La procédure et les usages de la Chambre des communes
Sous la direction de Robert Marleau et Camille Montpetit

Édition 2000 — Plus d’informations …

16. Le processus législatif

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[251]: Bourinot, 4^e éd., p. 414-415 et notes.
[252]: Journaux, 21 avril 1955, p. 418; 14 juillet 1959, p. 706-707.
[253]: Journaux, 25 novembre 1983, p. 6598.
[254]: Journaux, 13 juin 1961, p. 664.
[255]: Journaux, 14 décembre 1970, p. 201-202.
[256]: Bourinot, 4^e éd., p. 413.
[257]: Bourinot, 4^e éd., p. 414. Le consentement royal peut aussi être exigé pour une modification à une loi existante (Journaux, 26 avril 1978, p. 696).
[258]: Bourinot, 4^e éd., p. 413.
[259]: Bourinot, 4^e éd., p. 413.
[260]: Un secrétaire parlementaire ne peut pas remplir cette fonction au nom d’un ministre (voir Débats, 9 avril 1992, p. 9606; 18 juin 1992, p. 12424; Journaux, 18 juin 1992, p. 1801). Lorsqu’un simple député désire obtenir le consentement royal, il doit alors demander à la Chambre de bien vouloir adopter une adresse autorisant la présentation de son projet de loi (Bourinot, 4^e éd., p. 413-414).
[261]: Bourinot, 4^e éd., p. 414. Voir également la décision du Président Lamoureux, Journaux, 25 avril 1966, p. 434-435.
[262]: Bourinot, 4^e éd., p. 414; Journaux, 25 avril 1966, p. 434-435.
[263]: Art. 73(3) du Règlement. Bien que le Règlement prévoie la création de comités législatifs, la pratique a été, depuis l’ouverture de la première session de la 35^e législature en 1994, de déférer les projets de loi aux comités permanents. Des projets de loi ont aussi été déférés à des comités mixtes. Voir, par exemple, le projet de loi C-136 (Régime de pension du Canada) (Journaux, 16 novembre 1964, p. 876); le projet de loi C-170 (Relations de travail dans la Fonction publique) (Journaux, 25 avril 1966, p. 437; 9 mai 1966, p. 519); et le projet de loi C-70 (Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique) (Journaux, 15 juillet 1975, p. 711). Au cours de la troisième session de la 34^e législature (1988-1993), un comité mixte spécial a été constitué pour examiner le projet de loi C-116 (Loi sur les conflits d’intérêts chez les titulaires d’une charge publique). Dans son rapport à la Chambre présenté le 3 juin 1993, le comité a convenu que l’étude du projet de loi soit abandonnée (Journaux, 30 mars 1993, p. 2742-2743; 3 juin 1993, p. 3107).
[264]: Art. 73(1) du Règlement.
[265]: Art. 73(4) du Règlement.
[266]: Voir le chapitre 19, « Les comités pléniers ».
[267]: Voir, par exemple, le projet de loi C-10, Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest (Journaux, 8 février 1994, p. 131-132) et le projet de loi C-13, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (Journaux, 29 octobre 1997, p. 166-167).
[268]: Voir, par exemple, Journaux, 23 mars 1999, p. 1649-1663.
[269]: Art. 75(2) du Règlement. Voir également la décision du Président Fraser, Débats, 28 avril 1992, p. 9801.
[270]: May, 22^e éd., p. 519.
[271]: Art. 73(1) du Règlement.
[272]: Par exemple, l’autorité de voyager, de télédiffuser les séances ou de scinder un projet de loi. Voir la section intitulée « Motions d’instruction » plus haut.
[273]: Beauchesne, 4^e éd., p. 294.
[274]: May, 22^e éd., p. 519.
[275]: Beauchesne, 5^e éd., p. 236.
[276]: May, 22^e éd., p. 520.
[277]: L’article 116 du Règlement prévoit que les comités doivent observer le Règlement de la Chambre dans la mesure où il leur est applicable, à l’exception de certaines dispositions dont celles relatives à la durée des interventions.
[278]: Pour plus d’information, voir le chapitre 20, « Les comités ».
[279]: La Chambre peut adopter une motion d’attribution de temps (art. 78 du Règlement) qui s’applique à l’étape de l’examen en comité d’un projet de loi (voir, par exemple, Journaux, 22 mars 1995, p. 1259-1260; 25 avril 1996, p. 260-261). La Chambre peut aussi adopter un ordre spécial à cet effet (voir, par exemple, Journaux, 22 mars 1982, p. 4626-4628).
[280]: Art. 97.1 du Règlement.
[281]: Comité permanent de l’industrie, Procès-verbal, 23 mars 1999, séance n^o 104.
[282]: Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbal, 4 décembre 1995, fascicule n^o 115, p. 16; Comité permanent du développement des ressources humaines, Procès-verbal, 28 novembre 1996, fasc. n^o 36, p. 33; Comité permanent des finances, Procès-verbal, 15 octobre 1997, séance n^o 3; 2 avril 1998, séance n^o 67; 5 mai 1998, séance n^o 80. Il arrive parfois que l’examen de projets de loi en comité devienne particulièrement acrimonieux et que le comité se retrouve dans une impasse. Le 19 mars 1990, alors que le Comité permanent des finances étudiait le projet de loi C-62, Loi visant à mettre en œuvre la taxe sur les produits et services,une motion en vue d’établir un calendrier pour terminer l’examen du projet de loi a donné lieu à un débat qui s’est déroulé sans arrêt pendant 31 heures. Le président a alors pris la décision de mettre fin au débat et d’imposer une forme de clôture. Son geste se fondait sur un cas qui s’était présenté en 1984 au Comité permanent de la justice et des questions juridiques, alors que le président avait rendu une décision à peu près identique dans des circonstances semblables (voir Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 6 juin 1984, fasc. n^o 36, p. 3-7). Le droit du président de rendre une telle décision a été contesté et porté en appel, mais il a été maintenu par la majorité du Comité. Le Comité des finances a ensuite abordé la discussion du projet de loi, conformément à la décision du président (Comité permanent des finances, Procès-verbaux et témoignages, 19 mars 1990, fasc. n^o 103, p. 665-669). Lorsque le geste de ce dernier a été contesté à la Chambre, le Président de la Chambre a statué qu’il s’agissait là d’une question relevant du Comité des finances et indiqué qu’il n’était pas en mesure de superviser les présidents de comités (Débats, 26 mars 1990, p. 9756-9758). Par la suite, le Comité permanent des finances a présenté à la Chambre un rapport dans lequel il demandait que le Comité permanent des privilèges et des élections examine les règles de procédure ayant trait à la limitation des débats lorsque les travaux d’un comité sont dans une impasse. La Chambre a adopté ce rapport et, conséquemment, le Comité des privilèges et des élections a entrepris l’étude en question (Journaux, 30 avril 1990, p. 1612-1613; Comité permanent des finances, Procès-verbaux et témoignages, 30 avril 1990, fasc. n^o 111, p. 3-7). Dans son vingt-cinquième Rapport présenté à la Chambre le 20 mars 1991, le Comité permanent des privilèges et des élections a indiqué que l’article 78 du Règlement portant sur l’attribution de temps était le moyen approprié à utiliser pour proposer de limiter l’étude d’un projet de loi lorsqu’il y a impasse dans un comité. Le Rapport n’a jamais été adopté par la Chambre (Journaux, 20 mars 1991, p. 2727; Comité permanent des privilèges et des élections, Procès-verbaux et témoignages, 14 mars 1991, fasc. n^o 41, p. 3-15).
[283]: Pour diverses raisons, certains comités n’ont pas procédé à l’audition de témoins autres que le ministre et ses fonctionnaires et ont entamé immédiatement l’étude article par article du projet de loi qui leur avait été déféré (voir, par exemple, Comité législatif sur le projet de loi C-124, Procès-verbaux et témoignages, 9 mai 1988, fascicule n^o 1, p. 5; Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants, Procès-verbal, 18 février 1999, séance n^o 90). Il arrive aussi qu’un projet de loi non controversé soit étudié en une seule séance (voir, par exemple, Comité permanent des finances et des affaires économiques, Procès-verbaux et témoignages, 27 juin 1984, fasc. n^o 24, p. 5-7; 29 mars 1988, fasc. n^o 149, p. 5; 28 avril 1988, fasc. n^o 159, p. 5; Comité législatif sur le projet de loi C-91, Procès-verbaux et témoignages, 15 décembre 1987, fasc. n^o 1, p. 5).
[284]: En plus d’offrir des services d’attachés de recherche, la Bibliothèque du Parlement produit des « résumés législatifs ». Ces documents servent à fournir aux parlementaires des informations explicatives sur la plupart des projets de loi du gouvernement. De plus, les ministères fournissent souvent aux membres du comité et au personnel intéressé des cahiers d’information très détaillés sur le projet de loi.
[285]: Art. 120 du Règlement.
[286]: Dans ce cas, l’examen de l’article 1 est reporté tel que le prescrit l’article 75(1) du Règlement.
[287]: Voir, par exemple, pour la comparution d’un ministre lors de l’étude article par article : Comité spécial sur la réforme électorale, Procès-verbaux et témoignages, 15 mars 1993, fascicule n^o 16, p. 3, 7; pour la comparution du secrétaire parlementaire d’un ministre lors de l’étude article par article : Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, Procès-verbal, 6 novembre 1997, séance n^o 9.
[288]: En général, les fonctionnaires qui sont spécialisés dans les questions visées par le projet de loi assistent régulièrement à toutes les séances du comité consacrées à l’étude du projet de loi.
[289]: En 1987, le Comité permanent des transports, du consentement unanime et en prévision de l’audition des témoignages, étudia en même temps les projets de loi C-18 et C-19, le premier projet portant sur les transports en général et le second sur les transports routiers (Procès-verbal, 17 février 1987, fascicule n^o 11, p. 4). Toujours en vue de l’audition des témoins, le Comité permanent des finances et des affaires économiques, du consentement unanime, entreprit la même année l’étude simultanée du projet de loi C-42, Loi concernant les institutions financières et le système d’assurance-dépôts, et du projet de loi C-56, Loi modifiant certaines lois concernant les institutions financières (Procès-verbal, 2 juin 1987, fasc. n^o 59, p. 4).
[290]: Voir, par exemple, Comité législatif sur le projet de loi C-66 et le projet de loi C-67, Procès-verbaux et témoignages, 22 mai 1990, fascicule n^o 1, p. 7; 11 juin 1990, fasc. n^o 6, p. 3; 12 juin 1990, fasc. n^o 7, p. 5; Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 24 novembre 1994, fasc. n^o 65, p. 3; 15 mars 1995, fasc. n^o 89, p. 3; 16 mars 1995, fasc. n^o 91, p. 3.
[291]: Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbal, 17 juin 1996, fascicule n^o 32, p. 1-2.
[292]: Le Comité permanent de l’environnement et du développement durable, lors de son étude du projet de loi C-32, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1998), a décidé d’examiner le préambule avant de passer aux articles. Le Comité avait préalablement décidé, du consentement unanime, de réserver les articles et les annexes. Il s’agissait d’une discussion générale du préambule et aucun amendement n’a été proposé. Le préambule a, par la suite, été réservé et son examen a été repris à la fin du processus alors que l’on y a proposé des amendements (Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal, 3 novembre 1998, séance n^o 79).
[293]: Art. 75(1) du Règlement. Voir aussi Journaux, 9 octobre 1964, p. 780.
[294]: Beauchesne, 5^e éd., p. 236, 240; May, 22^e éd., p. 520, 531-532.
[295]: Voir, par exemple, Comité permanent des transports, Procès-verbal, 7 mai 1996, fascicule n^o 10, p. 3-4, 9-13; Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Procès-verbal, 26 mars 1998, séance n^o 47.
[296]: Lors de son étude du projet de loi C-32, Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1998), le Comité permanent de l’environnement et du développement durable a examiné le préambule et, après l’avoir adopté, a entrepris l’étude d’un élément du projet de loi que l’on a appelé « déclaration »; il a ensuite passé à l’examen du titre (Procès-verbal, 25 mars 1999, séance n^o 116).
[297]: Voir, par exemple, Comité permanent du patrimoine canadien, Procès-verbal, 19 novembre 1997, séance n^o 8; Comité permanent de l’environnement et du développement durable, Procès-verbal, 19 novembre 1998, séance n^o 83.
[298]: Voir, par exemple, Comité permanent des prévisions budgétaires en général, Procès-verbaux et témoignages, 29 septembre 1983, fascicule n^o 132, p. 8, 48.
[299]: Voir, par exemple, Comité permanent de la justice et des questions juridiques, Procès-verbaux et témoignages, 8 avril 1982, fascicule n^o 75, p. 13-14.
[300]: May, 22^e éd., p. 521.