M-161 Instruction au Comité permanent de la sécurité publique et nationale (Programme de suspension du casier)
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction d’entreprendre une étude sur le Programme de suspension du casier afin : a) d’examiner les effets de la suspension du casier judiciaire et ainsi de faciliter la réinsertion sociale des personnes qui ont un casier; b) d’examiner les effets des frais de suspension du casier judiciaire et des coûts supplémentaires relatifs au processus de demande pour les demandeurs à faible revenu; c) de déterminer les changements à apporter aux frais de suspension du casier et aux normes de service applicables; d) de déterminer les améliorations à apporter pour mieux servir les demandeurs de la suspension du casier; et que le Comité dépose son rapport final et ses recommandations à la Chambre dans les neuf mois suivant l’adoption de la présente motion.
Dernière activité
- 30 octobre 2018
- Décision prise - Adoptée
Historique
- 25 janvier 2018
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Mise en avis
- 5 février 2018
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Inscription dans l'ordre de priorité
- 7 mai 2018
- Débat
- 24 octobre 2018
- Débat
- 30 octobre 2018
- Décision prise - Adoptée
Appuyeurs conjoints (3)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le 25 avril 2018
Julie Dabrusin
Toronto—Danforth
Appuyée conjointement le 30 avril 2018
Michel Picard
Montarville
Appuyée conjointement le 7 mai 2018
Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York