Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Guy Caron
NPD (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi S-243. Ce projet de loi a été présenté ici, à la Chambre, mais il est en fait une initiative du Sénat et du sénateur Percy Downe, pour qui j'ai beaucoup de respect et avec qui, à l'époque où je travaillais comme porte-parole du NPD en matière de finances, j'ai eu le plaisir de travailler sur des questions liées à l'évasion fiscale. Je sais que c'est un dossier qui lui tient à cœur.
Lors de la dernière législature, le Comité permanent des finances a mené une étude qui portait sur l'écart fiscal qui existait entre ce que le gouvernement percevait en revenus et ce qu'il pouvait percevoir, et donc sur ce qui nous échappait, soit à cause de l'évasion fiscale, soit à cause de l'évitement fiscal agressif, soit à cause de l'utilisation des paradis fiscaux ou autres.
Je me rappelle qu'à l'époque où cela était débattu en comité, nous avions reçu des experts d'un peu partout dans le monde, soit des États-Unis, de la Grande-Bretagne et de différents pays européens membres de l'OCDE, mais également des experts canadiens. Non seulement ils étaient des experts en matière de fiscalité, mais ils l'étaient également en matière de banques et d'organisations diverses.
Il était évident que la question de l'évaluation de l'écart fiscal était une évaluation qui était nécessaire. Pourtant, à l'époque, le gouvernement conservateur et les représentants conservateurs qui siégeaient au comité n'avaient aucun intérêt à aller de l'avant pour évaluer cet écart fiscal. On nous disait que c'était impossible, que cela requerrait trop de travail, que les ressources qu'on devrait mettre ne seraient pas justifiées en regard de l'information qu'on irait récolter. Je dirais que ce sont des informations qui étaient erronées. Les libéraux qui siégeaient au comité à l'époque disaient la même chose.
Cependant, une fois au pouvoir, les libéraux ont mis peu d'empressement à convaincre l'Agence du revenu du Canada d'être transparente et de procéder à une telle évaluation. Oui, cela s'est fait plus tard. Oui, l'Agence du revenu du Canada procède maintenant à des calculs sur le coin d'une serviette de table afin de nous dire combien d'argent échappe probablement au fisc canadien.
Toutefois, ce montant n'est carrément pas cru par la plupart des intervenants. Dans une réévaluation de l'ensemble des mesures fiscales, l'Agence du revenu du Canada nous dit qu'environ 7 ou 8 milliards de dollars nous échappent présentement. La plupart des organismes qui s'occupent de justice fiscale n'y croient pas. Le Conference Board du Canada a même mené une étude sur l'évaluation de cet écart fiscal. Selon cette étude, cela pourrait au contraire atteindre 45 milliards de dollars à 47 milliards de dollars, si l'on se fie en grande partie à ce qui échappe présentement au fisc américain, qui, je le rappelle, a beaucoup plus de moyens que l'ARC pour aller de l'avant.
Le directeur parlementaire du budget a maintenant l'autorisation, le pouvoir et le désir de procéder à l'évaluation de cet écart fiscal. Pendant deux ans, le directeur parlementaire du budget et son bureau en faisaient la demande, pour pouvoir évaluer avec précision quel était l'écart fiscal. Pendant deux ans, le gouvernement libéral a refusé de leur donner l'information qu'ils requéraient. Pendant deux ans, le directeur parlementaire du budget n'a pas eu l'information nécessaire pour pouvoir procéder à une étude importante pour laquelle l'Agence du revenu du Canada n'a aucune crédibilité. Pourtant, le gouvernement disait soutenir un tel bureau.
Si je dis que l'Agence du revenu du Canada n'a pas de crédibilité, c'est que durant toute la période où j'ai dû interagir avec elle, je n'ai eu droit qu'à un manque de transparence. Non seulement j'ai pu constater une absence de volonté de transmettre l'information, mais j'ai aussi pu voir qu'on la cachait.
J'étais membre du Comité permanent des finances tout récemment, au début de cette législature. On a procédé, entre autres, à l'étude de la fameuse affaire de KPMG et de l'île de Man. Après quelques réunions en comité, on a mis fin à ce type de rencontre où on pouvait examiner les mécanismes qui avaient été employés par KPMG.
Lorsque les représentants de l'Agence du revenu du Canada venaient témoigner devant le Comité, ils nous donnaient toutes les raisons possibles pour ne pas nous donner l'information. Ils nous disaient que c'était sous le sceau de la confidentialité, que la vie privée pouvait être menacée, qu'on ne pouvait pas nous donner de l'information qui pouvait être privilégiée du point de vue de l'entreprise KPMG. Toutes les raisons étaient bonnes. Or ces raisons ne tenaient pas la route.
On aurait pu procéder de la manière dont les États-Unis procèdent habituellement. Ils l'ont d'ailleurs fait dans le cas de KPMG. Cette manière consiste à utiliser les pouvoirs que le comité peut avoir, dont l'utilisation de citations à comparaître, pour demander et exiger des responsables de KPMG qu'ils viennent témoigner.
Tout cela s'est fait avec la complicité de l'Agence du revenu du Canada et de sa ministre.
La ministre n'a pas beaucoup de crédibilité. À multiples reprises, au cours de ce Parlement, elle a prétendu que le gouvernement et l'Agence du revenu du Canada avaient pris des mesures. Or il s'est avéré que ce n'était pas le cas.
La ministre, par exemple, a dit à plusieurs reprises que le gouvernement avait investi 1 milliard de dollars pour lutter contre l'évasion fiscale et qu'on avait récupéré 25 milliards de dollars. Finalement, ce n'était pas vrai. On a appris que ce n'était pas 25 milliards de dollars qu'on avait récupérés, c'était 25 milliards de dollars que l'on espérait récupérer. « Espérer récupérer » sont effectivement les mots qui conviennent parce qu'on est bien loin du compte, présentement. Après cela, elle a dit que le gouvernement avait vraiment pris les mesures nécessaires et que 1 300 nouveaux vérificateurs avaient été embauchés à l'Agence du revenu du Canada. On a fait le calcul, les médias aussi, et on s'est aperçu que c'était au bout du compte 192 nouveaux vérificateurs et non 1 300.
L'Agence du revenu du Canada nous disait que 90 % des appels qu'elle reçoit obtiennent une réponse en deux minutes. Le vérificateur général a dit que ce n'était pas vrai. Au contraire, 34 % des appels se rendent à quelqu'un et la mauvaise information est donnée une fois sur trois.
C'est très difficile de croire à tout ce qui nous vient de l'Agence du revenu du Canada. C'est très difficile de leur accorder de la crédibilité. C'est la raison pour laquelle nous avons besoin d'une étude indépendante. Je ne crois pas aux chiffres de l'Agence du revenu du Canada lorsqu'elle étudie le soi-disant écart fiscal. Je crois davantage les chiffres qui nous viendront du directeur parlementaire du budget, s'il a accès à ces données qui devraient lui être rendues accessibles par ce projet de loi.
Percy Downe, le sénateur qui a déposé ce projet de loi a une grande crédibilité dans ce domaine. Il en a fait son cheval de bataille. Il l'a fait d'une manière qui n'est ni spectaculaire ni flamboyante, mais il veut aller au cœur du problème. Il réalise qu'ici, au Canada, l'Agence du revenu du Canada nous pose problème.
La manière dont l'Agence considère la collection de revenus fiscaux partout au pays est problématique. Le sénateur reconnait, tout comme nous, que l'Agence fonctionne de manière arbitraire. Lorsqu'elle doit faire face à la collection d'impôts des particuliers, elle agit de façon différente selon qu'ils sont aisés ou moins aisés. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapport du vérificateur général, en 2018. En effet, selon ce rapport, il y a un manque de standardisation et de normalisation dans les processus de collection à l'Agence du revenu du Canada.
S'il y a deux contribuables différents, on agit de deux manières différentes. Ce n'est pas professionnel. C'est injuste et cela a perpétué la perception selon laquelle l'Agence du revenu du Canada et le gouvernement du Canada agissent de façon différente selon la richesse ou le privilège du contribuable auquel ils ont affaire.
C'est un problème majeur, parce que cela nous place devant un système à deux vitesses. Dans ce système, le gouvernement va essayer d'obtenir une entente à l'amiable avec les gens qui ont les moyens de se défendre. C'est effectivement ce qu'on peut observer. Le gouvernement tente alors de régler la situation pour se débarrasser du dossier parce que ce sera trop dispendieux d'aller recouvrer de l'argent de quelqu'un ayant les moyens de se défendre. Cependant quand on parle des gens qui ne peuvent pas se défendre, le gouvernement agit rapidement pour aller chercher l'argent.
On doit normaliser la manière dont l'Agence fait les choses, mais, surtout, on doit retirer le pouvoir d'évaluation à l'Agence du revenu du Canada, qui va évaluer cet écart fiscal de manière peu crédible. Il faut demander au gouvernement de façon régulière qu'il fasse son devoir, qu'il fasse preuve de diligence et qu'il donne de façon régulière et répétée l'information que demande le directeur parlementaire du budget pour évaluer cet écart fiscal.
C'est la raison pour laquelle je serai fier d'appuyer ce projet de loi.
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PCC (AB)
Voir le profil de Matt Jeneroux
2019-05-16 17:57 [p.28019]
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au nom du député de Calgary Rocky Ridge. C'est un ami très cher, et la mesure législative qu'il présente à la Chambre est très importante. C'est un honneur pour moi d'intervenir à ce sujet.
J'aimerais également remercier le sénateur Percy Downe d'avoir présenté ce projet de loi au Sénat. C'est dommage que le gouvernement ait l'intention de s'y opposer, mais j'espère que les députés ministériels comprendront toutes les raisons pour lesquelles ce projet de loi est sensé pour le gouvernement et pour les Canadiens.
Il est tout à fait opportun de parler du projet de loi S-243 maintenant, car la majorité des Canadiens viennent tout juste de terminer de soumettre leur déclaration de revenus à l'ARC. Nous venons aussi de découvrir que l'ARC a radié 133 millions de dollars dus par un seul contribuable.
Les employés de l'ARC ont traité de l'importante radiation dans une note interne en septembre 2018, et les médias en ont fait état en avril. Toutefois, nous ne savons pas qui est le contribuable ni s'il s'agit d'une personne ou d'une société. Nous ne savons pas non plus si cette radiation est liée aux subventions gouvernementales, ce que les Canadiens devraient savoir.
Ce projet de loi vise à tenir l'ARC responsable de la perception des impôts. Il exige également que l'ARC fasse état du manque à gagner fiscal, soit la différence entre les impôts dus et les impôts réellement perçus. Enfin, le projet de loi obligerait l'ARC à rendre publics certains renseignements concernant l'évasion fiscale, ici comme à l'étranger. Des statistiques indiquent que le manque à gagner fiscal à l'étranger pour l'année d'imposition 2014 se chiffrait entre 0,8 et 3 milliards de dollars.
L'ARC a rendu publics des renseignements relatifs au manque à gagner fiscal lié à la taxe sur les produits et services. En 2014, le manque à gagner fiscal à l'étranger avoisinait les 4,9 milliards de dollars. L'ARC a également fait état du manque à gagner fiscal national lié à l'impôt sur le revenu des particuliers, qui pour la même année, 2014, totalisait 8,7 milliards de dollars. Au cours de cette seule année, les sommes dues en raison du manque à gagner fiscal, qui pourraient bien avoir atteint 16 milliards de dollars, auraient permis de financer de nombreux programmes ou d'alléger le fardeau financier de bien des Canadiens.
Les conservateurs croient qu'il est possible de rendre la vie plus abordable aux Canadiens et de garder le taux d'imposition aussi faible que possible afin de stimuler l'économie. Lorsque le gouvernement perd des sommes considérables en raison d'un manque à gagner fiscal, il risque d'augmenter les impôts du reste de la population. Ainsi, on pénalise les honnêtes citoyens.
J'appuie le projet de loi du sénateur Downe, qui est parrainé à la Chambre par le député de Calgary Rocky Ridge, parce qu'il est sensé et qu'il obligerait l'Agence du revenu du Canada et les Canadiens qui n'assument pas leur responsabilité de payer leurs impôts à rendre davantage de comptes.
Certains Canadiens s'inquiètent du fait que la publication de rapports sur le manque à gagner fiscal pourrait compromettre leur vie privée. Toutefois, ce projet de loi atteint un juste équilibre entre, d'une part, la protection de la vie privée des citoyens et, d'autre part, la transparence et l'obligation de rendre compte de l'Agence du revenu du Canada. Les renseignements seraient communiqués au directeur parlementaire du budget; par conséquent, le projet de loi ne vise pas à nommer des Canadiens ordinaires ni à les couvrir de honte.
Les États-Unis, le Royaume-Uni, la Suède et l'Australie publient tous des rapports sur leur manque à gagner fiscal. Les gouvernements de ces pays disent tous qu'ils font rapport de ces données parce que cela aide leur ministère du Revenu respectif à comprendre comment et pourquoi surviennent les manquements. Ces renseignements sont utiles aux décideurs, qui peuvent ainsi prendre des décisions plus éclairées au sujet de la politique fiscale, et ils aident le gouvernement à mieux gérer l'attribution des ressources.
Le Canada devrait se munir d'un tel système. En obligeant les gouvernements et les Parlements à mesurer le manque à gagner fiscal, on pourra veiller à ce qu'ils disposent de tous les renseignements nécessaires pour régler le problème.
Bon nombre d'entre nous savent que l'évasion fiscale à l'étranger est un problème au Canada. Près de 1 000 contribuables canadiens, dont des particuliers, des entreprises et des fiducies, ont été nommés dans les Panama Papers il y a trois ans.
Le mois dernier, l'ARC a dit aux médias qu'elle avait identifié 894 contribuables et terminé l'examen de 525 de ces cas, générant ainsi 14,9 millions de dollars en impôt fédéral et en pénalités. Ce chiffre augmentera à mesure que les vérifications se poursuivront.
Même si l'ARC a précisé aux médias le montant de l'impôt établi, elle n'a pas indiqué quelle partie de cette somme a été perçue. Le projet de loi du sénateur Downe, s'il est adopté, obligerait l'ARC à communiquer ce type d'information aux Canadiens. Comme je l'ai mentionné auparavant, ce genre de renseignements seraient extrêmement utiles pour les décideurs. Bon nombre d'autres pays les utilisent déjà, et les Canadiens seraient mieux servis si nos décideurs disposaient eux aussi de cette information.
La plupart des Canadiens travaillent fort toute l'année et produisent leurs déclarations de revenus sans tarder. Ce sont des gens honnêtes qui ne chercheraient jamais à escroquer le gouvernement. Cependant, il y a des gens bien nantis et des riches entreprises au pays qui tentent constamment de tromper le fisc.
Les recettes fiscales servent à financer les services dont nous profitons, comme les soins de santé, le transport en commun et les routes. L'ARC devrait être en mesure d'indiquer combien d'argent les Panama Papers lui ont permis de recueillir. Ce serait dans l'intérêt de la population canadienne.
Dans le même ordre d'idées, l'ARC devrait être autorisée et apte à nous dire pourquoi elle a radié 133 millions de dollars dus par un seul contribuable. Cet argent aurait pu servir à injecter des sommes considérables dans des services publics, et les Canadiens méritent de savoir pourquoi ce contribuable ou cette entreprise a bénéficié d'un traitement spécial alors que le reste d'entre nous s'appliquent avec diligence à payer leur juste part.
J'entends beaucoup de gens de ma circonscription se plaindre de leurs rapports avec l'ARC, notamment en ce qui concerne la mauvaise qualité des services et le fait qu'on réclame des documents qui ont déjà été fournis à une autre direction. Le Bureau de l'ombudsman des contribuables, qui est indépendant de l'ARC, a enregistré une augmentation des plaintes au cours des dernières années. Voici les principales plaintes reçues par l'ombudsman des contribuables en 2017. Tout d'abord, il y a la difficulté à rejoindre le centre d'appels de l'ARC, ce qui peut-être un véritable casse-tête, surtout durant la saison des impôts. On mentionne aussi les informations incohérentes ou inexactes reçues des agents du centre d'appel et le manque de communication entre les différentes directions de l'ARC. Beaucoup de Canadiens se sont fait demander de produire les mêmes informations ou les mêmes documents plus d'une fois, parce que leur dossier n'avait pas été transmis à tous secteurs concernés.
Selon l'ombudsman des contribuables, il s'agit de problèmes systémiques, auxquels s'ajoutent d'autres problèmes profondément ancrés. L'ARC reconnaît qu'elle doit en faire plus pour mieux servir les Canadiens. Des représentants de l'ARC vont se déplacer un peu partout au Canada au cours du prochain mois pour mener des consultations en personne et demander comment l'ARC peut améliorer ses services. Je ne doute pas qu'ils recueilleront amplement de commentaires. J'espère que l'ARC s'en servira pour créer et mettre en oeuvre un système qui fonctionne mieux, comme le méritent les Canadiens.
Je sais que l'ARC n'est pas la seule à éprouver ce genre de problèmes. Selon un rapport du vérificateur général publié récemment, d'autres organismes gouvernementaux, notamment ceux qui sont responsables de l'immigration, de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada, n'ont pas répondu aux appels de millions de Canadiens en 2017 et 2018. Manifestement, le gouvernement doit améliorer considérablement l'accès aux services dont les Canadiens ont besoin et qu'ils méritent.
J'espère que les consultations menées par l'ARC porteront leurs fruits et que l'accès aux services sera amélioré prochainement. Je sais que les Canadiens prennent l'ARC très au sérieux, sauf ceux qui sont très riches et qui conservent leur argent dans des comptes à l'étranger sans se soucier des conséquences que cela engendre. Pour de nombreux Canadiens, recevoir une lettre de l'ARC est synonyme d'anxiété, et les processus de vérification et d'enquête peuvent leur causer beaucoup de stress.
Lorsque les Canadiens doivent de l'argent à l'ARC, la plupart d'entre eux s'efforcent de rembourser cet argent au moyen de versements ou d'un paiement forfaitaire. La majorité des gens n'essayeraient jamais de se soustraire au fisc. Ils ne devraient donc pas être injustement pénalisés lorsque les sociétés et les mieux nantis de la société canadienne ne respectent pas leurs obligations fiscales.
Si le projet de loi est adopté, l'ARC devra rendre davantage de comptes, ce qui est dans l'intérêt des contribuables. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, grâce aux modifications proposées dans ce projet de loi, on pourra exiger que l’ARC fasse état de toutes les condamnations pour évasion fiscale ainsi que du manque à gagner fiscal. Ces données seront transmises au ministre du Revenu national dans le rapport que l'ARC soumettra chaque année, qui sera déposé au Parlement. Le ministre du Revenu national est aussi tenu de fournir des données au directeur parlementaire du budget pour qu'il calcule le manque à gagner fiscal.
Ces modifications, dont la mise en œuvre serait peu coûteuse, renforceraient la transparence, ce que le gouvernement prétend valoriser. Des rapports accessibles au public sur l'écart entre les impôts dus et les impôts perçus fourniront une mesure pour évaluer l'efficacité des mesures visant à lutter contre l'évasion fiscale. Ce sont des renseignements importants auxquels les Canadiens doivent avoir accès. Beaucoup d'autres pays occidentaux publient ces renseignements. Le Canada est déjà en retard au chapitre des pratiques courantes à cet égard. Les conservateurs appuient toute mesure visant à accroître l'efficacité et la responsabilité de la fonction publique.
Le projet de loi S-243 apporte des modifications sensées à la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, et j'appuie ces modifications.
Je remercie le sénateur Downe de son travail sur ce projet de loi, ainsi que le député de Calgary Rocky Ridge d'avoir contribué à l'adoption du projet de loi à la Chambre des communes. Je suis heureux d'avoir pu parler de ce projet de loi aujourd'hui.
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Lib. (ON)
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2019-05-16 18:06 [p.28020]
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier le sénateur qui a présenté le projet de loi S-243 afin d'attirer l'attention sur le manque à gagner fiscal au Canada et le député de Calgary Rocky Ridge, qui a parrainé le projet de loi afin que nous puissions tenir un débat constructif sur le sujet à la Chambre.
Le gouvernement convient que, en donnant au public l'accès aux renseignements sur le manque à gagner fiscal, il montre son engagement en matière de transparence et contribue à rendre le régime fiscal plus équitable pour tous les Canadiens. Le projet de loi S-243 a mis en évidence l'importance de comprendre le manque à gagner fiscal au Canada. Nous en remercions le sénateur.
La ministre du Revenu national a très clairement indiqué son engagement à lutter contre l'évasion fiscale et à mesurer le manque à gagner fiscal, ce qui nous permettra de faire la lumière sur le coût de l'évasion fiscale.
Je trouve plutôt fort d'entendre les députés de l'opposition conservatrice parler en faveur du projet de loi. Ils semblent avoir complètement effacé de leur mémoire les attaques du gouvernement Harper contre le directeur parlementaire du budget et son refus catégorique d'envisager d'étudier la question du manque à gagner fiscal. En fait, j'aimerais attirer l'attention des députés sur ce qu'avait dit en 2014 l'ancien vice-président du comité des comptes publics et député conservateur de Don Valley-Ouest, John Carmichael, à propos du manque à gagner fiscal. Il avait décidé d'aider l'opposition à comprendre ce que supposait l'évaluation du manque à gagner fiscal et lui « expliquer pourquoi une telle estimation serait complexe, inefficace et inutile. » Il a ensuite ajouté que l'évaluation du manque à gagner fiscal « n'a pas de sens ».
Parlons d'une chose qui n'a pas de sens: les conservateurs qui font semblant de se soucier du calcul du manque à gagner fiscal et exigent plus de transparence pour les Canadiens. Le bilan des 10 années de gouvernement Harper en matière d'évasion fiscale nous montre bien que le manque à gagner fiscal est loin d'être un sujet prioritaire de ce côté-là de la Chambre. Contrairement à mes collègues d'en face, je suis très fière du bilan du gouvernement libéral dans ce domaine.
Bien que nous soyons d'accord sur l'idée qui sous-tend le projet de loi, l'importance qui doit être accordée à la protection des renseignements sur les contribuables et les exigences en la matière, de même que nos réserves quant au mécanisme législatif proposé font en sorte que nous ne pouvons pas l'appuyer.
Ce projet de loi nous propose de changer le mode d'accès à l'information du directeur parlementaire du budget. En effet, en modifiant la Loi sur l'Agence du revenu du Canada, la mesure législative obligerait le ministre du Revenu national à fournir des données au directeur parlementaire du budget. Il ne s'agit pas de l'instrument législatif approprié pour changer le mode d'accès à l'information du directeur parlementaire du budget. On pourrait y voir une atteinte à la confidentialité des renseignements des contribuables. Le rapport actuel présenté au directeur parlementaire du budget est rédigé dans un format qui protège les renseignements des contribuables. Le projet de loi créerait également un fardeau administratif inutile pour l'Agence du revenu du Canada, puisque le manque à gagner fiscal fait déjà l'objet d'un rapport.
Voici ce que je veux dire. Tout d'abord, le projet de loi S-243 exigerait que le ministre du Revenu national recueille, compile, analyse et dépouille les statistiques sur le manque à gagner fiscal tous les trois ans et qu'il les inclue dans le rapport annuel au Parlement de l'Agence du revenu du Canada. Cette dernière publie déjà des résultats de recherche et des estimations sur divers aspects du manque à gagner fiscal et s'est fermement engagée publiquement à continuer à le faire. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'inscrire dans la loi que l'Agence du revenu du Canada doit recueillir, compiler, analyser et dépouiller les statistiques sur le manque à gagner fiscal et qu'elle doit les publier dans son rapport annuel sur les résultats ministériels.
L'Agence du revenu du Canada a déjà formé une équipe de spécialistes pour étudier l'écart fiscal. Grâce au travail de cette équipe, l'Agence a publié quatre rapports portant sur la question. Contrairement aux allégations prononcées dans l'intervention du député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques, le gouvernement a pris des mesures immédiates. En juin 2016, l'Agence a publié une étude conceptuelle sur l'estimation de l'écart fiscal. En même temps, elle a publié l'estimation de l'écart lié à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente harmonisée. En juin 2017, elle a publié un rapport de l'estimation de l'écart fiscal sur le revenu des particuliers au Canada et la non-conformité aux paiements. En juin 2018, elle a publié un rapport sur l'écart fiscal international sur le revenu des particuliers. En juin 2019, l'Agence du revenu du Canada publiera son cinquième rapport sur l'écart fiscal, qui portera sur le non-paiement de l'impôt des sociétés.
Ces rapports sont publiés sur le site Web Canada.ca. Ils décrivent la méthodologie employée par l'Agence du revenu du Canada pour estimer l'écart fiscal. Ils offrent aussi des informations sur les efforts de l'Agence visant à assurer la réduction de l'écart. Pris ensemble, ses rapports servent de base pour une estimation plus complète de l'écart fiscal.
Nous sommes donc d'accord, il est important de mesurer l'écart fiscal et c'est ce que l'on fait déjà.
J'aimerais maintenant attirer l'attention des députés sur la disposition du projet de loi qui oblige l'Agence du revenu du Canada à fournir au directeur parlementaire du budget les données recueillies et compilées sur l'écart fiscal, de même que toute l'information supplémentaire que celui-ci pourrait trouver utile pour mener des analyses plus poussées.
Les députés savent peut-être que l'Agence fournit déjà au directeur parlementaire du budget des informations sur l'écart fiscal, dans un format qui ne compromet pas l'anonymat des contribuables. Ce projet de loi ne modifie tout simplement pas la bonne loi. En fait, les changements proposés risquent de créer de la confusion par rapport à l'accès réglementé à l'information dont dispose déjà le directeur parlementaire du budget. Modifier une loi ministérielle telle que la Loi sur l'Agence du revenu du Canada ne donnerait pas davantage d'accès aux données relatives aux contribuables. Pour opérer un tel changement, ce projet de loi exigerait des modifications importantes et conséquentes aux dispositions législatives concernant directement la communication de données sur les contribuables, telles que l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu ou l'article 295 de la Loi sur la taxe d'accise. Or, il ne le fait pas.
Ce qui ne changerait pas, cependant, c'est l'engagement qu'a pris l'Agence du revenu du Canada de collaborer étroitement avec le directeur parlementaire du budget, le commissaire à la protection de la vie privée et Statistique Canada pour établir le meilleur moyen de communiquer l'information nécessaire pour le travail du directeur parlementaire du budget tout en protégeant le caractère confidentiel de l'information sur les contribuables.
Enfin, j'aimerais parler de la stipulation du projet de loi S-243 qui obligerait l'Agence du revenu du Canada à fournir, dans son rapport des résultats ministériels, une liste détaillée de toutes les condamnations pour évasion fiscale, incluant une liste distincte pour évasion fiscale internationale. Un peu comme elle s'est engagée à faire rapport de l'écart fiscal, l'Agence du revenu du Canada fournit déjà cette information sur Canada.ca depuis 2017. L'information disponible nomme les personnes, les sociétés et les fiducies reconnues coupables, par un tribunal, d'évasion fiscale ou d'omission de produire une déclaration de revenus. Cela comprend les condamnations liées à de l'argent et à des biens situés à l'étranger.
Le rapport ministériel sur le rendement de l'Agence du revenu du Canada comprend déjà des renseignements sur les condamnations. L'Agence du revenu du Canada offre également un service qui avise les abonnés au sujet des activités d'application de la loi. Compte tenu de ces efforts, il est évident que l'Agence du revenu du Canada fournit déjà des renseignements considérables à propos de ses activités d'application de la loi, à l'instar de ce qui est demandé dans le projet de loi S-243.
Une fois de plus, je remercie le sénateur qui a présenté ce projet de loi de son engagement à faire en sorte que les Canadiens aient un accès accru à l'information concernant le non-respect de la loi. Le gouvernement continuera de faire rapport de l'écart fiscal de manière à s'assurer que les renseignements des contribuables sont et demeurent confidentiels et demeurera transparent dans sa lutte contre l'évasion fiscale. C'est ce que nous faisons depuis trois ans et demi et c'est ce que nous continuerons de faire.
Voir le profil de Kevin Lamoureux
Lib. (MB)
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2019-05-13 12:19 [p.27706]
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier qu'il ne reste plus que 25 jours de séance, y compris celui-ci. Il est intéressant d'entendre les néo-démocrates dénoncer l'attribution de temps, alors que lorsqu'ils formaient l'opposition et qu'ils accordaient une haute priorité à un projet de loi en affirmant leur volonté qu'il soit adopté, ils appuyaient l'attribution de temps.
Il y a des projets de loi ministériels très importants qui doivent être adoptés au cours des 25 prochains jours de séance. Mon collègue le ministre pourrait-il nous dire son avis sur l'importance de poursuivre l'adoption de mesures législatives jusqu'à la fin? Les Canadiens s'attendent à ce que nous reconnaissions l'importance des projets de loi en les adoptant et non à ce que nous nous la coulions douce? Ce n'est pas parce qu'il ne reste que 25 jours que nous devons rester les bras croisés et ne rien faire. Il y a des choses à faire et, en tant que gouvernement, nous devrions être prêts à les faire. Mon collègue est-il d'accord avec moi?
Voir le profil de Jonathan Wilkinson
Lib. (BC)
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec le député. Il est très important pour les Canadiens de partout au pays qu'un certain nombre de projets de loi dont la Chambre est saisie aillent de l'avant et soient mis en oeuvre efficacement. Le projet de loi C-55 appartient assurément à cette catégorie.
Dans un monde où la biodiversité s'amenuise et où les répercussions des changements climatiques se font de plus en plus sentir, il faut que nous soyons en mesure de protéger provisoirement les zones importantes sur le plan écologique et biologique. Nous devons aller de l'avant de manière à assurer un environnement propre dans le futur, pour nos enfants et nos petits-enfants.
Voir le profil de Tracey Ramsey
NPD (ON)
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2019-05-06 14:33 [p.27439]
Monsieur le Président, lorsque les libéraux ont été portés au pouvoir, ils avaient promis de faire de la politique autrement. Comme les choses ont changé. Nous avons depuis appris qu'ils se servent d'un outil partisan pour pourvoir les postes d'influence au pays, comme ceux de juges et de sénateurs, à la manière des conservateurs, qui nommaient leurs amis lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ces nominations devraient être fondées sur le mérite, plutôt que sur les allégeances politiques. On préfère les personnes qui mettent de grandes affiches rouges sur leur terrain et surtout celles qui font de gros chèques aux personnes chevronnées.
Pourquoi le gouvernement accorde-t-il plus d'importance à ses partisans les plus riches qu'à la nécessité d'assurer l'indépendance des tribunaux face à la branche politique?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, nous avons mis en place un processus de nomination des juges transparent, rigoureux et fondé sur le mérite, du traitement des candidatures par les comités judiciaires dans l'ensemble du pays jusqu'à la fin du processus.
Les Canadiens ont le droit de faire des dons aux partis politiques. Cela n'affecte en rien les chances d'un postulant. Les candidatures sont évaluées uniquement en fonction du mérite. Nous avons nommé plus de 300 juges dont les compétences comptent parmi les plus élevées.
Voir le profil de Tracey Ramsey
NPD (ON)
Voir le profil de Tracey Ramsey
2019-05-06 14:35 [p.27439]
Monsieur le Président, cela revient à dire que le meilleur libéral sera choisi.
Les libéraux sont si arrogants qu'ils ne se rendent pas compte à quel point ils nuisent au système de gouvernement canadien. Les Canadiens s'attendent à ce que nous mettions la partisanerie de côté lorsque nous nommons des juges, des sénateurs et des mandataires du Parlement. Une société juste et démocratique dépend de l'intégrité de ses institutions.
Le premier ministre a promis de faire de la politique autrement. Les libéraux peuvent-ils promettre aux Canadiens qu'ils ne se serviront pas de leur base de données partisane pour les futures nominations?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons mis en place un processus très rigoureux, transparent et fondé sur le mérite. Ma prédécesseure et moi-même avons nommé plus de 300 juges du plus haut calibre, dont 55 % sont des femmes, qui reflètent la diversité du Canada. Nous savons que nous avons encore beaucoup de travail à faire, mais il s'agit d'une vague de professionnels hors pair qui ont été nommés uniquement en fonction du mérite.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Voir le profil de Rhéal Fortin
2019-05-06 15:00 [p.27444]
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai demandé au ministre de la Justice pourquoi il vérifie si les candidats à la magistrature sont dans sa base de données libérale. Il m'a répondu ceci: « Nous avons mis en place un système où les juges sont sélectionnés selon un processus transparent et basé sur le mérite. »
Oui, il est transparent, parce que les médias l'ont rapporté. Pour ce qui est du mérite, c'est le mérite d'être libéral.
Franchement, le ministre de la Justice peut-il nous expliquer en quoi être un bon libéral est un gage de bon jugement?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, la réponse demeure la même. Depuis notre élection, nous avons mis en place un système de sélection des juges transparent et basé sur le mérite. Nous avons procédé à plus de 300 nominations depuis les élections. Ce sont des nominations de très haute qualité, 50 % des candidats choisis sont des femmes et la diversité du pays est représentée. Nous sommes très fiers de notre bilan là-dessus.
Voir le profil de Rhéal Fortin
BQ (QC)
Voir le profil de Rhéal Fortin
2019-05-06 15:01 [p.27444]
Monsieur le Président, avant de nommer des juges, le gouvernement vérifie s'ils ont fait des dons au Parti libéral. Privilégier ses amis, c'est la bonne vieille méthode libérale.
Je l'ai dit la semaine dernière et le je le répète: ça marche, ils ont amassé plus de 300 000 $ juste en nommant des juges.
Pour nous, au Bloc québécois, ce qui compte, c'est la valeur, pas la couleur.
Comment le ministre peut-il justifier sérieusement l'utilisation de la base de données Libéraliste dans la sélection des juges?
Voir le profil de David Lametti
Lib. (QC)
Monsieur le Président, tous les Canadiens, y compris les avocats, ont le droit de faire des dons dans le système canadien. Encore une fois, c'est transparent. De plus, ils doivent remplir leurs obligations envers le système. C'est un processus transparent auquel tous les Canadiennes et les Canadiens ont droit. Pour ce qui est des nominations, cela ne donne aucun avantage ni aucun désavantage aux candidats à la magistrature.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 2339 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne le fait que le gouvernement paie les services d’avocats de l’extérieur pour des personnes associées au scandale SNC-Lavalin: a) quelle est la liste des personnes pour lesquelles le gouvernement a approuvé le paiement des honoraires d’avocat; b) pour chaque personne en a), (i) à quel cabinet a-t-on recours, (ii) quel est le montant des honoraires d’avocat ou le tarif convenu, (iii) quel est le montant maximal des dépenses que le gouvernement a autorisées?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2340 --
M. Alexander Nuttall:
En ce qui concerne la conservation des documents et des communications, y compris les NIP, les messages textes et toutes les autres formes de communication électronique provenant du personnel du Cabinet du premier ministre: a) combien de téléphones intelligents ou d’autres appareils électroniques attribués à une personne travaillant au Cabinet du premier ministre ont été « purgés » des communications envoyées ou reçues à partir de l’appareil, ventilé par mois à partir de janvier 2017; b) dans chaque cas en a) pour quelle raison l’appareil a-t-il été « purgé »?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2342 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les communications du gouvernement avec le Groupe de travail de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la corruption et la déclaration du porte parole de la ministre des Affaires étrangères, selon lequel « Nous continuerons de travailler avec le groupe de travail et de faire le suivi sur les processus robustes et indépendants actuellement en place au Canada »: a) quels sont les dates et les autres détails de toutes les mises à jour qui ont été faites auprès de l’OCDE; b) le gouvernement a-t-il informé l’OCDE que des députés libéraux partisans contrôlent la majorité des voix au Comité permanent de la justice et des droits de la personne; c) quels sont les processus « robustes et indépendants » qui sont actuellement mis en œuvre par des personnes au gouvernement pour faire enquête sur les allégations de corruption et de pressions indues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2344 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne le financement de projets dans le cadre de la politique de défense Protection, Sécurité et Engagement (PSE) pour les exercices 2017-2018 et 2018-2019 (en date du présent dépôt): a) quels sont les projets visés par cette politique dont les fonds prévus au cours de ces exercices n’ont pas été utilisés; b) parmi les projets énumérés en a) quelles sont les conséquences sur le plan opérationnel de la non utilisation des fonds destinés à ces projets dans le temps prévu; c) quel montant sera reporté au budget 2019 en raison de la sous utilisation des fonds?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2345 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne le témoignage livré par Julie Charon le 19 février 2019 devant le Comité sénatorial des finances, dans lequel elle a déclaré que le ministère de la Défense nationale venait de revoir le coût de tous ses projets: a) quels sont les projets dont le coût projeté a augmenté, ceux dont le coût projeté a diminué et ceux dont le coût projeté est resté le même; b) parmi les projets énumérés en a) quels sont ceux dont le budget a changé; c) quelles sont les conséquences de ces changements sur (i) le fonds de prévoyance pris en compte dans la projection annuelle des dépenses d’immobilisations, (ii) le coût global de ces projets, (iii) la portée du projet, pour respecter le budget s’il n’y a pas d’augmentation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2346 --
M. Rob Nicholson:
En ce qui concerne les dépenses du Canada en matière de défense en pourcentage du PIB, depuis le 1er janvier 2016: a) quelle part du budget de la défense est destinée au matériel, en dollars et en pourcentage du budget total de la défense; b) quelles sont actuellement les dépenses projetées pour la défense sur un horizon de vingt ans, en pourcentage du PIB; c) quelles sont actuellement les dépenses projetées sur un horizon de vingt ans pour le matériel de défense?
Response
(Le document est déposé.)
Voir le profil de Peter Julian
NPD (BC)
Voir le profil de Peter Julian
2019-05-03 11:22 [p.27377]
Monsieur le Président, le premier ministre nous a dit qu'il serait différent, qu'il changerait des choses à Ottawa. Il a dit: finies, les nominations partisanes, et on va nettoyer le Sénat. Eh bien, non seulement les libéraux utilisent leur base de données partisane pour savoir si les juges ont fait des dons au Parti libéral, ils font la même chose dans le cas des sénateurs, et tant pis pour la transparence. Les libéraux ont montré à plusieurs reprises que, leur priorité, ce n'est pas les gens, mais la marque libérale.
N'ont-ils pas au moins un peu honte de passer toutes les nominations à travers un filtre partisan?
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