Votes

  • Résultats 1 - 1 de 1
  • |
  • Exporter : Exporter les résultats de recherche - XML
  • Vote n° 435
    ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 251 - 13 décembre 2017
    3e lecture et adoption du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques
    Pour : 167 | Contre : 125 | Total des votes : 292 | Pairés : 0