M-144 Régime d’avis et avis

Que la Chambre : (a) reconnaisse que le régime d’avis et avis est de plus en plus utilisé par certains détenteurs de droits d’auteur à des fins autres que celles visées par l’intention initiale du législateur, qui était de protéger les droits de propriété intellectuelle en informant les internautes des limites de la législation en matière de droits d’auteur; (b) prenne acte du fait que certains détenteurs de droits d’auteur se servent du régime d’avis et avis pour générer des revenus en lançant des allégations non fondées de violations des droits d’auteur contre des Canadiens, et en menaçant ces personnes de poursuites judiciaires si elles ne paient pas ce qu’ils leur demandent; (c) réaffirme son engagement à défendre les droits de propriété intellectuelle des détenteurs de droits d’auteur tout en protégeant les Canadiens contre des demandes de paiement coercitives et agressives, et en garantissant la protection de la vie privée et des renseignements personnels; (d) demande au gouvernement de modifier le régime d’avis et avis de manière à empêcher les détenteurs de droits d’auteur (ou leurs intermédiaires ou agents) d’utiliser ce régime pour exiger à des internautes qu’ils les dédommagent sur la base d’allégations non fondées de violations de leurs droits.