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Q-408
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vendredi 3 octobre 2025 |
En ce qui concerne les responsabilités de Santé Canada aux termes du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination : a) quelle évaluation du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination Santé Canada a-t-il réalisée pour évaluer son rendement par rapport à celui d’autres programmes, aux échelles nationale et internationale; b) si une évaluation du programme a été réalisée, qu’est-ce qui en a été à l’origine, quels en ont été les principales conclusions quant à l’efficacité et à l’efficience du programme, et quels ont été les critères précis utilisés; c) quels changements ou initiatives Santé Canada prévoit-il pour améliorer les services et l’aide financière fournis par le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination; d) quels changements structurels proposés au programme ou nouveaux mécanismes de soutien pour les personnes blessées sont mis en œuvre et comment sont-ils communiqués à la population; e) comment Santé Canada répond-il aux préoccupations liées au programme, y compris, sans s’y limiter, celles relatives au traitement des demandes et à la prestation d’un soutien adéquat; f) quelle proportion des personnes qui soumettent une demande au titre du programme reçoivent un soutien rapide et adéquat dans le respect des lignes directrices et des objectifs du programme, et quelles données sont utilisées pour déterminer cette proportion; g) quels ont été les résultats des évaluations réalisées en réponse à ces préoccupations, et qui les a réalisées; h) comment Santé Canada évalue-t-il le rapport coût-efficacité du programme en matière de prestation du soutien, et comment cette évaluation s’aligne-t-elle sur les résultats obtenus pour les personnes blessées; i) quelles méthodes de communication Santé Canada utilise-t-il avec les demandeurs et les bénéficiaires du programme; j) qu’est-ce qui est considéré comme la norme de service pour les communications avec les demandeurs et les bénéficiaires et ces méthodes de communication respectent-elles la norme de service; k) combien et quel pourcentage des dossiers (i) respectent, (ii) ne respectent pas, la norme de service; I) quelles mesures ont servi à déterminer si les communications en i) ont permis efficacement de fournir aux personnes les renseignements et le soutien nécessaires tout le long du processus de traitement de la demande, et dans quelle mesure les communications ont-elles été efficaces? |
En attente d'une réponse |
mercredi 19 novembre 2025 |
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Q-407
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vendredi 3 octobre 2025 |
En ce qui concerne l’examen par le gouvernement de la revendication territoriale déposée par la Première Nation Caldwell en lien avec les terres de l’île Pelée, en Ontario : a) quel est l'état actuel de cette revendication territoriale et est-elle considérée comme close, en cours d’évaluation active ou acceptée à des fins de négociation; b) si la revendication est actuellement en cours d'évaluation, à quand remonte l’assignation de ce statut, et qui l’a assigné; c) si la revendication n’est pas en cours d’évaluation, pourquoi un représentant de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada a-t-il avisé le maire d’une ville qu’elle l’était; d) quels sont les détails de toutes les communications entre les représentants de Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada et de tous les représentants du gouvernement municipal de l’île Pelée en ce qui concerne cette revendication territoriale, y compris (i) les dates, (ii) les expéditeurs, (iii) les destinataires, (iv) les types de communication, (v) le résumé du contenu de chacune de ces communications; e) quelle est la politique du gouvernement concernant la divulgation de l'état des revendications territoriales aux administrations locales que de telles revendications peuvent toucher, et pourquoi la confidentialité s’appliquerait-elle à ce cas particulier, alors que les seuls renseignements accessibles au public laissent entendre que la revendication a été close? |
En attente d'une réponse |
mercredi 19 novembre 2025 |
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Q-364
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mardi 23 septembre 2025 |
En ce qui concerne les dépenses fédérales au titre des programmes de gestion des risques de l’entreprise agricole : a) quelle est la ventilation détaillée des dépenses fédérales pour chacun de ces programmes, y compris Agri-stabilité, Agri-investissement, Agri-protection et Agri-relance, au total et ventilés par province ou territoire, pour chacun des cinq derniers exercices; b) existe-t-il des rapports détaillés et accessibles au public qui précisent le montant du financement fédéral accordé à chaque province individuellement, distinctement des contributions provinciales, et, le cas échéant, où peut-on les consulter; c) si ces données détaillées sur les dépenses fédérales consacrées aux provinces ne sont pas accessibles au public, pourquoi ces informations ne sont-elles pas divulguées; d) le gouvernement a-t-il l’intention d’améliorer la transparence en publiant une ventilation détaillée par province des dépenses fédérales consacrées aux programmes de gestion des risques de l’entreprise et, le cas échéant, quand le fera-t-il? |
En attente d'une réponse |
lundi 17 novembre 2025 |
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Q-363
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mardi 23 septembre 2025 |
En ce qui concerne l'application de la taxe sur les produits et services dans les stations-service exploitées sur les réserves en Ontario et le contrôle effectué par l'Agence du revenu du Canada, ventilé par année pour les cinq dernières années : a) combien de stations-service situées sur des terres de réserve en Ontario étaient enregistrées auprès de l'Agence du revenu du Canada aux fins de la perception et du versement de la taxe sur les produits et services; b) quelle est la valeur des biens vendus dans les stations qui sont (i) assujettis à, (ii) exemptés de, la taxe sur les produits et services; c) à combien s'élevait le montant total de la taxe sur les produits et services perçu dans les stations-service; d) quelles sont les lignes directrices mises en place par l'Agence du revenu du Canada pour s'assurer que les exemptions de la taxe sur les produits et services ne sont pas accordées aux personnes qui n'y ont pas droit; e) combien d'audits l'Agence du revenu du Canada a-t-elle réalisés dans les stations-service de l'Ontario concernant le paiement de la taxe sur les produits et services, et quels ont été les résultats de ces audits? |
En attente d'une réponse |
lundi 17 novembre 2025 |
