M-24 Revenu viable garanti
43e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait établir par voie législative un revenu viable garanti pour tous les Canadiens.
Dernière activité
- 23 septembre 2020
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- 30 janvier 2020
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Mise en avis
- 23 septembre 2020
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Rétablie dans la prochaine session