Transports, ministre des

Administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 918	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l'administrateur	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 606	Loi sur la responsabilité en matière maritime 2001, ch. 6, art. 121
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 918	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès a l'information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1143	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1143	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration canadienne de la sûreté du transport aérien

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 878	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 824	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 878	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 863	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Administration de pilotage de l’Atlantique

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 713	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 415	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 713	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 842	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Administration de pilotage des Grands Lacs

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 714	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 417	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 714	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 843	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Administration de pilotage des Laurentides

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 715	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 416	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 715	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 844	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Administration de pilotage du Pacifique

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 716	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 418	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 716	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 845	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Administration portuaire de Belledune

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 867	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 867	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Halifax

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 896	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 896	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Hamilton-Oshawa

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1258	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 1258	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Montréal

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 897	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 897	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Nanaïmo

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 889	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 889	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Port-Alberni

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 890	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 890	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Prince-Rupert

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 899	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 899	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Québec

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 891	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 891	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Saint-Jean

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 892	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 892	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Sept-Îles

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 901	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 901	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de St. John’s

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 893	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 893	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Thunder Bay

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 902	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 902	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Toronto

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 894	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 894	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Trois-Rivières

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 903	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 903	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Vancouver Fraser

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 895	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 895	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire de Windsor

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 904	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 904	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Administration portuaire du Saguenay

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 900	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 900	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Corporation du Pont international de la voie maritime limitée

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 635	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 635	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)

Marine Atlantique S.C.C.

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 944	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 622	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 944	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 846	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Ministère

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 10.1 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie est communiquée au greffier de la Chambre	8560 1223	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 2001, ch. 26, par. 10.1(7)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 32 de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur les eaux navigables canadiennes L.R. (1985), ch. N-22, par. 32(6) et (7)
Arrêté d’urgence pris au titre de l’article 6.41 de la loi (voir aussi Défense nationale, ministre de la)	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	8560 926	Loi sur l'aéronautique L.R. (1985), ch. A-2, par. 6.41(5) et (6)
Arrêté d’urgence pris au titre du paragraphe 52.2(1) de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l’arrêté ou, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie de l’arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi sur le pilotage L.R. (1985), ch. P-14, par. 52.2(8)
Arrêté d'urgence du ministre pris au titre du paragraphe 27.6(1) de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l'arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie de l'arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	8560 1031	Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses 1992, ch. 34, art. 27.6
Arrêté d'urgence du sous-ministre pris au titre du paragraphe 27.6(2) de la loi	Dans les 15 jours suivant la prise de l'arrêté et, dans le cas où la Chambre ne siège pas, la copie de l'arrêté est communiquée au greffier de la Chambre	s.o.	Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses 1992, ch. 34, art. 27.6
Copies des contrats de réassurance	Dans les 30 jours de la conclusion des contrats ou, si le Parlement n’est pas alors en session, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante	s.o.	Loi sur les risques de guerre en matière d’assurance maritime S.R. 1970, ch. W-3, art. 8
Décret du gouverneur en conseil : modification des annexes de la Convention internationale sur la sécurité des conteneurs	Dans les dix premiers jours de séance du Parlement qui suivent la promulgation du décret	s.o.	Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs L.R. (1985), ch. S-1, par. 8(2)
Décrets du gouverneur en conseil : modification de l’annexe 1 de la loi et rapport sur les objectifs de la convention, du protocole ou de la résolution	Dans les dix jours de séance de la Chambre suivant la prise du décret	8560 993	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 2001, ch. 26, par. 30(2)
État suffisamment détaillé de la nature et de l’étendue des travaux exécutés sous l’autorité de la loi au cours de la précédente année civile, des fonds dépensés à cet égard et de la dépense approximative prévue pour l’année civile en cours	Dans les 30 premiers jours de chaque session tenue avant l’achèvement desdits ouvrages	s.o.	Loi des terminus nationaux canadiens à Montréal, 1929 1929, ch. 12, art. 11
Instructions du gouverneur en conseil à une société d’État mère	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date des instructions	8560 1093	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 89(4)
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : activités du ministre en vertu de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les 90 jours suivant le jour où le ministre a pris, modifié ou révoqué un engagement ou, en l’absence d’une telle mesure, dans les deux ans suivant le jour du dépôt du dernier rapport)	s.o.	Loi sur l’indemnisation de l’industrie aérienne 2014, ch. 29, art. 2 « 11 »
Rapport : examen complet de l’application de la loi	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 51). L’article 51 est entré en vigueur le 1er mai 2013.	s.o.	Loi sur la sécurité ferroviaire L.R. (1985), ch. 32 (4e suppl.), par. 51(2)
Rapport : examen de l’application des articles 167 à 172 de la loi	Tous les cinq ans	8560 747	Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada 2001, ch. 26, art. 173
Rapport : examen de la possibilité de remplacer les règles de La Haye-Visby par celles de Hambourg	Avant le 1er janvier 2005, et par la suite tous les cinq ans	8560 874	Loi sur la responsabilité en matière maritime 2001, ch. 6, art. 44
Rapport : examen des dispositions de la loi et de son application	Dans les 15 jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (au cours de la cinquième année qui suit la date de cession)	s.o.	Loi sur la commercialisation des services de contrôle de sûreté 2019, ch. 29, art. 270 « 51(2) »
Rapport : examen des dispositions et de l’application de la loi	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport (dans les cinq ans suivant la date d’entrée en vigueur de l’article 47). L’article 47 est entré en vigueur le 28 août 2019.	s.o.	Loi sur les eaux navigables canadiennes L.R. (1985), ch. N-22, art. 47
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans l’année au cours de laquelle le rapport doit être préparé ou dans les 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application de l'alinéa 12(1)b))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(2)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 690	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais au plus tard dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice)	8560 1109	Loi sur les transports au Canada 1996, ch. 10, art. 155.93
Rapport annuel : application de la loi (voir aussi Ressources naturelles, ministre des)	Dans les meilleurs délais au début de chaque année	8560 998	Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles L.R. (1985), ch. M-9, art. 38
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1204	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 690	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : renseignements statistiques disponibles et rapport d’étape sur la mise en œuvre des règles et des normes	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant l’établissement du rapport	8560 571	Loi sur les transports routiers L.R. (1985), ch. 29 (3e suppl.), par. 25(1)
Stratégie de développement durable	Dans l’année visée à l'alinéa 12(1)a) ou au cours des 15 premiers jours de séance ultérieurs de la Chambre (dans l'année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	8560 1133	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 12(1)
Texte des ordres donnés par le gouverneur en conseil	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la date à laquelle les ordres ont été donnés ou, si le paragraphe 207(2) de la loi s'applique, dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où il est avisé de l'exécution des ordres	s.o.	Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures 2013, ch. 33, par. 207(1) et (2)

Office des transports du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Décret du gouverneur en conseil pris aux termes de l'article 47 de la loi	Dans les sept premiers jours de séance suivant la prise du décret	8560 562	Loi sur les transports au Canada 1996, ch. 10, par. 47(4)
Directives visées à l'article 43 de la loi	Non indiqué	s.o.	Loi sur les transports au Canada 1996, ch. 10, art. 43 et 44
Proposition de frais, résumé des consultations, rapport de comité, le cas échéant, et résumé des décisions et mesures prises à la suite du rapport	Avant que les frais ne soient fixés	s.o.	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 14 »
Rapport : examen complet de l’application de la loi et de toute autre loi portant sur la réglementation économique d’un mode de transport ou sur toute activité de transport	Dans les 30 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport par le ministre (dans les 18 mois suivant la date de la nomination d’une ou de plusieurs personnes chargées de procéder à l’examen, laquelle nomination a lieu dans les huit ans suivant la date de l’entrée en vigueur du paragraphe 53(1)). Le paragraphe 53(1) est entré en vigueur le 22 juin 2007.	s.o.	Loi sur les transports au Canada 1996, ch. 10, art. 53(6)
Rapport : progrès réalisé dans la mise en œuvre de la stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au moins une fois au cours de chacune des deux années suivant le dépôt de la stratégie devant une chambre du Parlement en application du paragraphe 11(2))	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(3)
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 527	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de l’Office	Dans les 30 jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (avant la fin du mois de juillet)	8560 282	Loi sur les transports au Canada 1996, ch. 10, par. 42(3)
Rapport annuel : éléments énumérés au paragraphe 20(1) de la loi	Au cours de chaque exercice	8560 1203	Loi sur les frais de service 2017, ch. 20, art. 451 « 20(1) »
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 527	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Rapport annuel : résumé de la situation des transports au Canada, ce résumé devenant un rapport approfondi tous les cinq ans	Avant la fin du mois de mai	8560 79	Loi sur les transports au Canada 1996, ch. 10, art. 52
Stratégie de développement durable	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception de la stratégie (dans l’année qui suit le dépôt, en application du paragraphe 10(2), d'une stratégie fédérale devant une chambre du Parlement)	s.o.	Loi fédérale sur le développement durable 2008, ch. 33, par. 11(2)

Société des ponts fédéraux Limitée

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 724	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 2	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 724	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 822	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)

Tribunal d'appel des transports du Canada

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : activités du Tribunal	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (au plus tard le 30 juin de chaque exercice)	8560 867	Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada 2001, ch. 29, art. 22

VIA Rail Canada Inc.

— Description du document	Délai de présentation	Numéro de document parlementaire	Autorité statutaire
Rapport annuel : accès à l’information	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 921	Loi sur l’accès à l’information L.R. (1985), ch. A-1, par. 94(2)
Rapport annuel : activités de la société	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant la réception du rapport (le plus tôt possible, mais dans les trois premiers mois suivant chaque exercice)	8560 128	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 150(1)
Rapport annuel : protection des renseignements personnels	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le 1er septembre de l’année de l’établissement du rapport	8561 921	Loi sur la protection des renseignements personnels L.R. (1985), ch. P-21, par. 72(2)
Renseignements commerciaux nuisibles contenus dans des instructions	Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre suivant le jour où le ministre est avisé de la mise en œuvre des instructions	s.o.	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 153(2)
Résumé du plan ou du budget	Après que le résumé a été approuvé par le ministre (annuellement)	8562 803	Loi sur la gestion des finances publiques L.R. (1985), ch. F-11, par. 125(4)