M-46 Revenu minimum garanti

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter une mesure législative et collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et les peuples autochtones pour qu’un revenu minimum garanti (i) qui tient compte des différences régionales par rapport au coût de la vie, (ii) qui couvre tous les Canadiens de plus de 18 ans, y compris les personnes seules, les étudiants, les familles, les aînés, les personnes handicapées, les travailleurs étrangers temporaires, les résidents permanents et les demandeurs d’asile, (iii) qui est payé de façon régulière, (iv) qui n’exige pas la participation au marché du travail ni à un programme d’études ou de formation comme critère d’admissibilité, (v) qui s’ajoute aux mesures de soutien du revenu et aux services publics gouvernementaux, actuels et futurs, ciblant des besoins et des objectifs spéciaux, exceptionnels ou autrement distinctifs, et non les besoins de base, y compris le logement social abordable et accessible et les services de santé élargis, remplace la Prestation canadienne d’urgence de façon permanente, dans un effort concerté pour éradiquer la pauvreté et assurer le respect, la dignité et la sécurité de toutes les personnes conformément aux obligations juridiques nationales et internationales du Canada.