Vote no 107
40e législature, 2e sessionJour de séance no 87 - mercredi 30 septembre 2009
Parrain de la motion
Projet de loi C-268
Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans)
Parrain du Projet de loi:
Serge Ménard
Dernière étape franchie:
Première lecture (jeudi 1 octobre 2009)
Votes sur le projet de loi
Voir le projet de loi sur LEGISinfo
État des travaux de la Chambre
Sujet
Texte de la motion
L'information n'est pas disponible pour le moment.
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 30 septembre 2009
En bref
Détails du vote
| Député(e) | Affiliation politique | Vote | Pairés Afin de leur permettre de s’absenter de la Chambre, deux députés de partis opposés peuvent convenir de neutraliser leurs votes en s’abstenant de voter un certain jour. |
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