Votes

  • Résultats 1 - 1 de 1
  • |
  • Exporter : Exporter les résultats de recherche - XML
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 392 - 19 mars 2019
    Affaires émanant du gouvernement no 27 (Instruction à FOPO concernant le projet de loi S-203)
    Pour : 85 | Contre : 222 | Total des votes : 307 | Pairés : 6