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  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 425 - 3 juin 2019
    Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
    Pour : 244 | Contre : 23 | Total des votes : 267 | Pairés : 0
  • REJETÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 425 - 3 juin 2019
    Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 84 | Contre : 183 | Total des votes : 267 | Pairés : 0
  • ADOPTÉE
    42e législature 1re session - jour de séance no 425 - 3 juin 2019
    Projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (amendement à l'étape du rapport)
    Pour : 167 | Contre : 100 | Total des votes : 267 | Pairés : 0