15. Les débats spéciaux

Au cours des dernières années, plusieurs motions invitant la Chambre à « prendre note » de certains éléments ont fait l’objet de débats à la Chambre. Un ministre propose une motion où figure l’expression « Que la Chambre prenne note de » ou « Que la Chambre prenne en considération » pour solliciter l’avis des députés sur un aspect donné de la politique gouvernementale. Comme le premier ministre l’indiquait à la Chambre le 25 janvier 1994, ces débats permettent aux députés de participer à la formulation de la politique gouvernementale, et de donner leur opinion avant que le gouvernement ne prenne une décision ^[142] . Ces motions ne sont habituellement pas mises aux voix.

Depuis le début de la 35^e législature en 1994, il y a eu beaucoup de débats de ce genre; ils portaient pour la plupart sur les engagements du Canada en matière de maintien de la paix à divers points chauds du globe ^[143]  et sur la politique budgétaire du gouvernement ^[144] . D’autres ont porté sur les essais du missile de croisière, le NORAD, la violence contre les femmes, la réforme des programmes canadiens de sécurité sociale, et la guerre au Kosovo ^[145] .

Un ministre peut amorcer un débat exploratoire en donnant l’habituel avis de 48 heures avant de pouvoir proposer une motion de fond à la Chambre. Une fois inscrite au Feuilleton sous la rubrique des affaires émanant du gouvernement, la motion est mise en délibération au moment choisi par le gouvernement pendant la période réservée aux ordres émanant du gouvernement. À plusieurs reprises, il est cependant arrivé que l’on renonce à l’exigence du préavis de 48 heures lorsque la Chambre a adopté à l’unanimité un ordre spécial invitant ses membres à « prendre note » et précisant les règles du débat ^[146] . Dans bien des cas, la séance a été prolongée afin que le débat puisse avoir lieu après l’heure habituelle d’ajournement ^[147] .

Sauf indication contraire dans un ordre spécial ^[148] , les règles normales concernant la durée des interventions, du débat et des amendements ^[149]  s’appliquent. La Chambre a toutefois convenu plusieurs fois, à l’unanimité, de siéger au-delà de l’heure habituelle d’ajournement pour poursuivre le débat ^[150] . Dans chaque cas, l’ordre spécial stipulait qu’aucune motion dilatoire ou intervention visant à signaler l’absence de quorum ne serait permise.

La pratique a voulu jusqu’ici que le débat sur ce genre de motion dure un jour de séance, pendant soit les heures normales, soit la prolongation de la séance. Il n’est arrivé que trois fois à la Chambre de reprendre un débat exploratoire un jour de séance suivant ^[151]. À une exception près, aucune décision n’a été prise sur une motion proposant ce genre de débat ^[152] . La motion reste au Feuilleton à la rubrique des affaires émanant du gouvernement ^[153] .