M-43 Impôt sur la fortune
43e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait immédiatement mettre en place un impôt sur la fortune de 1 % sur les fortunes de plus de 20 millions de dollars.
Dernière activité
- 23 septembre 2020
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 17 juillet 2020
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Mise en avis
- 23 septembre 2020
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Rétablie dans la prochaine session