 2015, 35 exprimaient une plainte à l’endroit du service reçu du télécentre;
Pour ceux d'entre nous qui s'occupent de nombreux dossiers liés à l'immigration, c'est-à-dire pratiquement tous les députés de la Chambre, nous sommes bien au fait de ce problème, puisque nos employés ont du mal à joindre le centre d'appels en question. Du temps de l'ancien ministre de l'Immigration, John McCallum, le gouvernement avait essayé d'abolir la ligne spécialement réservée au personnel des députés qui demandaient des renseignements au nom de leurs concitoyens. Ce rapport recommande au gouvernement de maintenir cette ligne téléphonique, quelles que soient les circonstances. Il est très important que la Chambre accepte cette recommandation, car il s'agit parfois de la dernière ligne de défense, compte tenu de l'incompétence du gouvernement actuel, pour obtenir de l'information sur un dossier en attente.
Vegreville est situé dans la circonscription de la députée qui a appuyé la motion. Celle-ci a fait un fervent plaidoyer auprès du gouvernement. Le gouvernement a choisi de fermer les portes du centre de traitement des demandes, malgré les conclusions du rapport sur le service à la clientèle et bien que, primo, ce centre affiche l'un des meilleurs rendements au pays; secundo, la sécurité d'emploi n'est pas garantie pour tous les travailleurs, d'après le syndicat; tertio, le moment est bien mal choisi pour s'en prendre à l'Alberta, qui traverse une période difficile. Pour Vegreville, le nombre d'emplois que fait disparaître le gouvernement aura des répercussions semblables à ce qu'entraînerait la perte de 100 000 emplois à Toronto. La collectivité est complètement dévastée mais je crois que le ministre n'a même pas pris la peine de se rendre à Vegreville.
Le rapport contient de nombreuses recommandations en matière de service à la clientèle, auxquelles on n'a pas donné suite. Le gouvernement empire la situation en fermant l'un des centres affichant le meilleur rendement au pays. Certains documents indiquent en outre que cette fermeture entraînera des dépenses additionnelles pour le gouvernement. Pour justifier leur décision, les libéraux ont invoqué l'efficacité et l'efficience mais, en fait, il en coûtera plus cher aux contribuables de procéder ainsi. Moins d'efficacité et des coûts plus élevés — voilà ce qui caractérise la gestion des libéraux.
Il y a un autre aspect dont j'aimerais parler. La dernière fois que j'ai voulu faire adopter des recommandations dans un rapport du comité de la citoyenneté et de l'immigration, il était question des consultants en immigration dont les activités sont essentiellement frauduleuses. Nous savons qu'il existe ce qu'on appelle des consultants fantômes. Ce sont des gens qui offrent leurs services à ceux qui veulent venir au Canada et qui leur font croire qu'ils pourront les faire entrer plus rapidement au pays. Dans le système actuel, il est très difficile de punir de quelque façon les personnes qui s'adonnent à ce genre de pratique.
Les gouvernements libéraux et conservateurs ont apporté des changements à la réglementation qui encadre la consultation en matière d'immigration. Nous savons que nombre de problèmes subsistent à cet égard. Je crois que le comité a produit un rapport unanime qui fournit des recommandations pour remédier à ce genre de problèmes. Cependant, les ministériels, y compris ceux qui avaient appuyé les recommandations au comité, ont voté contre la motion d'adoption à la Chambre, ce qui montre la véritable attitude du gouvernement en matière d'immigration, c'est-à-dire qu'il ne se soucie guère d'améliorer la prestation des services.
Pourquoi suis-je en train de parler des consultants en immigration dans le cadre de l'étude de ce rapport? Puisqu'il est question de la prestation des services, je dirai que, à bien des égards, les gens ne devraient pas avoir à retenir les services d'un consultant en immigration pour effectuer quelques-unes des tâches les plus élémentaires ayant trait à la demande d'admission au Canada. Nous devrions chercher des façons de faciliter et de simplifier le processus pour les personnes qui veulent entrer au pays.
C'est ce que j'ai toujours dit. Lorsque le système d'immigration d'un pays comme le Canada fonctionne bien, le débat porte sur ses mécanismes et sur les moyens de les améliorer. Nous pourrions différer d'opinion en raison de nos orientations politiques, mais nous ne devrions pas être obligés de discuter de l'effondrement total du système causé par l'absence de contrôle de la part du gouvernement, contrairement à ce qui devrait se passer dans un système où la migration se fait de manière ordonnée.
Ce qui me frappe, c'est que, depuis que ce rapport a été rédigé, en mars 2017, nous avons vu près de 40 000 personnes entrer illégalement au pays en provenance des États-Unis d'Amérique, que nous considérons comme un tiers pays sûr pour les demandeurs d'asile. Beaucoup de problèmes de traitement des demandes signalés dans ce rapport ont été exacerbés parce que le gouvernement a refusé de mettre sérieusement en oeuvre les recommandations formulées par le comité. La pression additionnelle qui s'est ensuite exercée sur le système a empiré la situation.
À la Chambre des communes, le gouvernement actuel est bien bon pour prétendre qu'il agit dans un dossier en invoquant l'argent qu'il y consacre. Je suppose que la secrétaire parlementaire s'apprête à nous dire que le gouvernement a dépensé des centaines de millions de dollars. Je suis certaine que le gouvernement est passablement fier de nous dire qu'il a mis en oeuvre un plan plus dispendieux pour gérer les conséquences du gazouillis du premier ministre. Or, le gouvernement ne fait que jeter de l'argent par les fenêtres pendant que la situation s'aggrave. L'étalon de mesure ne devrait pas être la quantité d'argent dépensé par le gouvernement. En fait, je suis d'avis que ce devrait être le contraire. Le gouvernement devrait pouvoir nous démontrer qu'il améliore l'efficacité tout en économisant l'argent des contribuables. Nous devrions pouvoir observer un retour à un système où la migration se passe de manière ordonnée et où il est question, par exemple, des moyens de moderniser les services fournis aux personnes qui veulent entrer légalement au pays. Mais nous n'en sommes pas là.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui: le ministre répand des faussetés à la télévision nationale, disant que le Parlement peut présenter un projet de loi permettant en théorie de désigner la totalité de la frontière canadienne comme point d'entrée légitime. Il y aurait moyen de faire en sorte que le projet de loi s'applique seulement à l'Entente sur les tiers pays sûrs. Je pense que c'est probablement le travail du Parlement d'envisager un projet de loi à cet égard. Cependant, le gouvernement refuse de revenir sur le gazouillis malavisé que le premier ministre a publié, essentiellement pour satisfaire son ego. Je me demande également pourquoi le premier ministre n'a pas organisé de séance de photos au camp de réfugiés du chemin Roxham. Peut-être que les occasions de se faire photographier ne sont pas aussi bonnes là qu'à d'autres endroits.
Je ne devrais pas me montrer désinvolte. Nous devons offrir des incitatifs pour que le plus de personnes possible viennent au Canada dans le cadre d'une immigration légale, planifiée et ordonnée qui réponde aux besoins de l'économie en plein essor du Canada et qui respecte les engagements de notre pays en matière d'immigration humanitaire. Le système d'immigration canadien doit favoriser l'intégration plutôt que faire croire aux immigrants que tout leur est dû. Il faut miser sur un bon système, facile à utiliser et qui offre des incitatifs aux personnes qui entrent au Canada par les voies légales. Nous ne devons pas discuter de dépenser des centaines de millions de dollars — voire plus d'un milliard de dollars — pour les demandeurs d'asile déboutés par les tribunaux qui sont entrés sous le gouvernement actuel. En fait, cela fera partie de l'héritage laissé par le premier ministre actuel. Un jour, c'est nous qui assumerons les frais de l'expulsion des gens à qui il a donné de faux espoirs, mais qui n'avaient jamais espéré recevoir l'asile au Canada. Le coût que doivent assumer les contribuables canadiens et le détournement des ressources qui auraient pu servir à la modernisation des services pour ceux qui sont entrés au Canada par des voies légales, voilà des choses dont ni le premier ministre ni quiconque d'autre ne devrait être fier.
Je crois qu'il s'agit d'un bon rapport. J'ai bien quelques réticences sur certains points, mais je crois qu'il contient de bonnes solutions non partisanes. Il serait possible d'améliorer la prestation des services à la clientèle. Le rapport comporte des solutions pratiques. Ce serait fantastique que les fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté puissent se concentrer sur la mise en oeuvre de ces recommandations plutôt que de devoir chercher à mettre le couvercle sur la marmite dans la crise qui fait rage sur le chemin Roxham. Cela me semble évident.
Je voudrais donc que le gouvernement reconnaisse les points que j'ai présentés aujourd'hui et qu'il appuie l'adoption de ce rapport sur la modernisation de la prestation des services à la clientèle. Nous pourrions changer l'ambiance à la Chambre. Nous pourrions affirmer que nous voulons concentrer nos efforts sur l'immigration planifiée et légale, sur les ressources pour les aides familiaux résidants, sur la réunification des parents et des grands-parents et sur tous les gens pour qui nous accomplissions déjà un excellent travail lorsque nous étions au pouvoir. L'adoption du rapport permettrait d'accomplir tout cela.
Monsieur le Président, je suis très fier des efforts déployés par le gouvernement. Par exemple, si nous regardons les services rendus en matière d'immigration, nous avons réduit de moitié le temps de traitement des demandes des conjoints, dans 82 % des cas. Nous avons également réduit de 80 % l'arriéré laissé par une décennie de noirceur.
Nous avons pris un engagement extraordinaire. Nous avons fait passer les temps de traitement à 12 mois, alors que les gens devaient attendre pendant des années avant que leur conjoint ne puisse venir au Canada, notre merveilleux pays. Nous voulons réunir les familles afin que les gens soient plus productifs et plus efficaces.
La députée peut-elle commenter les améliorations apportées au système d'immigration et les mesures que nous avons prises pour améliorer la vie de plus de Canadiens?
Monsieur le Président, je suis ravie que le député ait mentionné la décennie de noirceur.
Le député a parlé des parents et des grands-parents. Je vais lui rappeler ce qu'ont fait les gouvernements libéraux précédents dans ce dossier. Le gouvernement libéral précédent a créé un arriéré de 108 000 personnes dans le volet des demandes des parents et des grands-parents. Pensons-y un instant.
Notre gouvernement a été obligé de dire à plus de 100 000 personnes, dont les demandes étaient en attente en raison du gouvernement précédent, que nous devions mettre en place un système afin de veiller à ce qu'elles puissent entrer au Canada de façon planifiée et ordonnée. Qu'a fait le meilleur ministre de l'Immigration de l'histoire canadienne, Jason Kenney? Il a créé le super visa pour parents et grands-parents. Ce programme a réduit l'arriéré et les délais de traitement de moitié. Il a également assuré la viabilité de nos programmes sociaux et réduit les risques aux contribuables en établissant des exigences concernant l'assurance-maladie. Il s'agit d'une mesure que le gouvernement libéral a reprise. Je suis fière d'avoir l'occasion de parler du fait que notre gouvernement conservateur a réussi à nettoyer un énorme gâchis.
Il me semble que mon collègue représente une circonscription de Winnipeg. Je tiens à souligner que le Manitoba a été l'une des provinces qui se sont plaintes du fait que le gouvernement libéral a créé un problème pour elle, notamment du fait qu'il ait créé une surcharge pour les programmes sociaux, les logements abordables, les soins de santé et les services juridiques en refusant d'éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Comme député du Manitoba, il devrait avoir honte du fait que le gouvernement n'en fasse pas plus pour éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
En fait, si on s'en tient à ce qui est dans le rapport et aux recommandations qui ont été faites, il y a quand même plusieurs bonnes choses. Ce sont surtout des choses que nous connaissons bien comme députés. Il y a, comme elle en a parlé dans son discours, le fait de devoir traiter ce genre de dossiers. Les limitations qui existent malheureusement dans le service à la clientèle, si on me permet d'employer cette expression, peuvent rendent extrêmement laborieuse la tâche d'aider des concitoyens. Une des recommandations que je trouvais les plus intéressantes en feuilletant le rapport, c'est celle de créer un portail Internet pour que les demandeurs d'un tel service ou leur représentant autorisé, et souvent des députés, puissent accéder à des mises à jour.
Qu'est-ce que la députée pense de cette recommandation? Quand je travaille sur un dossier et que j'appelle mes adjoints pour leur demander de me donner la mise à jour, je dois attendre des jours avant d'avoir enfin un retour d'appel. Je suis un député fédéral qui tente de représenter des citoyens et de faire aboutir des dossiers qui sont parfois extrêmement lourds, difficiles, coûteux en émotions et en santé mentale. Bref, on comprend ce que je veux dire.
J'aimerais entendre ma collègue là-dessus et sur son propre vécu dans sa circonscription.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis on ne peut plus d'accord.
Nous devons faire tout notre possible pour faciliter le processus de demande pour ces personnes, de sorte qu'elles n'aient pas à retenir les services d'un consultant en immigration et de manière à réduire les points de discorde avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Je crois que, dans le cadre de ces processus, on utilise encore parfois les formulaires à copie carbone. C'est ridicule.
Je tiens à reconnaître un certain mérite aux fonctionnaires d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. J'adorerais leur donner un mandat, leur dire que le gouvernement va régler le problème relatif au chemin Roxham et qu'ils doivent utiliser leurs méninges pour élaborer un portail Web ou créer un modèle infonuagique ou faire en sorte que les responsables du traitement des demandes ne travaillent pas de manière si isolée qu'on ne peut satisfaire la demande dans divers secteurs.
Il y a de nombreuses choses que le ministre pourrait faire pour moderniser la prestation du service à la clientèle. Comment pourrions-nous utiliser l'intelligence artificielle pour améliorer la prestation des services? Comment pouvons-nous faciliter et uniformiser le processus pour inciter les gens à venir légalement au Canada? Voilà quelle doit être la priorité du ministre. Voir ce sur quoi porte le rapport.
Malheureusement, compte tenu de la situation entourant le chemin Roxham, au Québec, nous ne sommes pas encore là.
Monsieur le Président, le rapport a été déposé en mars 2017, et le gouvernement a fourni une réponse détaillée. Outre la réponse, nous avons apporté un certain nombre de changements. Je suis convaincue qu'un grand nombre de mes collègues pourront en parler ou l'ont déjà fait.
La députée a mentionné les centres d'appels. À cet égard, le ministère veille à offrir aux agents une formation avancée et du soutien, de sorte que ceux-ci aient les compétences nécessaires pour répondre aux appels au sujet du site Web, et il veille aussi à ce qu'un langage clair soit utilisé dans tous les types de communications, ainsi que sur le site Web. En ce qui concerne les renseignements fréquents et utiles, le gouvernement est déterminé, tout comme le comité, à faire en sorte que les clients et les intervenants aient accès à de tels renseignements. Le gouvernement est également d'accord en ce qui concerne les formulaires de demande. Il a donc fourni une réponse très exhaustive au rapport déposé en mars 2017.
Compte tenu du caractère exhaustif de la réponse et du travail accompli au cours de la dernière année en ce qui concerne les personnes qui viennent au Canada par l'intermédiaire du système d'immigration régulier et les demandeurs d'asile, la députée d'en face n'est-elle pas d'avis que nous faisons de l'excellent travail pour garantir la sécurité du Canada?
Monsieur le Président, quand je pense à la réponse du ministre à la crise de l'immigration qui sévit actuellement au Canada, je pense à l'image du chien assis à une table, devant une tasse de café, qui affirme que tout va bien sans remarquer les flammes derrière lui. C'est à cela que je pense chaque fois que le ministre de l’Immigration ne répond pas aux questions qui lui sont posées à la Chambre des communes sur les dizaines de milliers de personnes qui entrent au Canada par le chemin Roxham, alors qu'une personne vivant dans un camp de réfugiés à Djibouti doit attendre plus de sept ans pour être parrainée par le secteur privé. Je ne dirais donc pas que tout va bien.
Monsieur le Président, je vais poursuivre dans la même veine.
Comme je l'ai déjà dit, le rapport a été présenté en mars 2017. Sa cinquième partie concerne les délais de traitement. Comme il a été mentionné, nous avons réduit les délais de traitement des demandes individuelles, surtout dans les cas des demandes de réunification familiale. Le ministre a dit que les aides familiaux et les membres de la famille d'un demandeur peuvent venir au Canada, ce qui donne presque l'impression que le gouvernement précédent ne prêtait pas réellement attention à ce dossier.
Quant aux mesures du rendement et à la rétroaction des clients, le gouvernement a, encore une fois, accepté les recommandations du comité et décrit les divers secteurs dans lesquels il a continuellement apporté des améliorations au service à la clientèle. En ce qui concerne la septième partie et la conclusion, comme je l'ai déjà dit, le gouvernement a fourni une réponse détaillée aux recommandations du rapport. Je me demande pourquoi nous en parlons encore.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à dire que tout n'est pas parfait. La députée d'en face sera sûrement choquée lorsqu'elle verra les chiffres exacts sur les délais de traitement qui ont été mis à jour à la suite de la crise des passages illégaux à la frontière. La ministre a très peu parlé de la prolongation des délais d'attente, mais nous savons que c'est ce qui se produit.
Deuxièmement, la réponse du gouvernement au rapport du comité était typique des libéraux. Elle contenait beaucoup de mots qui ne voulaient rien dire. Le gouvernement n'a mis en oeuvre aucune des recommandations du rapport. La réponse contenait beaucoup de beaux mots, et je suis persuadée que le bureaucrate qui l'a rédigée a dû passer de longues soirées à songer à la façon de préparer un document de 10 pages dans lequel le gouvernement ne s'engagerait à donner suite à aucune des recommandations.
Nous avons aussi dû nous battre bec et ongles pour que le gouvernement ne ferme pas le service téléphonique de renseignements pour les députés. Le gouvernement n'a pas répondu à la question concernant les consultants en immigration. Le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté est en train d'imploser, comme ont pu le constater les membres du comité qui ont étudié la question.
Je tiens de nouveau à souligner les délais d'attente dans des catégories comme le parrainage privé des réfugiés. Ces délais continuent d'augmenter. Les gens qui tentent de venir légalement au pays doivent attendre, puisque le gouvernement consacre toute son énergie au problème du chemin Roxham. Au lieu d'éliminer l'échappatoire dans l'Entente sur les tiers pays sûrs, le gouvernement ne s'intéresse qu'à ce qui se passe sur le chemin Roxham. La solution est pourtant fort simple, et le gouvernement devrait la mettre en oeuvre.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais vous indiquer que je partagerai mon temps de parole avec mon collègue de Winnipeg-Nord.
Dans le cadre de l'examen des crédits du Budget principal des dépenses de 2018-2019 relatifs à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, je souhaite parler d'une priorité du gouvernement, à savoir l'amélioration du service à la clientèle. La prestation de services à la clientèle de qualité, efficaces et opportuns est une priorité pour le gouvernement et pour IRCC. Le ministère interagit avec des millions de clients au Canada et partout dans le monde, y compris des demandeurs d'autorisation de voyage électronique, de visas, de résidence permanente, d'asile, de citoyenneté et de passeport.
Le Canada est de plus en plus attrayant pour les personnes talentueuses qualifiées, les entreprises, les touristes, les étudiants et les familles qui souhaitent contribuer à notre prospérité économique et sociale. Par exemple, l'an dernier seulement, le ministère a traité plus de 2,3 millions de demandes de résidence temporaire et plus de 5 millions de demandes de passeport, et il a répondu à près de 6 millions de demandes de renseignements.
Le gouvernement reconnaît qu'un système d'immigration fort et efficace qui fonctionne bien est non seulement souhaitable, mais indispensable à tous les égards pour l'avenir de notre pays. C'est dans cet esprit que IRCC s'est donné comme priorité d'améliorer ses services pour tous ses clients. Nous savons que grâce à un service de meilleure qualité, le Canada sera mieux placé pour attirer les talents du monde entier, favoriser le commerce et le tourisme et aider les familles qui cherchent à se réunir avec leurs proches ou à demander l'asile au Canada.
Nous savons également que si le nombre des demandes augmente dans tous nos secteurs d'activité, les attentes des clients à l'égard de services plus rapides, simplifiés et électroniques augmenteront aussi. Il en va de même pour leurs attentes à l'égard des communications sur l'état d'avancement de leur dossier.
Comme l'amélioration de l'expérience client constitue une priorité clé de notre gouvernement, IRCC a récemment entrepris un certain nombre d'initiatives dans le but d'améliorer la prestation des services et l'expérience de ses clients. Le ministère entretient aussi activement un dialogue avec les clients afin de mieux comprendre les difficultés qu'ils rencontrent.
Pour commencer, IRCC compte maintenant, pour toute la première fois, une Direction générale de l'expérience client, dont l'objectif est d'améliorer la prestation de services à la clientèle. Elle a pour mandat d'améliorer les services existants, de mettre à l'essai des approches nouvelles et novatrices et d'améliorer le dialogue avec les clients. Qu'on me permette de parler de chacun de ces domaines.
Le gouvernement reconnaît que les délais de traitement ont des répercussions importantes sur l'expérience du client dans tous les secteurs d'activité. Je peux assurer à mes collègues que le ministère déploie et continuera à déployer des efforts afin de réduire les délais de traitement pour les immigrants économiques, les demandeurs de la citoyenneté, les immigrants de la catégorie du regroupement familial, ainsi que les réfugiés.
En fait, l'engagement du ministère de réduire les délais de traitement et à améliorer la prestation des services a déjà un effet positif. Par exemple, les délais de traitement pour la réunification des conjoints au Canada étaient auparavant de 26 mois et plus. Maintenant, la plupart des nouvelles demandes de parrainage d'un conjoint sont traitées dans un délai de 12 mois. Les délais de traitement des demandes de citoyenneté ont également chuté de 24 à 12 mois. Les demandes d'aides familiaux avaient des délais d'attente inacceptables de cinq à sept ans avant la mise en oeuvre des changements. Ces demandes sont maintenant traitées en moins de 12 mois également.
Le nouveau système Entrée express pour les immigrants économiques a aussi amélioré l'expérience du client. L'an dernier seulement, plus de 86 000 invitations à présenter une demande de résidence permanente ont été envoyées à des candidats d'Entrée express. Le système est facile à utiliser pour les candidats potentiels. Ceux-ci peuvent facilement créer un profil en ligne et, dès qu'ils reçoivent une invitation à présenter une demande, remplir une demande électronique qui, dans la plupart des cas, sera traitée en moins de six mois.
Malgré tout, nous savons que de nombreux éléments peuvent encore être améliorés dans différents domaines et qu'il est important de poursuivre le dialogue directement avec les intervenants pour simplifier, clarifier et améliorer les services dans différents secteurs d'activité. Pour aider les clients à connaître les délais auxquels ils peuvent s'attendent concernant leur demande, IRCC met aussi régulièrement à jour, sur son site Web, les renseignements sur les délais de traitement pour la majorité de ses services.
Le ministère établit de plus en plus des normes de service qu'il revoit régulièrement. Une fois qu'une norme de service est établie, les taux d'observation sont publiés annuellement sur le site Web d'IRCC. L'ouverture de centres de réception des demandes de visas un peu partout dans le monde est un autre excellent exemple de l'engagement d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'améliorer l'efficacité de ses services aux clients.
Nous disposons aujourd'hui d'un réseau normalisé de 137 centres répartis dans 95 pays. Il offre aux demandeurs plusieurs services de soutien importants, en particulier dans les régions où les bureaux des visas sont peu nombreux, voire inexistants.
Ces services comprennent la réception et la transmission de demandes de visa et de documents, le renvoi des documents traités aux demandeurs, l'établissement des dates d'entrevue et la collecte de données biométriques. Les centres vérifient aussi si les demandes de visa sont dûment remplies, ce qui accélère le traitement et contribue à diminuer les refus attribuables à des demandes incomplètes.
Alors que le gouvernement entreprend des initiatives pour améliorer les services existants, nous mettons également à l'essai des approches nouvelles et novatrices pour bâtir l'économie canadienne par la voie de l'immigration. Par exemple, l'année dernière, nous avons lancé notre Stratégie en matière de compétences mondiales dans le but d'attirer les meilleurs talents venant d'autres pays. Il convient de noter que bon nombre des idées ayant mené à cette stratégie viennent de la part des intervenants, notamment des employeurs du secteur privé que nous remercions grandement.
La Stratégie est conçue pour aider les employeurs canadiens à recruter les talents étrangers hautement qualifiés dont ils ont besoin, au moment opportun. Qu'il s'agisse de faire venir un professionnel pour former les travailleurs canadiens, un cadre chevronné pour mener un projet d'expansion d'envergure ou un expert possédant des compétences hautement spécialisées et recherchées, notre Stratégie en matière de compétences mondiales permet aux entreprises d'ici de faire venir plus rapidement les talents dont elles ont besoin pour réussir. À cette fin, la Stratégie en matière de compétences mondiales a établi une norme ambitieuse de deux semaines pour le traitement des visas et des permis de travail présentés par des travailleurs hautement qualifiés pour des entreprises exerçant leurs activités au Canada.
Notre gouvernement a également mis en place une nouvelle dispense de permis de travail pour les emplois de très courte durée, par exemple un emploi d'une durée de 30 jours ou moins dans des secteurs très spécialisés et de 120 jours pour les chercheurs, ce qui réduit les formalités administratives pour les employeurs.
IRCC continue à innover et a investi dans de nouvelles façons de concevoir ses services. IRCC a également lancé des défis de conception, qui consistent à choisir un service à améliorer et à le revoir de A à Z avec l'aide de ses clients.
Depuis 2016, IRCC s'attelle à ces défis de conception avec des clients, des experts-conseils, des avocats, des professeurs, des agents d'immigration, des agents de centres d'appels et des étudiants à la maîtrise en conception, à l'Université de l'École d'art et de design de l'Ontario. Ensemble, ils ont trouvé de nouvelles idées qui ont d'abord été mises à l'essai par nos clients, puis raffinées et transformées en projets pilotes. Grâce à cette méthode, IRCC crée des solutions qui permettent de régler directement les problèmes soulevés par les clients, ce qui permettra d'offrir de meilleurs services.
En comprenant les frustrations des clients et en innovant pour établir une culture de service, IRCC met en place des transformations durables et significatives.
Nous devons également reconnaître que les services fournis par le gouvernement concernent certaines des décisions et des étapes les plus importantes dans la vie des clients. Il est crucial que la prestation de ces services fasse honneur au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, mais qu'elle reflète également ce que le Canada a de mieux à offrir.
Voilà pourquoi notre gouvernement a entrepris dernièrement une série d'initiatives pour veiller à ce que toutes nos actions soient le reflet d'une attitude positive à l'égard des clients et de nos relations avec eux.
À titre d'exemple, il y a la communication plus rapide d'information aux clients qui communiquent avec le Centre de soutien à la clientèle au sujet de leur dossier, l'offre de meilleurs outils aux répondants pour suivre l'état de leur demande de parrainage d'un époux et l'amélioration de l'expérience en ligne, une voie d'accès au ministère privilégiée par un nombre grandissant de nos clients.
Le site Web est aussi constamment amélioré pour répondre aux besoins des clients. Le ministère a déjà mis à jour plus de 500 pages sur ce site. Comme on le sait, les demandes électroniques aident également IRCC à proposer des services simplifiés et conviviaux, en lui permettant d'optimiser l'utilisation des technologies et de mettre en oeuvre un système efficace de traitement des demandes.
L'innovation et l'amélioration du service à la clientèle font partie de nos priorités. Nous pouvons être sûrs qu'en plus d'être offertes aux millions de clients d'IRCC, ces améliorations permettront d'accélérer et d'optimiser notre système d'immigration qui servira ainsi mieux notre économie. Elles permettront également de réunir les familles le plus rapidement possible, un engagement ferme de notre gouvernement.
Au bout du compte, notre système d'immigration sera à même de mieux servir les Canadiens. Nous nous engageons à continuer d'améliorer le système d'immigration pour qu'il soit le plus efficace possible.
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup les commentaires du secrétaire parlementaire. Son document et son discours étaient bien étoffés et comprenaient des chiffres précis.
Évidemment, quelques chiffres ont été oubliés. Il a entre autres oublié de mentionner que depuis le fameux gazouillis du premier ministre du 28 janvier 2017, plus de 26 000 personnes ont traversé de façon illégale la frontière, essentiellement par le chemin Roxham. Je dis bien de façon illégale, parce qu'il y a une grosse affiche, pas tellement loin du chemin Roxham, sur laquelle il est écrit It is illegal, c'est illégal. On peut même voir cela sur le site de la télévision d'État. Plus de 19 000 personnes ont traversé la frontière l'année passée. Au moment où on se parle, selon les chiffres du 18 mai, 7 612 personnes ont traversé la frontière de façon illégale par le chemin Roxham.
J'ai posé la question au premier ministre à la période des questions et je la repose au secrétaire parlementaire: est-ce que le gouvernement libéral peut reconnaître que le fameux gazouillis du premier ministre, en janvier 2017, qui invitait la planète entière à venir au Canada, était inapproprié?
Monsieur le Président, ce que notre gouvernement reconnaît, c'est que l'ancien gouvernement a sabré 400 millions de dollars au budget de l'Agence des services frontaliers du Canada. Dans le dernier budget, nous y avons réinvesti 173 millions de dollars pour faire face au dossier des demandeurs irréguliers à la frontière.
Je veux être clair sur un point: notre gouvernement met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour faire face à cette situation. Nous avons envoyé énormément de missions à l'étranger pour que les demandeurs d'asile potentiels connaissent nos lois et nos règlements avant de venir au Canada. Nous avons un groupe de travail en place avec les gouvernements du Québec et de l'Ontario. Nous avons également des partenaires sur le terrain, comme les municipalités et les agences d'établissement et d'intégration, qui nous aident énormément. Dire que nous n'avons rien fait de ce côté-ci de la Chambre est totalement faux. Au contraire, nous nous consacrons à ce dossier. Nous allons continuer à faire tout notre possible pour gérer cette situation avec les partenaires clés que nous avons depuis le tout début.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à revenir au document dont nous débattons, qui a été déposé en mars 2017.
Tout d'abord, je tiens à remercier le comité, qui a réussi à produire un rapport complet auquel le gouvernement a donné suite, ainsi que les témoins. À mon avis, depuis 2017, le ministre, le secrétaire parlementaire et toute l'équipe ont accompli un travail remarquable afin de régler bon nombre de ces problèmes.
Le rapport recommande la mise en place d'un centre d'appels, alors nous avons mis sur pied la Direction générale de l'expérience client afin d'améliorer les services offerts aux clients. Pour le site Web, nous avons introduit des innovations et exploité les meilleures technologies disponibles afin que les gens aient la meilleure expérience possible. L'une des recommandations était d'offrir des renseignements plus fréquents et plus utiles. Grâce à nos services, nous garantissons que les clients obtiennent des renseignements mieux ciblés plus rapidement et plus facilement. En ce qui a trait aux formulaires de demande et à leur exhaustivité, il y a une équipe, composée du ministre et d'autres personnes, qui va sur le terrain pour veiller à ce que les gens sachent quelles sont les attentes à leur égard en arrivant au Canada. Quant aux délais de traitement, le secrétaire parlementaire a parlé de leur réduction. On a mentionné à maintes reprises à la Chambre que ces délais ont été considérablement réduits.
À la lumière du rapport qui a été déposé, de la réponse exhaustive du gouvernement et des mesures que nous avons prises depuis lors, le secrétaire parlementaire peut peut-être nous dire s'il estime que nous pouvons en faire davantage afin d'améliorer le système déjà remarquable sur lequel le ministère travaille.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. Je pense qu'elle a très bien résumé toutes les actions que le gouvernement a engagées jusqu'à maintenant.
Nous nous sommes engagés à améliorer le service à la clientèle à l'IRCC. Comme ma collègue l'a mentionné, beaucoup de choses ont été faites jusqu'à maintenant. Je le répète parce que c'est important: par exemple, en ce qui concerne la réunification des familles, sous notre gouvernement, nous sommes passés de 26 à 12 mois d'attente présentement.
Nous avons été en mesure de réduire en grande partie les retards de traitement accumulés sous l'ancien gouvernement et nous allons continuer à réduire ces retards. Les accumulations de demandes par rapport aux conjoints ou aux enfants ont été réduites considérablement. Nous avons aussi doublé le nombre de demandes pour les parents et les grands-parents. Nous en avons fait également beaucoup pour les réfugiés. Par exemple, nous avons accueilli 1 300 réfugiés yézidis. Au ministère, nous sommes décidés à faire en sorte que le service à la clientèle et les services que nous donnons dans nos différents secteurs soient une priorité. C'est ce que nous nous engageons à faire.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet d'un rapport très important. J'aimerais toutefois faire quelques observations avant d'entrer dans les détails du rapport ou d'aborder la question dont nous débattons aujourd'hui.
Soulignons que ce rapport a été déposé le 23 mars 2017. Des dizaines de rapports ont été déposés à la Chambre, plus d'une centaine en fait. Je salue le travail des députés qui investissent temps et ressources à la préparation de rapports comme celui-ci. Pour tous les rapports dont sont saisis nos comités permanents, il est important de reconnaître la somme de travail qu'ils représentent de la part et des politiciens et des Canadiens des quatre coins du pays qui, souvent, viennent jusqu'à Ottawa pour exprimer leurs points de vue et leurs préoccupations. Les renseignements recueillis à l'issue du processus servent à formuler des recommandations.
Ce rapport n'est guère différent des nombreux autres auxquels le gouvernement donne suite en grande partie et de diverses manières. Par exemple, si on examine le rapport, on voit qu'il contient 24 recommandations. J'ai eu l'occasion de survoler quelques-unes de celles-ci. Il y en a une, en particulier, que je veux commenter. Cela dit, comme l'a indiqué le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le ministère a pris des mesures considérables pour répondre à un certain nombre de recommandations. Il importe que les Canadiens sachent que, même si tous les rapports des comités permanents ne sont pas débattus à la Chambre des communes, cela ne signifie pas que le gouvernement ne donne pas suite à ceux-ci. On apprécie l'excellent travail des comités permanents, qui permettent à des Canadiens d'exprimer leurs idées et leurs opinions individuellement ou en groupe sur d'importantes politiques publiques. On le comprend et on l'apprécie. Il n'est pas nécessaire qu'un rapport soit débattu pour que le gouvernement en examine les recommandations et donne suite à celles-ci lorsque c'est possible.
À l'exception peut-être du précédent, très peu de ministres ont été aussi actifs que le ministre actuel dans l'important dossier de l'immigration. Il ne fait aucun doute que l'immigration est un aspect absolument essentiel du développement socioéconomique à long terme du Canada. Le gouvernement libéral le sait très bien, et notre parti aussi. Les mesures que nous prenons jour après jour ne font que confirmer le rôle important de l'immigration dans notre pays.
Parlons aussi de la raison pour laquelle nous discutons de ce rapport aujourd'hui. C'est très curieux parce qu'il s'agit seulement d'un rapport parmi les nombreux autres types de rapports qui ont été publiés. Il traîne depuis le 23 mars 2017. Le gouvernement a cherché proactivement à donner suite à certains aspects des recommandations formulées. Pourquoi l'opposition officielle choisit-elle d'en parler aujourd'hui?
Les députés de l'opposition aiment dire qu'ils veulent discuter des projets de loi du gouvernement, mais lorsqu'ils en ont l'occasion, ils emploient des tactiques de ce genre pour éviter de le faire.
De quoi devions-nous débattre, cet après-midi? Si je ne m'abuse, nous devions parler du projet de loi C-59, une mesure législative d'une grande importance pour l'ensemble de la population et qui porte sur la sécurité publique. Tous les partis veulent en débattre, mais voilà que l'opposition officielle préfère couper dans le temps qui y serait consacré pour mieux discuter d'un rapport. Évidemment, les députés jetteront tous les hauts cris dans les jours qui viennent et diront qu'ils n'ont pas assez de temps pour en débattre. C'est ce qu'ils disent d'un côté, mais de l'autre, ils présentent des motions comme celle-là.
Je n'essaie pas de minimiser l'importance de ce rapport. L'immigration est un sujet très important, et nous le savons. Nous savons aussi qu'il faut donner suite aux travaux des comités, mais nous ne tomberons certainement pas dans le panneau que nous tend l'opposition en décrétant que c'est aujourd'hui qu'il faut en débattre. La seule raison pour laquelle les députés d'en face agissent comme ils le font, c'est parce qu'ils ne veulent pas débattre du projet de loi du gouvernement. Voilà pourquoi ils ont saisi la Chambre de cette motion.
D'accord. Ils forment l'opposition officielle, après tout. Ils peuvent s'entendre avec les autres partis de l'opposition et les différents groupes qui composent la Chambre pour décider que c'est de cela qu'il sera question aujourd'hui. Je n'ai rien contre, parce qu'il me passionne, ce sujet-là, et que c'est celui qui est abordé le plus souvent par les gens qui viennent à mon bureau de circonscription.
Je dis souvent que je reçois des centaines de dossiers ou de demandes d'immigration tous les mois. Les gens pensent que j'exagère lorsque je dis en recevoir 400. En fait, je sous-estime le nombre réel de demandes que je reçois dans mon bureau de circonscription. La plupart des gens seraient stupéfaits d'apprendre à quel point nous venons en aide aux personnes qui tentent de venir ici à partir des Philippines, de l'Inde, tout particulièrement du Pendjab, et d'autres pays, notamment l'Ukraine et le Pakistan. De nombreuses personnes déploient de grands efforts pour faire venir des membres de leur famille pour un séjour au Canada.
Je suis de près le dossier de l'immigration. J'étais le porte-parole en matière d'immigration du Parti libéral du Canada, lorsque nous formions l'opposition. J'ai pu constater par moi-même les problèmes créés par Stephen Harper et Jason Kenney, et je peux dire qu'il y en a eu énormément. On pourrait même parler de catastrophes liées au dossier de l'immigration. Je me souviens qu'ils ont annoncé, lors d'une séance du comité, qu'ils mettraient fin au parrainage de parents et de grands-parents. Ils ont complètement supprimé ce volet. Pour se justifier, ils avaient déclaré qu'ils créeraient un super visa. Quelques années plus tard, lorsqu'ils ont enfin mis sur pied le programme, ils ont décidé que seuls 5 000 super visas seraient délivrés. Lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ce nombre est passé de 5 000 à 10 000.
Les libéraux ont mis en place une meilleure procédure de traitement pour l'immigration. Nous améliorons véritablement le délai de traitement. Le meilleur exemple est la réunification des familles. Imaginons une personne qui se rend aux Philippines ou en Inde. J'ai dit que je fais beaucoup de travail concernant le Pendjab. Lorsqu'une personne se mariait dans la province du Pendjab, il lui fallait deux à trois ans et même plus pour faire venir son conjoint ou sa conjointe au Canada.
Durant les années de Harper, j'ai été incapable d'obtenir un visa temporaire, même pas un, alors que la double intention aurait pu être utilisée afin de faire venir le conjoint ou la conjointe au Canada. La situation s'est grandement améliorée. Maintenant, le délai est plutôt d'un an environ. Je pense que c'est un peu moins d'un an. Par ailleurs, j'ai réussi à obtenir des visas temporaires pour conjoint.
Le ministre de l'Immigration a compris, dès le départ, l'importance de nettoyer le désordre qu'a laissé le Parti conservateur lorsqu'il a été défait aux élections. Nous continuerons le nettoyage. C'est une question de clientèle.
Je crois que la technologie peut faire toute une différence. Je pense que c'était en 1991, j'étais aux Philippines, à l'ambassade, à titre de parlementaire. J'effectuais une visite des lieux et j'ai vu ces énormes conteneurs de plastique. J'ai demandé leur utilité: ils contenaient littéralement des milliers de documents.
L'ambassade recevait l'équivalent de deux ou trois conteneurs de plastique de correspondance écrite par jour.
Des mesures en matière de technologie doivent être prises, et le gouvernement prend cette question au sérieux. Nous réglons de façon proactive beaucoup des problèmes qui ont été créés par le gouvernement conservateur précédent.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'intérêt qu'il porte à ce dossier et du travail qu'il y a apporté.
Monte Solberg, un de mes amis, est un ancien ministre de l'Immigration. Je me souviens de lui avoir rendu visite dans l'immeuble de l'Immigration, où il m'a fait visiter tous les étages et il m'a montré des piles de dossiers que les libéraux lui avaient laissés. Ces dossiers étaient empilés dans des salles à chaque étage. Il m'a dit que son ministère avait été laissé avec un personnel qui passait la moitié de son temps à trouver un dossier et l'autre moitié à le remettre à sa place. Il a dit que c'est cela que les libéraux lui avaient laissé. Son travail, disait-il, consistait à tenter de changer le processus — de le numériser, de le moderniser et de faire en sorte qu'il fonctionne.
Les libéraux ont laissé des dossiers papier et une bureaucratie de paperasse qui a créé un cauchemar infini pour trouver des dossiers et les reclasser. Monte, en tant que ministre conservateur de l'Immigration, a entrepris de moderniser le processus.
S'il s'agit de continuer le processus entamé par les conservateurs, je serais heureux qu'on le fasse, mais ce n'est pas ce qui avait été laissé aux conservateurs lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Le député parle-t-il de poursuivre la modernisation du processus des libéraux, entamée après l'arrivée au pouvoir du gouvernement de Stephen Harper?
Monsieur le Président, j'ai eu la chance d'être parlementaire en 1988. À l'époque, ce ne sont pas tous les fonctionnaires qui avaient un ordinateur.
La technologie aide le gouvernement de maintes façons, et je ne parle même pas du Web.
À une époque, nous n'avions que le papier et il fallait beaucoup de temps pour franchir les étapes dans le système.
Je tiens à préciser que, même lorsque nous avons opéré la transition au début des années 1990 et qu'un aide familial devait suivre le processus prévu par le programme, toutes les tâches administratives et le reste prenaient trois mois, maximum. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, cela prenait des années. Au début des années 1990, la majeure partie du travail se faisait sur papier. Il n'empêche qu'il fallait compter tout au plus trois mois.
Nous pouvons mettre la technologie à contribution. Nous devons continuer en ce sens. Je m'y connais très bien.
C'est fou ce qu'on peut faire avec un numéro de dossier d'immigration, une date de naissance, un nom de famille et le type d'information qu'on peut extraire d'Internet. Cela n'existait pas à une époque. Aujourd'hui, cela existe et c'est une bonne chose.
Le présent gouvernement continuera d'améliorer la qualité des services dans toute la mesure du possible. On peut voir nos progrès aux délais de traitement. Dans certains secteurs, le délai de traitement a été virtuellement réduit de moitié.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve l'utilisation du mot « client » un peu froide et un peu choquante quand on parle de gens qui veulent immigrer au Canada ou qui sont des réfugiés au Canada. Je pense qu'on pourrait utiliser un autre terme, mais là n'est pas ma question.
Je suis bien contente que les délais soient raccourcis, mais il y a un problème que je vois régulièrement dans ma circonscription, Hochelaga, et j'aimerais savoir si le gouvernement à l'intention de travailler là-dessus. Lorsqu'une personne fait une demande d'asile, cela amorce un processus, et lorsque celui-ci touche à son terme, tout autre processus ayant été amorcé en parallèle doit tomber. Par exemple, dans ma circonscription, une personne a fait une demande d'asile ainsi qu'une demande de résidence permanente pour considération humanitaire. Or, lorsqu'une demande d'asile est rejetée et que la personne est renvoyée dans son pays, sa demande de résidence permanente tombe complètement.
J'ai vu la même chose arriver dans le cas d'une demande de parrainage. Une personne a fait une demande d'asile et une demande de parrainage en parallèle, la demande d'asile a été refusée et la demande de parrainage est tombée quand la personne a été renvoyée chez elle.
Est-ce qu'on ne pourrait pas tenir compte du fait qu'il y a un autre type de demande en cours avant de renvoyer une personne chez elle?
[Traduction]
Monsieur le Président, premièrement, il est important de savoir que ce sont deux systèmes totalement différents. Deuxièmement, il faut aussi savoir aussi que nous pouvons compter sur une fonction publique professionnelle qui a fait un travail remarquable afin de répondre aux demandes. En outre, le gouvernement doit appuyer la fonction publique, alors nous avons consacré des dizaines de millions de dollars, sinon des centaines de millions, pour améliorer le traitement des demandes. Cela a une importance vitale. Grâce à notre collaboration efficace avec les fonctionnaires, qui ont pu compter sur des ressources additionnelles, les délais de traitement ont été grandement réduits, dans l'ensemble.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion pour parler du 9e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration. Je vais parler de ce que nous avons apprécié dans le rapport et du fait que nous devons en faire plus. Je vais peut-être mettre un peu d'eau froide sur les éloges que le gouvernement se donne dans ce débat.
Constatons sérieusement la réalité et les défis que nous voyons chaque jour sur le terrain comme député, quand nous tentons d'aider les gens, ceux qui tentent de devenir citoyens ou d'obtenir un statut légal ou un changement dans leur statut légal. Bref, je parle des gens qui veulent venir vivre ici au Canada pour toutes sortes de raisons, toutes aussi valides les unes que les autres.
Je pense qu'il faut sortir un peu de la bulle d'Ottawa et vraiment constater les répercussions que cela a sur le travail que nous tentons de faire, c'est-à-dire — n'en déplaise à ma collègue de Hochelaga — le service à la clientèle, le service aux personnes offert par le ministère. Je dis « n'en déplaise », parce que je partage justement son dédain de l'utilisation de ce mot pour décrire des personnes, des êtres humains, qui viennent au Canada et qui, très souvent, vivent dans l'incertitude et ne comprennent pas nécessairement comment procéder avec différentes demandes qu'ils doivent formuler.
J'aimerais revenir premièrement sur l'élément que j'ai soulevé dans ma question à la députée de Calgary Nose Hill, qui a présenté la motion. Une des recommandations parle de la création d'un portail numérique qui permettrait autant aux demandeurs, donc à la personne qui demande par exemple le statut de résident permanent, qu'aux personnes désignées autorisées, qui peuvent être un député, un adjoint de député, un avocat ou toute autre personne qui peut être impliquée dans ce genre de dossier, d'avoir des mises à jour sur le statut de la demande. C'est quand même quelque chose d'extrêmement important.
Comme je l'ai exprimé dans la question que j'ai posée à ma collègue, je trouve inacceptable et même aberrant que, à l'ère numérique où je peux avoir des alertes à la minute concernant la livraison d'une pizza à la maison, cela me prenne des jours comme député fédéral avant d'obtenir une quelconque information sur le statut d'une demande formulée par une personne.
Cette demande peut déterminer, par exemple, si elle peut commencer à chercher un emploi avec un permis de travail; si elle peut aller de l'avant relativement à une situation personnelle difficile; si elle peut se réunir avec sa famille qui habite au Canada ou si quelqu'un peut venir la visiter; si elle peut être présente au mariage de son enfant; ou, dans des cas plus tragiques, si elle peut être là dans les derniers jours de la vie d'un parent. Ce sont des questions que se posent ceux qui cherchent à obtenir des visas de visiteurs pour des raisons particulières.
C'est complètement inacceptable. Les gens peuvent penser que le fait que nous connaissions ou non le statut d'une demande ne change rien quant à l'aboutissement du dossier, mais c'est tout le contraire. Cela influe sur notre travail et les décisions que nous devons prendre pour déterminer les prochains gestes que nous allons poser. Allons-nous écrire au ministre? Allons-nous traverser le parquet de la Chambre pour aller voir le ministre? Allons-nous faire une sortie publique? Allons-nous poser une question à la période des questions? Quels outils dans ma boîte à outils de député vais-je utiliser pour mener à bien un dossier et offrir l'aide que je peux à cette personne? Tout cela peut être influencé par ce genre d'information. C'est une information qui n'est pas disponible en bonne et due forme aussi rapidement que nous l'aimerions.
Nous aimerions aussi voir passer de six mois à un an la durée des permis de travail. À première vue, cela peut sembler quelque chose sur laquelle les gens peuvent s'interroger. J'ai un exemple parfait qui peut bien illustrer la question.
Comme on le sait. je travaille depuis plusieurs années maintenant avec une concitoyenne de ma circonscription — je l'appelle ainsi, même si elle n'est pas encore une citoyenne canadienne. Il s'agit de Sophie Thewys, dont le dossier a été hautement médiatisé. Elle est arrivée au Canada après avoir marié un Québécois, un Canadien. Elle a décidé de faire sa vie ici. Elle est arrivée ici avec son fils et elle a commencé une famille avec son conjoint, Nicolas Faubert. Ce qui est arrivé est tragique: la veille de Noël, son conjoint est décédé dans un accident d'auto. Ainsi, malgré le fait que sa demande de résidence permanente avait déjà été approuvée, le fait qu'elle n'était pas encore allée signer la carte qui lui conférait ce statut a eu pour effet qu'on lui a retiré cette approbation.
Maintenant, plus d'un an et demi plus tard, nous sommes encore en train de poursuivre les efforts pour lui donner ce même statut pour des motifs humanitaires. Malgré que cela fait des années que cela dure et malgré qu'il y avait déjà eu des délais pour des erreurs administratives qui n'étaient pas sa faute, mais plutôt la faute d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, elle doit fournir de nouveau les mêmes informations, répondre aux mêmes questions et dépenser son propre argent pour obtenir des rapports de police pour démontrer qu'elle n'a pas de casier judiciaire. Bref, c'est une horreur qui empêche cette amie, cette personne, cette citoyenne, cette résidente de ma circonscription de vivre son deuil et de poursuivre sa vie le plus normalement possible vu les circonstances tragiques.
Pourquoi est-ce pertinent? Quand j'ai commencé à parler de ce dossier publiquement, avec la permission de Sophie, et quand elle a lancé son cri du coeur au gouvernement et au ministre pour expliquer pourquoi c'était une situation insensée, on va vu certains titres déformer un peu la situation. On disait qu'elle était à risque de déportation. Ce n'était pas le cas, elle a un statut légal, ici, au Canada. Elle a un permis de travail et son fils aussi. Pourtant, on est poignés dans les stupidités — si l'on me permet l'expression et sans vouloir franchir la ligne de ce qui est parlementaire ou pas —, de l'administration, et je tente, en vain jusqu'à présent, de convaincre le ministre que c'est en plein le genre de cas pour lequel on peut exercer un pouvoir discrétionnaire. C'est ce permis qui va lui permettre de continuer à faire ce qu'elle fait, de vivre sans la communauté, de travailler — car elle a un emploi.
Mon intention n'est pas de divulguer tous les détails de sa vie personnelle; c'est elle qui en parle et c'est avec sa permission que j'en parle. Bref, ce permis de travail lui permet de continuer à vivre ici avec son fils en attendant la réponse à sa demande de résidence permanente, qui tarde. Celle-ci avait pourtant déjà été approuvée. Cela lui permettrait de vivre son deuil. J'ai beaucoup travaillé sur le dossier de Sophie, et nous allons continuer de tout faire pour elle, mais malheureusement, sans vouloir lui manquer de respect, elle n'est pas la seule qui vit ce genre de difficultés. En tant que députés, plusieurs personnes viennent nous voir tous les jours pour nous faire part de ce genre de problème.
Cela m'amène à parler de la prochaine recommandation, qui me semble appropriée. Il s'agit de suivre l'exemple australien en fournissant des explications détaillées concernant les refus. C'est très important. C'est facile pour un fonctionnaire de savoir quelle case est cochée ou non, c'est son travail quotidien. Je dis cela en tout respect, puisque je ne veux pas m'attaquer aux personnes qui doivent composer avec des directives et des ressources qui rendent leur travail plus difficile. Cependant, pour une personne qui vient ici, dans un autre pays, et qui vit un grand changement dans sa vie, parfois pour fuir la persécution et la violence, parfois pour fuir une pauvreté abjecte afin de vivre une vie plus prospère au Canada, ce n'est pas suffisant de savoir quelle case a été cochée ou non.
On a beau faire tout ce que nous pouvons comme députés, malgré nos meilleurs efforts, ultimement, nous avons besoin d'aide de la part de la fonction publique, c'est-à-dire le gouvernement. C'est surtout le cas des bureaux de députés qui sont inondés par des demandes de la sorte, dans les circonscriptions qui ont une grande population ou qui sont représentées par des néo-Canadiens des communautés culturelles, des gens qui viennent vivre leur vie au Canada afin de se réunir avec leur famille, par exemple. Dieu sait que nous avons aussi des adjoints. Il faut leur donner beaucoup de mérite pour leur travail dans ces dossiers. Lorsque nous voyageons entre nos circonscriptions et Ottawa, ces gens travaillent extrêmement fort pour appuyer les gens.
En fin de compte, des explications plus détaillées aideraient les demandeurs, mais aussi les députés et les autres intervenants qui leur viennent en aide. C'est extrêmement important, parce que cela va nous aider à savoir de quelle façon nous devons procéder et donc à résoudre, espérons-le, les dossiers plus rapidement. Il faut reconnaître que certains députés de la Chambre ont plus de travail que d'autres en la matière, mais en fin de compte, tous les députés de la Chambre savent combien il est difficile de composer avec ces systèmes.
Nous reconnaissons tous le travail qui doit être fait pour améliorer le service qui est offert. C'est important, car il y a toutes sortes de facteurs qui rendent la vie difficile à une personne qui vient ici pour obtenir un visa de visiteur, pour visiter sa famille ou pour se réunir avec elle, pour obtenir la citoyenneté ou pour obtenir le statut de résident permanent. Ce sont parfois des circonstances extrêmement difficiles qui poussent ces gens à venir ici.
Par ailleurs, même s'il y a beaucoup d'excellentes personnes qui travaillent dans le milieu communautaire ou en droit pour défendre les droits des nouveaux arrivants, on sait qu'il y en a aussi d'autres qui tentent de profiter d'eux. On essaie donc de bien les orienter. Voilà pourquoi on a besoin de plus d'information de la part du gouvernement, ainsi que de systèmes mieux structurés et mieux financés. Cela éliminerait en partie ce fléau, puisqu'on pourrait se fier à des sources officielles pour ce genre d'information. On saurait qu'on obtiendrait promptement une information juste concernant un certain dossier.
En terminant, je me permets de dire que je suis très fier du travail fait par le comité. Je suis particulièrement fier du rapport complémentaire déposé par la députée de Vancouver-Est, qui vient justement de dire que nous aimons bien les recommandations qui ont été faites, mais qu'il y a encore beaucoup de travail à faire.
Le député de Winnipeg-Nord dit que nous tentons d'utiliser des tactiques d'obstruction parce que c'est un rapport qui a été déposé il y a plus d'un an. Peu importe quand le rapport a été déposé, rien n'a été résolu quant aux difficultés auxquelles on fait face et aux recommandations qui ont été faites. Il y a encore énormément de travail à faire. Il y a un constat clair à ce sujet.
Je suis très heureux de joindre ma voix à ce débat et de parler de mon expérience de député, qui ressemble sûrement à celle de plusieurs de mes collègues de la Chambre. Il est grand temps de moderniser nos systèmes et de créer les outils nécessaires pour permettre aux députés, aux intervenants communautaires et aux avocats en droit de l'immigration de faire leur travail. Ultimement, il faut que les personnes les plus importantes dans tout cela, c'est-à-dire les personnes qui viennent ici pour avoir une meilleure vie, peu importe la raison qui motive leur arrivée au Canada, puissent bénéficier d'un système qui les informe et les appuie et qui est facile à naviguer. Nous serions ainsi tous mieux servis.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue a terminé son discours en disant que lui et ses collègues n'étaient pas en train d'employer des tactiques d'obstruction et que les gens de nos circonscriptions avaient des problèmes bien réels. Il a décrit un cas avec beaucoup de sincérité. J'apprécie le travail qu'il accomplit au nom de ses électeurs.
Cependant, nous sommes censés débattre aujourd'hui du projet de loi C-47, et la députée de Laurier—Sainte-Marie se passionne beaucoup pour ce projet de loi, qui vise à permettre au Canada de se conformer au Traité sur le commerce des armes. Je sais qu'un moment donné, les députés vont se plaindre de ne pas avoir eu assez de temps pour débattre de cet important projet de loi.
Comme je l'ai indiqué, le rapport a été déposé en mars 2017. Le gouvernement a produit un rapport exhaustif. Nous avons entendu le secrétaire parlementaire, le ministre et d'autres intervenants décrire le travail que nous avons fait pour voir à ce que chacune des recommandations soit mise en oeuvre et à ce que nous tâchions d'aider autant que possible les gens qui immigrent au Canada.
Mon collègue ne croit-il pas que nous devrions être en train de débattre du projet de loi C-47, qui est particulièrement important pour sa collègue, la députée de Laurier—Sainte-Marie?
Monsieur le Président, cet après-midi, nous devions débattre du projet de loi C-59. Comme je suis le seul député à proposer des amendements à l'étape du rapport, j'aurais dû être le premier à prendre la parole au sujet de ce projet de loi.
Malgré cela, je suis très heureux d'avoir présenté mes arguments dans mon discours. La Chambre sera saisie du projet de loi C-59 cet après-midi. Les libéraux ont essentiellement tenté de passer sous silence le fait qu'ils ont appuyé les mesures draconiennes du projet de loi de Stephen Harper sur la sécurité, c'est-à-dire l'ancien projet de loi C-51, et, comme d'habitude, ils ont voulu avoir le beurre et l'argent du beurre en disant que, même si le projet de loi comportait des lacunes, ils allaient l'appuyer et corriger les lacunes après les élections.
Que s'est-il passé ensuite? Nous avons attendu deux ans après la campagne électorale. Les libéraux avaient promis de corriger ces mesures inacceptables. En attendant, ils n'ont pas tenu compte du fait que le SCRS continuait d'utiliser les pouvoirs dont il disposait aux termes du projet de loi C-51. Après cela, les libéraux ont présenté le projet de loi alors que la session du printemps tirait à sa fin, en juin 2017, et ils ne l'ont pas remis à l'étude avant l'automne. Ensuite, lorsque nous avons finalement pu en débattre, les audiences du comité ont été écourtées ce qui ne nous a pas vraiment donné suffisamment de temps pour étudier ce projet de loi omnibus.
J'ai beaucoup de respect pour ma collègue et je reconnais très certainement que l'horaire du Parlement peut être bouleversé. J'aimerais bien prononcer mon discours et retourner à mon bureau, ou faire autre chose, mais cet enjeu est important. Je ne veux pas qu'on me dise soudainement que le projet de loi C-59 est extrêmement urgent. Après tout, les libéraux ont bien pris leur temps avant de faire quoi que ce soit dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, je ne veux pas poser une question, mais plutôt faire un commentaire. Une fois n'est pas coutume.
Je remercie mon collègue de Beloeil—Chambly d'avoir mis en lumière ce qu'est le travail du député par rapport aux cas d'immigration. Il a décrit une situation qui a été très problématique au cours des derniers mois dans sa circonscription, mais il a démontré que nous, les députés, sommes d'abord et avant tout les représentants de nos concitoyens. Ce sont des dizaines, sinon des centaines de cas par année que nous devons entendre et résoudre individuellement.
Qu'on me permette de saluer et de remercier les gens de ma circonscription qui assument avec dignité et ardeur cette tâche qui est toujours délicate, à savoir Guillaume Béland et Isabelle Turcotte-Genest. Je remercie également le ministre pour son appui et son concours, puisque chaque fois que j'ai eu à remettre un cas précis directement dans les mains du ministre, il s'en est occupé. Je tiens donc à le remercier.
Je remercie mon collègue d'avoir mis en lumière le fait que, en tant que parlementaires, nous travaillons sans partisanerie pour régler, au cas par cas, des situations dans lesquelles se retrouvent nos concitoyens.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire.
C'est très vrai, parce qu'au bout du compte, beaucoup de personnes travaillent dans ces dossiers, que ce soit des membres de notre équipe, des organismes communautaires ou un grand nombre de personnes dans notre circonscription, autant dans le bureau du député que partout dans la communauté. Il suffit de travailler sur un cas hautement médiatisé concernant l'immigration ou sur un cas difficile de déportation pour voir rapidement, comme mon collègue l'a si bien dit, les lignes partisanes s'effriter. Nos collègues viennent nous voir pour nous dire qu'ils ont vu ce qui s'est passé avec une personne dans notre circonscription, qu'ils constatent à quel point il s'agit d'une situation difficile et ils offrent leur appui. Cela démontre qu'au bout du compte, peu importe nos désaccords sur le chemin à prendre pour aboutir à la solution, on veut tous la même chose, soit que ce soit fait de la façon la moins douloureuse possible, si je peux m'exprimer ainsi. À mon avis, c'est ce que ce rapport tente de faire.
Encore une fois, je me permets, comme mon collègue l'a fait, de parler au nom des gens qui travaillent pour moi. Je peux dire qu'en lisant un rapport comme cela, je vois tous les problèmes que nous vivons chaque jour. Il est grand temps de régler cela, en espérant avoir l'unanimité sur les recommandations formulées dans ce rapport et dans le cadre de la motion d'aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue donne toujours l'exemple de ce qui devrait être fait à la Chambre: il présente simplement des exposés fort pertinents sur des sujets extrêmement complexes. Il a toute mon admiration.
Je suis un peu troublée par la suggestion de notre collègue d'en face. Elle avance que nous devrions laisser tomber la question des services qui doivent aider des personnes de nos régions et qu'il est plus important de parler de réforme des politiques. À mon bureau de circonscription, les gens me répètent sans cesse qu'ils aimeraient que je réclame une réforme de la politique sur l'immigration, de l'assurance-emploi et de la façon dont l'aide est offerte. Ils sont aussi préoccupés de ce que représentait le projet de loi C-51. Nous espérons qu'il sera amélioré, mais nous ne compterons pas trop là-dessus.
Le député pourrait-il revenir sur le sujet? Nous ne devons pas oublier que nous avons deux rôles à jouer à titre d'élus. Chose certaine, travailler à offrir de meilleurs services aux gens de nos circonscriptions est tout aussi important.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie sincèrement ma collègue de ses bons mots qui me touchent énormément.
Si je me sens à l'aise de me lever de cette façon, c'est parce que nous parlons de ce que nous entendons, de ce que nous comprenons et de ce que nous vivons dans nos bureaux de circonscription et du travail que nous faisons comme députés. J'ose dire que cela devient un peu plus facile quand cela se produit de cette façon.
Dans ce qu'elle a dit, j'ai accroché sur un aspect, soit celui de l'assurance-emploi. Ce que cela nous rappelle, c'est que ce soit l'immigration, l'assurance-emploi, l'Agence du revenu du Canada ou peu importe le ministère, le dossier, la facette du gouvernement fédéral avec laquelle le citoyen s'engage, on peut toujours faire mieux. De toute évidence, je suis très prêt à débattre le prochain projet de loi à l'ordre du jour. Après tout, étant le seul député à proposer des amendements à l'étape du rapport, j'ai bien hâte de les présenter. En même temps, il y a des changements à l'horaire; il y a des occasions de débattre et il faut en profiter. C'est justement ce que je fais, parce que rares sont les occasions où nous pouvons parler du besoin d'améliorer le système.
J'oserais croire qu'un gouvernement, qui ne cesse de nous dire better is always possible, serait en train de chérir l'occasion de parler de ce qu'il peut faire mieux. Nous avons entendu parler de ce qu'il a fait et c'est bien beau, mais je veux entendre parler de ce qu'il va faire mieux. Ultimement, on peut se vanter et sortir tous ces chiffres, mais tous les députés, et j'oserais même dire, même les députés libéraux, savent pertinemment que lorsque nous retournons dans nos bureaux de circonscription, c'est toujours aussi difficile compte tenu de certains aspects du gouvernement fédéral et de certains ministères.
Il y a énormément de travail à faire, et j'espère que plutôt que de se lancer des flèches sur des questions procédurales, on va plutôt saisir l'occasion d'en parler dans ce débat. On pourrait peut-être même parler de certains cas dans les circonscriptions libérales, soit de ce qui va bien, mais aussi de ce qui va moins bien. Il n'y a jamais de mal à parler de cela. Si on croit fermement en la notion qu'on peut toujours faire mieux, il faut bien parler de ce qui va moins bien pour y arriver.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut reconnaître que les néo-démocrates ne mettent pas les priorités à la bonne place. De nombreux rapports doivent être débattus. Comme je l'ai déjà dit, il s'agit d'un enjeu important. Toutefois, nous pourrions débattre de ces rapports jusqu'à la fin de la session si les néo-démocrates le souhaitaient vraiment.
Les conservateurs et les néo-démocrates se servent de cet argument comme tactique pour empêcher le débat sur les projets de loi du gouvernement. Puis, à un moment donné plus tard cette semaine, ils nous reprocheront de ne pas allouer suffisamment de temps pour débattre des projets de loi du gouvernement. Il faut choisir. Voulez-vous débattre indéfiniment de rapports ou voulez-vous débattre des projets de loi du gouvernement?
Je rappelle au député que je ne veux débattre de rien. Je suis parfaitement neutre. Je suis convaincu que la question s'adressait au député de Beloeil—Chambly.
Le député de Beloeil—Chambly a la parole pour 30 secondes, tout au plus.
Monsieur le Président, je serais ravi de débattre de l'autre projet de loi. Toutefois, la députée de Calgary Nose Hill a présenté une motion, et c'est son droit. Si le député estime qu'elle n'en a pas le droit, nous sommes alors confrontés à un sérieux problème.
Les libéraux ont attendu l'approche des élections pour présenter des projets de loi sur la réforme électorale. Ils ont attendu deux ans pour apporter des réformes au projet de loi C-51. On dira ce qu'on voudra, ce sont eux qui dictent l'ordre du jour de la Chambre. S'ils veulent s'en plaindre et ne pas participer, c'est leur problème.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera ce soir à l'heure de l’ajournement, à savoir: la députée de Laurier-Sainte-Marie, Les Affaires étrangères; la députée de Nanaimo-Ladysmith, Les pêches et les océans; la députée de Calgary-Nose Hill, L’Environnement.
Monsieur le Président, je suis marié depuis 40 ans. Au cours de ces 40 années, je n’ai pas pu parler pendant 20 minutes d’affilée sans être interrompu. Il s'agit donc d'une première pour moi.
Je me réjouis de prendre la parole sur cette question aujourd’hui. Il s’agit d’une crise qui prend de l’ampleur, une crise qui pourrait bientôt rivaliser avec la situation désastreuse créée par les libéraux relativement au retour de terroristes du groupe État islamique ou à la ponction fiscale des petites entreprises qui nuit aux agriculteurs, aux éleveurs, aux médecins de famille et aux commerçants locaux, que le gouvernement libéral a traités de fraudeurs parce qu'il ne peut s’empêcher de dépenser l’argent des autres. Voilà qui est beaucoup plus grave que les multiples vacances du premier ministre avec des terroristes et lobbyistes.
Ma circonscription a été très touchée par la question importante du transfert des ressources nécessaires au soutien des personnes entrées légalement au pays, dans ma circonscription ainsi que dans les circonscriptions ailleurs au pays, et celle de la capacité d'offrir une stabilité à ceux qui immigrent légalement au pays.
Voici ce que mon personnel a à dire, et je suis sûr que le personnel de tous les députés de la Chambre aura des histoires semblables à leur raconter. Des immigrants légaux qui cherchent à renouveler leur statut juridique, qui ont un emploi et qui contribuent à la prospérité de notre pays et de notre économie, peuvent s’attendre à des retards allant jusqu’à un an avant d’obtenir leur permis. Cela signifie qu’eux, ainsi que leurs familles, pourraient perdre leur accès aux soins médicaux. Certains employeurs doivent passer par le processus de l’étude d'impact sur le marché du travail et les demandes finissent par être rejetées en raison de retards trop importants.
Les aidants ne sont pas en mesure de faire leur travail et les réunifications de familles sont retardées de plusieurs mois, voire plusieurs années pendant que les agents d’immigration s'occupent de la situation désastreuse à la frontière. Soyons bien clairs. Le fardeau et les retards en matière d’immigration sont entièrement attribuables au gazouillis irresponsable du premier ministre. Le ministre aurait dû aller trouver son patron à ce moment-là et lui dire de régler le problème qu’il a créé, mais il ne l’a pas fait. Aujourd’hui, des milliers de Canadiens et leurs familles, des immigrants légaux, des travailleurs étrangers temporaires et des entreprises en paient le prix.
Dans ma circonscription, les coopératives agricoles ont besoin de personnes avec des compétences très pointues pour une saison de culture précise. Très souvent, ce sont d'anciens employés qui reviennent; ils sont déjà passés par le processus. Voici ce qui se passe. Des retards dans les approbations des études d'impact sur le marché du travail sont à l’origine du rejet d'emblée de travailleurs étrangers temporaires. Leur candidature est rejetée pour des problèmes administratifs mineurs. Les entreprises doivent recommencer le processus d’embauche afin de trouver de nouvelles personnes pour effectuer le travail, car les ressources sont rarissimes.
Il y a des réfugiés parrainés par le secteur privé. Ce sont des réfugiés qui sont vraiment en détresse, dans des zones de guerre et des zones d’aide à l’étranger, que des Canadiens sont prêts à parrainer pour les faire venir au Canada. Il y a un arriéré de plus de 45 000 demandes. Ce sont les réfugiés avec le plus haut taux de réussite et le coût d’immigration le plus faible pour les contribuables canadiens, notamment parce qu'ils sont parrainés par le secteur privé. Ils se conforment aux règles et acceptent de s’intégrer au Canada. Ils sont confrontés à une décennie de retard parce qu’il n’y a pas assez d'agents d’immigration pour traiter la charge administrative, pendant que nous nous empressons de traiter rapidement les demandes des personnes qui traversent illégalement la frontière.
Ces personnes entrent au Canada sans autorisation, sans se conformer à nos lois, et ils reçoivent une aide sociale complète ainsi qu’un permis de travail en quelques jours. Les immigrants réguliers attendent depuis des mois, si ce n’est pas plus, pour obtenir leurs permis. Cette situation est absolument inacceptable pour les Canadiens. Nous accordons la priorité à ceux qui refusent de respecter la loi, et cela nuit à ceux qui la respectent, y compris des familles et des enfants innocents. Les employeurs sont en difficulté, parce qu’ils ne peuvent pas embaucher des travailleurs en raison de ces retards du gouvernement. C’est inacceptable, et contraire aux valeurs canadiennes.
Qu’est-ce que les ministres nous ont dit? Ils ont dit que tout va bien, que tout est normal, et qu’il n’y a pas matière à s’inquiéter — que nous ne devrions pas nous inquiéter à propos d'un gazouillis ou des nombres record de personnes accueillies à la frontière. Nous ne devrions pas nous préoccuper de rapports émanant d’agents frontaliers, de la GRC et du ministère de l’Immigration selon lesquels ces arrivées massives constituent une crise.
Nous savons que tout cela est totalement faux.
Je reviens à l’origine de ce rapport. Le 7 octobre 2017, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a adopté son rapport intitulé « La modernisation de la prestation des services à la clientèle ». Le but de ce rapport était d’étudier divers problèmes relatifs au service à la clientèle qui ont été présentés au Comité par une multitude de témoins, y compris des avocats, des consultants en immigration, des groupes qui travaillent avec les réfugiés et des représentants du secteur privé.
Cette question est encore plus pertinente aujourd’hui, un an après que le rapport ait été présenté, parce que le gouvernement n’a pas réussi à gérer les problèmes aux frontières, ce qui a exacerbé les problèmes existant au sein du ministère de l’Immigration.
Pendant l’étude du Comité, des témoins ont ciblé un large éventail de problèmes et ont présenté quelques idées au Comité pour améliorer le service à la clientèle au ministère de l'Immigration. Plus particulièrement, des témoins ont souligné les frustrations causées par le centre d’appels, ainsi que par le site Web et les applications en ligne du ministère, y compris les mises à jour de l'état de la demande.
Des enjeux plus complexes ont également été soulevés auprès du Comité, y compris l’utilisation possible de l’intelligence artificielle dans les applications du ministère; le renvoi des demandes qui contiennent des erreurs mineures, et le risque que cela représente pour les droits du demandeur; la facilitation de l’accès aux services du Ministère pour les personnes qui ne maîtrisent ni l’anglais ni le français; et la prestation de services en personne. Enfin, des sujets de longue date — les frais et les délais de traitement, le service à la clientèle des autres ministères — se sont présentés sous de nouveaux angles dans le contexte de la modernisation.
Toutes ces questions illustrent l’inaccessibilité du ministère de l’Immigration, et c'est injuste. Nous savons que de nombreux nouveaux arrivants se tournent vers des consultants en immigration et des avocats pour les aider à remplir les formalités administratives, ce qui leur coûte des milliers de dollars. Il s’agit là d’un autre exemple d’un gouvernement omniprésent qui faillit à sa tâche envers la population alors qu'il est là pour la servir.
Parlons un peu des points que les témoins ont portés à l'attention du comité. L'Association du Barreau canadien a soumis un mémoire indiquant qu'à l'heure actuelle, le ministère de l'Immigration n'avise pas le client lorsqu'il excède le temps de traitement normal. La solution est pourtant simple. Il serait utile que le ministère envoie un courriel automatisé avisant le client que le traitement de sa demande est en cours et qu'il nécessite plus de temps que prévu, en incitant le client à le relancer si la décision n’est pas prise après un certain nombre de jours. Cette mesure réduirait les questions et les plaintes.
Nous savons également que le ministère peut carrément rejeter une demande si on néglige de cocher une seule petite case. On recommande une solution simple: la mise en place d’un système pour les demandes de renseignements additionnels de routine aux étapes de la réception et du triage qui prévoit des délais raisonnables pour favoriser le traitement des demandes et ainsi éviter leur rejet indu. Cette mesure contribuerait à réduire les inefficacités.
Nous avons aussi entendu Syrian Refugees Gravenhurst, un groupe de parrainage privé dont les membres ont la compassion et la générosité de consacrer leurs propres ressources au parrainage privé de réfugiés syriens. Comme beaucoup d'autres groupes, Syrian Refugees Gravenhurst a indiqué au comité que le ministère a répondu à leur générosité en imposant des lourdeurs administratives paralysantes et en négligeant de transmettre ne serait-ce que des renseignements de base aux groupes de parrainage.
Voici une liste des problèmes que le groupe a signalés au comité.
Le premier problème concerne l'intense irritation des groupes de parrainage qui se sont formés en réaction à la crise des réfugiés actuelle et qui se font dire qu'ils devront attendre jusqu'à 55 mois avant d'accueillir la famille qu'ils parrainent, en raison de l'endroit où elle se trouve. Étant donné l'ampleur des besoins, ces groupes ne comprennent pas pourquoi on leur offre des jumelages qui ne peuvent pas se concrétiser dans un délai raisonnable. Il semble que ce problème ait été réglé pour les groupes qui ont recours au Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas, mais pas pour les groupes de cinq personnes qui ont amassé eux-mêmes le financement nécessaire et qui voient maintenant ces fonds bloqués pour plusieurs années.
Pour que le Programme de parrainage privé de réfugiés puisse prendre de l'ampleur, les politiques et les procédures d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada devront tenir compte du caractère distinct des initiatives menées par des Canadiens bénévoles. Au moment où le groupe dont je parle a communiqué avec le comité, le site Web du ministère indiquait que, selon les prévisions, le traitement du dossier des réfugiés qui se trouvaient en Égypte et qui étaient parrainés par le secteur privé pouvait prendre 55 mois, donc une éternité.
À l'opposé, il existe un groupe de réfugiés pour lequel le temps d'attente est actuellement inexistant. Ce groupe, comme les députés l'ont peut-être deviné, est celui des gens qui entrent au Canada illégalement.
Passons au deuxième problème soulevé par le groupe Syrian Refugees de Gravenhurst. Le site Web d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'est pas vraiment organisé pour aider les gens qui souhaitent former un groupe de parrainage privé. Ce site n'a pas, dans l'ensemble, la convivialité qu'on attend d'un site du XXIe siècle. Il n'offre pas aux groupes intéressés une façon facile de se renseigner sur le programme et de comparer les différentes options, dont la création d'un groupe de cinq ou d'un groupe constitutif de signataires d'entente de parrainage et la possibilité de passer par un organisme communautaire tel qu'une église ou le Club Rotary pour procéder au parrainage.
On retrouve plus d’information sur le site Web que ce que la plupart des groupes ont pu trouver à l’étape à laquelle ils en avaient besoin. L’information destinée aux groupes de parrainage est souvent intégrée à de l’information qui n’est pas à jour ou qui porte sur des catégories de demande entièrement différentes.
Troisièmement, une fois la demande du groupe en traitement, nombreux sont ceux qui se plaignent du manque de communication d’IRCC. L’unique prévision concernant les délais de traitement est un nombre générique fondé sur d’anciens dossiers d’immigrants — apparemment de catégories différentes — qui se trouvent dans le même pays. Les déclarations du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté concernant l’élimination de l’arriéré à une date précise sont peu utiles lorsque nous ne pouvons même pas déterminer si notre famille fait partie de l’arriéré. Des communications personnalisées sont nécessaires.
Passons au quatrième problème soulevé. Comme pour d’autres catégories de demandeurs, on renvoie souvent les groupes de parrainage aux bureaux des députés qui peuvent les aider à obtenir plus de renseignements sur les demandes en traitement. En règle générale, les groupes indiquent que le personnel de leur député est très attentif à leurs demandes, mais qu’il lui est souvent impossible d’obtenir davantage de renseignements utiles propres à la famille en question.
Un exemple récent est celui d’un groupe qui avait établi un contact avec la famille avec qui il était jumelé. Alors que l’information fournie au bureau du député était que la famille allait vraisemblablement arriver en 2020, la famille a soudainement annoncé qu’elle avait été interviewée et qu’on lui avait dit qu’elle allait pouvoir quitter son pays dans 3 ou 4 mois.
De nombreux groupes se disent préoccupés par le fait qu’ils imposent un fardeau inapproprié au personnel du bureau du député en s’adressant à lui parce qu’il a accès à des renseignements qui devraient être fournis par IRCC. Il semble que le ministère de l'Immigration refile son travail aux bureaux des députés, qui n'ont souvent qu'un ou deux employés pour s'occuper de ces dossiers.
Cinquièmement, le système doit faire preuve d’une plus grande souplesse lorsqu’il s’agit de réagir aux situations imprévues. On retrouve actuellement un arriéré de demandes provenant de groupes de parrainage privés alors que des organismes au service des réfugiés pris en charge par le gouvernement disent manquer de ressources. Compte tenu de la crise des passages illégaux à la frontière, les ressources sont utilisées au maximum.
À cause de l'arriéré dans le traitement des demandes des familles parrainées, il y a des groupes à l'extérieur des régions désignées pour recevoir des réfugiés parrainés par le gouvernement qui seraient en mesure d'offrir le soutien nécessaire sans exercer de pression sur les organismes qui ont du mal à répondre à la demande. Il semble qu'il n'est pas possible de profiter de la capacité excédentaire de parrainage privé qui exercerait une pression minimale sur les organismes gouvernementaux dans les centres désignés. Nous savons que les réfugiés parrainés par le secteur privé se tirent beaucoup mieux d'affaire que ceux parrainés par le gouvernement et qu'ils dépendent bien moins des ressources gouvernementales.
Passons au sixième problème soulevé par le groupe Syrian Refugees Gravenhurst. Ce ne sont pas tous les groupes qui reçoivent les coordonnées des réfugiés après l'approbation de leur demande. Les communications entre les groupes de parrainage privé et les réfugiés qu'ils parraineront avant l'arrivée de ces derniers au Canada peuvent faciliter la transition des nouveaux arrivants et de leurs parrains. Selon la situation, les parrains pourraient être en mesure de suggérer des choses que les réfugiés peuvent faire pour répondre aux critères requis, trouver un emploi ou obtenir un permis de conduire canadien. Les réfugiés peuvent poser des questions sur leur destination et en apprendre davantage sur ce qui les attend. Si les parrains parviennent à communiquer avec la famille, ils seront mieux préparés à répondre aux besoins particuliers des membres de la famille à leur arrivée.
Je voudrais aussi parler d'une autre décision qui aura un impact sur la prestation de bons services à la clientèle, à savoir la fermeture injuste du centre de traitement de Vegreville. Le centre de traitement des demandes d'immigration de Vegreville est le plus efficace de la sorte au pays. Bien que le gouvernement ait tenté de convaincre les habitants des régions rurales de l'Alberta que le déménagement de ce centre à Edmonton représenterait des économies, nous savons que cela sera plus coûteux.
Nous savons également que jusqu'à 420 personnes seront amenées à quitter Vegreville.
Ce sera plus coûteux pour les Canadiens de fermer ce centre, et la ville perdra 9 % de sa main-d'oeuvre active.
Ce sera plus coûteux pour les Canadiens de fermer ce centre, et le PIB de la ville chutera de 15,9 millions de dollars.
Ce sera plus coûteux pour les Canadiens, et la ville perdra 14,5 millions de dollars en revenus de main-d'oeuvre.
Ce sera plus coûteux pour les Canadiens, et Vegreville perdra 1,2 million de dollars annuellement en recettes municipales.
Ce sera plus coûteux pour les Canadiens, et le prix sera élevé pour les employés — surtout les 76 % d'entre eux qui sont des femmes —, qui se verront obligés de choisir entre leur famille, leur milieu de vie, leurs engagements bénévoles et leur carrière.
Ce sera plus coûteux pour les Canadiens de fermer ce centre, et il y aura une incidence sur le travail de 250 conjoints à Vegreville.
Ce sera plus coûteux pour les Canadiens de fermer ce centre, et il y aura des incidences sur trois petites entreprises familiales locales.
Ce sera plus coûteux, et des entreprises seront forcées de mettre la clé sous la porte.
Ce sera plus coûteux de fermer ce centre, et 350 enfants d'âge scolaire de Vegreville seront touchés.
Ce sera plus coûteux pour les Canadiens, et les travailleurs devront débourser des milliers de dollars en frais de déménagement et de réinstallation, sans compter que le nombre de maisons mises en vente à Vegreville doublera de façon artificielle.
Ce n'est qu'un exemple de plus de l'incapacité du gouvernement à accorder la priorité aux Canadiens et aux nouveaux arrivants et de sa tendance à les priver de services. Les délais de traitement augmenteront également à cause de cette fermeture.
À cela s'ajoutent les témoignages entendus au comité de l'immigration et les différentes recommandations que ce dernier a produites. Je ne vais pas parler en détail de ces recommandations, car elles peuvent être consultées dans le rapport.
Nous savons qu'une large part du travail de circonscription des députés en matière d'immigration et de citoyenneté s'effectue dans leur bureau et nous savons que de nombreux Canadiens et nouveaux arrivants comptent sur les services offerts par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. C'est pourquoi nous demandons aujourd'hui l'adoption de ce rapport.
En terminant, j'aimerais prendre quelques instants pour souligner le bilan des gouvernements conservateurs précédents. À la suite des coupes imposées par les libéraux, les niveaux d'immigration ont augmenté sous les gouvernements conservateurs. En 1993, les niveaux d'immigration ont atteint un sommet, puis ils ont été considérablement réduits pendant de nombreuses années. Sous les gouvernements conservateurs, les niveaux d'immigration ont augmenté. Par exemple, le nombre moyen d'immigrants admis au pays sous les gouvernements conservateurs a été de 257 830 par année, de 1993 à 2015. En comparaison, au cours de la même période, le nombre moyen d'immigrants admis au pays n'a été que de 220 000 par année lorsque les libéraux étaient au pouvoir. C'est donc dire que 20 % plus d'immigrants ont été admis sous les gouvernements conservateurs que sous les gouvernements libéraux passés. Pendant les 10 années du plus récent gouvernement conservateur, 2 579 494 immigrants ont été admis au pays. En comparaison, seulement 2 171 987 immigrants sont arrivés au Canada pendant une période de 10 ans de règne libéral. Sous les conservateurs, les niveaux d'immigration étaient supérieurs de 10 % dans la catégorie du regroupement familial. En effet, de 1997 à 2005, alors que les libéraux étaient au pouvoir, le nombre moyen annuel d'immigrants admis au pays dans la catégorie du regroupement familial a été de 60 000. En comparaison, ce chiffre était de 66 000 sous les gouvernements conservateurs. La proportion des immigrants dans la catégorie du regroupement familial était maintenue à 26 % du nombre total d'immigrants sous les conservateurs, comparativement à 24 % sous les libéraux. En outre, le nombre de visas de visiteur a presque doublé sous les gouvernements conservateurs comparativement à ce qu'il avait été sous les gouvernements libéraux.
Le bilan du gouvernement libéral précédent en matière d'immigration est le suivant: il a gelé le financement des services d'établissement pour les immigrants pendant 13 ans, il a sabré le budget de Citoyenneté et Immigration Canada, il n'a pris aucune mesure concernant la reconnaissance des titres de compétences étrangers et les mariages de convenance et il n'a rien fait pour sévir contre les consultants en immigration véreux et pour corriger les failles du régime d'asile et du statut de réfugié. En 2015, avant d'avoir remporté les élections, les libéraux de Justin Trudeau ont voté contre les prêts pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers, les efforts visant à accélérer la reconnaissance des titres de compétences étrangers pour les immigrants et la création du nouveau volet de déclaration d'intérêt liant les immigrants aux employeurs. Les gouvernements libéraux précédents ont créé un arriéré de 108 000 demandes relatives aux parents et aux grands-parents. Ils ont aussi augmenté le temps d'attente pour ces demandes à 64 mois, ce qui a causé un arriéré total de 830 000 demandes d'immigration, et imposé aux nouveaux arrivants un droit exigé pour l'établissement de 975 $.
De leur côté, les conservateurs ont accueilli 20 % plus d'immigrants par année, en moyenne, que les gouvernements libéraux précédents. Nous avons réduit de moitié le droit exigé pour l'établissement, ce qui a permis aux nouveaux arrivants d'économiser plus de 300 millions de dollars en 2011, et nous avons triplé le financement destiné à l'établissement. En 2005, le financement des services d'établissement se chiffrait à 368 millions de dollars; en 2014, nous avions triplé ce montant, le faisant passer à 925 millions de dollars. Le bilan des conservateurs comprenait aussi la prise de mesures à l'égard de la reconnaissance des titres de compétences.
En conclusion, ce fut un honneur de parler du sujet et de rendre compte du bilan assurément remarquable des conservateurs, qui contraste avec ce que nous présentent les députés d'en face.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent désigner leurs collègues par leur titre ou par leur circonscription, et non par leur nom.
Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, mon collègue a parlé du système d'octroi de l'asile comme s'il n'était aucunement différent de notre système d'immigration ordinaire. C'est totalement faux et il continue de répéter cette fausseté. Mes collègues savent que ce sont deux systèmes complètement différents, pourtant même leur chef a répété ces faussetés à la télévision au Québec. C'est complètement faux, et les Canadiens et les Canadiennes le savent.
Parlons un peu de leur bilan, maintenant. En matière de réunification familiale, le temps d'attente pour les demandes de parrainage d'un conjoint était de 26 mois. On avait créé un arriéré de plus de 75 000 demandes. Par ailleurs, en ce qui concerne les étudiants internationaux, on ne reconnaissait aucunement leur expérience de travail dans le traitement de leur demande de résidence permanente. Du côté des aides familiaux, le temps d'attente était de cinq ans et plus pour la réunification familiale. On avait créé un arriéré de plus de 62 000 cas. Quant aux parents et aux grands-parents, il y avait une limite de 5 000 demandes, et un arriéré de plus de 167 000 cas a été créé.
Je ne sais pas comment les autres députés ont pu envisager de supprimer le programme de mobilité francophone, mais en tant que francophone, je trouve cela aberrant. De plus, ils ont sabré plus de 400 millions de dollars à l'Agence des services frontaliers. Et que dire du programme de soins de santé pour les réfugiés qu'ils ont supprimé? Les cours canadiennes ont dit que c'était cruel et injustifié.
Est-ce que mes collègues sont fiers de leur bilan?
[Traduction]
Monsieur le Président, je n'étais pas ici dans ce temps-là, mais j'aurais tendance à dire que nous devrions être fiers de notre bilan parce que, quoi qu'en dise mon collègue d'en face, davantage de parents et de grands-parents ont obtenu la résidence permanente sous des gouvernements conservateurs que sous des gouvernements libéraux. De 2006 à 2014, 171 000 d'entre eux ont été admis, et c'est nous qui étions au pouvoir, alors qu'il n'y en a eu que 154 000 de 1997 à 2005, pendant le règne des libéraux. Alors voilà, plus de parents et de grands-parents ont obtenu la résidence permanente pendant que nous étions là que pendant que les libéraux étaient là. Ce sont aussi les conservateurs qui ont créé le super visa, qui a permis à un nombre record de gens de venir au Canada.
J'ai entendu beaucoup de choses en réaction à ce que nous avons dit au sujet des personnes qui franchissent illégalement la frontière, et au sujet de l'immigration en général. Les libéraux aiment répéter que les conservateurs sont cruels et qu'ils ont pénalisé les immigrants et les réfugiés qui voulaient s'installer au Canada en les privant de soins de santé, mais, en réalité, à qui avons-nous retiré ce privilège? À ceux dont le renvoi avait été ordonné.
À entendre les ministres, près de 90 % des personnes qui franchissent actuellement la frontière canadienne — il y en a plus de 35 000 au moment où on se parle — seront expulsées. Si 90 % de ces gens seront expulsés, et un grand nombre le sont effectivement, allons-nous continuer à leur fournir de l'aide sociale? Allons-nous les soigner gratuitement pendant qu'ils sont ici?
Les électeurs de ma circonscription et de nombreux Canadiens craignent sérieusement qu'à l'issue du processus, ces gens soient renvoyés. Il faudrait donc tenir compte du caractère raisonnable des demandes au lieu de se limiter aux arguments creux des libéraux.
Monsieur le Président, le député n'a pas vécu la situation que j'ai vécue lorsque j'étais député de 2008 à 2011. Lorsqu'on se penche sur les délais de traitement et l'expérience qu'ont vécue des gens tentant d'obtenir des services auprès d'IRCC, on constate que la situation actuelle est bien différente de celle d'il y a 10 ans. Je constate une amélioration constante des services offerts par IRCC. Je ne dis pas que tout est parfait, mais je constate en effet de grandes améliorations.
Je me demande si le député pourrait obtenir ces renseignements. Il serait ainsi en mesure de constater que les délais de traitement se sont améliorés et de comprendre quels changements ont déjà été apportés.
Monsieur le Président, d'après mes recherches et mes observations de la scène politique canadienne à l'époque, je comprends que le changement prend du temps. Le gouvernement est une grande organisation, et il faut beaucoup de temps pour y apporter des changements. Un des membres de mon personnel, qui travaille sur des dossiers d'immigration dans un bureau de circonscription depuis près de 20 ans, affirme que certains des changements apportés par le gouvernement conservateur au cours de ses 10 années au pouvoir ont commencé à donner de bons résultats vers la fin de 2013-2014, puis en 2015-2016 et en 2016-2017, en ce qui concerne les délais de traitement des demandes d'immigration. Ce sont des changements qui ont été apportés par le gouvernement précédent.
Le problème, c'est qu'il y a maintenant deux volets. Le ministre a mentionné l'autre soir qu'il y avait deux volets, et que le volet des personnes qui traversent la frontière illégalement n'a aucune incidence sur l'autre volet. Je peux dire aux députés que c'est totalement faux. Des immigrants eux-mêmes dont les demandes de résidence permanente et de visa de travail, notamment, sont en cours de traitement ont dit à des employés de mon bureau que les fonctionnaires de l'immigration se sont excusés du fait que les arriérés s'accumulent et que le traitement des demandes prend des mois de plus qu'auparavant. Selon ces fonctionnaires, la situation est attribuable au fait que des ressources sont réaffectées pour s'occuper des cas de personnes traversant illégalement la frontière. C'est également ce que le ministère de l'Immigration a signalé au personnel de mon bureau.
À mon avis, l'histoire des deux courants que les libéraux essaient de faire avaler aux Canadiens ne tient pas. Cela ne tient pas. Personne n'y croit. Le fait que les délais sont plus longs, que le traitement des demandes prend plus de temps n'a rien à voir avec l'ancien gouvernement. Le gouvernement libéral ne sait pas gérer la situation actuelle des entrées illégales; voilà la cause du problème.
Monsieur le Président, il y a deux courants distincts. Les conservateurs peuvent bien essayer de présenter les choses comme ils le veulent, mais il y a bel et bien deux courants. Par ailleurs, de nombreux chiffres ont été lancés. Je vais donner deux exemples de l'époque où j'étais porte-parole en matière d'immigration. À mon avis, la politique adoptée par les conservateurs dans ce domaine était loin d'être la bonne. D'abord, les conservateurs ont empêché les gens de parrainer leurs parents pendant deux ans. Ainsi, lorsqu'une personne de 25 ans venait me voir en me disant qu'elle souhaiter parrainer son père et sa mère, aucune démarche ne lui permettait de le faire. Elle pouvait inviter ses parents à lui rendre visite, mais elle ne pouvait pas les parrainer. Pourquoi? Parce que les conservateurs avaient mis un terme au programme. Voilà pour le premier exemple.
Ensuite, pour éliminer l'arriéré, les conservateurs ont demandé à nos ambassades combien de demandes provenant de travailleurs qualifiés elles avaient et, ensuite, ils ont simplement appuyé sur le bouton « supprimer ». Toutes les demandes des personnes qui attendaient ont simplement été supprimées comme si elles n'avaient jamais été présentées. On parle de dizaines de milliers, jusqu'à des centaines de milliers de demandes qui ont été supprimées.
Laissons les chiffres de côté. Le député pourrait-il parler de ces deux politiques et expliquer pourquoi elles étaient bénéfiques pour le Canada?
Monsieur le Président, il faut garder quelques éléments à l'esprit. Si le bilan du gouvernement conservateur était si catastrophique en matière d'immigration, comment se fait-il que, pendant les 10 ans où les conservateurs étaient au pouvoir, ils aient admis au Canada plus de 2,5 millions de personnes, alors que les libéraux en ont admis à peine plus de 2 millions pendant une période de 10 ans comparable?
Pour ce qui est des arriérés de dossiers d'immigration, quand le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir, l'arriéré dépassait les 830 000 dossiers. Ce gouvernement a fait un travail exceptionnel pendant 10 ans pour ce qui est d'accueillir des Canadiens. Il n'a aucune leçon à recevoir des libéraux à propos de cet aspect de l'immigration.
Pétitions
Monsieur le Président, aujourd'hui, je prends la parole pour présenter deux pétitions à la Chambre.
La première pétition m'a été transmise par Megan et Kyle, deux étudiants de l'école catholique St. Bonaventure, dans Don Valley-Ouest. Ils font partie d'une plus vaste campagne intitulée Les femmes au coeur de la paix. Le 2 mai, ces étudiants très sympathiques sont venus à Ottawa, accompagnés de plus de 40 autres jeunes de partout au pays, à titre de membres d'une délégation nationale de jeunes présentant des signatures au Parlement dans le cadre de la campagne.
Ils demandent à la Chambre de prendre toutes les mesures nécessaires pour consacrer une plus grande part du revenu national brut du Canada à l'aide internationale en vue d'appuyer les femmes qui oeuvrent pour la paix.
Monsieur le Président, la deuxième pétition a été lancée par une résidante de Don Valley-Ouest, Vicki Fecteau, que je félicite pour son immense travail de sensibilisation. La pétition a été signée par 8 574 Canadiens.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de fixer des objectifs relativement à la protection des animaux contre le feu au cours de la révision du Code national de construction des bâtiments agricoles. Malheureusement, il y a à peine plus d'une semaine, il nous a été donné de constater la vulnérabilité des animaux. Seize chevaux sont morts dans l'incendie qui a éclaté à Sunnybrook Stables, dans Don Valley-Ouest. Pendant 40 ans, Sunnybrook Stables a offert une vaste gamme d'activités équestres au public. Ces chevaux faisaient aussi partie d'une équipe qui contribuait à la guérison d'anciens combattants souffrant du syndrome de stress post-traumatique. Il s'agit d'une perte tragique.
Cette pétition souligne l'importance de garantir la sécurité des animaux qui sont sous la responsabilité d'une personne.
Monsieur le Président, les localités côtières de la côte Ouest sont toujours aux prises avec les risques de déversements de pétrole, les complications, la pollution visuelle et les répercussions négatives sur le tourisme et la pêche qui découlent des navires abandonnés qui polluent le littoral. Selon Transports Canada, il y en aurait des milliers.
Les pétitionnaires, qui viennent de Nanaimo, Ladysmith, Victoria et Parksville, pressent le gouvernement de modifier la Loi sur la marine marchande du Canada de sorte que la Garde côtière soit le seul organisme responsable. Les municipalités se renvoient la balle depuis des décennies parce que chaque organisme rejette le blâme sur les autres et leur demande d'agir. Il y a un vide juridique.
Les signataires de cette pétition réclament que la Loi sur la marine marchande du Canada soit modifiée pour faire de la Garde côtière le seul organisme à qui s'adresser. Nous demandons encore une fois à la Chambre d'agir et de libérer les localités côtières de ce problème.
Questions au Feuilleton
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale,
dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-59.
[Français]
La motion no 3 ne sera pas choisie par la présidence, car une motion similaire a été défaite en comité.
[Traduction]
Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.
Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et seront mises aux voix selon les modalités du vote que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
Motion no 1
Que le projet de loi C-59 soit modifié par suppression du titre abrégé.
Motion no 2
Que le projet de loi C-59, à l'article 49.1, soit modifié:
a) par substitution, aux lignes 8 à 10, page 43, de ce qui suit:
« 3 (1) Le gouverneur en conseil donne à tous les administrateurs généraux des instructions écrites interdisant: »
b) par suppression des lignes 19 à 31, page 43.
— Monsieur le Président, c'est dommage que la troisième motion pour un de mes amendements n'ait pas été retenue par la présidence, mais je reviendrai quand même dans quelques instants à la question substantielle de ce qui en était. Cela ne nous empêche pas d'en parler, bien sûr.
Nous sommes près de la fin d'une très longue route avec ce gouvernement, et qui date d'avant son élection. Évidemment, nous devons reconnaître que le projet de loi C-59 est le résultat de l'approche des libéraux qui, lors de la dernière législature, appuyaient d'une part le projet de loi draconien de Stephen Harper, le projet de loi C-51, et d'autre part, prétendaient qu'il y contenait un grand nombre de problèmes. Toutefois, il ne fallait pas avoir de crainte et les élire, car ils allaient les régler. C'était problématique pour des raisons qu'on peut bien évidemment constater. S'il y avait de si grands problèmes, on ne pouvait pas se contenter, en parlant de sécurité nationale, mais surtout des droits et des libertés des Canadiens, d'adopter quelque chose qui les enfreignait. C'est exactement ce qu'on constatait dans le projet de loi C-51.
Avançons dans le temps: après l'élection du gouvernement libéral, ils ont attendu deux ans avant d'enfin déposer la mesure législative. Les libéraux ont dit qu'ils avaient des consultations publiques à mener. J'y reviendrai.
Or, entretemps, nous avons constaté que le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a utilisé les pouvoirs de perturbation et de menaces qui leur ont été conférés par le projet de loi C-51. Le SCRS nous l'a confirmé en comité.
[Traduction]
Nous avons attendu deux ans pour que le gouvernement tienne une consultation. Alors que les libéraux avaient promis, en campagne électorale, de tenir une consultation en vue d'un projet de loi précis, nous avons plutôt eu droit à une consultation ouverte, du moins en apparence. Cependant, le problème — et nombre d'experts l'ont dénoncé —, c'est que, à certains égards, les notions présentées dans le livre vert du gouvernement laissaient entendre que l'issue de la consultation était réglée d'avance. On semblait pencher résolument en faveur de la collecte de renseignements et de l'application de la loi, et il manquait certainement d'arguments constructifs en faveur de l'autre aspect en cause, soit la protection des droits et de la vie privée des Canadiens.
Trop souvent, tout particulièrement au comité, les libéraux se plaisent à parler d'équilibre. Or, comme nous l'ont dit des représentants de l'Association canadienne des libertés civiles lors de leur exposé devant le comité, la notion d'équilibre implique un compromis d'un côté ou de l'autre pour atteindre cet équilibre. Pour nous, il n'est pas question que les droits et libertés — ce qui inclut certainement la protection de la vie privée des Canadiens — soient en quelque sorte sacrifiés aux fins d'un compromis qui vise à atteindre l'équilibre en question.
[Français]
L'autre aspect qui n'était pas dans les consultations publiques et qui est finalement devenu l'un des aspects les plus importants pendant notre étude en comité, c'est le Centre de la sécurité des télécommunications, ou CST.
[Traduction]
Comme les députés le savent, le CST relève du ministre de la Défense nationale, et son mandat de la Loi sur la défense nationale. Cependant, malgré la promesse des libéraux de ne plus présenter de projet de loi omnibus, et sauf le respect que je dois aux membres du comité de la sécurité publique, dont je fais partie, le gouvernement a inclus dans ce projet de loi des mesures qui relèvent de la défense nationale et qui devraient donc être étudiées par le comité de la défense nationale, étant donné sa mémoire institutionnelle en la matière.
L'étude au comité a donc pris énormément de temps, ce qui était justifié. L'étude des nouveaux pouvoirs que l'ont propose d'accorder au CST ainsi que des énormes changements qui sont apportés au mandat du CST a pris beaucoup de temps et suscité le plus grand nombre de questions, de la part non seulement des membres du comité, mais aussi de certains experts qui ont témoigné. En toute franchise, nous estimons que nombre de ces questions demeurent sans réponse.
[Français]
Par exemple, il y a cette question des capacités du CST sur le plan défensif par rapport à la cybersécurité, mais aussi de ses capacités sur le plan offensif et actif. Les experts ont posé plusieurs questions à cet égard. J'ai déposé un amendement au comité pour éliminer ces pouvoirs, mais ce n'était pas pour mettre en péril la sécurité des Canadiens ni la cybersécurité. On a quand même gardé en place les capacités et les pouvoirs défensifs du CST. Toutefois, on avait le droit de se poser des questions, comme celles que j'ai posées aux dirigeants du CST sans obtenir de réponses satisfaisantes, notamment ce que tout cela voulait dire pour l'avenir militaire de notre pays.
Le CST relève de la Loi sur la Défense nationale. Cependant, c'est une organisation civile et non militaire. Pourtant, le projet de loi C-59 , et maintenant le budget fédéral et la future mesure législative qui sera déposée cet automne, selon le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, ouvre la porte à un partage de capacités qui se fait entre le CST et les Forces canadiennes pour bonifier nos cybercapacités dans un contexte militaire, voire même dans les théâtres de guerre.
[Traduction]
J'ai posé des questions au chef du CST et à d'autres fonctionnaires à différentes étapes de l'étude. J'ai dit qu'il y avait un débat en droit international sur ce que signifie la souveraineté à l'ère numérique. Il y a acte de guerre lorsqu'il y a empiètement sur la souveraineté d'un pays, mais peut-on en dire autant lorsqu'un serveur est attaqué? Quel rôle les données jouent-elles en pareil cas? Il est certain que les collègues qui travaillent sur le dossier du commerce ont soulevé des questions semblables.
J'ai posé ces questions dans le contexte du partage d'information avec les Forces canadiennes. Tout ce que j'ai obtenu comme réponse, c'est que cela se faisait déjà et qu'il était préférable que ce soit prévu dans la loi, avec des mesures de protection, de surveillance et d'examen. Qu'on me pardonne mon franc-parler, mais cela va de soi. Toutefois, ce n'est pas assez. Si une entité étrangère, tel qu'indiqué dans le projet de loi, s'adonne à certaines activités, nous voulons que le ministre de la Défense nationale puisse intervenir activement s'il est question de propriété intellectuelle.
À notre époque, lorsqu'il est question, dans le budget fédéral, d'un partage de plus en plus grand des ressources entre la police et les services du renseignement — étant entendu que le CST n'est pas une entité offensive, mais plutôt qui s'occupe de renseignement étranger — puis de faire appel aux Forces armées canadiennes, nous sommes sur une pente glissante. Ce n'est pas moi qui ai soulevé la question. Elle a été soulevée par des témoins plusieurs fois au cours de l'étude.
Si j'ai déposé des propositions d'amendements, qui ont malheureusement été rejetées par les libéraux au comité, c'est en partie pour retirer ces éléments, non pas parce que nous ne sommes pas d'accord, même s'ils sont certainement préoccupants, mais parce qu'ils devaient être étudiés. Ils n'auraient pas dû figurer dans un projet de loi omnibus. Ils n'ont rien à voir avec le précédent projet de loi C-51 pas plus qu'ils ont été inclus dans les consultations publiques du ministre et du comité.
[Français]
C'est important. Je sais que la réplique qui me sera donnée est que toutes les questions sont liées à la sécurité nationale. Ce n'est pas suffisant. Il faut avoir la possibilité d'étudier ces questions de façon plus robuste, et ce n'est certainement pas le sentiment que nous avons eu.
Restons dans la partie 3 du projet de loi qui concerne le CST. Un de mes amendements a été malheureusement jugé inadmissible par la présidence, parce qu'il ressemblait trop à un amendement que j'avais déposé et que ma collègue, la chef du Parti vert, avait déposé également. La motion était textuellement la même qui avait été proposée par les experts. Cela concerne l'information accessible au public. C'est un concept sur lequel nous reviendrons.
Le concept tel qu'il existe actuellement est important, parce qu'on donne au SCRS et au CST le pouvoir de collecter de l'information accessible au public. En ce qui concerne le CST, on nous a répété à maintes reprises que son mandat ne concerne pas les Canadiens, car la loi leur interdit explicitement de cibler les Canadiens. Cependant, attention: il faut lire la partie 3 du projet de loi aux paragraphes 23 et 24, ainsi que les paragraphes qui suivent.
Le paragraphe 23 indique que malgré ces mêmes prohibitions de cibler les Canadiens, le Centre peut collecter de l'information accessible au public pour faire des études et faire de la recherche. Bref, on y fait d'autres énumérations pour faire avancer son mandat. On permet même de collecter de l'information de façon non intentionnelle. Cela pose un grand problème.
[Traduction]
Nous avons tenté quelques interventions pour remédier à cela. D'abord, nous avons proposé de modifier la définition d'« information accessible au public » car, lorsque j'ai demandé aux représentants du Centre de la sécurité des télécommunications si l'information que Cambridge Analytica a légalement, mais immoralement, volée aux Canadiens et à d'autres personnes dans le monde par l'entremise de Facebook s'inscrit dans l'information accessible au public, telle que définie dans le projet de loi, j'ai obtenu une réponse d'un mot, ce qui est rare dans notre domaine. C'était « oui ».
Que propose mon amendement? Les libéraux ont dit de ne pas s'en faire, qu'ils allaient s'en occuper. Ils ont utilisé des formules comme « une attente raisonnable en matière de protection de la vie privée ». C'est bien. Cela figure aussi dans mon amendement, tout comme cela figurait dans l'amendement présenté par la députée de Saanich—Gulf Islands. Toutefois, il manque une foule d'information à cela. Je me permets de lire l'amendement à la Chambre, puisque, malheureusement, il a été jugé irrecevable et rejeté par les libéraux au comité.
Il est indiqué que, outre les renseignements à l'égard desquels les Canadiens auraient une attente raisonnable de protection en matière de vie privée, cela inclurait également « des renseignements qui sont publiés ou diffusés seulement à l'intention d'un public choisi ou des renseignements auxquels on a accès grâce à un abonnement ou qui sont achetés illégalement ». En d'autres mots, l'interdiction s'applique à des renseignements achetés illégalement. Voilà le problème avec ces amendements, parfois, lorsqu'on les lit sans lire ce qui suit. Pourquoi est-ce important? C'est important parce que malgré les assurances que nous avons reçues, il reste beaucoup de questions à ce sujet. Ce sont également les questions et les préoccupations de certains des plus grands experts du domaine.
J'ai également proposé un amendement pour mettre en place un principe de saisie et de rejet des renseignements sur les Canadiens obtenus de manière incidente par le CST. S'il n'a vraiment pas besoin des renseignements captés de manière incidente, je peux comprendre. Cela arrive parfois lorsqu'une personne étudie l'infrastructure canadienne des renseignements. Donc, on en était arrivé à un compromis raisonnable selon lequel si cela arrivait, le Centre avait la responsabilité de s'en défaire. C'était l'objet d'un autre amendement qui a été rejeté par les libéraux au comité.
[Français]
Je pourrais parler longtemps des aspects du CST, mais je n'ai que 20 minutes pour faire mon discours. Cela démontre à quel point les nouveaux concepts sont complexes et inquiétants, et nous sommes loin d'avoir assez de temps pour les aborder aujourd'hui. J'oserai dire que nous avons aussi eu peu de temps en comité. Je suis parlementaire depuis sept ans, et pour la première fois depuis que je suis député, malgré mon côté bavard, je me suis fait couper la parole sans cesse. Ce n'était pas à cause de la mauvaise foi de la présidence, mais parce qu'on n'avait tout simplement pas le temps d'aller dans les détails. Je ne blâme pas le président du comité, qui a fait un excellent travail dans le cadre de cette étude. Malheureusement, nous n'avions pas le temps d'avoir cette conversation.
J'aimerais revenir sur un élément plus précis qui ne touche pas seulement le SCRS. Il s'agit d'un de mes amendements qui a été jugé admissible. Les libéraux ont profité du renvoi du projet de loi au comité avant la deuxième lecture, où on peut déposer des amendements qui sont hors de la portée du projet de loi.
[Traduction]
Les libéraux ont profité de l'occasion pour inclure essentiellement un nouveau projet de loi dans la mesure législative portant sur l'information obtenue par la torture. Étonnamment, les conservateurs ont voté contre cette mesure, mais nous n'avons pas le temps d'en parler aujourd'hui.
J'ai voté en faveur de la mesure législative pour deux raisons, même si elle ne va pas assez loin. Nous allons y revenir. Premièrement, je l'ai appuyée parce que le fait qu'elle a été présentée montre que le statu quo est inacceptable, que les directives ministérielles actuelles ne suffisent pas, et qu'il est toujours une bonne idée d'inscrire plus explicitement ces concepts dans la loi. Même si certaines des déclarations contenues dans la mesure législative semblent parfois avoir une valeur uniquement symbolique, elles guident les décisions prises et les conseils donnés quand les organismes sollicitent des avis juridiques, entre autres. En ce sens, c'est une bonne chose. Deuxièmement, j'ai voté en faveur de la mesure législative parce qu'elle vaut mieux que rien. Or, selon le libellé actuel, le gouverneur en conseil « peut » donner aux administrateurs généraux des instructions. Au bout du compte, nous demeurons dans la même situation qu'avant. Il s'agissait tous de votes par appel nominal. Les Canadiens peuvent donc les consulter.
Je veux préciser que j'ai offert plus d'amendements explicites pour presque chaque article du projet de loi concernant l'un de ces offices, en proposant une interdiction explicite d'utiliser de l'information pouvant avoir été obtenue sous la torture. Chaque membre libéral et conservateur du comité a voté contre mes amendements. C'est absolument honteux.
Voici la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui: « Le gouverneur en conseil donne à tous les administrateurs généraux des instructions écrites... » Même s'il est encore question de directives ministérielles, la motion oblige à tout le moins le gouvernement en place d'émettre des directives, même si nous savons déjà qu'elles contiennent des échappatoires. Même si les directives actuelles — je dois le reconnaître — sont plus fermes que celles du gouvernement précédent, elles contiennent tout de même des échappatoires, et ces dernières doivent être supprimées.
C'est triste que mes amendements — qui auraient au moins fait quelque chose pour interdire l'utilisation de ce genre d'information — aient été rejetés à l'étape du comité.
[Français]
En parlant de mes amendements, je dois mentionner une chose que j'ai oubliée au début de mon discours, car je pense que c'est intéressant pour les Canadiens qui nous écoutent. On a dit qu'on était ouvert aux propositions de l'opposition. Pour ma part, j'ai proposé 120 amendements, et seulement quatre d'entre eux ont été acceptés par les libéraux. Trois ont été acceptés sous la condition que j'accepte leur façon de les rédiger, tandis que l'autre a été accepté parce que c'était simplement un préambule. Sur les 25 ou 29 amendements conservateurs, aucun n'a été accepté. Quant aux 55 amendements du Parti vert, aucun d'entre eux n'a été accepté non plus.
Les libéraux ont proposé des amendements. Tout le monde peut les voir, c'est public. Ils ont déposé un amendement et ont décidé d'en retirer d'autres parce qu'ils avaient un amendement moins bon pour les remplacer. J'ai donc proposé moi-même ces amendements libéraux et ils ont voté contre leurs propres amendements. Cela en dit long sur le processus.
Il ne me reste que trois minutes et je n'ai parlé que d'une partie du projet de loi. Je viens de faire un discours de 20 minutes pour parler des failles d'une seule partie d'un projet de loi qui en compte dix. Cela dit tout ce qu'on doit savoir sur les failles de ce projet de loi, sans mentionner le fait que le SCRS garde ses pouvoirs de perturbation et de détention sans droit à un avocat, comme on l'a vu dans l'ancien projet de loi C-51.
[Traduction]
C'est sans compter que le système de partage d'information demeure le même, si on fait abstraction du fait qu'on ait remplacé le mot « partage » par le mot « communication » — quoique le mot « communication » était là au départ —, une modification que la B.C. Liberties Associations qualifie au mieux de purement esthétique. C'est là notre principale critique et ce fut une raison suffisante pour voter contre le projet de loi C-51 au cours de la législature précédente.
Nous allons aborder ce point par un futur recours au Règlement. Nous espérons toutefois pouvoir voter sur différents éléments du projet de loi. Deux parties sont bonnes, soit celles concernant la surveillance et le contrôle. Nous avons tenté d'apporter des modifications pour que l'office de surveillance rende davantage de comptes au Parlement qu'à l'exécutif, mais nos propositions ont été rejetées. Pour ce qui est du poste de commissaire au renseignement, chargé du contrôle en temps réel, nous avons essayé d'en faire un poste à temps plein. Je n'ai pas été en mesure de proposer ces modifications, car elles exigent l'exercice d'une prérogative royale, ce qui m'est impossible en tant que député de l'opposition. Peut-être pourrai-je lancer un dernier appel, quoiqu'il est probablement trop tard pour le faire à l'étape du rapport.
[Français]
Le constat est clair: d'une part, les libéraux ne voulaient pas que les conservateurs leur reprochent de s'être tenus debout pour les droits et libertés des Canadiens, et d'autre part, ils voulaient tenter de protéger leur image progressiste face à nos critiques légitimes selon lesquelles ils ont failli à leur tâche de protéger les droits et libertés des Canadiens. Malgré tout le temps qu'on a pu attribuer à cette étude, malgré les consultations publiques, les questions d'experts, les critiques de députés et une annonce en grande pompe selon laquelle on allait procéder de façon différente en comité, ce que nous avons constaté, c'est le rejet des amendements. C'est un régime qui demeure en place et un nombre insuffisant d'améliorations concernant ce qui a été proposé par les conservateurs.
[Traduction]
Pour conclure, je dirai qu'il est vrai que nous entrons dans le meilleur des mondes. En cette ère numérique, nous en sommes assurément conscients. Je comprends que la menace évolue et qu'il faut y réagir. Cela ne fait aucun doute. Cependant, une chose est sûre: à l'heure actuelle, la capacité d'agir des organismes en question dépasse les protections prévues pour les droits, les libertés et la vie privée des Canadiens.
Pour mon parti et moi-même personnellement, cette situation est complètement inacceptable parce que, au bout du compte, si nous voulons vraiment éradiquer ces menaces et ce qu'elles représentent, si nous voulons vraiment nous opposer à la terreur et nous placer du bon côté de l'histoire, nous devons défendre les droits et les libertés des Canadiens. Ce projet de loi ne le ferait tout simplement pas, et nous continuerons à nous y opposer. C'est vraiment triste. On nous a dit qu'il était toujours possible de faire mieux, mais ce ne semble pas être le cas pour cette mesure législative.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail dans ce dossier et sur d'autres questions cruciales par rapport à la vie privée et à l'industrie. L'une des choses les plus importantes, c'est d'avoir un ensemble cohérent de règles compréhensibles, et c'était l'objectif des amendements que le député a présentés.
Les Canadiens reçoivent en ce moment une vague de courriels d'organismes et d'entreprises sur Internet, qui portent sur les changements apportés à leur politique de protection de la vie privée. C'est parce que le Canada traîne souvent de l'arrière en ce qui concerne les mesures progressistes en la matière. De nombreuses entreprises adopteront le modèle européen de protection de la vie privée. Voilà pourquoi les gens recevront de tels courriels de PlayStation, de différents fournisseurs de services pour écouter de la musique et d'autres types d'organismes qui utilisent les modèles internationaux.
Je demande au député de parler plus longuement de certains des amendements qu'il a présentés au comité. Ils étaient raisonnables et correspondaient aux mesures prises par une partie de nos concurrents en ce qui concerne l'accès et les normes de l'industrie, et que nous aurions dû adopter.
Monsieur le Président, il est certain qu'en ce qui concerne l'évolution rapide de l'infrastructure de l'information au pays et dans le monde, ce genre de questions se pose. C'est bien tombé que de telles histoires, notamment le cas de Cambridge Analytica, fassent les manchettes au moment de l'étude.
Je reconnais qu'elles font ressortir la nécessité de se préparer à composer avec l'ingérence de pays étrangers, de tiers et même d'entreprises qui agissent de mauvaise foi. Il faut effectuer ce genre de mises à jour et resserrer les exigences à l'égard du secteur privé, comme l'a dit mon collègue. En revanche, ceux qui connaissent la bande dessinée romanesque Watchmen, qu'Alan Moore a publiée dans les années 1980, se souviendront d'une des questions qui y sont posées: « Qui garde les gardiens eux-mêmes? » C'est la question que pose le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Le Centre de la sécurité des télécommunications dira que son devoir absolu est de protéger les Canadiens et la structure d'information. Personne ne remet cela en question, mais, au bout du compte, cela ne veut pas dire qu'il peut faire ce qu'il veut, impunément et sans rendre des comptes. Le gouvernement peut bien affirmer que les nouveaux mécanismes d'examen assurent la reddition de comptes voulue, mais ce n'est tout simplement pas suffisant au regard de certaines notions de droit mal définies ainsi que de concepts soulevés au comité devant des parlementaires qui n'ont jamais été mis de l'avant dans les consultations publiques tenues à la fois par le gouvernement et le comité. Nous avons tenté d'apporter des amendements pour y remédier. Aucun des amendements que nous avons proposés n'aurait empêché le Centre de la sécurité des télécommunications de faire son travail. Ils auraient protégé les droits et les libertés des Canadiens. C'est une occasion que le gouvernement a laissée filer.
Monsieur le Président, j'apprécie les arguments présentés aujourd'hui par député. J'aurais une question concernant le deuxième amendement, celui où il veut remplacer, dans la principale, les mots « peut donner » par le mot « donne ». La phrase deviendrait ainsi « Le gouverneur en conseil donne [...] des instructions écrites [...] »
Dans la version actuelle du projet de loi, au paragraphe 3(1), on décrit le pouvoir général de donner des instructions. Le paragraphe dit: « Le gouverneur en conseil peut donner [...] sur la recommandation du ministre compétent, des instructions écrites [...] » La disposition qui vient tout de suite après, au paragraphe 3(2), en rajoute avec une formulation qui ressemble beaucoup à celle de l'amendement: « Il est tenu de donner de telles instructions écrites [...] »
Ainsi, l'argument du député, soit qu'il faudrait un amendement pour rendre obligatoire plutôt que discrétionnaire la présentation d'instructions, ne tient plus à la lecture du libellé actuel des paragraphes 3(1) et 3(2) lorsqu'on les considère conjointement. Je crois que ces deux paragraphes accomplissent ce que demande le député.
Monsieur le Président, voilà ce qui est difficile lorsqu'on veut apporter des amendements. Les Canadiens qui nous écoutent entendent l'amendement, puis une phrase est ajoutée à un texte beaucoup plus long. Que dit le reste du texte que le ministre vient de citer? Il dit que le gouverneur en conseil « peut » émettre des directives relatives à l'information obtenue, puis il énumère la torture, les mauvais traitements et tout ce qui peut se produire dans les pays ayant un bilan peu reluisant en matière de respect des droits de la personne. C'est le type d'information que ni le SCRS ni d'autres organismes ne doivent utiliser. Par conséquent, des directives « peuvent » être émises à ce sujet.
L'autre article dont parle le ministre est celui qui indique que, dans le cas où l'on choisit d'émettre une directive, celle-ci doit être communiquée à une liste d'administrateurs généraux. L'article précise en somme la liste des personnes qui recevront la directive si le ministre choisit d'en émettre une. C'est là que réside le problème. Mon amendement vise à éliminer cette liste. L'article en question dirait tout simplement que, s'agissant de la torture, le gouverneur en conseil émet une directive, un point c'est tout.
Tâchons de ne pas nous égarer dans le débat concernant cet amendement. Demandons aux Canadiens de retourner consulter le compte rendu des réunions du comité. J'y ai lu à de multiples reprises des propositions d'amendement ayant pour but d'interdire explicitement à ces organismes de se servir de l'information si l'on soupçonnait qu'elle avait été obtenue par la torture. Sur l'enregistrement audio, on peut entendre chaque fois les libéraux et les conservateurs voter les uns après les autres contre ces amendements. Ils sont contre l'idée. Il n'y a pas d'autre conclusion possible. Quand il est question de torture et de défense des droits de la personne, les directives ne suffisent tout simplement pas.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations. C'est l'un des membres les plus travaillants du comité. Il a proposé de nombreux amendements réfléchis et il a étudié le projet de loi en profondeur. Je tiens à le féliciter de son excellent travail au sein du comité. Il s'agit toutefois d'un projet de loi qui ne sera jamais parfait. Il faut toujours viser à atteindre un juste équilibre entre la protection des droits de la personne et la sécurité. Cet équilibre est en évolution constante.
Je remercie le député de nous avoir fait part de ses préoccupations. Personnellement, je trouve qu'elles sont très légitimes. Cependant, il faut aussi tenir compte des enjeux de sécurité. Les personnes qui ont écrit des articles sur ce projet de loi semblent penser que le gouvernement a atteint un juste équilibre.
J'aimerais savoir ce que pense le député des commentaires de Craig Forcese, de l'Université d'Ottawa. Ce dernier a déclaré qu'il s'agit de la plus importante réforme de la loi canadienne sur la sécurité nationale depuis 1984. Il a ajouté que, sur les plans de la responsabilité et de l'examen, le Canada semble avoir enfin donné suite à la Commission Arar de 2006 en faisant véritablement le ménage dans les pouvoirs du SCRS en matière de réduction de la menace.
Craig Forcese et Kent Roach ont écrit que « les gains solides, mesurés en fonction de la primauté du droit et de la protection des libertés civiles [...] sans véritablement nuire à la sécurité [...] permettent de corriger une bonne partie des excès inutiles prévus [....] dans le projet de loi C-51 ».
Ces gens semblent donc penser que le gouvernement a atteint un juste équilibre. Les observations du député sont très légitimes et réfléchies, et je me demande si, selon lui, ces deux professeurs ont raison de dire que le gouvernement est parvenu à un juste équilibre dans le projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de nous avoir fait part de ses réflexions judicieuses tout au long de l'étude de ce projet de loi. Comme je l'ai dit dans mon discours, ce n'est pas une tâche facile, étant donné que nous voulons examiner ces enjeux de façon approfondie. Toutefois, il y a encore cette question d'équilibre. Je ne voudrais pas déformer ce que ces distingués professeurs ont dit, mais selon ce que j'ai compris, lorsqu'il s'agit des pouvoirs de réduction de la menace, les libéraux ont pris quelque chose qui était manifestement inconstitutionnel sous le règne des conservateurs et l'ont rendu un peu plus constitutionnel. Personnellement, en tant que parlementaire, je ne considère pas ce seuil comme étant acceptable. Je pense que nous pouvons faire mieux que cela.
Du point de vue de la sécurité, il s'agit d'un élément important. De toute évidence, les néo-démocrates prennent la sécurité des Canadiens très au sérieux. Nous savons que certaines initiatives comme le Fonds de recrutement de policiers ont été éliminées par le gouvernement précédent. Nous appuyons les efforts du gouvernement actuel, et nous pouvons en faire davantage pour contrer la radicalisation. Nous sommes conscients qu'il est difficile d'intenter des poursuites contre des combattants étrangers. C'est une situation qui fait la manchette et qui, bien entendu, préoccupe énormément les gens. Il y a un grand nombre de défis qui doivent être relevés. Cependant, comme nous l'avons dit pendant le débat du projet de loi C-51, il y a des modifications qui peuvent être apportées sans qu'on ait besoin d'effectuer une réforme complète ni d'accorder des pouvoirs excessifs aux organismes de sécurité nationale compétents. Il suffit d'avoir la volonté politique de se ranger du bon côté afin de défendre les droits et les libertés des Canadiens.
La Loi fédérale sur le développement durable
Projet de loi C-57 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, j'ai le regret de vous annoncer qu'il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-57, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
La Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Projet de loi C-47 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhésion au Traité sur le commerce des armes et autres modifications).
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à ces étapes un certain nombre de jours ou d'heures.
Le Code criminel
Projet de loi C-75 — Avis de motion d'attribution de temps
Monsieur le Président, il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux articles 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d’autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois.
En vertu des dispositions de l'article 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d'heures.
[Français]
La prolongation des séances
[Article 57 du Règlement]
Monsieur le Président, en ce qui a trait à l'affaire émanant du gouvernement no 22, je donne avis qu'à la prochaine séance de la Chambre, un ministre de la Couronne proposera, conformément à l'article 57 du Règlement, que le débat ne soit plus ajourné.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole pour contester l'avis qui a été donné par la leader du gouvernement à la Chambre d'une motion de clôture concernant la motion no 22. J'estime qu'elle a présenté l'avis de façon prématurée, et, par conséquent, que celui-ci est donc irrecevable.
J'ai invoqué le Règlement plus tôt aujourd'hui pour contester l'exactitude du compte rendu officiel de la Chambre au sujet du débat sur la motion du gouvernement no 22, et nous attendons toujours la décision de la présidence au sujet de ce rappel au Règlement.
L'article 57 du Règlement, qui s'applique à la clôture, se lit en partie comme suit:
Immédiatement avant l’appel de l’Ordre du jour portant reprise d’un débat ajourné, ou si la Chambre siège en comité plénier, tout ministre de la Couronne qui, se levant de sa place, en a donné avis au cours d’une séance antérieure, peut proposer que le débat ne soit plus ajourné […]
À la page 663 du Bosc et Gagnon, il est écrit en termes clairs:
Quoi qu’il en soit, le débat sur l’affaire visée par l’avis de clôture doit avoir débuté avant que l’avis puisse être donné.
La note de bas de page qui y est associée renvoie à la décision que le Président Fraser a rendue en décembre 1988 pendant le débat sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Les députés qui se passionnent pour la politique se souviendront que c'était immédiatement après les élections générales de l'automne, qui avaient été provoquées par le refus des sénateurs libéraux d'appuyer l'accord de libre-échange avec les États-Unis du gouvernement conservateur. Après les élections, le Parlement s'était réuni rapidement pour adopter l'accord de libre-échange avant la date butoir de la veille du jour de l'An.
Pour favoriser l'adoption du projet de loi, le gouvernement avait proposé une série de règles de procédure temporaires, un peu comme ce que veut faire le gouvernement en proposant la motion no 22. Lorsque la motion de 1988 a été proposée, les libéraux et les néo-démocrates en ont contesté absolument toutes les dispositions parce qu'ils s'opposaient encore vivement au libre-échange avec les États-Unis. Bref, les questions de procédure ont alors duré toute la journée.
Le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque a alors donné avis d'une motion de clôture. Cet avis a aussi été contesté, ce qui me ramène à la décision du Président Fraser. Le 15 décembre 1988, à la page 78 des Débats, la présidence a dit ceci:
Il ressort clairement d'une lecture attentive de cet article que la motion de clôture ne peut être présentée qu'à un seul moment, soit « immédiatement avant l'appel de l'Ordre du jour portant reprise d'un débat ajourné ».
En outre, cela ne peut se faire que s'il a été donné avis par un ministre, oralement, à la Chambre, au cours d'une séance antérieure, de l'intention de proposer la clôture. L'article du Règlement précise le moment où la motion peut être proposée et la façon dont l'avis doit être donné, mais n'indique pas quand l'avis peut être donné.
Le député d'Ottawa—Vanier (M. Gauthier) a soutenu hier que l'avis ne pouvait être donné qu'après l'ouverture du débat. L'article 57 du Règlement ne précise pas ce point. Cependant nous n'avons pu relever de cas où l'avis aurait été donné avant que le débat ait été amorcé, malgré l'examen d'un grand nombre de cas où l'avis de clôture a été donné par le passé, en remontant jusqu'au moment de l'introduction de la règle, en 1913.
On peut soutenir que le seul fait que la chose ne se soit pas déjà produite n'interdit pas de l'autoriser dans le présent cas, que l'article en question ne s'y oppose pas expressément et qu'elle devrait donc être autorisée.
Après avoir soigneusement examiné ce point, le poids des précédents et de l'usage tend à me convaincre davantage. Compte tenu de la gravité de la mesure à laquelle on veut faire appel et de la nécessité de protéger les droits de la minorité, je suis d'avis, et telle sera ma décision, que l'article du Règlement, tel qu'il est conçu et tel qu'il a été appliqué, vise à ne permettre à la majorité d'imposer la clôture qu'une fois que le débat sur la question en cause a été amorcé. On veut ainsi éviter que le débat soit injustement ou prématurément écourté. Dans ce cas-ci, le débat sur la motion n'était évidemment pas amorcé lorsque l'honorable ministre a donné avis.
En résumé, je conclus donc que la motion inscrite au Feuilleton au nom du ministre d'État est recevable et qu'elle peut être présentée et débattue. Je ne puis accepter, par contre, l'avis de clôture relatif à cette motion que le même ministre a proposé hier. Cet avis ne peut être donné qu'une fois que le débat sur la motion a débuté.
J'aimerais maintenant anticiper un contre-argument que pourrait avancer le gouvernement au sujet de l'attribution de temps concernant l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-62, loi sur la TPS, en avril 1990. Il est essentiel de faire la distinction entre les règles qui régissent l'attribution de temps et celles qui régissent la clôture.
Plus tôt, j'ai cité l'article 57 du Règlement, qui fait mention d'un débat ajourné. Pour sa part, l'attribution de temps est assujettie à l'article 78 du Règlement. Le paragraphe 3 de cet article, qui s'applique à la plupart des motions d'attribution de temps, se lit comme suit:
Un ministre de la Couronne qui, de son siège à la Chambre, a déclaré à une séance antérieure qu’il n’avait pas été possible d’en arriver à un accord, en vertu des dispositions des paragraphes (1) ou (2) du présent article, relativement aux délibérations à l’étape de l’étude d’un projet de loi d’intérêt public dont la Chambre ou un comité est saisi [...]
Il existe une différence critique ici entre un « débat ajourné », pour ce qui est de la clôture, et une affaire dont la Chambre « est saisie » en ce qui concerne l'attribution de temps.
À cause d'une décision longue et complexe concernant le regroupement et la mise aux voix des motions à l'étape du rapport sur le projet de loi sur la TPS et du fait que les motions elles-mêmes avaient été proposées par le Président, on peut affirmer clairement que la Chambre avait été saisie du projet de loi C-62 lorsqu'on a donné avis d'une motion d'attribution de temps.
Un adage important, appliqué dans les cas d'interprétation des lois, serait instructif ici: « Le législateur ne parle pas pour ne rien dire. » Cette pierre de touche est expliquée dans diverses entrées de l'ouvrage Sullivan on the Construction of Statutes, l'autorité canadienne en matière d'interprétation des lois. Voici deux brèves citations de la sixième édition. La première est tirée du paragraphe 8.14, qui dit:
Même si les orateurs et les auteurs ordinaires ont besoin que leur public fasse beaucoup de suppositions, l'instance législative constitue un intervenant idéalisé. Contrairement aux autres, on suppose que les instances législatives disent toujours ce qu'elles pensent et pensent toujours ce qu'elles disent. Elles ne commettent pas d'erreurs.
Il y a ensuite l'article 8.32, qui se lit comme suit:
On suppose que l'instance législative choisit ses termes avec soin et de manière cohérente de façon à ce que dans une même loi ou un même texte législatif, un mot donné ait toujours le même sens et chaque mot différent ait son sens à lui. Une autre façon d'expliquer la chose serait de dire que l'on suppose que l'instance législative évite les variantes stylistiques. Une fois qu'elle a adopté une façon donnée d'exprimer une notion, elle s'en tient à l'expression ou au terme choisi chaque fois qu'elle fait allusion à cette notion. Il s'ensuit que des termes différents n'auront pas le même sens.
En résumé, « débat ajourné » et « est saisi » sont deux expressions différentes et, par conséquent, n'ont pas le même sens. Il ne suffit pas qu'une question ait été proposée ou que la Chambre en ait été saisie d'une façon quelconque pour qu'il puisse y avoir clôture; la clôture exige que la question ait fait l'objet d'un débat. La motion du gouvernement no 22 n'a pas été débattue et, par conséquent, la motion de clôture du débat touchant cette motion est prématurée et irrecevable.
Je remercie la leader de l'opposition à la Chambre de ces détails supplémentaires sur la question.
Je vois que le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre se lève. Souhaite-t-il intervenir au sujet du même rappel au Règlement?
Nous allons vous entendre maintenant.
Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais répéter certaines des choses que j'ai dites plus tôt aujourd'hui à propos de ce que la députée peut trouver dans le hansard. Les arguments de la leader de l'opposition à la Chambre sont fondés sur l'affirmation voulant que le débat au sujet de la motion du gouvernement no 22 n'ait pas encore commencé. Comme je l'ai dit en réponse à un autre rappel au Règlement, le hansard du vendredi 25 mai 2018 contient très clairement la transcription des propos de la leader du gouvernement dans le cadre du débat sur la motion no 22.
Le Président a lu la motion et la ministre en a débattu. C'est écrit noir sur blanc à la page 19675 du hansard, ce qui montre clairement que le débat a en fait été amorcé. Ainsi, l'avis est bel et bien recevable.
Je suis prêt à déposer le document.
Je remercie le secrétaire parlementaire de ses observations supplémentaires à ce sujet. Je suis conscient que la question de savoir si le débat sur la motion no 22 a été amorcé ou non fait déjà l'objet d'un recours au Règlement présenté plus tôt aujourd'hui, comme les députés l'ont précisé. Le Président n'a pas encore rendu sa décision.
J'estime que les avis de motions d'attribution de temps présentés par la leader du gouvernement sont recevables, mais je suggère que, pour le moment, la présidence réserve sa décision sur la recevabilité de l'avis de clôture jusqu'à ce qu'elle ait rendu sa décision à savoir si le débat sur la motion no 22 a été amorcé ou non. En ce moment, l'avis n'est pas recevable. Nous allons attendre que la décision sur le recours au Règlement présenté plus tôt aujourd'hui soit rendue. Ensuite, la leader du gouvernement à la Chambre pourra agir en conséquence.
Loi de 2017 sur la sécurité nationale
[Initiatives ministérielles]
La Chambre reprend l'étude du projet de loi C-59, Loi concernant des questions de sécurité nationale, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, conformément à la procédure, nous amorçons le débat sur le projet de loi C-59 à l'étape du rapport et de la deuxième lecture.
Je suis donc ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-59, qui nous a été renvoyé par le comité permanent. Il s'agit du projet de loi du gouvernement visant à mettre à jour et à moderniser le cadre de sécurité nationale du Canada. Ce projet de loi historique traite de plusieurs mesures grandement inspirées des points de vue et des opinions exprimés par un grand nombre de Canadiens lors des vastes consultations publiques tenues en 2016.
[Français]
C'est dans ce même esprit d'ouverture, d'engagement et de transparence que le projet de loi C-59 a été présenté au Comité permanent de la sécurité publique et nationale avant la deuxième lecture. Le Comité a récemment terminé son étude du projet de loi.
[Traduction]
Je tiens à remercier les membres de ce comité pour l'examen rigoureux et diligent qu'ils ont effectué lorsque le projet de loi C-59 en était à l'étape de l'étude par le comité et lors de l'étude préalable ayant eu lieu en 2016 qui a grandement contribué à la rédaction du projet de loi.
Après l'adoption de plus de 40 amendements, un projet de loi encore plus solide est de retour devant la Chambre. Les amendements améliorent la clarté, la transparence, la reddition de comptes et la procédure de publication de rapports. L'un des principaux changements apportés par le comité est l'ajout, dans le projet de loi, d'une nouvelle loi intitulée Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.
L'automne dernier, nous avons entrepris d'améliorer et de publier une directive ministérielle de 2011 qui était auparavant secrète et qui était destinée au SCRS et à la GRC. Elle indiquait à ces organismes les règles à suivre pour communiquer et recevoir de l'information venant d'entités étrangères lorsqu'il y avait un risque que l'information ait été obtenue par la torture ou des mauvais traitements ou encore qu'elle entraîne de la torture ou des mauvais traitements. Évidemment, il est important qu'une directive ministérielle régisse cette question sérieuse.
Le but de ma directive était d'établir de solides garanties pour que l'information communiquée par le Canada ne cause pas de mauvais traitements et pour que le Canada n'utilise aucune information entachée par le recours à de mauvais traitements, sauf dans un cas, soit lorsque c'est essentiel pour prévenir une perte de vie ou une blessure grave.
La nouvelle Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères irait un peu plus loin que les directives ministérielles. Elle créerait l'obligation légale de donner de telles instructions sous forme de décrets, non seulement au SCRS et à la GRC, mais bien à tous les ministères et organismes qui s'occupent de sécurité nationale. Elle exigerait également que toutes les directives ainsi données par voie de décret soient rendues publiques.
Cette modification, que l'on trouve maintenant dans le projet de loi C-59, montre comment cette mesure législative tendrait constamment à faire deux choses simultanément, soit renforcer la capacité du Canada à contrer efficacement les menaces du XXIe siècle tout en protégeant les libertés et les droits si chers aux Canadiens.
Le projet de loi C-59 fait suite à l'étude la plus exhaustive du cadre de sécurité nationale du Canada depuis l'adoption de la première version de la Loi sur le SCRS, il y a plus de 30 ans. Pour cette étude, Sécurité publique Canada et le ministère de la Justice ont mené des consultations publiques ouvertes et transparentes sans précédent.
[Français]
Plusieurs questions ont été abordées, y compris la lutte contre la radicalisation de la violence, la supervision et la responsabilisation, la diminution des menaces et la Loi antiterroriste de 2015, l'ancien projet de loi C-51. Tous les Canadiens ont été invités et encouragés à prendre part à ces consultations qui ont eu lieu entre septembre et décembre 2016.
[Traduction]
La participation aux consultations a été phénoménale. Tant des citoyens, des dirigeants communautaires, des experts, des universitaires et des représentants d'organisations non gouvernementales que des parlementaires ont fait connaître leur opinion et leurs idées au cours de cette période de consultation. En définitive, on a reçu des dizaines de milliers de commentaires, qui ont tous été utiles pour façonner la portée et le contenu du projet de loi C-59.
La consultation en ligne, qui a reçu près de 59 000 réponses, est celle qui a généré le plus grand volume de commentaires, et de loin. Qui plus est, on a reçu près de 18 000 mémoires par courriel. De plus, on a tenu des assemblées publiques dans cinq villes canadiennes: Halifax, Markham, Winnipeg, Vancouver et Yellowknife. Grâce à ces assemblées, les citoyens du pays ont eu la chance d'exprimer leurs idées et leur opinion en personne.
Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a tenu de nombreuses rencontres portant sur ces consultations. Il a même parcouru le pays pour entendre le témoignage non seulement de témoins experts, mais aussi des membres du grand public qui étaient invités à exprimer leur point de vue.
On a aussi organisé une assemblée publique numérique et deux séances de clavardage sur Twitter.
Les membres du public ont aussi eu l'occasion de se faire entendre lors de 17 autres activités de consultation organisées par différents députés dans leur circonscription.
De plus, 14 séances de consultation en personne ont été tenues auprès d'universitaires et d'experts partout au pays, et il y a eu une grande table ronde avec des experts de la société civile.
J'affirme simplement qu'un effort considérable d'ouverture et d'inclusion a été déployé pour donner voix au chapitre à tous les Canadiens ayant quelque chose à dire sur le sujet. Le processus n'a pas été réservé aux politiciens du Parlement ou à des experts dans une tour d'ivoire. Il a été ouvert, inclusif et public et les Canadiens ont pu se faire entendre.
Une fois toutes ces informations amassées, il a fallu ensuite analyser attentivement tous les mémoires, toutes les lettres et tous les commentaires soumis sous d'autres formes. Tous les points de vue recueillis par l'intermédiaire des divers mécanismes de consultation ont été publiés dans le portail des données ouvertes du gouvernement du Canada. Tous ceux qui souhaitent savoir qui a dit quoi à quelle personne au cours du processus peuvent visiter le portail et voir comment le dialogue s'est déroulé.
En outre, un rapport indépendant a été préparé afin de présenter un aperçu de ce qui a été exprimé durant les consultations.
Il serait difficile de résumer tout ce que nous avons entendu durant des consultations d'une telle ampleur, mais je peux tout de même aborder quelques-uns des principaux thèmes et idées qui en ont émergé.
Compte tenu de la multitude de mémoires recueillis, les opinions diffèrent beaucoup, comme on s'y attendait. Il était facile de le prévoir, étant donné l'importance qu'accordent les Canadiens à la discussion, et cela a certainement été le cas ici.
Cela dit, les résultats sont clairs. Ils montrent que les Canadiens tiennent à la reddition de comptes. Ils s'attendent à ce que les organismes de sécurité et de renseignement soient transparents et efficaces. Reddition de comptes, transparence et efficacité doivent aller de pair; les Canadiens tiennent à ce que le gouvernement et le Parlement accomplissent ces trois choses en même temps. Dans toute l'histoire du Canada, aucun projet de loi n'a fait davantage pour accomplir ces trois choses que le projet de loi C-59.
Les Canadiens s'attendent à ce que leurs droits, leurs libertés et leur vie privée soient protégés, et leur sécurité aussi.
Conformément à ce que nous avons entendu, le projet de loi C-59 moderniserait et améliorerait les lois canadiennes en matière de sécurité et de renseignement afin que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada disposent des outils dont ils ont besoin pour nous protéger tout en respectant un cadre juridique et constitutionnel clair, conforme à la Charte des droits et libertés.
Il ne fait aucun doute, selon moi, que le travail minutieux effectué par le comité permanent a permis de renforcer et d'améliorer la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Grâce à l'examen attentif du comité, à l'étude article par article et aux débats entourant les divers amendements, nous avons maintenant une meilleure mesure législative.
Lorsque nous avons présenté ce projet de loi, donc avant que le comité n'effectue son travail, plusieurs experts parmi les plus éminents au pays disaient déjà qu'il s'agissait d'une très bonne mesure législative, qui accomplissait davantage dans le domaine de la sécurité nationale que toute autre proposition depuis la présentation de la Loi sur le SCRS. C'est là un compliment remarquable que nous ont fait ces experts éminents. Maintenant, grâce aux commentaires, aux débats et aux amendements, cette mesure législative est encore meilleure qu'auparavant.
L'un des aspects du projet de loi C-59 dont je suis le plus fier, c'est sa façon de changer de manière dynamique la structure d'examen et de reddition de comptes de tout l'appareil de sécurité nationale. À l'heure actuelle, certains organismes de sécurité nationale sont surveillés par un organisme d'examen qui se penche sur leur travail. Évidemment, pour le SCRS, il s'agit du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, ou CSARS. Dans le cas de la GRC, il s'agit de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, ou CCETP. Ce ne sont là que deux exemples. Cependant, il n'y a pas d'organisme d'examen qui se penche sur l'ensemble du processus de surveillance, qui ne se contente pas de surveiller un seul organisme à la fois et qui examine les activités de tous les organismes gouvernementaux concernés.
Pour la première fois, le projet de loi C-59 corrigerait ce problème en créant l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSASNR. L'OSASNR se fonde en grande partie sur l'idée de créer ce qu'on appelle souvent un « super CSARS », lequel serait autorisé à se pencher sur toutes les questions relatives à la sécurité nationale, qu'elles relèvent du SCRS, de l'ASFC, d'IRCC, de la GRC, du ministère des Affaires mondiales, du ministère de la Défense nationale ou de n'importe quel autre organisme du gouvernement du Canada.
En jumelant cet office au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, créé récemment après l'adoption du projet de loi C-22, nous pouvons donner aux Canadiens l'assurance que le pays sera doté d'une structure de surveillance digne du XXIe siècle. Cette structure relève à la fois des parlementaires, dans le cadre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, et des experts, dans le cadre de l'OSASNR. En outre, pour la première fois, nous proposons d'intégrer à cette structure une toute nouvelle innovation, soit un véritable processus de surveillance en temps réel sans précédent qui relèvera du titulaire du nouveau poste de commissaire au renseignement, également créé aux termes du projet de loi C-59.
Nous avons également fait en sorte que la Charte des droits et libertés soit le principe central sur lequel s'appuie le projet de loi C-59. Ces efforts sont probablement le plus visibles dans les changements que nous avons apportés à l'ancien projet de loi C-51 au sujet des mesures de réduction de la menace.
En créant ces mesures de réduction de la menace, le projet de loi C-51 avait ouvert la porte à une quantité apparemment illimitée de mesures sans bornes pouvant être prises par le Service canadien du renseignement de sécurité. Le projet de loi à l'étude dresse la liste des mesures que le Service pourra prendre après avoir obtenu l'aval d'un tribunal fédéral. Cette façon de faire est ouverte et transparente et donne au Service les outils pour assurer la sécurité des Canadiens.
Une autre partie de l'ancien projet de loi C-51 que nous avons voulu grandement améliorer est celle concernant la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada. Une fois le projet de loi C-59 adopté, la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada sera renommée et elle ne conférera aucun pouvoir de recueillir des renseignements sur les Canadiens. Elle indiquera plutôt la façon de communiquer des renseignements existants concernant une menace à la sécurité du Canada entre ministères et organismes afin d'atténuer cette menace ou de la contrer.
Le projet de loi précise que les activités de défense d’une cause, de protestation, de manifestation d’un désaccord ou d’expression artistique ne sont pas des activités portant atteinte à la sécurité du Canada, et il crée un cadre d'examen robuste pour que la communication d'information à d'autres ministères se fasse suivant une procédure adéquate de conservation des documents par les deux parties.
Je voudrais maintenant parler d'un élément que la plupart des députés appuient selon moi: la refonte du Programme de protection des passagers, que nous appelons parfois la « liste d'interdiction de vol ».
Je crois que, depuis le début de la présente législature, la plupart des députés ont déjà rencontré quelqu'un faisant partie de l'organisation appelée les Enfants sur la liste d'interdiction de vol. Soyons clairs, il n'y a présentement aucun enfant qui figure au Programme de protection des passagers du Canada. Il y a cependant peut-être des enfants et des adultes qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste. On se rappelle que l'ancien ministre de la Défense, Bill Graham, s'était trouvé dans cette fâcheuse situation.
La résolution de ce problème nécessite à la fois des fonds et une nouvelle mesure législative. Le projet de loi C-59 jouera un rôle déterminant en permettant au gouvernement de recueillir les manifestes de passagers des vols intérieurs et d'examiner lui-même les noms, au lieu de communiquer la liste du Programme de protection des passagers à une centaine de compagnies aériennes partout dans le monde. Cela signifie que, une fois que le gouvernement aura recueilli les manifestes de passagers, il pourra attribuer un numéro de recours aux gens qui ont le même nom qu'une personne inscrite sur la liste. Toute personne ayant réservé un billet d'avion pour les États-Unis au cours des dernières années a probablement remarqué que leur système possède une case dans laquelle chaque passager peut inscrire son numéro de recours unique. Lorsque le système canadien sera opérationnel, il fonctionnera d'une façon très semblable.
Je signale aussi que nous avons obtenu les fonds nécessaires pour mettre au point ce nouveau système en mars dernier, dans le cadre du dernier budget. Cette mesure constitue un autre excellent moyen d'assurer le respect des droits des Canadiens tout en protégeant la sécurité nationale.
Le projet de loi C-59 comporte de nombreux autres éléments importants que je n'aurais pas le temps d'aborder en détail en 20 minutes. Cependant, j'aimerais en mentionner quelques-uns, par exemple la nouvelle mesure législative distincte visant à moderniser le Centre de la sécurité des télécommunications du Canada. Ce centre avait besoin d'être modernisé. Cela fait longtemps qu'il attend la nouvelle loi présentée dans le projet de loi C-59.
D'importants changements sont également prévus à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de garantir la protection des jeunes Canadiens face aux ordonnances d'engagement.
Les modifications au Code criminel obligeraient, entre autres, le procureur général à publier un rapport annuel indiquant le nombre d'ordonnances d'engagement concernant le terrorisme qui ont été rendues pendant l'année. De plus, les changements importants à la Loi sur le SCRS assureraient que les agents de la sécurité aient les pouvoirs juridiques et constitutionnels nécessaires pour faire le travail qu'ils font au nom des Canadiens, notamment gérer des ensembles de données, une tâche complexe, tout en tenant compte des conseils et des dernières décisions rendues par les cours fédérales.
[Français]
Si le projet de loi C-59 est adopté, ce projet de loi historique permettra d'améliorer la sécurité nationale du Canada, de maintenir ses citoyens en sûreté et de sauvegarder les droits et libertés constitutionnels des Canadiens.
[Traduction]
Pour toutes ces raisons, j'invite tous les députés à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-59. Je suis ravi qu'il jouisse d'un fort appui au sein de la population canadienne en général et de la part de certains des experts les plus distingués en matière de sécurité nationale et de libertés civiles du Canada. Nous avons eu la chance de profiter de leurs conseils tout au long de l'étude du projet de loi.
Monsieur le Président, il est intéressant que le député dise dans son discours que le principe fondamental du projet de loi C-59 est la Charte des droits et libertés. J'avais pourtant l'impression que le projet de loi C-59 visait à protéger les Canadiens et la sécurité nationale. Gardons cette affirmation en tête.
Pendant l'étude article par article du comité de la sécurité publique et nationale, on a proposé plus de 235 amendements. Fait intéressant, les 29 amendements des conservateurs ont été rejetés par les libéraux alors que les 43 amendements des libéraux ont été adoptés.
À propos d'un de ces amendements qui ont été proposés au comité, nous avons entendu l'avis d'experts en sécurité nationale. Des conservateurs ont proposé l'amendement, mais il n'est pas important de savoir qui en étaient les auteurs parce qu'il portait sur la sécurité nationale. On devrait plutôt parler d'un projet de loi sur les libertés civiles: parmi les témoins que le comité a entendus, il y avait deux fois plus d'avocats et de particuliers qui s'exprimaient sur les libertés civiles que d'experts en sécurité nationale.
Un certain nombre d'experts ont notamment soulevé le fossé entre le renseignement et la preuve...
Nous en sommes à la période des questions et commentaires. Je sais que le député est le prochain à prononcer un discours, et je voulais simplement confirmer que nous suivons l'ordre établi. Il peut continuer.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, des témoins nous ont dit que ce qui empêche le Canada de poursuivre efficacement en justice les terroristes du groupe État islamique qui rentrent au Canada, ou les Canadiens qui quittent le pays et qui, à leur retour, se joignent à une organisation terroriste, c'est l'écart entre le renseignement et la preuve. Beaucoup de bons amendements ont été présentés, dont un en particulier qui visait précisément cela.
Je me demandais si le ministre pourrait nous fournir une réponse. Nous n'avons pas vraiment comblé cet écart. Les experts nous ont dit qu'il faut le combler si nous voulons vraiment réussir. À mon avis, le projet de loi demeure lacunaire à cet égard.
Monsieur le Président, le député a commencé sa question en se demandant pourquoi, dans un projet de loi sur la sécurité nationale, nous parlons de la Charte canadienne des droits et libertés.
Comme je l'ai dit dans mes observations, notre objectif tout au long du processus avait deux volets: premièrement, garder les Canadiens en sécurité; deuxièmement, protéger leurs droits et libertés. Nous devons protéger la sécurité nationale, et nous devons le faire de manière conforme à la Charte.
Je ne sais pas si le député voit là une contradiction, mais bien franchement, nous n'en voyons pas. Nous croyons qu'il n'existe aucune contradiction entre faire ce qui s'impose pour garder les Canadiens en sécurité et faire ce qui s'impose pour protéger les droits, les libertés et la vie privée des Canadiens. Si le député considère ces deux choses comme étant catégoriquement opposées et estime que nous devons choisir l'une ou l'autre, alors les Canadiens se retrouveront dans une situation déplaisante.
Nous sommes déterminés à réaliser les deux simultanément, et cela correspond à ce que nous avons entendu de la part des Canadiens lors des dernières élections. Ils ont dit qu'ils ne faisaient pas confiance aux conservateurs pour ce qui est de protéger leurs droits, ni au NPD pour ce qui est d'assurer leur sécurité. Les Canadiens voulaient les deux simultanément, et le présent projet de loi accomplit les deux en même temps.
Monsieur le Président, j'ai participé à de nombreuses manifestations contre le projet de loi C-51. Des résidants de ma circonscription et des gens d'Edmonton ne sont pas convaincus qu'il n'y a plus lieu de s'inquiéter. Seul le refus du gouvernement de s'occuper du dossier du commerce des armes a suscité plus d'inquiétudes chez mes concitoyens.
Je crois comprendre que le gouvernement refuse toujours d'interdire totalement l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture. Il ne s'agit pas simplement d'interdire le pays d'avoir recours à la torture pour obtenir de l'information, mais aussi d'interdire l'utilisation, sous toutes ses formes, des renseignements obtenus de cette façon. Je soulève cette question parce que les gouvernements libéraux et conservateurs ont déjà été impliqués dans des affaires d'extradition et de collusion pour obtenir des renseignements recueillis de cette manière.
Les Canadiens disent très souvent qu'ils s'opposent au versement de dédommagements qui est nécessaire lorsque le gouvernement viole le droit international. Rappelons-nous des cas de Maher Arar, d'Abdullah Almalki, d'Ahmad El Maati et de Muayyed Nureddin. Le gouvernement ne craint-il pas que le montant des dédommagements versés en pareils cas continue tout simplement d'augmenter si nous n'interdisons pas en toutes circonstances l'utilisation de renseignements obtenus sous la torture?
Monsieur le Président, bon nombre des experts en droit constitutionnel et en droit civil qui ont examiné les directives ministérielles que nous avons rédigées il y a un an ainsi que les dispositions de ce projet de loi, qui se fondent sur ces directives ministérielles et qui leur donneront force de loi grâce aux décrets prévus dans le projet de loi C-59, ont déclaré que ce sont les directives les plus progressistes qu'ils aient jamais vues. De plus, c'est la première fois de l'histoire du Canada qu'elles sont rendues publiques. Nous sommes à des années-lumière d'où nous en étions auparavant dans ce dossier.
Je vais poser une question hypothétique à la députée. Imaginons que, dans un petit village de campagne, en Ontario, un terroriste en devenir s'apprête à monter dans un train pour se rendre dans un grand centre urbain en vue de faire exploser une bombe. Supposons que la GRC a été informée de cette menace, mais que la source de l'information est douteuse. Toutefois, l'information est juste et valable. Que ferait la députée dans ces circonstances? Laisserait-elle le terroriste monter dans le train pour qu'il puisse faire exploser une bombe dans un grand centre urbain et tuer des milliers de personnes, ou prévoirait-elle dans la loi une exception, comme nous l'avons fait, pour que, quand l'utilisation de l'information est nécessaire pour sauver des Canadiens, elle puisse effectivement les sauver?
Monsieur le Président, l'une des parties du projet de loi C-59 dont le ministre n'a pas beaucoup parlé est la partie 8, qui concerne la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents. En songeant aux jeunes Autochtones et aux jeunes membres des minorités visibles, qui sont susceptibles de vivre des difficultés particulières, nous avons prévu que le projet de loi modifie cette loi de manière à ce que seul un tribunal pour adolescents soit habilité à prendre des ordonnances contre des jeunes, ce qui nous permettrait de voir à ce qu'ils soient détenus en toute sécurité et en toute équité et à ce qu'ils soient traités humainement. Le ministre pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet et nous expliquer l'importance de cette partie du projet de loi relativement aux jeunes?
Monsieur le Président, cette partie du projet de loi est conforme à deux principes fondamentaux qui le sous-tendent: assurer la sécurité des Canadiens et protéger leurs droits et libertés. Nous devons veiller avec le même enthousiasme et le même souci de la qualité à atteindre ces deux objectifs. Pour y arriver, nous devons entre autres indiquer explicitement, dans la loi, que si le délinquant est d'âge mineur, ce sont les dispositions de la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents qui régissent la procédure. Ainsi, lorsque la sécurité nationale serait en cause, on appliquerait les dispositions judicieuses de cette loi, qui sont conçues spécialement pour gérer les cas des jeunes ayant des démêlés avec la justice. Le but est de veiller à ce que la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents s'applique autant aux procédures relatives à la sécurité nationale qu'à n'importe quelle autre procédure pénale. Selon nous, c'est un bon choix. Nous atteindrons ainsi l'objectif de protéger les Canadiens tout en garantissant le respect de leurs droits et libertés.
Monsieur le Président, dans son allocution, le ministre a couvert une bonne partie des enjeux qui méritent de retenir notre attention. J'aimerais maintenant qu'il nous dise en quoi le projet réussit à équilibrer la sécurité des Canadiens et leur droit à la vie privée.
Monsieur le Président, énormément de dispositions permettent d'atteindre cet objectif parmi les 10 ou 11 parties que compte le projet de loi. Je m'attarderai pour le moment à deux des plus importantes.
Commençons par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Pour la toute première fois, un seul et même organisme aura le pouvoir de passer au crible les activités de tous les secteurs, services et organismes de l'appareil gouvernemental s'intéressant à la sécurité nationale et au renseignement. En cas de problème, il sera possible de remonter le fil des événements d'un organisme à l'autre, et il est fini le temps où devions nous contenter d'information parcellaire et cloisonnée. Il s'agira du plus important organisme de surveillance en matière de sécurité nationale de notre histoire.
Vient ensuite le nouveau commissaire au renseignement. Pour la toute première fois, une personne nommée aura pour tâche non seulement de faire l'examen des activités qui ont eu lieu, mais aussi d'analyser celles qui s'en viennent. Il pourra ensuite les autoriser ou au contraire refuser qu'elles aient lieu si jamais il estime qu'elles sont déraisonnables ou inappropriées. Pour la toute première fois, les simples examens feront place à la surveillance.
Ce ne sont là que deux exemples de la façon dont les agences de ce genre veillent à ce que l'appareil de la sécurité nationale fasse ce qu'il faut pour protéger les Canadiens, et ce, sans porter atteinte aux droits et libertés.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici pour parler notamment de la vente d'hélicoptères canadiens aux Philippines, dont le président a déjà dit qu'il avait déjà jeté quelqu'un en bas d'un hélicoptère et qu'il serait prêt à le refaire. Pour lui, c'est une bonne façon de disposer de ses opposants politiques.
Cette vente avait été réglée grâce à une entente entre le ministère de la Défense nationale et le gouvernement des Philippines, sous le haut patronage de la Corporation commerciale canadienne. Quand la vente en question est devenue publique, le gouvernement a dit qu'il faudrait que la Corporation commerciale canadienne revoie cela. On a commencé enfin à se poser des questions.
[Traduction]
En réalité, le problème est que le système n'a pas permis de repérer la vente à temps. Ce sont les médias et non la ministre qui nous l'ont apprise. La ministre nous a ensuite dit qu'elle examinerait attentivement la demande de permis d'exportation. Elle ne le savait peut-être pas, mais elle n'allait jamais voir de demande de permis, parce que notre système est une vraie passoire. C'est inquiétant.
Comme je l'ai dit, cette vente serait allée de l'avant et nous ne l'aurions jamais su si un journaliste d'enquête n'avait pas mis la main sur l'information. On peut se demander combien de ventes du même genre ont été conclues sans qu'on le sache.
[Français]
Cette même histoire de vente d'hélicoptères se poursuit encore aujourd'hui, puisqu'il y a des rapports selon lesquels la compagnie qui voulait vendre les hélicoptères pense maintenant les envoyer en pièces aux États-Unis pour qu'ils soient ensuite transférés aux Philippines.
Ce dossier de la vente d'hélicoptères aux Philippines est très instructif, puisqu'il expose de grandes failles dans notre système actuel, et celles-ci vont se perpétuer même après l'adoption du projet de loi C-47 sur la mise en oeuvre du Traité sur le commerce des armes. Cela démontre toutes les failles du système.
Il y a d'abord les exportations vers les États-Unis qui ne sont pas contrôlées. La compagnie pourra s'en servir éventuellement pour contourner une résistance du gouvernement canadien. Puis, il y a le fait que les activités du ministère de la Défense nationale ou de la Corporation commerciale canadienne ne sont pas touchées dans le projet de loi C-47. C'est ce qui nous a menés à cette entente au début, et rien ne sera changé à ce sujet.
Les libéraux nous disent qu'ils ont écouté les experts à propos de l'accession au Traité sur le commerce des armes, mais c'est faux. Ils ont répondu à quelques demandes, mais les premières préoccupations des experts portaient notamment sur les ventes aux États-Unis, et ce problème se perpétue.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord faire remarquer que le Canada prône fortement le respect des droits de la personne aux Philippines. D'ailleurs, lors de la dernière réunion de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est, le premier ministre et la ministre des Affaires étrangères ont soulevé nos préoccupations directement auprès de leurs homologues aux Philippines.
Nous avons aussi fait part de nos préoccupations persistantes dans le cadre du dernier examen périodique universel des Philippines en 2017, notamment quant à la nécessité, pour les Philippines, de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires, aux arrestations et aux détentions illégales, à la torture et au harcèlement, de prévenir et d'éliminer l'impunité pour toutes les formes de violence sexuelle, de renforcer la protection des droits de l'enfant, et de s'abstenir de rétablir la peine de mort.
Comme des dizaines de milliers de soldats qui portent l'uniforme canadien et de nombreuses autres personnes, je me suis battu pour les droits de la personne au nom du Canada afin de protéger les faibles et les innocents.
Bien que je ne puisse parler des activités de la Corporation commerciale canadienne — qui relève des responsabilités de mes collègues du ministère du Commerce —, auxquelles ma collègue a fait référence, je peux affirmer que la ministre des Affaires étrangères a été très claire au sujet du contrat dont a parlé la députée pendant la période des questions.
Comme l'a dit la ministre des Affaires étrangères: « Je ferai une analyse extrêmement rigoureuse des droits de la personne pour toute demande de permis d'exportation potentielle liée à ce contrat. » Elle a ajouté, à propos des Philippines en particulier: « J'ai le pouvoir de refuser un permis si je considère que c'est un risque pour les droits de la personne. Si c'est le cas, je le ferai. »
J'aimerais également clarifier un point important, qui est aussi lié aux commentaires de ma collègue dans le cadre du débat sur le projet de loi C-47 plus tôt aujourd'hui.
En vertu du droit international, lorsqu'un État adhère à un traité, il accepte bien sûr officiellement d'être juridiquement lié par les dispositions de celui-ci. Pour le Canada, le processus inclut tous les ministères fédéraux, comme Affaires mondiales Canada et le ministère de la Défense nationale, ainsi que des sociétés d'État comme la Corporation commerciale canadienne. C'est exactement ce à quoi la députée faisait référence lorsqu'elle parlait d'éliminer les échappatoires. C'est ce que le projet de loi C-47 ferait.
Adhérer au Traité sur le commerce des armes garantirait que la Corporation commerciale canadienne soit liée par les dispositions nationales. C'était une inquiétude que la députée avait déjà soulevée. Ses préoccupations ont été prises en considération.
Je suis toutefois déçu que ma collègue semble laisser entendre que le NPD n'appuiera plus le projet de loi C-47. Voilà qui est paradoxal: la mesure législative permettrait au Canada d'adhérer au Traité sur le commerce des armes et d'éliminer les échappatoires qui inquiètent la députée à juste titre. Ainsi, si c'est bien le cas, son parti s'opposera à ce que la Corporation commerciale canadienne soit tenue d'appliquer le critère qu'elle a défendu avec une profonde conviction.
Le gouvernement s'engage à protéger les droits de la personne et à les promouvoir partout dans le monde. Il demeure résolu à maintenir un système d'exportation d'armes robuste et digne de la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire fait valoir que nous défendons les droits de la personne dans les Philippines. Je suis certaine que nous le faisons aussi en Arabie saoudite, à qui nous vendons néanmoins des armes.
Le député affirme aussi que toute demande de permis d'exportation fait l'objet d'une analyse sur le plan des droits de la personne de la part de la ministre des Affaires étrangères. Or, les échappatoires éliminent la nécessité d'obtenir un permis d'exportation, ce qui semble échapper au gouvernement.
Bien que les libéraux affirment que tous les ministères seraient couverts, je mets le secrétaire parlementaire au défi de me dire où sont mentionnés la Corporation commerciale canadienne ou le ministère de la Défense nationale dans le projet de loi C-47. En fait, des fonctionnaires canadiens nous ont dit que ce projet de loi ne changerait rien aux façons de faire actuelles de la Corporation commerciale canadienne et qu'un système séparé continuerait d'exister au ministère de la Défense nationale.
Lorsque les libéraux déclarent qu'ils suppriment les échappatoires, ils sont les seuls à le prétendre. Tous les experts les contredisent. J'aimerais qu'ils prêtent attention à ce que les spécialistes ont à dire sur le sujet.
Monsieur le Président, sur la scène internationale, le Canada demeure un grand défenseur de la primauté du droit et des droits de la personne.
Aux Philippines, le Canada prend des mesures précises et concrètes en reconnaissant et en appuyant les défendeurs des droits de la personne, en encourageant l'ouverture et la liberté de la presse, en offrant de la formation sur les lois internationales qui régissent les droits de la personne, et en appuyant le processus de paix à Mindanao.
Nous tenons également à un solide système de contrôle des armes qui tient compte, avec raison, des préoccupations liées aux droits de la personne. Un élément clé de ce système est l'adhésion au Traité sur le commerce des armes, grâce au projet de loi C-47, qui élimine les mêmes échappatoires qui préoccupent ma distinguée collègue.
Nous invitons les néo-démocrates à appuyer le projet de loi C-47, le moment venu.
Monsieur le Président, au cours de la présente législature, j'ai demandé au député de Burnaby-Nord—Seymour de nous dire si le ministre des Transports compte écouter les habitants de l'île Gabriola et annuler les cinq aires de mouillage qui sont censées être aménagées le long des côtes de notre île, qui ont échappé au développement jusqu'à présent. Les navires qui viendraient mouiller là font 300 mètres de long et ils servent à exporter vers la Chine le charbon du Wyoming dont aucun des ports de la côte Ouest américaine ne veut et qui finira par alimenter les centrales électriques de Chine. Les gens du coin ne retireraient rien de ce projet, mais ils en assumeraient tous les risques.
Je n'ai pas obtenu de réponse pendant la période des questions, mais comme je dispose aujourd'hui de 4 minutes au lieu de 30 secondes, les gens à la maison auront peut-être droit à une réponse complète de la part du gouvernement.
Les risques des aires de mouillage pour les localités côtières sont bien réels. C'est ce que m'a appris mon passage à la présidence de l'Islands Trust Council. En un an et demi, trois vraquiers ont chassé sur l'ancre dans le détroit de Plumper et ont failli heurter les fonds rocheux. Ces navires massifs étaient là où ils n'auraient pas dû être.
J'aimerais faire part au représentant du ministre de certains des désagréments que causent actuellement les aires de mouillage aux habitants des localités côtières de la mer des Salish. Les navires qui s'arrêtent là ne s'en vont pas à l'île de Vancouver pour décharger ou embarquer des marchandises: ils attendent de pouvoir entrer au port de Vancouver. Comme je le disais, il n'y a que des inconvénients pour les localités côtières, et aucun avantage.
Voici une lettre envoyée le 14 mars au ministre par plusieurs organismes: Gabriolans Against Freighter Anchorages, Anchorages Concerned Thetis, la Cowichan Bay Ship Watch Society et la Plumper Sound Protection Association, ainsi que le Valdes Island Conservancy. Ce sont des groupes locaux de plusieurs des îles touchées.
Les auteurs disent qu'au cours des dernières semaines, ils ont observé une augmentation du nombre de navires de transport passant par les aires de mouillage de la côte sud avant d'aller accoster. On leur a dit que c'était en raison des retards dans la livraison par train du grain au port. On leur a aussi dit qu'en raison de l'expansion du commerce et de l'expansion possible du pipeline de Kinder Morgan, le recours aux aires de mouillage augmenterait.
Ils ont dit qu'ils prennent très au sérieux les répercussions que peuvent avoir ces navires sur leur environnement. Ils s'inquiètent encore beaucoup du risque d'accidents, notamment de collisions ou d'échouages, qui pourraient survenir à mesure que s'intensifiera la circulation des navires de transport dans les anses et les baies confinées le long de la côte sud et de la côte sud-est de l'île de Vancouver.
Ils ont également mentionné avoir vu des navires chassant sur leur ancre lorsqu'il vente fort.
Robert Krize de Gabriola a dit qu'il a le frisson chaque fois qu'il pense aux dommages causés par ces aires de mouillage. Il vient de l'Alaska et il a été témoin des dommages faits par l'Exxon Valdez dans le golfe du Prince William. Il a dit que les aires de mouillage proposées sont complètement insensées.
Kay Morissette de Saltair a dit que les dommages potentiels à l'environnement sont bien connus. Les pompes dans les cales, la chasse sur l'ancre et les déchets provenant des navires ont des répercussions directes sur l'eau et l'écosystème.
La Cowichan Bay Ship Watch Society a dit que la durée moyenne des mouillages a doublé au cours de la dernière année seulement. Elle est passée de 8 à 16 jours dans certaines aires de mouillages.
Une autre dame de ma circonscription, Janet, de l'île Gabriola, a dit qu'elle ne comprend pas pourquoi les habitants de l'île doivent écoper pour le manque de planification de l'administration portuaire de Vancouver.
Mes questions s'adressent au représentant du ministre. Pourquoi n'a-t-il pas déjà annulé les aires de mouillages près de Gabriola? Quand fera-t-il pression sur les administrations portuaires pour qu'elles mettent de l'ordre dans leurs affaires afin que les collectivités côtières n'aient pas à assumer ces coûts?
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier la députée de sa question.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour discuter d'une question qui tient très à coeur aux gens de Nanaimo, ville dont j'ai déjà été conseiller municipal et où, comme me l'a rappelé ma femme ce matin, j'ai été élu pour la première fois il y a plus de 19 ans. C'est fou comme le temps file.
Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer un transport maritime sûr, propre et efficace qui est respectueux de l'environnement et qui favorise la croissance économique. Selon ce que sait Pêches et Océans Canada, l'Administration de pilotage du Pacifique a réalisé un examen des postes de mouillage, une évaluation des risques, un examen environnemental et des consultations publiques sur les mouillages proposés. Après avoir étudié l'information présentée par l'Administration de pilotage du Pacifique, Pêches et Océans Canada a conclu que les effets néfastes pour les mammifères marins, les poissons, leur habitat et les espèces aquatiques en péril peuvent être évités si l'on conçoit adéquatement les projets et que l'on prévoit des mesures d'atténuation. Ainsi, une demande d'autorisation en vertu de la Loi sur les pêches n'est pas nécessaire pour ce projet.
Le gouvernement comprend que les Canadiens sont profondément attachés aux régions côtières et aux cours d'eau du pays. C'est particulièrement vrai sur la magnifique côte du Pacifique. Le Canada a besoin d'une solide Loi sur les pêches afin de protéger les poissons et leur habitat pour les générations futures. C'est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-68, après de vastes consultations auprès des Canadiens. Les modifications proposées à la Loi sur les pêches rétabliraient les mesures de protection de l'habitat du poisson, amélioreraient la protection marine et la restauration de l'habitat, tout en renforçant le rôle des Autochtones dans l'examen et la surveillance des projets, de même que dans l'élaboration de politiques.
Des milliers de Canadiens, y compris plus de 200 groupes autochtones, nous ont dit qu'ils veulent une mesure législative solide, équitable et claire qui préserve l'environnement et protège les océans et les cours d'eau. Si ce projet de loi est adopté, les modifications proposées reconnaîtraient que les décisions peuvent être guidées par les principes de durabilité, de précaution et de gestion des écosystèmes, et on pourrait assurer la pleine transparence des projets en établissant un registre public. Les Canadiens auraient l'assurance que les petits et grands projets ayant une incidence sur les poissons et leur habitat seraient gérés de manière à accroître la protection des poissons et des écosystèmes, tandis que l'industrie saurait avec certitude le moment où les projets de développement doivent être approuvés.
En plus du projet de loi, le gouvernement a présenté un Plan de protection des océans de 1,5 milliard de dollars afin d'améliorer la sécurité maritime et la navigation responsable, tout en protégeant l'environnement marin du Canada. Les mesures prévues dans le Plan de protection des océans tentent de protéger nos côtes, tout en faisant la promotion de l'utilisation commerciale sûre et responsable, en collaboration avec les collectivités côtières et autochtones. Le Plan de protection des océans contribue à la création de débouchés économiques pour les Canadiens d'aujourd'hui, y compris des emplois pour les Canadiens de la classe moyenne, tout en protégeant les eaux canadiennes dans l'intérêt des générations futures.
Le gouvernement comprend l'importance d'avoir un transport maritime efficace et respectueux de l’environnement. Cela comprend des aires de mouillage aux ports les plus achalandés du pays et à proximité. Une initiative précise dans le cadre du Plan de protection des océans vise une collaboration avec les collectivités côtières pour répondre aux inquiétudes que suscitent les aires de mouillage au chapitre de l'environnement, de l'économie, de la culture, de la sûreté et de la sécurité, et à proposer différentes méthodes de gestion.
Assurer la protection des océans du Canada et la viabilité des espèces marines fait partie des grandes priorités du gouvernement. Nous reconnaissons également qu'une économie forte et un environnement sain vont de pair. Pour cette raison, le gouvernement consacrera plus de 280 millions de dollars au rétablissement des mécanismes de protection du poisson et de son habitat qui ont été supprimés. Le projet de loi sur les pêches protégera le poisson et l'environnement et profitera aux collectivités.
Enfin, je peux assurer la Chambre que Pêches et Océans Canada est déterminé à travailler avec les Canadiens pour gérer de manière durable toutes les régions côtières.
Monsieur le Président, en tout respect, je crois que le député répond à la mauvaise question. Mon intervention ne portait pas sur des modifications à la Loi sur les pêches. En fait, ce qui est absurde, c'est que, selon l'étude menée par le Bureau d'évaluation environnementale sur les nouvelles aires de mouillage au large de l'île Gabriola, aucun permis n'était nécessaire pour ce projet, puisque les conservateurs de Stephen Harper ont vidé la Loi sur les pêches de toute sa substance. Le projet n'allait pas faire l'objet d'une évaluation. Le fait que le gouvernement modifie maintenant la Loi sur les pêches témoigne indéniablement du fait que l'examen des aires de mouillage au large de l'île Gabriola était inadéquat, et c'est pourquoi nous avons demandé au gouvernement d'annuler les cinq nouvelles aires de mouillage, au motif que le processus était complètement vicié. S'ils veulent que le projet aille de l'avant, il faut effectuer un tout nouvel examen.
On a également relevé, dans le cadre de l'évaluation environnementale, le fait que la consultation auprès des Premières Nations avait été insuffisante. On a dit, pour être plus exacte, que « [...] l'absence de consultations auprès de la population et des Premières Nations pourrait avoir des répercussions importantes [...] ». En effet, en mars dernier, la Première Nation de Lyackson a écrit au ministre pour signaler que le processus de consultation au sujet des aires de mouillages au large de l'île Gabriola avait été inadéquat. Le maire de Ladysmith a lui aussi écrit au ministre ce mois-ci.
Rien à propos du plan des aires de mouillage de la mer des Salish ou du projet pilote n'est conforme aux promesses audacieuses du gouvernement en matière de consultation des Premières Nations. Pourquoi est-ce si difficile à comprendre pour le député et si difficile, pour le gouvernement, de tenir ses promesses en matière de protection de l'environnement, de protection des aires marines et de consultation des Premières Nations en ce qui a trait aux aires de mouillage dans la mer des Salish?
Monsieur le Président, la protection des océans du Canada et la durabilité de la vie marine sont prioritaires pour le gouvernement. Nous comprenons également l'importance qu'a un système de transport maritime sûr, propre et efficace qui est écoresponsable et qui soutient la croissance économique. Pêches et Océans Canada a examiné l'information fournie par l'Administration de pilotage du Pacifique pour les aires de mouillage proposées, dont un examen des aires de mouillage, une évaluation des risques, une évaluation environnementale et une consultation publique.
Le gouvernement comprend que les Canadiens sont très attachés aux régions côtières et aux voies maritimes ainsi qu'aux poissons et aux habitats que celles-ci abritent. Voilà pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-68, après de vastes consultations auprès des Canadiens. Les modifications proposées à la Loi sur les pêches rétabliraient des protections qui avaient été annulées pour les poissons et leurs habitats tout en améliorant la protection des aires marines et la restauration des habitats. Nous renforçons également le rôle des Autochtones dans l'examen de la surveillance des projets et de l'élaboration de politiques. J'espère sincèrement que la députée d'en face appuiera ce projet de loi important et historique.
La députée de Calgary Nose Hill n'étant pas présente pour aborder la question qu'elle devait soulever au moment de l'ajournement conformément à l'avis qu'elle avait donné, ce dernier est réputé avoir été retiré.
[Français]
La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée. La Chambre s'ajourne donc à demain, 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 18 h 49.)
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