TABLE ANALYTIQUE

Definitions

Sub-group

Principles

Board’s decisions

By-law prevails

Parliamentary functions

Partisan activities

Not parliamentary functions

Precision

Requirements

Limitation

Restriction — donations

Restriction — third party

Exception — advertising event or activity

Restriction — fundraising

Other restrictions

Use of goods or premises

Allocation of expenses

Prohibition — previous fiscal year

Current fiscal year

Submission date

Maximum expenditures

Disbursement excess

Disclosure of Members’ expenditures

Certification

Information

Prohibition

Communications

Prohibition

Authorization of House Officer

Notice

Measures

Arrears of 90 days or more

Civil remedy

Offence

Refer to standing committee

Parliamentary office

Furniture, furnishings and office equipment

Constituency office

Location

Lease

Constituency office furniture

Property

Product of research

Report

Notice of non-compliance

Refusal to pay

Goods and services

Distribution

Goods and services

Telecommunication, etc.

Definition of Parliamentary Internet

Conditions of use

Language training

Definitions

Resources

Travel status

Declaration

Changes to declaration

Requirement

General

Designation

Validity period

Exception

Public registry of designated travellers

Identification

[Repealed]

Fiscal year

Year of general election

Impacts of election

Party Leader

Trip

Member

Designated traveller, etc.

Claim form and content

Reimbursement limit

Exception

Per diem rates

Departure and return days

Meal at no cost

Travel status

Parliamentary or constituency office

Special trips

House Officer’s employee

National caucus research office employee

Direct route

Personal vehicle

Chartered aircraft or boat

[Repealed]

Reimbursement

Requirements

Separate locations

Clarification

Secondary residence

Ownership

No reimbursement

Maximum claims

National Capital Region

Outside National Capital Region

Exceptional circumstances

Former Members

Reimbursement

Budget elements

Carry forward

Year of general election

Impacts of election

Re-elected Member

Winding-up

Allowable expenditures

Advertising expenses

Definition of advertising

Allowable amount

Other use

Office expenses

Requirement

More than $100

Allowable expenses

Professional Development Budget

Office employees

Responsibilities of Member

Notice

No payment

Member may not employ

Other persons excluded

Exception

Part-time employees

Contracts

Termination clause

Form of contract

Notice

No payment

Member’s responsibility

Contracts

Member may not contract

Other persons excluded

Exception

Restriction — immediate family

Restriction — employee

Research office

Designate responsible Member

Requirements

Part 1

Research office budget

Allowable expenditures

Carry forward

Year of general election

Impacts of general election

Separate resources

Expenditures

Form of contract

Operation of office

Goods and services

Professional Development Budget

[Repealed]

[Repealed]

Prohibition

Part 1

Separate from Member’s resources

Goods and services

House Officer Budget

Party representation

Allowable expenditures

Carry forward

Year of general election

Unspent portion of budget

Impacts of general election

Impacts of general election

Transfer between Budgets

Training expenses

Vehicle use

Speaker, etc.

Deputy Speaker, etc.

Carry forward

Charged to Member’s Office Budget

Responsibilities

Office employees

Notice

No payment

House Officer may not employ

Other persons excluded

Exception

Part-time employees

Contracts

Termination clause

Form of contract

Notice

No payment

House Officer’s responsibility

House Officer may not contract

Other persons excluded

Exception

Restriction — immediate family

Restriction — employee

Prohibition

Contractors

Grounds for dismissal

Reporting of contravention

Clerk to inform the Board

Definitions

Election activities

Constituency office

Service to constituents

Availability of certain services

Translation services

Members and House Officers

Information technology

National caucus research office

Service to constituents

Notice to employees

Salaries of employees

Use of Member’s Office Budget

[Repealed]

Use of Member’s Office Budget

Member

Designated travellers and others

No claims for travel within constituency

Prohibition

Chair of the national caucus

Use of Offices

Use of House Officer Budget

Use of House Officer Budget

[Repealed]

60 days

Notice deemed received

No separation entitlement

Use of budget

Use of budget

Funds, goods, services and premises

Definitions

Effective date

Deemed effective date

Effective date

Vacancy

If not seeking re-election

If not re-elected

If not re-elected — holidays

If not re-elected — payment of employees

Death of Member

Former House Officer

60 days

Notice deemed received

Vacancy

Engage replacements

Determination

Office budget

[Repealed]

Funds and assets

Definitions

Transition services

Extension

Travel

Reimbursement of expenses — extension

Maximum amount

Employee and family assistance program

Reimbursement — return trips

Reimbursement — extension

Trips between Ottawa and constituency

Member who resigns

Deceased Member

Reimbursement

Définitions

Définitions

1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent, sauf disposition contraire, au présent règlement administratif.

Administration de la Chambre Le greffier de la Chambre des communes et les employés qui relèvent de celui-ci. (House Administration)

agent supérieur de la Chambre S’entend des personnes suivantes :

• a) le député qui occupe l’un ou l’autre des postes suivants :

  • (i) président de la Chambre des communes,

  • (ii) président suppléant de la Chambre des communes et président des comités pléniers,

  • (iii) vice-président des comités pléniers,

  • (iv) vice-président adjoint des comités pléniers,

  • (v) leader du gouvernement à la Chambre,

  • (vi) chef d’un parti reconnu, à l’exclusion du premier ministre,

  • (vii) leader à la Chambre d’un parti reconnu,

  • (viii) whip d’un parti reconnu,

  • (ix) président du caucus national d’un parti reconnu;

• b) tout député qui est ancien premier ministre. (House Officer)

Bureau Le Bureau de régie interne constitué par l’article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada. (Board)

bureau parlementaire Bureau situé sur la Colline du Parlement ou près de celle-ci. (Parliamentary office)

caucus national L’ensemble des députés d’un parti reconnu. (national caucus)

conjoint À l’égard d’un député à un moment donné, personne qui, à ce moment, est mariée au député, vit avec le député dans une relation conjugale depuis au moins un an ou vit avec le député dans une relation conjugale et est le père ou la mère d’un enfant dont le député est le père ou la mère. N’est pas considérée comme conjoint la personne dont un député est séparé, dans le cas où les obligations alimentaires et les biens familiaux ont fait l’objet d’un accord de séparation ou d’une ordonnance judiciaire. (spouse)

contrat de services professionnels Entente par laquelle une personne ou entité est engagée pour fournir directement à un député des services d’aide dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, notamment des services de recherche, de rédaction et de communication, ainsi que du travail de bureau temporaire, à l’exclusion de la prestation de conseils juridiques et de services de représentation juridique. (contract for professional services)

député Député de la Chambre des communes. (Member)

fonctions parlementaires À l’égard d’un député, les responsabilités et les activités qui se rattachent à la fonction de député, où qu’elles soient exercées et indépendamment de toute considération partisane, à savoir les activités liées aux délibérations et aux travaux de la Chambre des communes ainsi que celles liées à la représentation de sa circonscription ou des électeurs. (parliamentary functions)

locaux Lieux affectés à l’usage de la Chambre des communes, de ses comités et des députés ou de l’Administration de la Chambre, et tout lieu où siège la Chambre ou l’un de ses comités. Est compris le bureau de circonscription du député. (premises)

manuel Allocations et services aux députés Le document intitulé Allocations et services aux députés, avec ses modifications successives, qui est publié par l’Administration de la Chambre avec l’autorisation du Bureau et qui constitue un guide des politiques et des décisions du Bureau régissant les budgets, montants, allocations, indemnités, taux et limites fixés par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration à l’égard des fonds, biens, services et locaux fournis sous le régime du présent règlement administratif. (Members’ Allowances and Services manual)

membre de l’exécutif d’un parti politique La personne désignée comme dirigeant, vérificateur ou agent principal :

• a) soit d’un parti politique conformément à l’article 385 de la Loi électorale du Canada;

• b) soit d’un parti politique enregistré conformément à l’article 405 de cette loi. (political party executive)

parti politique enregistré Parti politique inscrit à titre de parti enregistré dans le registre des partis politiques prévu à l’article 394 de la Loi électorale du Canada. (registered political party)

parti reconnu Groupe parlementaire comptant officiellement au moins 12 députés à la Chambre des communes. (recognized party)

personne à charge S’entend d’un enfant du député, y compris un beau-fils ou une belle-fille, un enfant adoptif, un enfant en famille d’accueil chez le député, un enfant dont le tuteur est le député, ainsi qu’un enfant de son conjoint qui dépend financièrement du député pour ce qui est des nécessités de la vie comme la nourriture, le logement, les soins médicaux, l’habillement et la scolarisation et qui, selon le cas :

• a) est âgé de moins de 21 ans;

• b) est âgé d’au moins 21 ans et d’au plus 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d’enseignement reconnu;

• c) sans égard à son âge, dépend entièrement du député en raison d’une incapacité physique ou mentale. (dependant)

proche famille

• a) Le conjoint du député;

• b) les enfants, les petits-enfants, les père ou mère, les grands-parents, les frères et les sœurs du député ou de son conjoint;

• c) les neveux et les nièces du député ou de son conjoint;

• d) le conjoint de toute personne mentionnée à l’alinéa b). (immediate family)

voyageur désigné La personne désignée conformément à l’article 38. (designated traveller)

Sous-groupe

(2) Toute mention du caucus national ne vaut pas mention d’un sous-groupe de ce caucus.

Principes d’interprétation

Principes

2 (1) Les principes d’interprétation généraux ci-après s’appliquent au présent règlement administratif :

• a) le Bureau a compétence exclusive pour statuer sur la régularité de l’utilisation, par les députés, des fonds, biens, services et locaux fournis par la Chambre des communes et élaborer des politiques à cet égard;

• b) sont fournis au député des ressources financières et des services administratifs pour l’exercice de ses fonctions parlementaires, sous réserve des pouvoirs conférés au Bureau;

• c) le député jouit des droits, immunités et indépendance d’ordre constitutionnel applicables à sa fonction de façon à pouvoir exercer ses fonctions parlementaires sans subir ni ingérence ni intimidation;

• d) le député jouit d’un pouvoir discrétionnaire absolu dans la direction et le contrôle du travail exécuté pour son compte par ses employés ou ses entrepreneurs et n’est soumis, dans l’exercice de cette discrétion, qu’à l’autorité du Bureau et de la Chambre des communes.

Décisions du Bureau

(2) Dans le présent règlement administratif, lorsqu’il est précisé qu’une chose ou une personne est soumise aux conditions fixées par le Bureau ou que des éléments sont déterminés par celui-ci, il est fait renvoi aux décisions prises par le Bureau en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada, notamment aux avis qu’il émet au titre des articles 52.‍6 et 52.‍8 de cette loi.

Incompatibilité

Primauté du règlement administratif

3 Le présent règlement administratif l’emporte sur toute disposition incompatible d’une décision stratégique, du manuel Allocations et services aux députés ou de tout autre manuel administratif.

PARTIE 1 

Dispositions générales

Utilisation des ressources de la Chambre des communes

Fonctions parlementaires

4 (1) Les fonds, biens, services et locaux fournis aux députés par la Chambre des communes sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, du présent règlement administratif et de tout autre règlement administratif pris en vertu de cette loi ne peuvent être utilisés que pour l’exercice des fonctions parlementaires des députés.

Activités partisanes

(2) Les fonds, biens, services et locaux fournis aux députés par la Chambre des communes ne peuvent être utilisés par ces derniers pour des activités partisanes que si celles-ci sont menées dans le cadre de leurs fonctions parlementaires.

Fonctions parlementaires — exclusions

(3) Il est entendu que les activités ci-après menées par un député ne sont pas des fonctions parlementaires :

• a) les activités relatives aux intérêts personnels du député ou de sa proche famille;

• b) les activités relatives à l’administration, à l’organisation et aux communications internes d’un parti politique, y compris les activités liées aux campagnes ou aux congrès à la direction d’un parti, les sollicitations de contributions et les demandes d’adhésion à un parti politique;

• c) les activités relatives à la réélection du député;

• d) les activités visant à appuyer ou à critiquer, dans le cadre d’une élection fédérale, provinciale ou municipale ou d’un autre type d’élection locale, un parti politique ou la candidature d’une personne;

• e) les activités relatives à des réunions d’associations de circonscription au sens de la Loi électorale du Canada au cours desquelles il est question d’investitures, de commandites ou d’élections ou les activités relatives à la sollicitation de contributions ou d’adhésions.

Précision

(3.‍1) Il est entendu que les bureaux parlementaires et les bureaux de circonscription des députés ne peuvent être utilisés pour des réunions relatives aux activités visées au paragraphe (3) ou pour l’organisation de celles-ci.

Exigences

(4) Les députés doivent veiller à ce que les exigences visées au paragraphe (1) soient respectées.

Limite

5 Les députés peuvent autoriser uniquement leurs employés ou, sous réserve des conditions fixées par le Bureau, les signataires de contrats de services professionnels conclus par eux à utiliser les fonds, biens, services et locaux fournis par la Chambre des communes.

Restriction — dons

6 Sous réserve des conditions fixées par le Bureau, les députés ne peuvent faire don, directement ou indirectement, à une personne, une cause ou un organisme de fonds, de biens ou de services fournis par la Chambre des communes.

Restriction — tiers

7 (1) Sauf avec l’approbation du Bureau et sous réserve du paragraphe (2), les députés ne peuvent utiliser les fonds, biens, services et locaux fournis par la Chambre des communes pour servir l’intérêt de personnes, d’associations ou d’organisations, de même que pour la promotion de produits, services ou événements de celles-ci.

Exception — publicité d’un événement ou d’une activité

(2) Le député peut utiliser son budget de bureau, sous réserve du pourcentage fixé pour l’application du paragraphe 57(2), les services d’impression et de reproduction de la Chambre ou l’Internet de la Cité parlementaire pour faire la publicité d’un événement ou d’une activité qui sert l’intérêt de personnes, d’associations ou d’organisations si les conditions suivantes sont réunies :

• a) la publicité est destinée aux résidents de la circonscription du député;

• b) elle comporte le nom du député;

• c) elle satisfait aux exigences de contenu et de forme établies par le Bureau, le cas échéant;

• d) elle fait connaître la participation du député à l’événement ou à l’activité, sauf s’il s’agit des services d’impression et de reproduction.

Restriction — collectes de fonds

8 Les fonds, biens, services et locaux fournis à un député par la Chambre des communes ne peuvent pas être utilisés pour des sollicitations de contributions.

Autres restrictions

9 Les fonds, biens, services et locaux fournis à un député par la Chambre des communes ne peuvent pas être utilisés pour appuyer les sénateurs, le Sénat ou le gouvernement du Canada dans l’exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions.

Usage de biens ou de locaux

10 Le député assume la garde et bénéficie de l’usage des biens ou des locaux fournis par la Chambre des communes sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, du présent règlement administratif ou de tout autre règlement administratif pris en vertu de cette loi. Il doit veiller à ce que ceux-ci ne fassent pas l’objet d’un usage abusif et ne soient pas endommagés, sauf s’il s’agit d’une usure normale.

Principes généraux concernant les dépenses

Imputation des dépenses

11 (1) Sous réserve du paragraphe (3), les dépenses effectuées par la Chambre des communes au nom des députés sont imputées sur le budget de l’exercice au cours duquel les biens ont été livrés ou les services rendus.

Interdiction — exercice antérieur

(2) Les dépenses effectuées au cours d’un exercice ne peuvent être imputées sur le budget d’un exercice antérieur.

Exercice en cours

(3) Les dépenses effectuées au cours de l’exercice précédent peuvent être imputées sur le budget de bureau du député de l’exercice en cours pourvu qu’elles ne dépassent pas le plafond prévu dans le budget de bureau des exercices précédent et en cours et qu’elles soient soumises au plus tard à la date fixée par le dirigeant principal des finances en application du paragraphe (4).

Date de soumission

(4) Au cours de chaque exercice, le dirigeant principal des finances fixe, pour cet exercice, la date limite à laquelle les dépenses de l’exercice précédent doivent être soumises.

Plafond des dépenses

12 (1) La somme des dépenses dont le règlement ou le remboursement est prévu par le présent règlement administratif ne doit pas dépasser les budgets, montants, allocations, indemnités, taux et limites fixés par le Bureau conformément à l’article 16 du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration.

Dépense excédentaire

(2) Le député est personnellement responsable du règlement de toute dépense dépassant ces budgets, montants, allocations, indemnités, taux et limites ou de toute dépense non conforme au présent règlement administratif.

Communication des dépenses

Communication des dépenses des députés

13 En sus des renseignements qui doivent être communiqués en application de toute loi fédérale, le président de la Chambre des communes rend public, sur le site Web du Parlement du Canada, un rapport sur les dépenses des députés précisées par le Bureau, dans le délai que celui-ci établit et aux conditions qu’il fixe.

Attestation de la véracité des dépenses

Attestation

14 (1) Le député ou son délégué atteste, de la façon déterminée par le dirigeant principal des finances, la véracité des dépenses dont il demande le remboursement ou le paiement en vertu du présent règlement administratif.

Renseignements

(2) Le dirigeant principal des finances précise les renseignements que doit contenir la demande de remboursement ou de paiement visée au paragraphe (1).

Paiement conforme au contrat

Interdiction

15 Aucun paiement n’est fait à une personne ou entité pour des biens ou des services fournis aux termes d’un contrat, à moins que ceux-ci n’aient été fournis conformément aux stipulations du contrat.

Communications sortant du cadre des travaux parlementaires

Communications

16 Les communications du député qui sortent du cadre de ses travaux parlementaires peuvent être soumises aux exigences des lois fédérales ou provinciales applicables, y compris les lois portant sur les communications diffamatoires ou sur les droits de propriété intellectuelle. Le député est personnellement responsable en cas d’infraction à l’une de ces lois.

Délégation

Interdiction

17 Sous réserve des conditions fixées par le Bureau, le député ne peut autoriser aucun de ses employés à signer pour lui tout contrat qu’il est lui-même autorisé à signer aux termes du présent règlement administratif.

Autorisation de l’agent supérieur de la Chambre

18 (1) L’agent supérieur de la Chambre peut, par écrit et aux conditions fixées par le Bureau, autoriser un de ses employés à engager des dépenses, à signer pour lui des contrats relatifs aux employés et des contrats de services professionnels, à gérer les questions liées au travail et à autoriser les paiements prévus par le présent règlement administratif.

Notification

(2) L’agent supérieur de la Chambre qui donne à un employé l’autorisation visée au paragraphe (1) doit sans tarder notifier par écrit au dirigeant principal des finances l’autorisation donnée, ses limites, sa durée et, le cas échéant, sa révocation.

Manquement au règlement administratif

Mesures

19 En cas de manquement au présent règlement administratif, les mesures suivantes peuvent être prises :

• a) le Bureau ou le greffier de la Chambre des communes agissant sous l’autorité du Bureau avise le député responsable, par écrit, qu’il est tenu de rectifier la situation d’une façon que le Bureau ou le greffier juge satisfaisante;

• b) si la situation n’est pas rectifiée d’une façon que le Bureau ou le greffier juge satisfaisante, le Bureau ordonne la retenue de toute somme d’argent requise pour rectifier la situation sur tout budget, indemnité, allocation ou autre paiement pouvant être mis à la disposition du député aux termes du présent règlement administratif ou du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration;

• c) le Bureau ordonne le blocage, pour le temps et aux conditions qu’il estime nécessaires, de tout budget, indemnité, allocation ou autre paiement pouvant être mis à la disposition du député aux termes du présent règlement administratif ou du Règlement administratif sur la gouvernance et l’administration dans les conditions suivantes :

  • (i) soit le manquement persiste,

  • (ii) soit il l’estime nécessaire pour préserver les fonds de la Chambre des communes.

Retard de 90 jours ou plus

20 Dans le cas où un député est en retard de 90 jours ou plus dans le paiement d’une somme due à la Chambre des communes, le dirigeant principal des finances peut retenir le montant de l’arriéré sur tout versement dû au député par la Chambre des communes, à l’exception des versements prévus aux articles 55.‍1, 62.‍1, 62.‍2 ou 62.‍3 de la Loi sur le Parlement du Canada.

Recours civils

21 (1) Le présent règlement administratif n’a pas pour effet de porter atteinte aux autres recours civils dont le Bureau dispose.

Infraction

(2) Le Bureau peut aviser l’autorité compétente s’il est d’avis qu’une dépense ou l’utilisation des fonds, biens, services ou locaux semble constituer une infraction à une loi fédérale ou provinciale.

Renvoi à un comité permanent

(3) Lorsque le Bureau estime qu’il conviendrait que la Chambre des communes se penche sur une dépense ou une utilisation de fonds, biens, services ou locaux à propos de laquelle elle pourrait juger nécessaire de prendre des mesures disciplinaires, il peut faire saisir le comité permanent compétent de la Chambre.

PARTIE 2 

Ressources fournies aux députés par la Chambre des communes

SECTION 1 

Ressources

Bureaux et services

Bureau parlementaire

22 Est fourni au député un bureau parlementaire.

Meubles, articles d’ameublement et matériel de bureau

23 Sont fournis au député pour son bureau parlementaire, aux conditions fixées par le Bureau, des meubles de bureau, des articles d’ameublement et du matériel de bureau.

Bureau de circonscription

24 (1) Sous réserve des conditions fixées par le Bureau, le député peut ouvrir, dans les limites ou à proximité de sa circonscription, un ou plusieurs bureaux pour servir les électeurs et exercer ses fonctions parlementaires.‍

Emplacement

(2) Le député ne peut établir un bureau de circonscription dans la circonscription d’un autre député que si ce dernier y consent.

Bail

(3) Sous réserve des conditions fixées par le Bureau, le député peut négocier et signer un bail, à titre de locataire, pour établir un bureau de circonscription. En cas de résiliation du bail par suite de la démission ou du décès du député ou du fait que ce dernier n’a pas été candidat à la réélection ou n’a pas été réélu, les paiements prévus par le présent règlement administratif au titre de ce bail ne peuvent être effectués pour une période qui excède 120 jours suivant la date de résiliation du bail.

Mobilier du bureau de circonscription

25 Le nouveau député assume la garde et bénéficie de l’usage des meubles, des articles d’ameublement, du matériel et des autres articles du bureau de circonscription de son prédécesseur qui appartiennent à la Chambre des communes, leur transfert au nouveau député s’effectuant après l’élection dans tout délai que peut fixer le Bureau.

Propriété de la Chambre des communes

Biens meubles et immeubles

26 Sous réserve de l’article 27, les biens meubles et immeubles, y compris les droits de propriété intellectuelle, fournis sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, du présent règlement administratif ou de tout autre règlement administratif pris en vertu de cette loi ou produits dans le cadre de services fournis sous le régime de cette loi, du présent règlement administratif ou de tout autre règlement administratif pris en vertu de cette loi, sont la propriété de la Chambre des communes.

Produit de la recherche

27 Toute information, quelle qu’en soit la forme, qui a été fournie à un député ou produite pour lui dans le cadre de services fournis sous le régime de la Loi sur le Parlement du Canada, du présent règlement administratif ou de tout autre règlement administratif pris en vertu de cette loi demeure propriété de la Chambre des communes, mais le député en a la gestion et le contrôle exclusifs pendant qu’il est en fonction ainsi que par la suite, lorsqu’il devient ancien député, s’il est titulaire d’une licence délivrée par la Chambre pour l’utilisation de ces informations. Il peut soit en faire un usage personnel et privé, soit les rendre publiques, mais ne peut, sauf avec le consentement du Bureau, en faire un usage commercial.

Rapport sur les actifs de la Chambre des communes

Rapport

28 (1) Dans les 30 jours suivant réception d’un rapport dressant la liste des actifs de la Chambre des communes confiés aux députés, notamment pour leurs bureaux parlementaire et de circonscription, chaque député doit informer par écrit l’auteur du rapport de l’exactitude de ce rapport.