Défense nationale, ministre de la

Centre de la sécurité des télécommunications

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 964	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1219	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 964	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Chef d’état-major de la défense

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : application des articles 227.15 et 227.16 de la loi pour l’année	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les 30 jours suivant la fin de chaque année)	8560 1051	Loi sur la défense nationale L.R. (1985), ch. N-5, art. 227.171

Comité externe d’examen des griefs militaires

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 717	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités du Comité et recommandations du président	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 mars de chaque année)	8560 752	Loi sur la défense nationale L.R. (1985), ch. N-5, par. 29.28(2)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1216	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 717	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 853	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la Commission et recommandations du président	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 31 mars de chaque année)	8560 733	Loi sur la défense nationale L.R. (1985), ch. N-5, art. 250.17
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1218	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 853	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Cour martiale

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Règles de preuve établies par le gouverneur en conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l'établissement des règles	s.o.	Loi sur la défense nationale L.R. (1985), ch. N-5, par. 181(2)

Forces canadiennes

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information (ombudsman)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 856	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2) et 95(1)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 637	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels (ombudsman)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 856	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2) et art. 73
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 637	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Juge-avocat général

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport	8560 735	Loi sur la défense nationale L.R. (1985), ch. N-5, par. 9.3(3)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 6.41 de la loi (voir aussi Transports, ministre des)	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur l'aéronautique L.R. (1985), ch. A-2, par. 6.41(5) et (6)
Décrets et règlements du gouverneur en conseil pris en application de la loi	Dans les deux jours de séance suivant la date de leur prise	s.o.	Loi sur les mesures d’urgence L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), par. 61(1)
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Motion de ratification d’une déclaration de situation de crise, exposé des motifs et compte rendu	Dans les sept jours de séance suivant la déclaration si le Parlement est en session. Si le Parlement ne siège pas alors, la Chambre doit être immédiatement convoquée en vue de siéger dans les sept jours suivant la déclaration ou, si la Chambre est alors dissoute, le Parlement est convoqué en vue de siéger le plus tôt possible après la déclaration. Dans les deux derniers cas, la motion, l’exposé et le compte rendu sont déposés le premier jour suivant la convocation.	s.o.	Loi sur les mesures d’urgence L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), par. 58(1) à (4)
Motion de ratification d’une proclamation de modification d’une déclaration de situation de crise, exposé des motifs et compte rendu	Dans les sept jours de séance suivant la prise de la proclamation	s.o.	Loi sur les mesures d’urgence L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), par. 60(2)
Motion de ratification d’une proclamation de prorogation d’une déclaration de situation de crise, exposé des motifs et compte rendu	Dans les sept jours de séance suivant la prise de la proclamation	s.o.	Loi sur les mesures d’urgence L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), par. 60(1)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : enquête sur les circonstances ayant donné lieu à la déclaration de situation de crise et les mesures prises	Dans un délai de 360 jours suivant la cessation d’effet ou l’abrogation de la déclaration de situation de crise	s.o.	Loi sur les mesures d’urgence L.R. (1985), ch. 22 (4e suppl.), par. 63(2)
Rapport : examen indépendant des dispositions mentionnées au paragraphe 273.601(1) et de leur application	Au plus tard sept ans après la date d'entrée en vigueur de l'article 273.601 et, par la suite, au plus tard sept ans après le dépôt du rapport précédent. Toutefois, si une loi modifie la loi pour donner suite à l'examen, le rapport subséquent est déposé au plus tard sept ans après la date de sanction de la loi modificative. L'article 273.601 est entré en vigueur le 1er juin 2014.	8560 1273	Loi sur la défense nationale L.R. (1985), ch. N-5, par. 273.601(2) et (3)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information (ombudsman)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 856	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2) et 95(1)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 637	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : application de la partie I.1 de la loi (Régime de pension de la force de réserve)	Annuellement	8560 92	Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes L.R. (1985), ch. C-17, art. 59.7
Rapport annuel : application de la partie II de la loi (Prestations de décès supplémentaires)	Annuellement	8560 92	Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes L.R. (1985), ch. C-17, art. 72
Rapport annuel : application des parties I (Pension de retraite) et III (Prestations supplémentaires) de la loi	Annuellement	8560 92	Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes L.R. (1985), ch. C-17, art. 57
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1217	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels (ombudsman)	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 856	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2) et art. 73
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 637	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1121	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)