Finances, ministre des

Agence de la consommation en matière financière du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 862	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités et conclusions de l’Agence et renseignements prévus à l'article 627.54 de la Loi sur les banques	Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre après le 30 septembre (pour l’exercice précédent)	8560 797	Loi sur l'Agence de la consommation en matière financière du Canada 2001, ch. 9, art. 34
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1163	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 862	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Banque du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
État de compte et rapport du gouverneur	Dans les 21 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date de la réception de l’état de compte et du rapport (dans les deux premiers mois de chaque exercice)	8560 65	Loi sur la Banque du Canada L.R. (1985), ch. B-2, par. 30(3)
Instructions du ministre : politique monétaire	Dans les 15 jours suivant la communication des instructions ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre	s.o.	Loi sur la Banque du Canada L.R. (1985), ch. B-2, par. 14(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 684	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 684	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Bureau de privatisation et des affaires réglementaires

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Bureau de transition pendant l'exercice, y compris états financiers de celui-ci et rapport visé à l'article 15 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1042	Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières 2009, ch. 2, art. 297 « 16(1) et (2) »

Bureau du surintendant des institutions financières

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Décret du gouverneur en conseil : révocation du surintendant des institutions financières	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	s.o.	Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I, par. 5(3)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport actuariel sur l’évaluation de l’actif et du passif de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)	Aussitôt que possible après que le rapport a été dressé (le 31 mars 1939 et tous les cinq ans par la suite ou aux époques que le ministre des Finances juge favorables au cours de toute période quinquennale)	8560 230	Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada S.R. 1970, ch. R-10, par. 56(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 528	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Bureau	Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre après le 30 septembre suivant la fin de chaque exercice	8560 535	Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières L.R. (1985), ch. 18 (3e suppl.), partie I, art. 40
Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (à la fin de chaque exercice, dans les meilleurs délais)	8560 207	Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), art. 40
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1162	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 528	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport de l’actuaire en chef : application de la loi fondée sur la situation du régime de pensions du Canada et sur les placements de l'Office	Immédiatement sur réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs (pendant la première année de la période de trois ans pour laquelle un examen est requis en application du paragraphe 113.1(1))	8560 83	Régime de pensions du Canada L.R. (1985), ch. C-8, par. 115(1) et (8)
Rapport de l’actuaire en chef : dépôt de certains projets de loi	Immédiatement sur réception du rapport ou, si le Parlement ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs	8560 83	Régime de pensions du Canada L.R. (1985), ch. C-8, par. 115(2) et (8)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Bureau du vérificateur général du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1161	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Canada Eldor Inc.

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 922	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 922	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 886	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Centre	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 septembre de chaque année à compter du premier anniversaire de l'entrée en activité du Centre)	8560 802	Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes 2000, ch. 17, par. 71(1)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1164	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 886	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Comité monétaire et financier international et Comité de développement – Fonds monétaire international et Banque internationale pour la reconstruction et le développement

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Communiqués	Non indiqué	8560 1234	Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes L.R. (1985), ch. B-7, art. 14

Commission des champs de bataille nationaux

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
États détaillés annuels	Dans les 14 premiers jours de la session suivante (le ou avant le 1er juin)	s.o.	Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec 1908, ch. 57, art. 12

Corporation d’investissements au développement du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 905	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 471	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 905	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 831	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	s.o.	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Corporation Trans Mountain

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1150	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1150	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Financière Canada TMP ltéé

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1151	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1151	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Accord fédéral-provincial	À la suite de la conclusion de tout accord fédéral-provincial	8560 1101	Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension L.R. (1985), ch. 32 (2e suppl.), par. 6.1(3)
Accord multilatéral	À la suite de la conclusion de tout accord multilatéral	8560 1100	Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 2012, ch. 16, par. 6(3)
Déclaration : montant définitif des économies implicites de frais d’intérêts pour l'exercice précédent et compte rendu des mesures auxquelles ces économies ont été appliquées conformément à l’article 2 de la loi	Au moins une fois par exercice Noter qu'un avis public peut également suffire.	s.o.	Loi sur les allégements fiscaux garantis 2007, ch. 29, art. 60 « 6 »
Décret du gouverneur en conseil : modification de l’annexe III de la loi	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 4(1)
Décret du gouverneur en conseil approuvant tout accord complémentaire avec la République française, la Belgique ou l’État d’Israël	Dans les 15 jours de la signature du décret ou, le cas échéant, dans les 15 premiers jours de la séance suivante	8560 576	Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la France, entre le Canada et la Belgique et entre le Canada et Israël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 1974-75-76, ch. 104, par. 11(1)
Décret du gouverneur en conseil approuvant toute convention complémentaire avec l’Espagne, la République d’Autriche, l’Italie, la République de Corée, la République Socialiste de Roumanie, la République d’Indonésie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ou tout accord complémentaire avec la Malaisie, la Jamaïque ou la Barbade	Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement qui suivent la signature du décret	8560 194	Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et l’Espagne, le Canada et la République d’Autriche, le Canada et l’Italie, le Canada et la République de Corée, le Canada et la République Socialiste de Roumanie et le Canada et la République d’Indonésie et des accords conclus entre le Canada et la Malaisie, le Canada et la Jamaïque et le Canada et la Barbade ainsi que d’une convention conclue entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 1980-81-82-83, ch. 44, par. 33(1)
Décret du gouverneur en conseil approuvant toute convention complémentaire avec la Nouvelle-Zélande ou l’Australie	Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement suivant la signature du décret	8560 788	Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et la Nouvelle-Zélande et le Canada et l’Australie, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 1980-81-82-83, ch. 56, par. 9(1)
Décret du gouverneur en conseil approuvant toute convention complémentaire avec le Royaume du Maroc, la République Islamique du Pakistan, la République de Singapour, la République des Philippines, la République Dominicaine ou le Conseil Fédéral Suisse	Dans les 15 jours de la signature du décret ou, le cas échéant, dans les 15 premiers jours de la séance suivante	8560 1048	Loi de mise en œuvre des conventions conclues entre le Canada et le Maroc, le Canada et le Pakistan, le Canada et Singapour, le Canada et les Philippines, le Canada et la République Dominicaine et le Canada et la Suisse, tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu 1976-77, ch. 29, par. 20(1)
Décret du gouverneur en conseil en application de l'article 5 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance du Parlement suivant la date de la prise du décret	s.o.	Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts 1980-81-82-83, ch. 156, par. 6(1)
Décret du gouverneur en conseil rendu en exécution de l'article 57 de la loi	Aussitôt que possible après que le décret a été rendu	8560 392	Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada S.R. 1970, ch. R-10, par. 57(3)
Décrets du gouverneur en conseil prévus au paragraphe 53(2) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	8560 141	Tarif des douanes 1997, ch. 36, par. 53(4)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 332	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Liste des propositions législatives explicites visant à modifier les textes fiscaux visés au paragraphe 162(1) de la loi	Au plus tard le cinquième jour de séance de la Chambre après le 31 octobre d’un exercice donné	8560 1078	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 162(2)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : application de la partie V.1 de la loi (Transfert canadien en matière de santé, transfert canadien en matière de programmes sociaux et transfert visant la réduction des temps d'attente) (voir aussi Emploi et du Développement social, ministre de l' et Santé, ministre de la)	Non indiqué	s.o.	Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces L.R. (1985), ch. F-8, art. 25.8
Rapport : emprunts contractés par le ministre, ou que celui-ci prévoit contracter, au titre de l'alinéa 47b) de la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date du premier emprunt contracté au titre de l'alinéa 47b) de la loi	8560 1260	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 49.1(2)
Rapport : emprunts contractés par le ministre, ou que celui-ci prévoit contracter, au titre d'un décret pris en vertu de l'alinéa 46.1c) de la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre qui suivent la date de l'autorisation donnée par le gouverneur en conseil en vertu de l'alinéa 46.1c) de la loi	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 49.1(1)
Rapport : mesures visant les objectifs décrits aux alinéas 24(32.1)a) et b) de la loi	Dans les 30 jours qui suivent la date de sanction de la loi ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs. La loi a été sanctionnée le 29 juin 2021.	s.o.	Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 2021, ch. 23, par. 24(32.2)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 647	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de la loi (voir aussi Emploi et du Développement social, ministre de l')	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après l'établissement du rapport (au début de chaque exercice, dans les meilleurs délais)	8560 59	Régime de pensions du Canada L.R. (1985), ch. C-8, par. 117(2)
Rapport annuel : application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les meilleurs délais suivant la fin de l’exercice)	s.o.	Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 2012, ch. 16, art. 78
Rapport annuel : application de la partie II de la loi (Interprétation)	Dans les 30 jours qui suivent la fin de chaque année financière ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante	8560 139	Loi sur l'assurance des crédits à l'exportation S.R. 1952, ch. 105, art. 27
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1160	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : emprunts que le ministre a contractés pendant l'exercice en cause, sommes empruntées au titre d'un décret pris en vertu de l’alinéa 46.1c) de la loi et mesures qu’il a prises pendant l'exercice en cause à l’égard de la gestion de la dette publique	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant le dépôt des Comptes publics devant la Chambre	8560 205	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 49(1)
Rapport annuel : emprunts que le ministre prévoit de contracter et utilisation qu'il compte en faire et mesures qu'il prévoit de prendre à l'égard de la gestion de la dette publique	Au plus tard le 30e jour de séance de la Chambre suivant le début de l'exercice visé par le rapport	8560 560	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 49(2)
Rapport annuel : opérations du Compte du fonds des changes	Dans les 60 premiers jours de séance de la Chambre suivant la fin de l’exercice	8560 133	Loi sur la monnaie L.R. (1985), ch. C-52, par. 21(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 647	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : résumé général des opérations visées par la loi et exposé détaillé prévu à l'article 13 de la loi	Dans l’année qui suit la fin de chaque exercice, ou, si la Chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs	8560 1234	Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes L.R. (1985), ch. B-7, art. 13
Rapport annuel d'activité contenant un résumé général des opérations effectuées sous le régime de la loi, y compris les éléments prévus à l'article 7 de la loi	Dans l’année qui suit la fin de chaque exercice ou, si la Chambre ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs	8560 1234	Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement 1991, ch. 12, art. 7
Rapport faisant état des éléments visés aux alinéas 8(1)a) à c) de la loi	Le jour de l'expiration du délai imparti ou, si la Chambre ne siège pas, dans les 30 premiers jours de séance ultérieurs (dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'article 8 de la loi et tous les trois ans par la suite, au plus tard le 31 mai après l'expiration du troisième exercice suivant la fin de l'exercice où un rapport est déposé). L'article 8 est entré en vigueur le 23 novembre 2017.	8560 1262	Loi autorisant certains emprunts 2017, ch. 20, art. 103 « 8 »
Rapport sur le plan budgétaire : répercussions, selon le sexe et en matière de diversité, de toutes les nouvelles mesures énoncées	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant le dépôt d'un plan budgétaire au Parlement	s.o.	Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes 2018, ch. 27, art. 314 « 3 »
Rapports du ministre des Finances et du ministre des Postes : pièces des Jeux olympiques	Dans les 15 jours de la rédaction des rapports ou, si le Parlement ne siège pas, dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au plus tard 45 jours après la fin du mois de mars 1974, et par la suite, à l’expiration de toute période de six mois)	s.o.	Loi sur les Jeux olympiques de 1976 1973-74, ch. 31, par. 17(3)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1132	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)
Texte des instructions en vertu du paragraphe 30(1) de la loi	Au cours des 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions (dès l’entrée en vigueur de l’article 30). L’article 30 est entré en vigueur le 2 avril 1987.	s.o.	Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada 1987, ch. 12, par. 30(2)

Monnaie royale canadienne

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 443	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 176	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 443	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 810	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Office d’investissement du régime de pensions du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités de l’Office	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice)	8560 665	Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada 1997, ch. 40, par. 51(1) et (2)

RCMH-MRCF Inc.

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 920	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 920	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Société d’assurance-dépôts du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 695	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 78	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 695	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 847	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Société de gestion Canada Hibernia

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 923	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 923	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Tribunal canadien du commerce extérieur

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport : enquête relative au tarif de l’Accord de libre-échange Canada-Israël	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil	8560 876	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.011(4)
Rapport : enquête relative au tarif de la Colombie	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.0121(4)
Rapport : enquête relative au tarif de la Corée	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.0191(4)
Rapport : enquête relative au tarif de la Jordanie	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.018(4)
Rapport : enquête relative au tarif de la Norvège	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.015(4)
Rapport : enquête relative au tarif de l'Islande	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.014(4)
Rapport : enquête relative au tarif de Suisse-Liechtenstein	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.016(4)
Rapport : enquête relative au tarif du Chili	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.012(4)
Rapport : enquête relative au tarif du Costa Rica	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.013(4)
Rapport : enquête relative au tarif du Panama	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.0131(4)
Rapport : enquête relative au tarif du Pérou	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.017(4)
Rapport : enquête visée au paragraphe 19.0193(2) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.0193(4)
Rapport : enquête visée aux articles 18, 19 ou 20 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport	8560 1224	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par 20.2(3)
Rapport : enquête visée aux articles 18, 19, 19.1 ou 20 de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport	8560 572	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 21(2)
Rapport annuel : activités du Tribunal	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au ministre (dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice précédent)	8560 553	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 42
Rapport établi à la suite de la saisine visée au paragraphe 27(3) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport (dans les 180 jours qui suivent l’ouverture de l’enquête, lequel délai peut être prorogé d’au plus 90 jours)	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 29(5)
Rapport établi à la suite de la saisine visée au paragraphe 30.08(2) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 30.09(3)
Rapport sur l'enquête visée au paragraphe 30(1) de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 30(5)
Rapport : enquête relative au tarif de l'Ukraine	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la transmission du rapport au gouverneur en conseil ou au ministre	s.o.	Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), par. 19.0192(4)