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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le mardi 29 novembre 2005

Projets de loi émanant des députés

Communes

Cette section contient tous les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés à la Chambre des communes. Les projets de loi contenus dans cette section sont numérotés de C-201 à C-1000.

C-201 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2004

C-202 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix (Livre du Souvenir à la mémoire des soldats de la paix)

Dépôt et première lecture -- 8 octobre 2004

C-203 -- M. Gouk (Colombie-Britannique-Southern Interior) -- Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.

Dépôt et première lecture -- 13 octobre 2004

C-204 -- M. Gouk (Colombie-Britannique-Southern Interior) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 13 octobre 2004

C-205 -- M. Gouk (Colombie-Britannique-Southern Interior) -- Loi modifiant le Code criminel (suppression de la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents)

Dépôt et première lecture -- 13 octobre 2004

C-206 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)

Dépôt et première lecture -- 13 octobre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 17 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 24 novembre 2004 et 7 février 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 9 février 2005

C-207 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi concernant l'indemnisation des agents de la sécurité publique décédés dans l'exercice de leurs fonctions

Dépôt et première lecture -- 13 octobre 2004

C-208 -- M. Szabo (Mississauga-Sud) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale obligatoire avant le divorce)

Dépôt et première lecture -- 13 octobre 2004

C-209 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi visant à assurer une eau potable saine au Canada

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2004

C-210 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national le jour du Souvenir

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2004

C-211 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 3 décembre 2004

C-212 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2004

Voir Autres affaires n^o 4

C-213 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi visant à protéger l'institution du mariage

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2004

C-214 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (professions liées à la sécurité publique)

Dépôt et première lecture -- 15 octobre 2004

C-215 -- M. Kramp (Prince Edward -- Hastings) -- Loi modifiant le Code criminel (peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 14 février et 20 avril 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 4 mai 2005

^er

Voir Adoption de rapports de comités n^o 28

C-216 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi concernant Louis Riel

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-217 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-218 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 27 octobre 2004

C-219 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

C-220 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-221 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-222 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

C-223 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (rang prioritaire des salaires impayés)

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-224 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-225 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-226 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-227 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-228 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-229 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie

Dépôt et première lecture -- 18 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-230 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (courses de rue)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

C-231 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

M^me Desjarlais (Churchill) -- 16 novembre 2004

C-232 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-233 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d'un groupe de services communautaires)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

C-234 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

C-235 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

C-236 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 16 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 25 février et 6 avril 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 13 avril 2005

C-237 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (période d'admissibilité relative à l'exonération pour invalidité)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M. Martin (Winnipeg-Centre) -- 14 décembre 2004

C-238 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

C-239 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 2 novembre 2004

C-240 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)

Dépôt et première lecture -- 27 octobre 2004

C-241 -- M. Casson (Lethbridge) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

Dépôt et première lecture -- 27 octobre 2004

C-242 -- M. Marceau (Charlesbourg -- Haute-Saint-Charles) -- Loi modifiant le Code criminel (produits de la criminalité)

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2004

C-243 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (constitution du Bureau de l'ombudsman canadien des victimes)

Dépôt et première lecture -- 28 octobre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 22 novembre 2004

Voir Autres affaires n^o 4

C-244 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)

Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 3 décembre 2004

C-245 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage des responsabilités parentales)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

C-246 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

C-247 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants

Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 7 décembre 2004

C-248 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire)

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 18 octobre et 16 novembre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile -- 23 novembre 2005

C-249 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)

Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2004

C-250 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production

Dépôt et première lecture -- 29 octobre 2004

C-251 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)

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Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 3 décembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 7 octobre et 21 novembre 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 23 novembre 2005

C-252 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d'une activité physique et d'un sport amateur)

^er

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 3 décembre 2004

C-253 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)

^er

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 3 décembre 2004

C-254 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants

^er

C-255 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (bénévoles)

^er

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 3 décembre 2004

C-256 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de soignant) et le Code canadien du travail

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Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 3 décembre 2004

C-257 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)

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C-258 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (manquement aux conditions de l'ordonnance)

Dépôt et première lecture -- 3 novembre 2004

C-259 -- M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur les bijoux)

Dépôt et première lecture -- 3 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 26 novembre 2004 et 31 janvier 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 31 janvier 2005

Adoption à l'étape du rapport -- 7 juin 2005

Débat en troisième lecture -- 7 et 13 juin 2005

Troisième lecture et adoption -- 15 juin 2005

C-260 -- M. Roy (Haute-Gaspésie -- La Mitis -- Matane -- Matapédia) -- Loi relative à la négociation, à l'approbation, au dépôt et à la publication des traités

Dépôt et première lecture -- 3 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 18 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 18 mai et 23 juin 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 28 septembre 2005

C-261 -- M. Holland (Ajax -- Pickering) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (âge des électeurs et des candidats)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 18 novembre 2004

M. Bains (Mississauga -- Brampton-Sud) -- 16 décembre 2004

M. Bergeron (Verchères -- Les-Patriotes) -- 16 décembre 2004

M. Cullen (Skeena -- Bulkley Valley) -- 12 janvier 2005

M^me Stronach (Newmarket -- Aurora) -- 17 janvier 2005

M. Simms (Bonavista -- Gander -- Grand Falls -- Windsor) -- 26 janvier 2005

M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- 27 janvier 2005

M. Kotto (Saint-Lambert), M. Myers (Kitchener -- Wilmot -- Wellesley -- Woolwich), M. Marceau (Charlesbourg -- Haute-Saint-Charles), M. Brown (Leeds -- Grenville), M. Khan (Mississauga -- Streetsville), M. Boshcoff (Thunder Bay -- Rainy River), M. Powers (Ancaster -- Dundas -- Flamborough -- Westdale), M. Savage (Dartmouth -- Cole Harbour), M. Silva (Davenport), M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), M. Carr (Halton), M. Temelkovski (Oak Ridges -- Markham) et M. Valley (Kenora)

^er

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 8 juin 2005

C-262 -- M^me Gallant (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke) -- Loi concernant les honneurs funèbres rendus aux anciens combattants

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2004

C-263 -- M. Clavet (Louis-Hébert) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 25 novembre 2004 et 7 avril 2005

Voir Autres affaires n^o 4

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 13 avril 2005

C-264 -- M. Myers (Kitchener -- Wilmot -- Wellesley -- Woolwich) -- Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2004

C-265 -- M. Watson (Essex) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 4 février et 14 avril 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 20 avril 2005

Voir Adoption de rapports de comités n^o 27

C-266 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 3 décembre 2004

C-267 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (âge du consentement) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2004

C-268 -- M. Moore (Fundy Royal) -- Loi visant à confirmer la définition de mariage et à préserver les droits relatifs aux cérémonies

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Voir Autres affaires n^o 2

Débat en deuxième lecture; rayé du Feuilleton -- 18 février 2005

C-269 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (validité constitutionnelle d'une loi)

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2004

C-270 -- M. Hill (Prince George -- Peace River) -- Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 20 octobre 2004

C-271 -- M. Chatters (Westlock -- St. Paul) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études)

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 21 juin 2005

Voir Autres affaires n^o 4

Débat en deuxième lecture -- 25 octobre 2005

C-272 -- M. Siksay (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

Dépôt et première lecture -- 5 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 13 décembre 2004 et 22 mars 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 23 mars 2005

C-273 -- M. Cuzner (Cape Breton -- Canso) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 14 décembre 2004 et 7 mars 2005

Voir Autres affaires n^o 4

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 7 mars 2005

Voir Adoption de rapports de comités n^o 22

C-274 -- M. Masse (Windsor-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les brevets

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 16 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 9 février et 3 mai 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 4 mai 2005

C-275 -- M. Harris (Cariboo -- Prince George) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 8 mars et 16 juin 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 22 juin 2005

C-276 -- M. Harrison (Desnethé -- Missinippi -- Rivière Churchill) -- Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

C-277 -- M. Sauvageau (Repentigny) -- Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (vérification des comptes)

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 2 décembre 2004 et 21 mars 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des comptes publics -- 21 mars 2005

Voir Adoption de rapports de comités n^o 25

C-278 -- M^me Brunelle (Trois-Rivières) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 8 décembre 2004 et 4 avril 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 6 avril 2005

C-279 -- M. Reid (Lanark -- Frontenac -- Lennox and Addington) -- Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (protection du droit de propriété)

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

C-280 -- M. Asselin (Manicouagan) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 8 février et 12 avril 2005

Voir Autres affaires n^o 4

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées -- 13 avril 2005

Débat à l'étape du rapport -- 26 octobre 2005

C-281 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 17 novembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) -- 17 novembre 2004

M^me Desjarlais (Churchill) -- 18 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 3 décembre 2004 et 5 mai 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie -- 5 mai 2005

Voir Adoption de rapports de comités n^o 29

C-282 -- M. Khan (Mississauga -- Streetsville) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (permis d'exportation)

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

^er

Voir Autres affaires n^o 4

C-283 -- M. Grewal (Newton -- Delta-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 17 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 2 et 24 février 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration -- 9 mars 2005

Voir Autres affaires n^o 8

C-284 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi assurant un approvisionnement suffisant en médicaments brevetés pour faire face à des urgences au Canada

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

C-285 -- M. Anderson (Cypress Hills -- Grasslands) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif)

Voir Autres affaires n^o 4

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 3 février et 13 avril 2005

Voir Autres affaires n^o 4

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 14 avril 2005

Voir Adoption de rapports de comités n^o 26

C-286 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 16 novembre 2004

C-287 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2004

C-288 -- M. Grewal (Newton -- Delta-Nord) -- Loi concernant la protection des fonctionnaires qui dénoncent pour des motifs raisonnables des conduites répréhensibles dans la fonction publique

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2004

C-289 -- M. Moore (Port Moody -- Westwood -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (critères d'admissibilité pour permis d'arme à feu)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2004

C-290 -- M. Moore (Port Moody -- Westwood -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2004

C-291 -- M. Moore (Port Moody -- Westwood -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (trafic d'armes)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2004

C-292 -- M. Moore (Port Moody -- Westwood -- Port Coquitlam) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2004

C-293 -- M. Warawa (Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 18 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 17 mai et 22 juin 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 28 septembre 2005

C-294 -- M. Warawa (Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (destruction ou profanation du drapeau national)

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2004

C-295 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River -- Marquette) -- Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2004

C-296 -- M^me Davies (Vancouver-Est) -- Loi visant à éliminer le profilage racial

Dépôt et première lecture -- 18 novembre 2004

C-297 -- M. Cadman (Surrey-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (sélection de candidats)

Dépôt et première lecture -- 19 novembre 2004

C-298 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)

Dépôt et première lecture -- 19 novembre 2004

C-299 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (principes de détermination de la peine) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 19 novembre 2004

C-300 -- M. Siksay (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations

Dépôt et première lecture -- 24 novembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 7 décembre 2004

C-301 -- M. Gagnon (Saint-Maurice -- Champlain) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)

Dépôt et première lecture -- 29 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 17 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 24 octobre et 18 novembre 2005

C-302 -- M. Myers (Kitchener -- Wilmot -- Wellesley -- Woolwich) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener -- Wilmot -- Wellesley -- Woolwich

Dépôt et première lecture -- 29 novembre 2004

Voir Autres affaires n^o 4

Adoption par le Sénat -- 22 février 2005

C-303 -- M. Marceau (Charlesbourg -- Haute-Saint-Charles) -- Loi modifiant le Code criminel (pornographie juvénile, prostitution juvénile et corruption d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 30 novembre 2004

C-304 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast -- Sea to Sky Country) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River

^er

Voir Autres affaires n^o 4

Adoption par le Sénat -- 22 février 2005

C-305 -- M^me St-Hilaire (Longueuil -- Pierre-Boucher) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (couches pour enfants)

Dépôt et première lecture -- 2 décembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 31 janvier 2005

C-306 -- M^me St-Hilaire (Longueuil -- Pierre-Boucher) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)

Dépôt et première lecture -- 2 décembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 9 décembre 2004

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 31 janvier 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 18 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 31 mai et 28 septembre 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances -- 28 septembre 2005

C-307 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant le Code criminel afin que les professionnels de la santé ne puissent être contraints de participer à des actes médicaux contraires à leur religion ou à leur croyance au caractère inviolable de la vie humaine

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2004

C-308 -- M. Vellacott (Saskatoon -- Wanuskewin) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (principe des peines réelles)

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2004

C-309 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants)

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2004

C-310 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi modifiant le Code criminel (personnes qui agissent de façon à préserver et maintenir la santé et la sécurité publiques)

Dépôt et première lecture -- 3 décembre 2004

C-311 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires

C-312 -- M. Guimond (Montmorency -- Charlevoix -- Haute-Côte-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des directeurs du scrutin)

Dépôt et première lecture -- 7 décembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 9 mai et 15 juin 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre -- 22 juin 2005

C-313 -- M. Casson (Lethbridge) (ancien parrain M. Hanger (Calgary-Nord-Est)) -- Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)

Dépôt et première lecture -- 7 décembre 2004

Voir Autres affaires n^o 4

Inscription dans l'ordre de priorité -- 18 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 20 mai et 28 juin 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 28 septembre 2005

C-314 -- M^me Gallant (Renfrew -- Nipissing -- Pembroke) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (tourisme d'aventure)

Dépôt et première lecture -- 9 décembre 2004

C-315 -- M. Lunn (Saanich -- Gulf Islands) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (expulsion de demandeurs d'asile)

Dépôt et première lecture -- 9 décembre 2004

C-316 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (fermeture de succursales)

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 31 janvier 2005

C-317 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 31 janvier 2005

M^me Desjarlais (Churchill) -- 3 février 2005

C-318 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 31 janvier 2005

M^me Desjarlais (Churchill) -- 3 février 2005

C-319 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine)

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 31 janvier 2005

M^me Desjarlais (Churchill) -- 3 février 2005

C-320 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) -- Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 2004

Voir Autres affaires n^o 4

C-321 -- M. Pacetti (Saint-Léonard -- Saint-Michel) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 2004

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 31 janvier 2005

C-322 -- M. Pacetti (Saint-Léonard -- Saint-Michel) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)

Dépôt et première lecture -- 13 décembre 2004

C-323 -- M. Maloney (Welland) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland

Dépôt et première lecture -- 7 février 2005

C-324 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (programme d'information du public)

Dépôt et première lecture -- 9 février 2005

C-325 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde d'un enfant, ou d'accès auprès de celui-ci, par le père ou la mère de l'un des époux)

Dépôt et première lecture -- 9 février 2005

C-326 -- M. Paquette (Joliette) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada -- Israël

Dépôt et première lecture -- 9 février 2005

C-327 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d'infractions avec violence), la Loi sur l'extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Dépôt et première lecture -- 11 février 2005

C-328 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (dépendance à l'alcool ou aux drogues)

Dépôt et première lecture -- 11 février 2005

C-329 -- M. Thompson (Wild Rose) -- Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)

Dépôt et première lecture -- 11 février 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 15 novembre 2005

C-330 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi d'indemnisation des militaires ayant subi des blessures (modification du titre abrégé)

Dépôt et première lecture -- 14 février 2005

C-331 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River -- Marquette) -- Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d'origine ukrainienne au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir (ancien titre : Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance)

Dépôt et première lecture -- 12 octobre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 7 décembre 2004 et 24 mars 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 24 mars 2005

Voir Adoption de rapports de comités n^o 23

Adoption à l'étape du rapport; débat en troisième lecture; troisième lecture et adoption -- 23 novembre 2005

C-332 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif (absence de recours pour les détenus)

Dépôt et première lecture -- 14 février 2005

C-333 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River -- Marquette) -- Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada et à prévoir une indemnisation devant servir à l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et à la promotion de l'harmonie raciale

Dépôt et première lecture -- 12 octobre 2004

Voir Autres affaires n^o 4

C-333 -- M^me Oda (Durham) -- Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des immigrants chinois par suite de l'imposition d'une taxe d'entrée et de l'adoption de lois d'exclusion, à souligner la contribution remarquable de ces immigrants au Canada, à prévoir des mesures réparatoires et à promouvoir l'enseignement de l'histoire des Canadiens d'origine chinoise et l'harmonie raciale

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 21 février et 18 avril 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien -- 18 avril 2005

Voir Adoption de rapports de comités n^o 24

C-334 -- M. Gallaway (Sarnia -- Lambton) -- Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)

Dépôt et première lecture -- 15 février 2005

C-335 -- M. Preston (Elgin -- Middlesex -- London) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)

Dépôt et première lecture -- 16 février 2005

C-336 -- M. Forseth (New Westminster -- Coquitlam) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster -- Coquitlam

Dépôt et première lecture -- 22 février 2005

C-337 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)

Dépôt et première lecture -- 23 février 2005

C-338 -- M. Chatters (Battle River) -- Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)

Dépôt et première lecture -- 23 février 2005

C-339 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)

Dépôt et première lecture -- 25 février 2005

C-340 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (manquement aux conditions d'une ordonnance de sursis)

Dépôt et première lecture -- 25 février 2005

C-341 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)

Dépôt et première lecture -- 25 février 2005

C-342 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (déranger le matériel de protection d'un agent de la paix)

Dépôt et première lecture -- 25 février 2005

C-343 -- M. MacAulay (Cardigan) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)

Dépôt et première lecture -- 25 février 2005

C-344 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 25 février 2005

C-345 -- M. Epp (Edmonton -- Sherwood Park) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)

Dépôt et première lecture -- 11 mars 2005

C-346 -- M. Epp (Edmonton -- Sherwood Park) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (élimination du délai de carence et remboursement de cotisations)

Dépôt et première lecture -- 11 mars 2005

C-347 -- M. Epp (Edmonton -- Sherwood Park) -- Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)

Dépôt et première lecture -- 11 mars 2005

C-348 -- M. St. Amand (Brant) -- Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2005

C-349 -- M. Merrifield (Yellowhead) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (substances utilisées dans la production de méthamphétamine)

Dépôt et première lecture -- 21 mars 2005

C-350 -- Mr. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)

Dépôt et première lecture -- 23 mars 2005

C-351 -- Mr. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)

Dépôt et première lecture -- 23 mars 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 5 avril 2005

C-352 -- Mr. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (admissibilité à la formation)

Dépôt et première lecture -- 23 mars 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 5 avril 2005

C-353 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester -- Musquodoboit Valley) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et le Règlement sur le Régime de pensions du Canada

Dépôt et première lecture -- 23 mars 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 5 avril 2005

C-354 -- M. Keddy (South Shore -- St. Margaret's) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (transfert de biens de pêche)

Dépôt et première lecture -- 23 mars 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 novembre 2005

C-355 -- M. Warawa (Langley) -- Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (systèmes antidémarrage)

Dépôt et première lecture -- 23 mars 2005

C-356 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville -- Eastern Shore

Dépôt et première lecture -- 24 mars 2005

C-357 -- M. Abbott (Kootenay -- Columbia) -- Loi prévoyant un encadrement amélioré des initiatives économiques, commerciales, culturelles et autres entre le peuple du Canada et le peuple de Taïwan

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 7 avril 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 16 mai 2005

Voir Autres affaires n^o 4

C-358 -- M^me Skelton (Saskatoon -- Rosetown -- Biggar) -- Loi désignant le mois de septembre comme « Mois national du cancer ovarien »

Dépôt et première lecture -- 4 avril 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 7 avril 2005

C-359 -- M. Lukiwski (Regina -- Lumsden -- Lake Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)

Dépôt et première lecture -- 5 avril 2005

C-360 -- Mme Bourgeois (Terrebonne -- Blainville) -- Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture -- 7 avril 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 2 juin et 30 septembre 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 5 octobre 2005

C-361 -- M. Julian (Burnaby -- New Westminster) -- Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

Dépôt et première lecture -- 12 avril 2005

C-362 -- M. Schmidt (Kelowna -- Lake Country) -- Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)

Dépôt et première lecture -- 12 avril 2005

C-363 -- M. Simard (Beauport -- Limoilou) -- Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)

Dépôt et première lecture -- 13 avril 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 3 juin et 3 octobre 2005

Motion portant deuxième lecture rejetée -- 5 octobre 2005

C-364 -- M. Jean (Fort McMurray -- Athabasca) -- Loi prévoyant l'indemnisation des associations d'industries canadiennes et des exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux visant des produits canadiens

Dépôt et première lecture -- 14 avril 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 17 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 19 octobre et 24 novembre 2005

C-365 -- M. Pacetti (Saint-Léonard -- Saint-Michel) -- Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (voix sur protocole Internet)

Dépôt et première lecture -- 14 avril 2005

C-366 -- M. Simms (Bonavista -- Gander -- Grand Falls -- Windsor) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Bonavista -- Gander -- Grand Falls -- Windsor

Dépôt et première lecture -- 14 avril 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 avril 2005

Voir Autres affaires n^o 4

C-367 -- M. Day (Okanagan -- Coquihalla) -- Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)

Dépôt et première lecture -- 19 avril 2005

Voir Autres affaires n^o 4

C-368 -- M. Pacetti (Saint-Léonard -- Saint-Michel) -- Loi visant à reconnaître les injustices commises à l'égard des personnes d'origine italienne en raison de leur désignation comme « sujets d'un pays ennemi » et de leur internement durant la Seconde Guerre mondiale, à prévoir une indemnisation et à promouvoir l'enseignement de l'histoire italo-canadienne

Dépôt et première lecture -- 21 avril 2005

C-369 -- M. Broadbent (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger)

Dépôt et première lecture -- 22 avril 2005

C-370 -- M^me Catterall (Ottawa-Ouest -- Nepean) -- Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)

Dépôt et première lecture -- 2 mai 2005

C-371 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (majoration de la période de prestations en fonction de la hausse du taux régional de chômage)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2005

C-372 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2005

C-373 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2005

C-374 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 juin 2005

C-375 -- M. Paradis (Brome -- Missisquoi) -- Loi modifiant la Loi sur les banques (frais bancaires)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2005

C-376 -- M. Benoit (Vegreville -- Wainwright) -- Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur (approbation d'une proposition)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2005

C-377 -- M. Benoit (Vegreville -- Wainwright) -- Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)

Dépôt et première lecture -- 4 mai 2005

C-378 -- M. Hanger (Calgary-Nord-Est) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)

Dépôt et première lecture -- 6 mai 2005

C-379 -- M. Wappel (Scarborough-Sud-Ouest) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)

Dépôt et première lecture -- 9 mai 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 17 juin 2005

C-380 -- M. Vincent (Shefford) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (employées enceintes ou allaitantes)

Dépôt et première lecture -- 10 mai 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 17 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 17 octobre et 22 novembre 2005

C-381 -- M. Benoit (Vegreville -- Wainwright) -- Loi concernant la substitution des produits antiparasitaires agricoles

Dépôt et première lecture -- 11 mai 2005

C-382 -- M. Benoit (Vegreville -- Wainwright) -- Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie)

Dépôt et première lecture -- 11 mai 2005

C-383 -- M. Poilievre (Nepean -- Carleton) -- Loi permettant la révocation de députés

Dépôt et première lecture -- 11 mai 2005

C-384 -- M. Tilson (Dufferin -- Caledon) -- Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou « maladie de Lou Gehrig »)

Dépôt et première lecture -- 11 mai 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 19 mai 2005

C-385 -- M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)

Dépôt et première lecture -- 11 mai 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Crowder (Nanaimo -- Cowichan) -- 18 mai 2005

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 juin 2005

C-386 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (nomination des titulaires)

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2005

C-387 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la concurrence (enquêtes du commissaire et recours collectifs) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2005

C-388 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (protection de l'actif)

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2005

C-389 -- M. Martin (Winnipeg-Centre) -- Loi établissant le poste et le Bureau de l'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, ainsi que d'enquêter et de faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit

Dépôt et première lecture -- 12 mai 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 juin 2005

C-390 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River -- Marquette) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (augmentation des prestations)

Dépôt et première lecture -- 13 mai 2005

C-391 -- M. Mark (Dauphin -- Swan River -- Marquette) -- Loi reconnaissant et protégeant le patrimoine canadien en matière de chasse et de pêche

Dépôt et première lecture -- 13 mai 2005

C-392 -- M. Siksay (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle)

Dépôt et première lecture -- 17 mai 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 juin 2005

C-393 -- M. Brown (Leeds -- Grenville) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

Dépôt et première lecture -- 17 mai 2005

C-394 -- M. Day (Okanagan -- Coquihalla) -- Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)

Dépôt et première lecture -- 17 mai 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 novembre 2005

C-395 -- M^me St-Hilaire (Longueuil -- Pierre-Boucher) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de garde d'enfants)

Dépôt et première lecture -- 18 mai 2005

C-396 -- M^me St-Hilaire (Longueuil -- Pierre-Boucher) -- Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)

Dépôt et première lecture -- 18 mai 2005

C-397 -- M. Siksay (Burnaby -- Douglas) -- Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires

Dépôt et première lecture -- 19 mai 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Davies (Vancouver-Est) -- 8 juin 2005

C-398 -- M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre) -- Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés

Dépôt et première lecture -- 19 mai 2005

C-399 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction (mise en liberté sous condition)

Dépôt et première lecture -- 30 mai 2005

C-400 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel (suppression des ordonnances de sursis)

Dépôt et première lecture -- 30 mai 2005

C-401 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux)

Dépôt et première lecture -- 30 mai 2005

C-402 -- M. Sorenson (Crowfoot) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (acte criminel commis pendant la mise en liberté sous condition)

Dépôt et première lecture -- 30 mai 2005

C-403 -- M. Layton (Toronto -- Danforth) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Toronto -- Danforth

Dépôt et première lecture -- 7 juin 2005

C-404 -- M^me Ablonczy (Calgary -- Nose Hill) -- Loi portant création du Bureau de l'actuaire en chef du Canada et modifiant d'autres lois en conséquence

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2005

C-405 -- M. Hiebert (Surrey-Sud -- White Rock -- Cloverdale) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (règle du bien étranger)

Dépôt et première lecture -- 8 juin 2005

C-406 -- M. Goodyear (Cambridge) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge

Dépôt et première lecture -- 15 juin 2005

C-407 -- M^me Lalonde (La Pointe-de-l'Île) -- Loi modifiant le Code criminel (droit de mourir dignement)

Dépôt et première lecture -- 15 juin 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 17 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 31 octobre 2005

C-408 -- M. Preston (Elgin -- Middlesex -- London) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)

Dépôt et première lecture -- 17 juin 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 20 juin 2005

Débat en deuxième lecture -- 2 novembre 2005

C-409 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi concernant les fugitifs au Canada qui sont recherchés par la justice étrangère

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2005

C-410 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2005

C-411 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (niveau de sécurité minimal de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine)

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2005

C-412 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2005

C-413 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents de la sécurité publique décédés

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2005

C-414 -- M. Poilievre (Nepean -- Carleton) -- Loi visant à empêcher le gouvernement du Canada d'imposer un loyer aux hôpitaux sans but lucratif

Dépôt et première lecture -- 20 juin 2005

C-415 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes

Dépôt et première lecture -- 21 juin 2005

C-416 -- M. Bonin (Nickel Belt) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Nickel Belt

Dépôt et première lecture -- 22 juin 2005

C-417 -- M. Casey (Cumberland -- Colchester -- Musquodoboit Valley) -- Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique édictée par l'article 12 du chapitre 22 des Lois du Canada (2003) (zone de sélection)

Dépôt et première lecture -- 22 juin 2005

C-418 -- M. Jaffer (Edmonton -- Strathcona) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)

Dépôt et première lecture -- 27 juin 2005

C-419 -- M^me Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord) -- Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des implants mammaires

Dépôt et première lecture -- 27 juin 2005

C-420 -- M. Carrie (Oshawa) -- Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues

Dépôt et première lecture -- 21 octobre 2004

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 29 novembre 2004 et 9 mars 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé -- 9 mars 2005

^er

C-421 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (période de référence unique et majoration de la période de prestations pour les prestataires âgés de 45 ans ou plus)

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2005

C-422 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2005

C-423 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence)

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 16 novembre 2005

C-424 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (création du Fonds en fiducie de l'assurance-chômage) et une autre loi en conséquence

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2005

C-425 -- M. Godin (Acadie -- Bathurst) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)

Dépôt et première lecture -- 3 octobre 2005

C-426 -- M^me Chamberlain (Guelph) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (culture ou production de cannabis)

Dépôt et première lecture -- 5 octobre 2005

C-427 -- M. White (Abbotsford) -- Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2005

C-428 -- M^me Hinton (Kamloops -- Thompson -- Cariboo) -- Loi visant la conservation et la protection d'ordres, de décorations et de médailles pour les générations futures

Dépôt et première lecture -- 7 octobre 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 novembre 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 14 novembre 2005

C-429 -- M. Lauzon (Stormont -- Dundas -- South Glengarry) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Stormont -- Dundas -- South Glengarry

Dépôt et première lecture -- 19 octobre 2005

C-430 -- M. Bellavance (Richmond -- Arthabaska) -- Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2005

C-431 -- M. Merrifield (Yellowhead) -- Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Dépôt et première lecture -- 25 octobre 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 16 novembre 2005

C-432 -- M. Martin (Sault Ste. Marie) -- Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)

Dépôt et première lecture -- 26 octobre 2005

C-433 -- M. Breitkreuz (Yorkton -- Melville) -- Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (enregistrement des armes de poing)

Dépôt et première lecture -- 26 octobre 2005

C-434 -- M. Van Loan (York -- Simcoe) -- Loi visant la gestion des eaux de ballast au Canada

Dépôt et première lecture -- 3 novembre 2005

C-435 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2005

C-436 -- M^me McDonough (Halifax) -- Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit -- crochets)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 16 novembre 2005

C-437 -- M. Ritz (Battlefords -- Lloydminster) -- Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2005

C-438 -- M. MacKay (Nova-Centre) -- Loi modifiant le Code criminel (meurtre d'un agent de libération conditionnelle ou d'un pompier)

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 16 novembre 2005

C-439 -- M. Kramp (Prince Edward -- Hastings) -- Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance

Dépôt et première lecture -- 4 novembre 2005

C-440 -- M^me Guay (Rivière-du-Nord) -- Loi concernant l'utilisation des marchés publics pour promouvoir le développement économique

Dépôt et première lecture -- 14 novembre 2005

Inscription dans l'ordre de priorité -- 14 novembre 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 22 novembre 2005

C-441 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension)

Dépôt et première lecture -- 14 novembre 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 22 novembre 2005

C-442 -- M^me Desjarlais (Churchill) -- Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (créances supplémentaires)

Dépôt et première lecture -- 14 novembre 2005

C-443 -- M. Hearn (St. John's-Sud -- Mount Pearl) -- Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et la Loi électorale du Canada

Dépôt et première lecture -- 14 novembre 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 22 novembre 2005

C-444 -- M. Broadbent (Ottawa-Centre) -- Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)

Dépôt et première lecture -- 15 novembre 2005

Conformément à l'article 86(3) du Règlement, appuyé conjointement par :

M^me Desjarlais (Churchill) -- 22 novembre 2005

C-445 -- M. Chatters (Westlock -- St. Paul) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (présomption de versement de la prestation fiscale canadienne pour enfants à la mère)

Dépôt et première lecture -- 16 novembre 2005

C-446 -- M^me Desjarlais (Churchill) -- Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux

Dépôt et première lecture -- 16 novembre 2005

C-447 -- M. Pacetti (Saint-Léonard -- Saint-Michel) -- Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur)

Dépôt et première lecture -- 16 novembre 2005

C-448 -- M. Bezan (Selkirk -- Interlake) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (carburant pour véhicule automobile)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2005

C-449 -- M. Siksay (Burnaby -- Douglas) -- Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent)

Dépôt et première lecture -- 17 novembre 2005

C-450 -- M. Silva (Davenport) -- Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise

Dépôt et première lecture -- 21 novembre 2005

C-451 -- M. Allison (Niagara-Ouest -- Glanbrook) -- Loi modifiant la Loi de 2001 sur l'accise (dispense de droit sur le vin)

Dépôt et première lecture -- 23 novembre 2005

C-452 -- M. Kamp (Pitt Meadows -- Maple Ridge -- Mission) -- Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang pour protéger les personnes chargées de l'application de la loi et les bons samaritains, et modifiant le Code criminel

Dépôt et première lecture -- 23 novembre 2005

C-453 -- M. Tilson (Dufferin -- Caledon) -- Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)

Dépôt et première lecture -- 24 novembre 2005

C-454 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi instituant la Journée nationale de l'autisme

Dépôt et première lecture -- 24 novembre 2005

C-455 -- M. Warawa (Langley) -- Loi modifiant le Code criminel (taux d'alcoolémie)

Dépôt et première lecture -- 24 novembre 2005

C-456 -- M. Poilievre (Nepean -- Carleton) -- Loi modifiant le Code criminel (responsabilité parentale)

Dépôt et première lecture -- 24 novembre 2005

C-457 -- M^me Guergis (Simcoe -- Grey) -- Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Simcoe -- Grey

Dépôt et première lecture -- 25 novembre 2005

C-458 -- M. Bezan (Selkirk -- Interlake) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (suppression de la taxe d'accise sur le combustible destiné aux agriculteurs et aux pêcheurs)

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2005

C-459 -- M. Stoffer (Sackville -- Eastern Shore) -- Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2005

C-460 -- M. Crête (Montmagny -- L'Islet -- Kamouraska -- Rivière-du-Loup) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2005

C-461 -- M. Kamp (Pitt Meadows -- Maple Ridge -- Mission) -- Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2005

C-462 -- M. Pacetti (Saint-Léonard -- Saint-Michel) -- Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement)

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2005

C-463 -- M. Hiebert (Surrey-Sud -- White Rock -- Cloverdale) -- Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (remboursement de la taxe sur les produits et services pour les habitations neuves)

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2005

C-464 -- M. Reid (Lanark -- Frontenac -- Lennox and Addington) -- Loi visant la nomination et la révocation du gouverneur général

Dépôt et première lecture -- 28 novembre 2005

Sénat

Cette section contient les projets de loi d'intérêt public émanant des députés qui ont été présentés au Sénat. Le numéro des projets de loi contenus dans cette section est précédé d'un «S».

S-2 -- M. Reynolds (West Vancouver -- Sunshine Coast -- Sea to Sky Country) -- Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté

Message reçu du Sénat -- 2 novembre 2004

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité -- 15 novembre 2004

Débat en deuxième lecture -- 30 novembre 2004 et 10 février 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration -- 16 février 2005

Adoption à l'étape du rapport; troisième lecture et adoption -- 4 mai 2005

S-3 -- M. Boudria (Glengarry -- Prescott -- Russell) -- Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (promotion du français et de l'anglais)

Message reçu du Sénat -- 26 octobre 2004

^er

Débat en deuxième lecture -- 17 février et 11 avril 2005

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des langues officielles -- 13 avril 2005

Adoption à l'étape du rapport -- 27 octobre 2005

Débat en troisième lecture -- 27 octobre et 17 novembre 2005

Troisième lecture et adoption -- 17 novembre 2005

Amendements apportés par la Chambre agréés par le Sénat -- 22 novembre 2005

Déclaration écrite -- 24 novembre 2005

S-11 -- Loi modifiant le Code criminel (loteries)

Message reçu du Sénat -- 17 mai 2005

S-12 -- M. Moore (Port Moody -- Westwood -- Port Coquitlam) -- Loi concernant les motomarines dans les eaux navigables

Message du Sénat -- 23 novembre 2005

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité -- 28 novembre 2005

S-14 -- M. Keddy (South Shore -- St. Margaret's) -- Loi visant à protéger les phares patrimoniaux

Message reçu du Sénat -- 23 mars 2005

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité -- 6 avril 2005

Débat en deuxième lecture -- 10 mai et 20 juin 2005

Voir Autres affaires n^o 4

Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable -- 22 juin 2005

S-19 -- M^me Boivin (Gatineau) -- Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel)

Message reçu du Sénat -- 28 juin 2005

Première lecture; inscription dans l'ordre de priorité -- 28 septembre 2005