Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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NPD (QC)
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2019-04-10 15:28 [p.26978]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de me lever à la Chambre pour déposer deux séries de pétitions.
La première série de pétitions concerne les paradis fiscaux. Étant donné la signature récente, par le gouvernement du Canada, d'accords d'échange de renseignements fiscaux avec deux paradis fiscaux notoires, soit la Grenade et Antigua-et-Barbuda, et étant donné que le recours aux paradis fiscaux engendre des pertes fiscales colossales pour le Trésor public, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler les accords avec les paradis fiscaux, en commençant par ceux de la Grenade et d'Antigua-et-Barbuda, dans le but de résoudre les inégalités sociales.
Voir le profil de Cheryl Gallant
PCC (ON)
Monsieur le Président, à titre de députée de la circonscription enneigée de Renfrew—Nipissing—Pembroke, située dans la vallée supérieure de l'Outaouais, j'ai l'honneur de représenter les gens de cette région à la Chambre.
En 2019, les Canadiens éprouvent le sentiment que la promesse de progrès, l'idée selon laquelle il suffit de travailler fort pour se bâtir une vie meilleure, n'est plus vraie. La plus grande menace à la prospérité du Canada aujourd'hui, ce ne sont pas les changements climatiques, mais le gouvernement. Tout pays aux prises avec une ingérence massive de l'État peut être réduit à la famine. En affirmant que la pauvreté est causée par les changements climatiques, non seulement on permet au gouvernement de s'en tirer à bon compte malgré ses mauvaises décisions, mais on encourage également la mise en oeuvre de politiques nuisibles et inhumaines.
La pauvreté d'aujourd'hui a très peu à voir avec les changements climatiques. Pensons aux caractéristiques les plus courantes des pays riches: on y observe une grande liberté individuelle, des droits de propriété privée, la primauté du droit et un système économique plus près du capitalisme que du communisme. Voilà la recette de la prospérité.
La première chose qui saute aux yeux des Canadiens lorsqu'ils regardent le budget est l'absence de plan pour le retour à l'équilibre budgétaire. C'est un budget socialiste.
Les économistes et le marché disent aux Canadiens que nous connaîtrons, d'ici 12 à 18 mois, une récession qui aura une incidence considérable sur les prévisions qui sous-tendent les budgets. Or, le gouvernement a dépensé sans compter au cours d'une période où le Canada aurait dû maintenir la politique d'équilibre budgétaire que lui a léguée le gouvernement conservateur précédent.
Ce qui aggravera la récession qui s'en vient, ce sont les échecs du gouvernement en matière de politique étrangère, en particulier l'incapacité du premier ministre à gérer la politique commerciale, d'abord en ce qui a trait à notre plus important partenaire commercial, les États-Unis, et les droits de douane sur le bois d'oeuvre et l'acier, puis en ce qui a trait au Partenariat transpacifique, que le gouvernement conservateur précédent a pratiquement remis tout cuit dans le bec au gouvernement, et maintenant, en ce qui a trait à la Chine et au conflit dont nos producteurs subissent les conséquences.
Le gouvernement prévoit peut-être avec optimisme une croissance du PIB au cours de la prochaine année, mais le choc extérieur de la non-ratification de nouvel ALENA, la perte de confiance des marchés boursiers dans la façon dont le Canada est géré et les conséquences élargies d'une guerre commerciale entre les États-Unis et la Chine signifient que les paris sont ouverts pour ce qui est de prédire l'ampleur et la durée de toute éventuelle récession.
Les Canadiens savent bien que, lorsqu'un gouvernement fonctionne avec un déficit, surtout un déficit de l'ampleur et de la durée de ce que nous voyons aujourd'hui dans le budget de 2019 et le projet de loi C-97, cela veut dire que le Parti libéral va en fait refiler la facture aux prochaines générations. On sait qu'il y aura un prix à payer et que ce ne sont pas seulement nos enfants qui vont devoir le payer, mais aussi nos petits-enfants et leurs enfants.
Certains comparent ce budget à un cadeau très dispendieux qu'une personne reçoit pour se rendre compte ensuite qu'il a été acheté avec sa carte de crédit à elle. Si ce cadeau était une chemise, elle serait en tissu bon marché et trop petite de deux tailles.
Les résidants de l'Ontario n'en sont pas à leur première expérience de ce genre. Les Canadiens qui suivent mes allocutions à la Chambre des communes ont été mis en garde à propos de l'ancien bras droit déchu du premier ministre, Gerry Butts, qui a dû donner sa démission à cause de son rôle dans le scandale de corruption impliquant SNC-Lavalin. En tant que membre de premier plan de l'équipe politique de Dalton McGuinty — sans parler des tractations en coulisse qu'il a pu avoir avec la remplaçante défaite du parti de McGuinty —, en saccageant l'économie de l'Ontario, Gerald Butts, l'ancien collaborateur déchu du premier ministre, a joué un rôle dans la politique « se chauffer ou manger » des libéraux de Toronto, qui fait mal aux aînés et aux autres personnes à revenu fixe.
À Ottawa, « se chauffer ou manger » renvoie à la taxe sur le carbone.
Les Canadiens ne connaîtraient pas aussi bien Ben Chin, un bon ami de Gerry Butts, si le scandale SNC-Lavalin n'avait pas révélé au grand jour le rôle qu'il a joué en coulisse dans cette sordide affaire. Dans le témoignage qu'elle a livré devant le comité de la justice de la Chambre des communes, l'ancienne procureure générale a mentionné deux noms. Le nom de Gerry Butts, qui est tombé en disgrâce, a été mentionné cinq fois, tandis que celui du tristement célèbre Ben Chin l'a été à sept reprises.
À Ottawa, Ben Chin est le chef de cabinet du ministre des Finances. Comme l'ont montré clairement les témoignages liés au scandale SNC-Lavalin, dans le cadre de ses fonctions de commissaire politique, Ben Chin privilégie les intérêts de son parti au détriment du bien commun des Canadiens.
Il est essentiel de souligner ces faits dans le cadre du débat sur le projet de loi d'exécution du budget, car les Canadiens doivent apprendre à connaître Ben Chin et savoir si, comme à Toronto, il continue de faire de l'ingérence à Ottawa et dans quelle mesure il s'y adonne.
M. Chin s'est joint au bureau du ministre des Finances à titre de conseiller principal et a travaillé avec le ministre au dévoilement du troisième budget du gouvernement. La décision d'embaucher M. Chin au poste le plus élevé du cabinet du ministre des Finances donne à penser que Gerald Butts souhaitait qu'une personne surveille de près le ministre des Finances.
Ce changement a été le deuxième mouvement de personnel important au cabinet du ministre des Finances. Avant, le conseiller en politiques du premier ministre, Justin To — un autre collaborateur de Butts nommé dans le scandale SNC-Lavalin —, avait été transféré du Cabinet du premier ministre à celui du ministre des Finances à titre de directeur des politiques et du budget. Ben Chin a assumé le même rôle auprès de l'ancien secrétaire principal Gerald Butts à Toronto sous le gouvernement déshonoré de Dalton McGuinty: il devait lui rendre la tâche plus facile.
Sur le blogue Energy Perspectives, l'observateur bien informé Parker Gallant a dit ceci:
À titre d'information pour les personnes qui n'ont pas suivi la politique ontarienne au cours de l'ère McGuinty-Wynne, il vaut la peine de signaler que Gerry Butts et Ben Chin ont tous deux joué des rôles importants en Ontario, surtout dans le dossier désastreux de l'électricité.
On dit que M. Butts était le maître d'oeuvre de l'élection de Dalton McGuinty au poste de premier ministre de l'Ontario. Selon le Toronto Star, M. Butts était celui qu'on qualifiait de « cerveau des opérations et d'architecte des politiques du gouvernement libéral depuis 2003 ».
Au milieu de 2008, M. Butts a quitté le gouvernement McGuinty après avoir préparé le terrain pour la Loi sur l'énergie verte avec l'équipe libérale ontarienne en préconisant des projets d'énergie éolienne et solaire renouvelable et la fermeture de centrales au charbon. Il est parti diriger le Fonds mondial pour la nature pendant quatre ans avant de se joindre à l'équipe du premier ministre à titre de conseiller politique.
L'article se poursuit:
Ben Chin, qui a été engagé à titre de « conseiller politique » de Dalton McGuinty, était le candidat choisi par M. McGuinty pour se présenter contre le néo-démocrate Peter Tabuns lors d'une élection partielle en 2006. M. Chin a perdu, mais est revenu au Cabinet du premier ministre McGuinty, où il a travaillé de nouveau avec Gerry Butts à titre de « conseiller principal ». M. Chin a quitté son poste pour aller travailler dans le secteur privé et a été rembauché peu de temps après par l'Office de l'électricité de l'Ontario à titre de vice-président des communications. L'Office a été établi par Dwight Duncan lorsqu'il était le ministre de l'Énergie de M. McGuinty et est devenu la société d'État qui a adopté les multiples mesures entassées dans la Loi sur l'énergie verte et l'économie verte.
Chin s'est par la suite retrouvé mêlé au scandale des centrales au gaz en tant que principal contact entre le premier ministre et l'équipe de négociation traitant avec TransCanada sur les questions d'indemnisation liées à l'annulation du projet. Les contribuables de l'Ontario savent comment l'histoire s'est terminée! Alors que Chin occupait son poste à l'Office de l'électricité de l'Ontario, [l'ancien directeur général du groupe environnemental Energy Probe] Tom Adams et moi enquêtions sur le scandale des centrales au gaz en examinant des milliers de documents.
M. Gallant poursuit:
Voici quelques-unes de nos découvertes présentées dans le cadre d'un article que j'ai rédigé au sujet du réseau intelligent et d'une directive de Brad Duguid:
D'ailleurs (souligné par Tom Adams), la date de la directive de Duguid est la même que celle de l'échange de courriels entre Alicia Johnston (ancienne conseillère politique principale du ministre de l'Énergie Brad Duguid, promu plus tard au Cabinet du premier ministre) et Ben Chin (cadre supérieur de l'Office de l'électricité de l'Ontario).
Voir le profil de Louis Plamondon
BQ (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer une pétition signée par plus de 1 500 personnes, initiée par Alexandra Cournoyer, de la municipalité de Sainte-Victoire de Sorel, qui demande un soutien financier à la hauteur des pertes des producteurs laitiers et de mettre en place des normes obligatoires d'étiquetage permettant aux consommateurs de connaître la provenance du lait utilisé dans les produits qu'ils achètent.
Je félicite cette jeune fille d'avoir pris cette initiative et d'avoir sensibilisé la relève agricole du Québec et du Canada.
Voir le profil de Karine Trudel
NPD (QC)
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2019-04-02 14:46 [p.26631]
Monsieur le Président, le rapport du directeur parlementaire du budget révèle que les libéraux font intentionnellement payer les gens plus cher pour leurs médicaments. On apprend que l'accord de libre-échange avec les États-Unis entraînera une hausse des prix. Collectivement, on va payer au moins 169 millions de dollars de plus d'ici 2029. Des millions de personnes peinent déjà à acheter leurs médicaments d'ordonnance et cet accord empirera les choses. Le gouvernement doit faire baisser les prix pour tout le monde.
Pourquoi les libéraux continuent-ils à signer des accords commerciaux qui font augmenter le coût des médicaments?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, notre gouvernement sait à quel point les Canadiens sont fiers de leur système de santé publique. En tant que Canadiens, cela fait partie de notre identité. Nous savons aussi que l'accessibilité aux médicaments est un enjeu important pour plusieurs Canadiens. C'est pourquoi le budget de 2019 prévoit des mesures audacieuses et concrètes pour créer les bases du régime national d'assurance-médicaments. Notre gouvernement défendra toujours notre système de santé publique.
Voir le profil de Fin Donnelly
NPD (BC)
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2019-04-01 18:32 [p.26586]
propose que le projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S-238. Je remercie le député de Beaches—East York d'avoir appuyé le projet de loi et je salue tout le travail qu'a fait le sénateur Michael MacDonald pour que le projet de loi S-238 soit adopté au Sénat. Je tiens également à reconnaître le travail de son personnel, Ewan Dunn et Kathryn Dunn. Ce fut un réel plaisir de travailler avec eux sur un enjeu aussi important.
Ce projet de loi vise à interdire l'importation au Canada et l'exportation du Canada de nageoires de requin séparées de la carcasse du requin. Il prévoit des exceptions permettant au ministre de délivrer une licence si les nageoires sont destinées à la recherche scientifique ou à une activité favorable à la survie de l'espèce. Il inscrira dans la loi que la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin est interdite.
La pratique de l’enlèvement des nageoires de requin est interdite au Canada depuis 1994, conformément aux conditions d'octroi de permis. Toutefois, chose choquante, l'importation de nageoires de requin continue d'être permise. Depuis 2011, cinq projets de loi d'initiative parlementaire cherchant à interdire le commerce des nageoires de requin ont été présentés. Dans l'intervalle, près d'un milliard de requins ont été tués et massacrés pour leurs nageoires, ce qui réduit la population mondiale de requins et menace de disparition des dizaines d'espèces. L'année dernière, le Canada a importé 170 000 kilogrammes de nageoires de requin, ce qui représente une hausse de 60 % par rapport à 2012.
L'enlèvement des nageoires de requin est une pratique horrible, qui consiste à couper les nageoires d'un requin vivant et à jeter le reste du requin en mer. Par la suite, le requin se noie, meurt de faim ou est dévoré vivant par d'autres poissons. C'est une pratique de pêche brutale.
Les requins sont de grands prédateurs qui jouent un rôle essentiel dans le maintien de la santé de nos océans. M. Dirk Steinke, professeur affilié au Centre de génomique de la biodiversité de l’Université de Guelph, a affirmé cela au comité sénatorial des pêches et des océans. Voici ce qu'il a dit:
[…] les requins sont l’espèce non seulement la plus vulnérable, mais probablement aussi la plus importante dans l’écosystème que constitue l’océan. Ils maintiennent en effet toutes les espèces en dessous d’eux dans la chaîne ou le réseau alimentaire. Pour les scientifiques que nous sommes, ils constituent un indicateur crucial de la santé des océans, car nous pouvons constater immédiatement que s’ils ne se portent pas bien, quelque chose ne va pas également dans le réseau alimentaire et nous pouvons examiner la question plus en profondeur.
Malheureusement, en raison de l'enlèvement des nageoires de requins, les populations de requins de la planète sont en chute libre. Selon l'Union internationale pour la conservation de la nature, le quart des espèces de requins seraient menacées d'extinction en raison de cette pratique. Au cours des 50 dernières années, certaines populations de requins ont connu une diminution fulgurante de 99 %.
La meilleure façon d'enrayer l'enlèvement illégal des nageoires de requins est d'endiguer le commerce international d'ailerons de requins, qui est lié au crime organisé, comme l'ont clairement montré les films de Rob Stewart, Sharkwater, et sa suite, Sharkwater Extinction.
En 2013, j'ai présenté le projet de loi C-380, mais il a été défait par cinq voix. De nombreux députés qui font aujourd'hui partie du gouvernement avaient appuyé le projet de loi à l'époque et j'espère qu'ils appuieront le projet de loi S-238.
J'ai été honoré de travailler avec mon ami Rob Stewart, réalisateur et écologiste dont le film primé de 2006, Sharkwater, a mis en lumière l'horrible pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Rob a tragiquement perdu la vie l'année dernière alors qu'il tournait la suite, Sharkwater Extinction. Cependant, les parents de Rob, Sandy et Brian Stewart, poursuivent son oeuvre de sensibilisation du public à la nécessité de protéger les requins et au rôle essentiel que jouent ces poissons au sein des écosystèmes. J'invite tous les députés et toute la population à regarder ce film primé.
L'enlèvement des nageoires de requin est en train de décimer une des espèces les plus importantes de la planète dans le simple but de satisfaire à la demande de soupe aux ailerons de requins, alors que ces ailerons ne goûtent pratiquement rien et qu'ils n'ont aucune valeur nutritive. En adoptant ce projet de loi, le Canada pourrait devenir un leader mondial de la protection des requins et de l'intendance des océans. Comme les élections fédérales du 21 octobre approchent, il est important que le projet de loi S-238 franchisse les étapes du débat, qu'il soit étudié par le Comité permanent des pêches et des océans, qu'il soit adopté à l'étape de la troisième lecture et qu'il reçoive la sanction royale avant le déclenchement des élections. Les requins et les écosystèmes marins qui dépendent d'eux ne peuvent attendre jusqu'aux élections suivantes.
Les Canadiens nous regardent et ils s'attendent à ce que le Parlement agisse. Une pétition sur le site Change.org qui demande au Parlement d'appuyer le projet de loi S-238 a recueilli plus d'un quart de million de signatures. J'implore tous les députés d'adopter ce projet de loi et de mettre un terme à cette pratique barbare.
Enfin, je tiens à remercier plusieurs personnes et organismes qui ont réalisé un travail exceptionnel dans ce dossier. J'ai mentionné le sénateur Mike MacDonald, ainsi que Brian et Sandy Stewart. Oceana Canada, Humane Society International/Canada, le Fonds international pour la protection des animaux et un grand nombre de municipalités, de groupes de conservation et de citoyens partout au pays travaillent aussi pour adopter des résolutions visant à appuyer le projet de loi S-238. Je les remercie tous de leur excellent travail.
J'encourage tous les députés à adopter ce projet de loi le plus rapidement possible à la Chambre.
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Lib. (PE)
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2019-04-01 18:43 [p.26587]
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (importation et exportation de nageoires de requin), aussi appelé Loi interdisant l’importation et l’exportation de nageoires de requin.
Le gouvernement du Canada demeure fermement résolu à gérer les populations de requin dans le monde entier, les objectifs de conservation et de protection étant la priorité.
L'enlèvement des nageoires de requin s'entend de la pratique consistant à couper les nageoires d’un requin vivant avant de le rejeter à la mer. L'animal mutilé se noie, étant donné qu'il coule au fond de l'océan, impuissant.
J'espère que cette image cause un malaise. Elle le devrait. Les Canadiens nous ont dit être scandalisés par cette pratique et souhaiter que nous y mettions fin. C'est l'objet du projet de loi S-238, ce qui est une bonne chose.
Mes collègues de la Chambre des communes et du Sénat connaissent probablement tous le film Sharkwater, sorti en 2007. Ce documentaire captivant, qui met en vedette Rob Stewart et Paul Watson, est parfois tellement choquant qu'il est difficile à regarder.
Le film suit le duo de biologiste et de conservationniste qui unissent leurs forces pour combattre les braconniers qui tuent illégalement les animaux pour leurs nageoires. Dans le film, de belles scènes sous-marines contrastent avec des images de cruauté animale flagrante, ce qui a déclenché un mouvement mondial contre la coupe de nageoires des requins.
Cet automne, M. Stewart figurait dans la suite du même documentaire, intitulée Sharkwater Extinction: Le film. Cet autre documentaire expose au grand jour l'existence d'une véritable industrie de l'enlèvement illégal des nageoires de requin. Cette fois encore, il a pour coeur le traitement cruel qui est réservé aux requins et leur déclin rapide vers l'extinction. On y voit également les complots criminels et la corruption teintée de violence — mettant souvent en danger M. Stewart et son équipe — qui caractérisent cette industrie encore très lucrative. Malheureusement, M. Stewart est mort en janvier 2017. Il était alors en Floride pour le tournage de Sharkwater Extinction: Le film.
Ces deux documentaires laissent leur marque partout dans le monde. On sent de plus en plus de compassion et de sympathie pour cet animal longtemps craint et mal compris. Les gens prennent également conscience que le massacre dont les requins sont victimes risque fort d'entraîner leur extinction, et que les gouvernements ne font rien pour y mettre un frein.
Au Canada, l'enlèvement des nageoires de requin est illégal depuis 1994. Cela dit, et c'est là que le bât blesse en bonne partie, il est toujours permis d'en importer de pays où cette pratique est légale. Les municipalités du pays ont donc beaucoup de mal à adopter des règlements en ce sens, même si elles ont été nombreuses, depuis 2011, à tenter d'interdire la possession, la vente et la consommation de produits à base d'ailerons de requin. Je pense par exemple à Brantford, à Oakville, à Toronto, à Newmarket et à Mississauga, en Ontario, ainsi qu'à Calgary, en Alberta, qui ont toutes eu un tel règlement pendant un certain temps. Dans certains cas, l'interdiction tient toujours.
Cependant, ces interdictions locales sont problématiques. Certaines d'entre elles ont été renversées lorsqu'elles ont été contestées devant les tribunaux. Le problème principal est que l'autorité des gouvernements municipaux ne couvre pas les questions relatives à l'importation de nageoires de requin, même si les tribunaux ont accepté que la pratique de la coupe des nageoires de requin est inhumaine. Puisque ces interdictions ne bénéficient pas d'une irrévocabilité légitime au niveau local, il y a un besoin croissant de prendre des mesures fédérales relativement à cette question importante.
Comme nous l'avons entendu, en 2013, un projet de loi d'initiative parlementaire visant à interdire l'importation de nageoires de requin au Canada a été rejeté à la Chambre. Nous sommes maintenant saisis d'une autre occasion, qui nous a été offerte par le sénateur Michael L. MacDonald, sous la forme du projet de loi S-238. Je demande aux députés d'examiner attentivement le projet de loi S-238 et les solutions législatives qu'il propose au problème mondial grandissant de l'enlèvement des nageoires de requin.
Le projet de loi propose d'interdire l'importation et l'exportation de nageoires ou de parties de nageoires de requin séparées de la carcasse ainsi que de produits en étant dérivés, ce qui serait une excellente mesure. La modification de la Loi sur les pêches et l'inscription dans la loi de l'interdiction de pratiquer l'enlèvement des nageoires de requin témoignerait du leadership mondial du Canada dans ce dossier et de son opposition à cette pratique cruelle. Cela dit, j'ai suivi attentivement le débat sur le projet de loi à l'autre endroit, et, comme cela y a été soulevé, les modifications que le projet de loi S-238 propose d'apporter à la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour interdire l'importation et l'exportation de nageoires de requin pourraient se révéler problématiques.
La mise en oeuvre du projet de loi S-238 tel qu'il a été amendé par l'autre endroit aurait certaines répercussions. En ce qui concerne la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, les amendements proposés n'établissent pas de distinction entre les produits de requin provenant d'une pêche durable et ceux qui proviennent de l'enlèvement des nageoires de requin. Cette situation ne serait pas conforme aux obligations du Canada en vertu du droit commercial international, car le Canada risquerait alors de contrevenir aux obligations de non-discrimination. Il contreviendra à cette obligation s'il interdit l'importation de produits de nageoires de requin et de produits qui en proviennent sans interdire tout commerce intérieur de ces produits.
En effet, un examen des implications juridiques d'une interdiction quasi complète de l'importation de nageoires de requin par le Canada, comme le propose le projet de loi S-238, a révélé que cela comporterait vraisemblablement un risque important de violation de nos obligations envers l'Organisation mondiale du commerce.
Les mesures commerciales peuvent être efficaces pour lutter contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée et pour faire la promotion des pratiques de pêche durables. Toutefois, ces exigences doivent être conformes aux obligations du Canada en matière de commerce international à titre de membre de l'Organisation mondiale du commerce. Je suis certain qu'il y a une voie à suivre qui nous permettra de respecter nos obligations commerciales, mais surtout de mettre fin à la coupe des nageoires de requin.
Je prends maintenant quelques instants pour résumer la situation.
L'enlèvement des nageoires de requin est interdit au Canada depuis 1994, conformément aux conditions prévues dans les permis en vertu de la réglementation générale sur les pêches, laquelle découle de la Loi sur les pêches.
En 2016, le Canada a mis en oeuvre une mesure de gestion obligatoire pour que tous les requins pélagiques soient débarqués au Canada avec leurs ailerons intacts. Tous les pêcheurs sont tenus de respecter cette exigence.
Le projet de loi S-238 propose d'inscrire dans la Loi sur les pêches une interdiction concernant l'enlèvement des nageoires de requin et d'interdire l'importation au moyen de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial.
Le gouvernement est résolu à mettre fin à la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin tout en respectant ses engagements commerciaux internationaux.
La coupe des nageoires de requin est une pratique cruelle; de cela, je suis convaincu. En tant que Canadien et en tant qu'intendant de notre monde naturel, je ressens la responsabilité de prévenir la cruauté envers tout animal et la décimation de n'importe quelle espèce. C'est pourquoi j'attends avec impatience le débat rigoureux qui aura lieu en comité au sujet de ce projet de loi.
Le projet de loi S-238 indique que les Canadiens ressentent eux aussi ces nobles sentiments. Les méthodes qu'il propose pour atteindre les buts visés sont peut-être imparfaites, mais il nous incombe de faire tout notre possible pour mettre fin à l'enlèvement des nageoires de requin. Je suis convaincu que c'est la voie à suivre.
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Lib. (ON)
Voir le profil de Mark Gerretsen
2019-04-01 19:08 [p.26590]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, qu'on appelle aussi Loi interdisant l'importation et l'exportation de nageoires de requin.
Le projet de loi S-238 propose de modifier la Loi sur les pêches afin d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. Il propose également de modifier la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial afin d’interdire l’importation et l’exportation de tout ou partie de nageoires de requin séparées de la carcasse ou de produits qui en proviennent.
L'enlèvement des nageoires de requin est la pratique qui consiste à retirer uniquement les ailerons des requins et à rejeter en mer le reste de l’animal. Comme on l'a déjà mentionné à la Chambre ce soir, cette pratique est interdite au Canada depuis 1994. Elle est proscrite par le cadre réglementaire de Pêches et Océans Canada comme condition de permis délivré en vertu de la Loi sur les pêches.
Cependant, il ne fait aucun doute que l'enlèvement des nageoires de requin et que le commerce illégal des ailerons de requin ont eu un effet dévastateur sur les populations mondiales de requins, comme nous l'avons entendu ce soir. Malheureusement, en raison de la valeur élevée des nageoires, il est plus rentable pour les pêcheurs de récolter les nageoires et de rejeter les carcasses à la mer. Il est moins rentable et plus compliqué d'embarquer les carcasses entières. Au Canada, les requins sont des prises accessoires.
De nombreux Canadiens nous ont fait part de leurs préoccupations et ont signé des pétitions visant à soutenir les efforts du gouvernement en vue d'interdire la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin. L'objectif du projet de loi S-238 est conforme à l'engagement du gouvernement envers une gestion des stocks durable et fondée sur la science, y compris en ce qui concerne le requin. Au Canada, la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin est interdite depuis 1994 par l'entremise des conditions de permis.
En mars cette année, le gouvernement a mis en oeuvre une modification en matière de gestion des pêches qui exige que toutes les carcasses de requins capturés dans les pêches canadiennes soient débarquées entières. Cela signifie que tous les pêcheurs sont tenus de débarquer les carcasses de requins avec leurs nageoires naturellement attachées. Des dispositions d'application prévoient aussi que ces pêches soient assujetties à des vérifications à quai entièrement indépendantes afin d'assurer le respect de cette exigence.
Les importations canadiennes d'ailerons de requins ne représentent que 1,5 % du commerce mondial. En 2017, en dehors de l'Asie, des pays comme l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont tous importé davantage de produits de nageoires de requin que le Canada. Depuis 2015, aucun produit de nageoires de requin n'a été exporté à partir du Canada. Cela dit, le Canada a une occasion unique de devenir un leader mondial sur cet important enjeu.
La Loi sur les pêches et sa réglementation connexe contiennent des dispositions qui prévoient un mécanisme pour régler le problème de l'enlèvement des nageoires de requin à bord des bateaux de pêche canadiens. Cependant, le projet de loi S-238 propose d'interdire, dans la Loi sur les pêches, l'enlèvement des nageoires de requin. En inscrivant cette interdiction dans sa législation, le Canada renforcerait son approche en matière de protection des requins en voie de disparition et ferait preuve de leadership sur cette question très importante. Cela renforcerait également l’application de l'interdiction et les pénalités liées à tout bris de permis, car le projet de loi ajoute une nouvelle infraction punissable en vertu de la Loi sur les pêches.
Le projet de loi S-238 modifierait également la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial de manière à interdire l'importation et l'exportation de nageoires de requin séparées de la carcasse de l'animal.
Je comprends les objections soulevées par certains sénateurs, qui craignent les répercussions commerciales qu'il y aurait à interdire ainsi l'importation et l'exportation des nageoires de requin et de produits qui en proviennent. Je sais par exemple qu'en vertu de l'obligation relative au traitement national, l'Organisation mondiale du commerce exige que les biens importés et produits dans un pays donné soient traités sur le même pied. Or, comme on l'a signalé à l'autre endroit, nous irions sans doute à l'encontre de ce principe en interdisant l'importation des nageoires de requin séparées de la carcasse et des produits qui en proviennent sans interdire complètement le commerce international de ces produits.
Pour qu'il soit possible d'importer des nageoires de requin, le projet de loi précise que les requins capturés doivent demeurer entiers jusqu'à leur arrivée au Canada. Cette exigence alourdirait considérablement la tâche des transformateurs, des exportateurs et des importateurs de nageoires de requin. Du point de vue des normes mondiales, il s'agirait aussi d'un changement de cap majeur, qui compliquerait la tâche de nos homologues étrangers et perturberait les activités des importateurs et des exportateurs, car bien souvent, la viande de requin et les ailerons sont destinés à des marchés différents.
Je souscris tout à fait au principe du projet de loi et j'espère que le comité se penchera plus longuement sur cette conséquence indésirable. Qu'on me comprenne bien: l'enlèvement des nageoires de requin est une pratique cruelle à laquelle on doit s'attaquer. Le projet de loi S-238 constitue un pas dans la bonne direction. Des mesures similaires ont déjà été prises par certains de nos principaux partenaires, dont les États-Unis et l'Union européenne, qui exigent désormais que les carcasses pêchées dans les eaux nationales demeurent entières, avec les nageoires. La plupart des gens s'entendent pour dire qu'il s'agit d'un moyen efficace de prévenir l'enlèvement illégal des nageoires, mais aussi d'utiliser toute la bête, et pas seulement ses nageoires.
Voilà pourquoi je suis impatient d'amorcer le débat et d'entendre des témoins au comité, et que le comité fasse en sorte que le projet de loi atteint son objectif dans le respect des obligations commerciales existantes. Je félicite le sénateur MacDonald et, bien sûr, le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir défendu une cause que les Canadiens de partout au pays ont à coeur.
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Lib. (BC)
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2019-04-01 19:15 [p.26591]
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-238, Loi modifiant la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, en ce qui concerne l'importation et l'exportation de nageoires de requin. Tout comme mon collègue que nous venons d'entendre, je suis fier de parler en faveur de ce projet de loi.
Il s'agit d'un projet de loi très important et j'aimerais remercier le sénateur Michael McDonald, dont on a fait mention, d'avoir soulevé la question. L'autre Chambre y a consacré beaucoup de temps et a mis de l'avant un débat très opportun, important et nécessaire concernant la loi canadienne actuelle.
Je remercie également le député de Port Moody—Coquitlam d'avoir présenté la question. Je sais qu'il défend l'environnement avec ardeur, en particulier les milieux aquatiques. Un débat sur l'enlèvement des nageoires de requins tombe à point nommé à ce moment-ci au Canada.
Comme d'autres députés l'ont déjà dit, l'enlèvement des nageoires de requin est essentiellement une pratique cruelle. Une fois leurs nageoires enlevées, les requins sont remis dans l'océan, où ils vont mourir. Malgré les différentes interdictions imposées au moyen de dispositions réglementaires et de la Loi sur les pêches, nous savons que cette pratique existe toujours au Canada et ailleurs dans le monde. Il est donc temps d'examiner des façons de renforcer l'interdiction.
En tant que membre du comité de l'environnement, je sais à quel point les comités peuvent jouer un rôle important dans l'étude des projets de loi en vue de les améliorer. Dans le cadre du débat et du processus législatif, il serait donc tout à fait approprié de renvoyer ce projet de loi à un comité — probablement le comité des pêches —, afin qu'il puisse examiner les améliorations que la Chambre pourrait apporter à la mesure législative et la façon dont nous pourrions mettre fin une fois pour toutes à cette pratique cruelle et mieux contrôler le prélèvement de tous produits des requins qui sont capturés.
J'aimerais prendre quelques instants pour parler des conséquences écologiques de l'enlèvement des nageoires de requin dans les eaux canadiennes et internationales, puisqu'il s'agit d'un problème mondial.
Nous savons que les requins jouent un rôle très important en tant que prédateurs marins susceptibles de contrôler des espèces indésirables. Ils méritent de vivre. Bien qu'on les considère souvent comme malfaisants, ils jouent un rôle crucial dans ces écosystèmes. J'estime par conséquent que nous devons les protéger parce que, ce faisant, nous favorisons la vitalité de l'environnement aquatique. Autoriser l'enlèvement des nageoires a tout simplement pour effet de perturber le contrôle naturel des espèces. Il est très important de voir comment ce projet de loi peut améliorer la situation, en ce qui a trait à la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin, tout en favorisant la vitalité de l'environnement marin.
Nous avons entendu parler des espèces de requins qui sont en danger d'extinction ou qui sont à risque au Canada et à l'étranger. Cela devrait inquiéter les Canadiens et les gens du monde entier d'ailleurs. Le Canada a une occasion réelle de jouer un rôle de leader en adoptant un projet de loi équilibré qui permettra des pratiques de pêche sans cruauté et sans perturbation du milieu marin.
Nous avons reçu quelques pétitions à ce sujet. Dans ma circonscription, Cloverdale—Langley City, un certain nombre d'électeurs ont communiqué avec moi pour me dire qu'ils étaient étonnés que la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin se perpétue, tant au Canada qu'à l'étranger. Comme je l'ai dit, même si des mesures existent depuis 1994 pour interdire cette pratique, nous savons qu'elle se poursuit, et le Canada peut jouer un rôle de premier plan afin de l'éradiquer partout dans le monde grâce à l'adoption de pratiques exemplaires.
L'enlèvement des nageoires de requin et le rejet dans l'eau de la carcasse de ces animaux constituent un gaspillage. Certaines des modifications proposées, comme le fait d'exiger que toute la carcasse soit gardée à bord, puis transformée au Canada, permettraient de mettre fin à la façon inhumaine dont les requins sont pêchés.
Cela nous permettrait aussi de nous pencher sur d'autres produits dérivés qui proviennent de cette pêche. Nous ne tolérons pas cette pratique pour d'autres espèces de poisson; je ne vois pas pourquoi nous devrions continuer de l'accepter pour les requins. Bien que les requins aient été quelque peu diabolisés, il est temps de tourner la page et de trouver une façon de les traiter sans cruauté.
On nous dit aussi que les nageoires de requin sont une denrée dont le prix au détail s'élève jusqu'à 400 $ le kilogramme. Le dossier comporte un aspect économique et, en réalité, nous cherchons à déterminer comment générer des retombées économiques tout en respectant l'environnement et en permettant la pêche au requin sans cruauté. Nous avons pu voir que le ministère des Pêches et des Océans exige maintenant que les flottes débarquent les requins pélagiques avec leurs ailerons attachés de façon naturelle à la carcasse. Il s'agit d'un énorme pas en avant.
Ce n'est toutefois pas une mesure législative. La présentation du projet de loi S-238, qui vise à régler officiellement le problème de l'enlèvement des nageoires de requin par la voie législative, avec des sanctions en cas de non-respect de la loi, représente donc une approche responsable. Je félicite encore une fois l'autre Chambre d'avoir soulevé la question et d'avoir proposé des solutions très réalistes. Tout au long du débat, j'appuierai le renvoi du projet de loi au comité.
Nous avons récemment entendu le gouvernement dire à maintes reprises à la Chambre qu'il appuie le travail indépendant des comités. Je sais que le Comité des pêches et des océans, si c'est là que le projet de loi aboutit, pourrait vraiment creuser cette question pour voir comment une loi canadienne serait utile en vue de résoudre le problème mondial auquel nous devons faire face. Ce serait assurément une sage façon de procéder.
Pour revenir au projet de loi, je crois comprendre qu'il interdirait l'importation et l'exportation de nageoires de requin qui ne sont pas attachées à une carcasse de requin et de tout dérivé de nageoires de requin. D'après les pétitions dont j'ai parlé et que j'ai vues dans ma circonscription, Cloverdale-Langley City, cette mesure trouverait vraiment écho auprès des électeurs que je représente à la Chambre. Nous voulons que le prélèvement de nageoires de requin et le commerce illégal des requins cessent afin que nous puissions mettre fin aux effets dévastateurs que ces activités ont sur les populations de requins.
Il est triste de constater que des pêcheurs considèrent qu'il est plus efficace de prélever les nageoires et de jeter les carcasses en mer parce que, comme je l'ai mentionné, les nageoires se vendent au prix très élevé de 400 $ le kilogramme. Ramener les carcasses entières aurait peut-être une incidence financière qui rendrait cette pêche moins rentable, mais nous estimons vraiment qu'il faut s'attaquer à la pratique actuelle. Comme je l'ai dit, je félicite l'autre endroit et la Chambre d'avoir présenté ce projet de loi.
Comme le Canada compte pour moins de 1,5 % des importations mondiales de nageoires de requin, nous devons penser au temps et à l'énergie qu'il raisonnable de consacrer à un tel enjeu d'envergure mondiale. Dans ce cas-ci, 98,5 % de la situation est gérée à l'extérieur des eaux et des côtes du Canada. À titre d'exemple, l'Italie, le Royaume-Uni et les États-Unis ont adopté différentes façons d'aborder ce problème. Le Canada a la possibilité de participer à ces solutions mondiales et de continuer à jouer un rôle de leader à l'échelle internationale.
Il est crucial de tenir nos discussions à ce sujet dès maintenant. Le projet de loi pourra ensuite être renvoyé au comité, qui l'étudiera et fera rapport à la Chambre. Nous verrons alors quel genre d'amendements il propose pour améliorer le projet de loi S-238. C'est réellement un pas dans la bonne direction.
Je conclus mon intervention ici. Je suis heureux d'avoir eu la possibilité de participer au débat sur ce projet de loi crucial.
Voir le profil de Ruth Ellen Brosseau
NPD (QC)
Monsieur le Président, quand les amis des libéraux le demandent, ils reçoivent une loi adoptée en cachette, ils obtiennent plusieurs rencontres privilégiées et on exerce des pressions pour faire changer une décision de la procureure générale.
Nos producteurs laitiers et les régions du Québec, eux, ne reçoivent rien. De plus, notre souveraineté alimentaire a été sacrifiée dans les trois derniers accords commerciaux signés par le gouvernement libéral.
Pourquoi les libéraux passent-ils tout leur temps à travailler pour leurs propres intérêts au lieu de travailler pour nos producteurs laitiers et les régions du Québec?
Voir le profil de Jean-Claude Poissant
Lib. (QC)
Voir le profil de Jean-Claude Poissant
2019-03-19 15:07 [p.26189]
Monsieur le Président, notre gouvernement a défendu fermement le système de gestion de l'offre contre les Américains, qui voulaient le démanteler.
Nous travaillons présentement avec les producteurs et les transformateurs d'oeufs et de volaille afin de trouver la meilleure façon de les appuyer complètement et équitablement en vue de nous assurer qu'ils seront en mesure d'innover, de prospérer et d'être prêts pour les générations à venir.
Nous continuerons à appuyer le système de gestion de l'offre, nos producteurs et nos transformateurs et les collectivités rurales.
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
NPD (QC)
Voir le profil de Pierre-Luc Dusseault
2019-03-19 17:58 [p.26206]
Monsieur le Président, aujourd’hui, le gouvernement libéral a présenté son budget de la dernière chance. Tout comme ce fut le cas des budgets précédents, c'est-à-dire ceux des dernières années, il s'agit d'une occasion manquée. Comme le gouvernement est empêtré dans un scandale d’ingérence politique dans le système de justice, il savait que c’était probablement sa dernière chance d’effectuer des changements considérables et durables. Toutefois, il s'agit encore une fois d'une occasion ratée. Au lieu de cela, il alimente le cynisme politique en répétant des promesses électorales qu’il aurait pu remplir depuis 2015. Nous sommes maintenant en 2019.
L’assurance médicaments promise par les libéraux depuis 20 ans déjà devra encore attendre. Lors dela campagne électorale, les libéraux vont tenter de faire croire aux gens que cette fois-ci est la bonne et qu’ils peuvent leur faire confiance.
Les producteurs sous la gestion de l’offre devront aussi attendre pour voir la couleur de leur argent, alors qu'on connaît depuis longtemps les impacts de l'Accord économique et commercial global et du Partenariat transpacifique. Ils devront attendre après la prochaine élection. De plus, il n'y a rien au sujet de l’ALENA 2.0.
L’équité fiscale devra aussi attendre, alors qu’on admet qu’on a seulement atteint une fraction des 25 milliards de dollars qu’on était censé récupérer. Les déductions pour options d’achat d’actions sont décrites noir sur blanc comme hautement régressives. Le ministre des Finances dit qu'il faudra attendre à plus tard avant de faire quelque chose, alors que 1,3 milliard de dollars sont allés dans les poches de 2 000 personnes qui gagnaient plus de 1 million de dollars en 2017. Les géants du Web ont encore un passe-droit qui va se poursuivre sous le gouvernement libéral jusqu’à la prochaine élection.
Le pire dans tout cela, c’est le manque d’ambition en matière d’environnement. Alors que des jeunes marchaient dans les rues, en fin de semaine et vendredi dernier, pour que des gestes concrets soient posés en matière de changements climatiques, on a un maigre 87 millions de dollars. Sur 40 milliards de dollars de nouvelles dépenses du gouvernement, 87 millions de dollars vont à Environnement et Changement climatique Canada.
Ma question est simple. Considérant le manque de leadership flagrant sur cette question aussi cruciale, quand le ministre et son gouvernement vont-ils céder leur place à de vrais leaders en matière de changement climatique pour qu'enfin se fasse le virage nécessaire?
Voir le profil de Tom Kmiec
PCC (AB)
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2019-03-18 19:01 [p.26130]
La deuxième pétition porte sur l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste. Les pétitionnaires de ma circonscription me l'ont remise un peu trop tard, mais elle a quand même reçu la certification nécessaire pour être inscrite aux Journaux. Je la dépose au nom des pétitionnaires, qui demandent encore une fois au gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures possibles pour maximiser les retombées de l'Accord pour les Canadiens.
Voir le profil de Karine Trudel
NPD (QC)
Voir le profil de Karine Trudel
2019-02-28 14:56 [p.25966]
Monsieur le Président, depuis des mois, les PME et les travailleurs et les travailleuses du Saguenay—Lac-Saint-Jean vivent dans l'incertitude en raison de la taxe sur l'acier et l'aluminium. Toute la région attend des actions du premier ministre, mais les choses ne bougent pas. Il faut croire qu'il était trop occupé à faire pression sur l'ancienne procureure générale plutôt que sur Trump.
Quand les amis branchés du parti appellent, le premier ministre est toujours là. Les travailleurs et les travailleuses, eux, n'ont pas accès à la ligne directe de son bureau.
Le premier ministre peut-il juste admettre qu'il n'a jamais été du côté du Saguenay—Lac-Saint-Jean et qu'il travaille seulement pour les amis du parti?
Voir le profil de Chrystia Freeland
Lib. (ON)
Monsieur le Président, les tarifs américains illégaux et injustifiés sur l'acier et l'aluminium canadiens doivent être levés. C'est un message que nous transmettons constamment aux États-Unis et qui est reçu.
Des législateurs américains ont demandé à l'ambassadeur Lighthizer de lever ces tarifs. Récemment, Kevin Brady, un républicain, a déclaré que les tarifs devaient être levés. Ce lundi, j'ai soulevé cette question directement auprès du vice-président des États-Unis, Mike Pence.
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