Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Glen Motz
PCC (AB)
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition qui demande à la ministre de la Santé de suspendre l'autorisation du centre de consommation supervisée de Medicine Hat jusqu'à ce que l'on trouve un meilleur emplacement, qui ne serait pas situé à moins de 100 mètres de résidences, de résidences pour aînés, d'installations pour les jeunes et d'entreprises professionnelles, de même que jusqu'à ce que des consultations en bonne et due forme puissent être effectuées auprès de la collectivité entourant directement l'emplacement envisagé.
Voir le profil de Sven Spengemann
Lib. (ON)
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2019-04-11 14:08 [p.27041]
Monsieur le Président, l'accumulation de plastiques dans les océans et les lacs est l'un des défis les plus pressants de notre époque ici et dans le monde.
À Mississauga, les plastiques se retrouvent dans le bassin hydrographique de la rivière Credit et font leur chemin jusqu'au lac Ontario, tout comme les 22 millions de livres de plastique qui se retrouvent chaque année dans les Grands Lacs.
Le 9 mars, la population de la collectivité s'est réunie au Small Arms Inspection Building pour une assemblée publique sur les plastiques. Quelque 200 résidants, organisations et défenseurs de l'environnement étaient présents, dont Stacey Laforme, la chef de la Première Nation des Mississaugas de New Credit; le conseiller autochtone Cat Criger; Chris Pyke de la ville de Mississauga; les 1st Port Credit Sea Scouts; l'Association canadienne de l'industrie des plastiques; la Port Credit Salmon and Trout Association; la professeure Chelsea Rochman; la société MDA; Chantler Packages; Coextinction Film; Trash Walking Moms; Pixie Blue Studio; Jean Williams de la Credit Valley Conservation; et 4ocean.com.
J'aimerais remercier les gens de Mississauga—Lakeshore pour leurs efforts collectifs dans ce dossier important. Je me réjouis de notre collaboration pour arriver à un environnement sans déchets de plastique.
Voir le profil de Sheri Benson
NPD (SK)
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2019-04-10 15:33 [p.26979]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions qui exposent le point de vue unique de la Saskatchewan.
La première pétition, la pétition électronique 1959, a obtenu l'appui de gens de partout au Canada. Elle a été lancée par le groupe Citizens Environment Alliance. Les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Environnement et du Changement climatique d'exiger que certains projets liés au réseau hydrographique fassent l'objet d'une évaluation environnementale, ainsi que de consultations en bonne et due forme auprès du public et des Autochtones. Ils demandent au gouvernement de protéger les terres humides, qui fournissent d'importants bienfaits en matière de santé publique, comme réduire les répercussions que peuvent avoir les inondations, améliorer la qualité de l'eau, renouveler les eaux souterraines, préserver l'habitat des poissons et d'autres animaux, et stocker le carbone.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 2248 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement, dont la création avait été annoncée dans le budget de 2016: quels sont les détails de chacun des 181 projets annoncés dans le cadre du programme, y compris (i) le bénéficiaire des fonds, (ii) le nom du projet, (iii) la municipalité et la province, (iv) la date de début du projet, (v) la date d’achèvement prévue du projet, (vi) le montant de l’aide financière promise, (vii) le montant de l’aide financière effectivement versée jusqu’à présent?
Response
L'hon. Navdeep Bains (ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne le programme Brancher pour innover du gouvernement, dont la création avait été annoncée dans le budget de 2016, on peut visiter le site Web suivant: http://www.ic.gc.ca/eic/site/119.nsf/fra/00009.html

Question no 2251 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les statistiques sur les immatriculations et les ventes de bateaux conservées par le gouvernement pour chacune des dix dernières années: a) quel est le nombre des immatriculations de bateaux de plaisance, ventilé par type de bateau (bateaux de plaisance à moteur, embarcations non motorisées, à 12 passagers et moins, etc.) dans chacune des dix dernières années; b) quels sont les volumes des ventes de bateaux au Canada, ventilés par province et par type d’embarcation?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, pour obtenir des informations sur les immatriculations de bâtiments conservés par le gouvernement pour chacune des 10 dernières années, on peut se référer à l’adresse suivante: http://wwwapps.tc.gc.ca/Saf-Sec-Sur/4/vrqs-srib/fra/immatriculation-des-batiments/recherche-avancee
Pour ce qui est de la partie b) de la question, Transports Canada ne dispose pas d’un registre des chiffres de vente des bateaux au Canada.
La Loi concernant les épaves, les bâtiments délabrés, abandonnés ou dangereux et les opérations d’assistance, qui a reçu la sanction royale le 28 février 2019, permettra au gouvernement fédéral d'accroître ses capacités de collecte de renseignements. La loi permet notamment à Transports Canada d'améliorer l'intégrité des données actuelles au moyen de dispositions sur le partage de l'information. L'amélioration de l’information relative à l’identification des propriétaires de bâtiments et la remise à ceux-ci de la responsabilité et de l’obligation de proprement retirer les bâtiments et d’en disposer est un élément clé de la stratégie nationale relative aux bâtiments abandonnés et aux épaves, annoncée dans le cadre du Plan de protection des océans.

Question no 2252 --
M. Gord Johns:
En ce qui concerne Parcs Canada, dans chacun des exercices de 2010 à 2018: a) dans quels parcs nationaux l’agence a-t-elle assuré des programmes de sauveteurs de natation et de surf; b) combien d’argent chacun des parcs a-t-il reçu pour administrer ces programmes; c) combien d’employés ont travaillé dans chacun des parcs dans le cadre de ces programmes; d) combien de personnes ont visité chacun des parcs, ventilé par année; e) combien de sauvetages ou de contacts ont été effectués dans le cadre de ces programmes, ventilé par parc?
Response
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, l’ARC ne capture ni ne compile les informations de la manière décrite dans cette question.

Question no 2253 --
M. Glen Motz:
En ce qui concerne les analyses comparatives entre les sexes réalisées par le gouvernement: a) le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a-t-il fait l’objet d’une telle analyse et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats; b) les consultations sur l’interdiction des armes de poing par le gouvernement ont-elles fait l’objet d’une telle analyse et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris les résultats?
Response
L'hon. Ralph Goodale (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, a été effectuée pour le projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu.
Il ressort des résultats de l’analyse qu’en date du 27 février 2017, 1 830 919 des 2 084 760 permis d’armes à feu délivrés à des particuliers, qu’elles soient sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibée, étaient détenus par des hommes, et 253 841 l’étaient par des femmes. Sur les 886 643 armes à feu enregistrées à autorisation restreinte et prohibée seulement, 853 680 appartiennent à des hommes et 32 963, à des femmes. Ces données ne comprennent toutefois pas les armes enregistrées par les entreprises et les musées.
Le suicide est l’une des principales causes de décès chez les hommes et chez les femmes, tant chez les adolescents que chez les personnes dans la force de l’âge. Selon Statistique Canada, entre 2009 et 2013, il y a eu en moyenne 549 suicides par arme à feu par année au Canada, soit près de 14 % du total des suicides au pays, et les hommes étaient plus susceptibles d’utiliser des armes à feu que les femmes, puisqu’ils ont commis environ 96 % des suicides par armes à feu.
En 2014, Statistique Canada a également publié sur Juristat un rapport intitulé « La violence familiale au Canada : un profil statistique, 2014 », dans lequel une distinction est établie entre la gravité de la violence subie par les femmes et celle subie par les hommes. Par exemple, les femmes étaient deux fois plus susceptibles que les hommes d’être agressées sexuellement, battues, étouffées ou menacées avec une arme à feu ou un couteau, respectivement à 34 % contre 16 %.
Bien que les mesures législatives visant à renforcer le contrôle des armes à feu s’appliqueront à tous les détenteurs légaux de permis et d’armes à feu, sans égard au sexe, il faut souligner qu’un plus grand nombre de permis d’armes à feu sont détenus par des hommes.
En ce qui a trait à la partie b) de la question, les considérations relatives au sexe ont fait l’objet de discussions tout au long des consultations sur l’interdiction des armes de poing menées par le gouvernement auprès des Canadiens. En octobre 2018, huit tables rondes ont eu lieu au Canada à ce sujet. Des représentants d’associations de propriétaires d’armes à feu, de groupes de femmes, de groupes de victimes et de responsables de la santé publique, ainsi que des propriétaires d’entreprises, des tireurs sportifs, des experts en la matière, des universitaires et des dirigeants communautaires y ont participé.
De plus, la population canadienne a été invitée à présenter des observations écrites au moyen d’un questionnaire en ligne. Le questionnaire a permis de recueillir des renseignements sur le lieu de résidence, l’âge et le sexe de l’auteur de la demande. Un rapport sommaire sur la consultation sera publié au cours des prochaines semaines.

Question no 2254 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne l’utilisation d’aéronefs privés nolisés ou appartenant au gouvernement par la ministre des Anciens Combattants entre le 1er février 2019 et le 19 février 2019: quels sont les détails de tous les vols pris par la Ministre, soit (i) la date, (ii) l’origine, (iii) la destination, (iv) le type d’appareil, (v) le but du déplacement, (vi) le fournisseur (s’il ne s’agit pas d’un appareil appartenant au gouvernement), (vii) le coût total, (viii) la ventilation des coûts, (ix) le nombre de passagers?
Response
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, entre le 1er février et le 19 février 2019, la ministre des Anciens Combattants n’a engagé aucune dépense liée à l’utilisation d’aéronefs privés, nolisés ou appartenant au gouvernement.

Question no 2258 --
M. Colin Carrie:
En ce qui concerne l’intention annoncée par le gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quelles sont les projections quant au nombre d’emplois à Oshawa qui seront soit (i) transférés à Hamilton, (ii) éliminés par suite de la fusion; b) quelle est la justification officielle du gouvernement pour motiver la fusion; c) quel est le nombre actuel d’employés ou d’équivalents temps plein (ETP) (i) à l’Administration portuaire d’Oshawa, (ii) à l’Administration portuaire de Hamilton; d) quel est le nombre projeté d’ETP à la suite d’une fusion?
Response
L’hon. Marc Garneau (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l’intégration des administrations portuaires d’Oshawa et d’Hamilton se poursuit en vue de soutenir la croissance continue des deux ports. On s’attend à ce que cette mesure se traduise par de meilleurs débouchés économiques pour les travailleurs canadiens.
Par conséquent, cette fusion ne devrait entraîner aucune perte d’emploi. Dans un scénario de fusion, tous les services, y compris les contrats de travail, continueraient d’être fournis par l’entité fusionnée. La direction du port fusionné proposé déterminera si des employés de l’une ou de l’autre des administrations portuaires seront transférés en fonction de leurs considérations opérationnelles. Si la fusion a lieu suivant les consultations, la gestion de l’administration portuaire fusionnée serait chargée de déterminer ses besoins en ressources humaines et de développer une stratégie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de fusionner les administrations portuaires d’Oshawa et d’Hamilton pour permettre aux deux ports de demeurer concurrentiels. Les administrations portuaires canadiennes ont pour mandat de faciliter le commerce canadien, et cette fusion améliorerait les possibilités dans la chaîne d’approvisionnement régionale. Une administration portuaire fusionnée serait mieux placée: pour renforcer la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale grâce à une plus grande capacité de planifier et d’investir de façon stratégique, d’améliorer l’efficacité des ports et de tirer parti des investissements clés; pour accroître les possibilités d’investissement dans la région en attirant des investissements à long terme de façon plus stratégique, en fonction de la capacité de planifier dans une perspective régionale et d’améliorer l’efficacité portuaire; et pour améliorer la chaîne d’approvisionnement grâce à une plus grande force de revenus combinés permettant d’investir dans les installations portuaires et les connexions intermodales.
En ce qui a trait à la partie c) de la question, environ 53 personnes travaillent actuellement à ces ports: l’Administration portuaire d’Hamilton compte 50 employés, et 3 employés sont à l’embauche de l’Administration portuaire d’Oshawa.
Enfin, en ce qui concerne la partie d) de la question, la fusion devrait permettre la croissance des deux ports. La nouvelle administration portuaire fusionnée serait responsable de disposer d’un personnel adéquat pour veiller à ce qu’elle puisse s’acquitter de son mandat, qui consiste à soutenir le commerce, la croissance économique et la circulation efficace des biens et des personnes. Cette fusion ne devrait entraîner aucune perte d’emploi.

Question no 2263 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations sur la sécurité de la retraite menées par la ministre des Aînés du 18 juillet au 22 novembre 2018: combien d’intervenants la Ministre a-t-elle consultés directement, ventilés par (i) provinces, (ii) circonscriptions électorales, (iii) organismes représentant les pensionnés, (iv) organismes représentant les travailleurs, (v) organismes représentant les employeurs?
Response
Mme Sherry Romanado (secrétaire parlementaire de la ministre des Aînés, Lib.):
Monsieur le Président, au cours des dernières années, la sécurité des régimes de retraite offerts par l’employeur lorsque l’employeur fait faillite a soulevé des préoccupations. En réponse à ces préoccupations, notre gouvernement s’est engagé, dans le budget de 2018, à adopter une approche pangouvernementale fondée sur des données probantes pour améliorer la sécurité de la retraite pour tous les Canadiens.
Nous avons consulté les travailleurs, les pensionnés, les entreprises et le public, et le gouvernement a reçu plus de 4 400 présentations sur cet enjeu important.
Dans le but de bien préparer ses consultations, la ministre a discuté du sujet avec les intervenants suivants: le 4 octobre 2014, elle a discuté avec Gudrun Langolf, du Council of Senior Citizens Organization of British Columbia; le 5 octobre 2018, elle a parlé avec Danis Prud’homme et Maurice Dupont, du Réseau FADOQ; le 25 octobre 2018, elle s’est entretenue avec Mike Powell, de la Fédération canadienne des retraités; le 26 octobre 2018 elle a parlé avec Trevor Harris, de Stelco; toujours le 26 octobre 2018, elle a discuté avec Garry Howe et Ron Wells, du Syndicat des métallos; le 31 octobre 2018, elle s’est entretenue avec Bill Missen, ancien vice-président des affaires commerciales de Stelco; enfin, le 31 octobre 2018, elle a aussi parlé avec Jim Ray, vice-président de la technologie à ArcelorMittal Dofasco.
Après avoir consulté les Canadiens, notre gouvernement a proposé, dans son budget le 2019, de nouvelles mesures dans le but de protéger davantage les régimes de retraite offerts par les employeurs en cas d’insolvabilité de l’entreprise.
Parmi d’autres mesures de protection, la mesure proposée permettrait de: rendre les procédures en cas d’insolvabilité plus équitables, claires et accessibles pour les pensionnés et les travailleurs, en partie en exigeant que toutes les parties concernées agissent de bonne foi et en accordant aux tribunaux une plus grande capacité d’examiner les paiements versés aux cadres de direction dans les jours menant à l’insolvabilité.
Elle permettrait également de fixer des attentes plus élevées et une meilleure surveillance du comportement des sociétés: les entreprises publiques constituées sous le régime fédéral seront tenues de divulguer leurs politiques relatives aux travailleurs et aux pensionnés et à la rémunération des cadres de direction ou d’expliquer pourquoi de telles politiques ne sont pas en place.
Enfin, elle permettrait de protéger les prestations durement gagnées par les Canadiens en précisant dans le droit fédéral en matière de pensions que si un régime cesse ses activités, il doit quand même verser les prestations de pension tout comme lorsqu’il était actif.
Voir le profil de Geoff Regan
Lib. (NS)

Question no 2246 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne la consommation de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le nombre d’utilisateurs de marijuana à des fins médicales, ventilé par année de 2015 à aujourd'hui; b) à combien de clients d’ACC prescrit-on quotidiennement, (i) trois grammes ou moins, (ii) quatre grammes, (iii) cinq grammes, (iv) six grammes, (v) sept grammes, (vi) huit grammes, (vii) neuf grammes, (viii) dix grammes, (ix) tout autre dose; c) pour chacune des doses prescrites en b), sous quelle forme la marijuana est-elle administrée, soit (i) séchée, (ii) huile, (iii) lotion, (iv) suppositoire; d) combien de clients d’ACC sont-ils autorisés à cultiver leur propre marijuana à des fins médicales; e) quels rapports, données probantes, études scientifiques ou autres études ont servi de cadre de référence pour évaluer l’utilisation, la prescription, ou le refus de prescription de marijuana à des fins médicales; f) l’une ou l’autre de ces études en e) sert-elle à justifier la réduction proposée par le gouvernement de la quantité maximale permise de marijuana prescrite à des fins médicales aux clients d’ACC à trois grammes par jour dans les cas où le médecin n’a pas approuvé des doses prescrites de marijuana à des fins médicales supérieures à 3 grammes par jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2247 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne l’utilisation et les coûts payés par le gouvernement pour la marijuana médicale d’ordonnance et les produits pharmaceutiques d’ordonnance utilisés par les membres des Forces armées canadiennes et les anciens combattants des Forces armées canadiennes et administrés par Anciens Combattants Canada: a) quel était le montant total payé par année, ventilé par année à partir de 2015 jusqu’à l'année en cours, 2019, pour (i) la marijuana médicale, (ii) Diazépam, (iii) Clonazépam, (iv) Trazodone, (v) Zopièlone, (vi) Wellbutrin, (vii) Effexor, (viii) Celexa, (ix) Seroquel, (x) Ambien, (xi) Remeron, (xii) Nabilone, (xiii) Valium, (xiv) Prazosin, (xv) Oxycodone, (xvi) Demerol, (xvii) Dilaudid, (xviii) Fentanyl, (xix) Mirtazapine, (xx) Gabapentin, (xxi) Baclofen, (xxii) Propranolol, (xxiii) Targin, (xxiv) Pantoprazole, (xxv) Nortriptyline, (xxvi) Ketoconazole, (xxvii) les produits pharmaceutiques d’ordonnance, y compris les opioïdes et autres antalgiques; (b) de quelles preuves ou quels rapports, études scientifiques ou autres s’est-on servi comme référence ou comme base pour décider d’utiliser et de prescrire ou de ne pas utiliser et de ne pas prescrire des produits pharmaceutiques ou de la marijuana médicale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2249 --
M. Matt Jeneroux:
En ce qui concerne le Fonds des petites collectivités que le gouvernement fédéral a annoncé pour la première fois en 2014: quels sont les détails de tous les projets financés par le Fonds, y compris (i) le destinataire des fonds, (ii) la province, (iii) la municipalité, (iv) la date de début du projet, (v) la date de fin prévue, (vi) le montant du financement promis, (vii) le montant du financement réellement accordé à ce jour?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2250 --
M. Robert Kitchen:
En ce qui concerne les vidéos produites par le gouvernement pour usage interne depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de chacune de ces vidéos, y compris (i) la date, (ii) la durée, (iii) le titre, (iv) le but, (v) l’auditoire visé; b) pour chacune des vidéos en a), quelles sont les dépenses totales, ventilées par type de dépense?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2255 --
M. Phil McColeman:
En ce qui concerne les frais de taxi déboursés par le gouvernement sous forme de coupons de taxi, ventilés par ministère ou agence et par année depuis le 1er janvier 2016: a) à combien s’élèvent les frais de taxi pour les fonctionnaires fédéraux; b) ventilés par bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre, à combien s’élèvent les frais de taxi pour le personnel ministériel exempté?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2256 --
Mme Sylvie Boucher:
En ce qui concerne les sondages administrés par le gouvernement depuis le 25 octobre 2017, ventilés par ministère ou organisme: a) combien de sondages d’opinion publique ont-ils été administrés; b) quel est le montant d’argent dépensé pour ces sondages; c) quels sont les détails de chaque sondage administré, y compris (i) les dates de début et de fin, (ii) le sondeur ou le fournisseur, (iii) la liste de toutes les questions et de tous les sujets des sondages, (iv) les résultats de chaque sondage?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2257 --
Mme Cathay Wagantall:
En ce qui concerne les documents classifiés ou protégés, répartis selon le ministère et l’organisme et selon l’année, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de fois a-t-on découvert que des documents classifiés ou protégés avaient été déposés ou rangés d’une manière qui ne respectait pas les exigences liées à leur niveau de sécurité; b) combien de fois ces situations se sont-elles produites dans les bureaux du personnel ministériel exempté, y compris le personnel du premier ministre, ventilé par bureau ministériel; c) combien d’employés ont perdu leur cote de sécurité suite à de telles infractions?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2259 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les études de suivi des zones de pêches récréatives de la circonscription fédérale de Manicouagan depuis 2013: quels sont les résultats des analyses concernant (i) la ressource coquillière, (ii) l’emplacement du parc conchylicole, (iii) les sources de pollution, (iv) la présence de toxicité, (v) la présence de biotoxines marines?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2260 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne l’aide fédérale de 75 millions de dollars aux provinces de l’Atlantique pour combattre la tordeuse des bourgeons de l’épinette prévue dans le Budget de 2018, quels sont: a) les notes de breffage qui ont été produites à l’intention (i) du Bureau du Conseil privé, (ii) du cabinet de la ministre de l’Environnement et du Changement climatique, (iii) du Cabinet du premier ministre, (iv) du cabinet du ministre des Ressources naturelles, (v) de tout autre ministère fédéral; b) l’ensemble des intervenants consultés, y compris (i) la façon dont ils ont été consulté, (ii) la date de ces rencontres, (iii) les cahiers de breffage pour ces rencontres, (iv) la correspondance avec ces intervenants; c) les recherches ayant servies lors de la conception de l’aide fédérale, y compris sans s’y limiter (i) les analyses, (ii) les études, (iii) les données, (iv) les rapports?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2261 --
Mme Marilène Gill:
En ce qui concerne les aéroports situés sur le territoire de la circonscription fédérale de Manicouagan, quel est, depuis 2000, le montant des revenus annuels en lien avec (i) la fiscalité, (ii) l’exploitation, (iii) la location, dégagée par: a) Transports Canada; b) l’Agence du revenu du Canada?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2262 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les pensions des présidents-directeurs généraux (PDG) d’agences fédérales ou de toute autre organisation fédérale, depuis novembre 2015: a) combien de PDG sont réputés ne pas faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, ventilés par (i) nom du PDG, (ii) nom de l’organisation; b) combien de fois le gouverneur en conseil a-t-il ordonné la participation d’un PDG au régime de retraite de la fonction publique, ventilé par (i) année, (ii) nom du PDG, (iii) nom de l’organisation fédérale; c) pour chacun des PDG qui ne sont pas réputés faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique, quelles sont les justifications détaillées de leur non-participation au régime de pension de la fonction publique pour l’application de la loi sur la pension de la fonction publique?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2264 --
M. Scott Duvall:
En ce qui concerne les consultations intitulées « Consultations pour améliorer la sécurité de la retraite » auxquelles participe Emploi et Développement social Canada: a) quel est le nombre total d’intervenants consultés, ventilé par (i) province, (ii) circonscription, (iii) organisme représentant les retraités, (iv) organisme représentant les travailleurs, (v) organisme représentant les employeurs; b) combien de mémoires ont été reçus; c) combien d’analyses ont été réalisées par les responsables des consultations; d) combien de recherches ont été réalisées par les responsables des consultations; e) combien d’activités de sensibilisation ciblées ont été réalisées par les responsables des consultations; f) combien d’intervenants ont soulevé la question du délai serré pour présenter des documents; g) quel est le montant total dépensé pour le mot-clic #VotreAvenirCompte sur Twitter?
Response
(Le document est déposé.)
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Voir le profil de Robert-Falcon Ouellette
Lib. (MB)
Voir le profil de Robert-Falcon Ouellette
2019-04-09 12:37 [p.26903]
Niwakoma cuntik Tansai Nemeaytane Atawapamtikok.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'exprimer mon appui au projet de loi C-88. Je souligne également que nous sommes ici sur le territoire traditionnel du peuple algonquin.
Cette mesure législative propose d'améliorer le régime de réglementation entourant l'exploitation des ressources dans les Territoires du Nord-Ouest. Par ailleurs, le projet de loi C-88 représente un pas de plus dans la réconciliation avec les peuples autochtones, ce qui est tout aussi important à mon avis.
Durant la majeure partie de l'histoire de ce pays, on a activement empêché les peuples autochtones de bénéficier équitablement à la prospérité socioéconomique que bon nombre de nous tenons pour acquise et d'y contribuer pleinement. La réconciliation avec les peuples autochtones, de même qu'une relation renouvelée avec eux, va contribuer à mettre en place les conditions nécessaires à l'élimination de l'écart socioéconomique qui existe toujours entre les Canadiens autochtones et non autochtones.
Nous avons l'occasion aujourd'hui de redresser certains des torts du passé et de libérer le potentiel de croissance économique des peuples autochtones et de tous les Canadiens. Nous avons la possibilité de créer un environnement qui appuie l'autodétermination, ce qui sera avantageux non seulement pour les Autochtones, mais aussi pour l'ensemble du Canada.
Le Conseil national de développement économique des Autochtones estime qu'une participation des Premières Nations à l'économie égale à celle des non-Autochtones ferait croître le PIB du Canada de 1,5 % et entraînerait des retombées économiques de 28 milliards de dollars. Plusieurs autres intervenants estiment que les retombées seraient encore plus élevées.
La réconciliation est une entreprise qui comporte plusieurs aspects et à laquelle doivent participer tous les Canadiens, autochtones et non autochtones. Sur le plan personnel, il s'agit de s'attaquer aux préjugés et de les faire disparaître, d'adopter de nouvelles idées et de rejeter les vues racistes du passé. Pour le gouvernement du Canada, la réconciliation exige des changements considérables aux lois et aux politiques publiques, notamment en matière d'approche aux politiques.
Je me permets de citer la description que le premier ministre a faite du défi auquel le Canada est confronté à cet égard. Il a déclaré:
La réconciliation nous appelle à faire face à notre passé et à nous engager à créer un avenir plus prometteur et inclusif. Nous devons reconnaître qu'au cours de plusieurs siècles, des pratiques coloniales ont nié les droits inhérents des peuples autochtones. La reconnaissance et la mise en oeuvre des droits des peuples autochtones permettront à notre gouvernement d'adopter une nouvelle façon de travailler avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis, et de réparer des décennies de méfiance, de pauvreté, de promesses brisées et d'injustices.
La mesure législative dont nous sommes saisis appuie la réconciliation de façon claire et non équivoque en proposant le rétablissement des offices des terres et des eaux comme l'ont demandé les communautés autochtones elles-mêmes. Les offices permettraient à trois communautés autochtones des Territoires du Nord-Ouest, soit les Gwich'in, Sahtu et Tlicho, d'exercer une influence directe et efficace sur l'exploitation des ressources dans leurs territoires traditionnels.
Il y a quatre ans, le Parlement a adopté un projet de loi qui visait la restructuration du régime réglementaire régissant l'exploitation des ressources dans les Territoires-du-Nord-Ouest. Dans le cadre de ce plan, il était prévu que les quatre offices soient regroupés en un seul, soit l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie.
Peu de temps après que le plan ait eu force de loi, le gouvernement tlicho et le Sahtu Secretariat Incorporated ont lancé des poursuites contre le gouvernement du Canada. Les deux gouvernements autochtones ont contesté le pouvoir du Canada de supprimer de façon unilatérale les offices qui avaient été mis sur pied des années plus tôt. C'est le cas de l'Office gwich'in des terres et des eaux, établi dans un accord sur les revendications territoriales de 1992 et entré en vigueur en 1998 grâce à la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. En 2003, l'Accord sur les revendications territoriales et l'autonomie gouvernementale du peuple tlicho avait autorisé la création de l'Office des terres et des eaux du Wek'èezhìi.
Les poursuites ont mis un frein à certaines des mesures de restructuration comprises dans le projet de loi de 2014 proposé sous le gouvernement de Stephen Harper. Le nouveau gouvernement du Canada a accepté de travailler en collaboration avec les communautés autochtones du Nord, y compris les plaignants, pour résoudre l'impasse et restructurer le régime réglementaire de sorte qu'il réponde aux besoins de toutes les personnes concernées.
Des représentants de groupes autochtones, du gouvernement des Territoires-du-Nord-Ouest et de l'industrie ont rencontré des fonctionnaires fédéraux. Ces rencontres ont inspiré le gouvernement du Canada à préparer une proposition législative et à faire parvenir l'ébauche aux parties intéressées.
Cet effort de collaboration illustre non seulement l'esprit de la réconciliation, mais il est également un exemple de la réconciliation à l'oeuvre. C'est ce qu'on appelle la « réconciliaction ». Cette approche respecte les principes régissant la relation du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones, qui ont été établis l'an dernier. Par exemple, le premier principe est le suivant: « Le gouvernement du Canada reconnaît que toutes les relations avec les peuples autochtones doivent être fondées sur la reconnaissance et la mise en oeuvre de leur droit à l’autodétermination, y compris le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale. »
Le cinquième principe se lit comme suit: « Le gouvernement du Canada reconnaît que les traités, les accords et les autres ententes constructifs conclus entre les peuples autochtones et la Couronne ont été et sont des actes de réconciliation fondés sur la reconnaissance et le respect mutuels. »
L'adoption de cette approche a rapidement mené à une solution négociée. Nous avons procédé à des négociations. C'est la solution présentée aujourd'hui dans le projet de loi C-88. Cependant, pour bien comprendre toute sa valeur, il faut savoir d'où elle vient. Le gouvernement du Canada n'a pas ici imposé sa volonté aux autres. En fait, le projet de loi dont nous sommes saisis intègre les suggestions proposées par les négociateurs d'autres groupes, dont les gouvernements autochtones. Ils ont joué un rôle central dans le processus.
On a modifié la première ébauche du projet de loi en ce qui a trait à la compétence des tribunaux en matière de contrôle judiciaire des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu du régime de réglementation. Cette modification assurera l'uniformité avec la compétence exclusive de la Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest prévue à l'article 32 de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie. On y a apporté une deuxième modification qui vise à assurer l'uniformité avec des ententes sur des revendications territoriales globales. De nouvelles dispositions ont été ajoutées pour clarifier les obligations de consultation concernant les sanctions administratives pécuniaires.
N'est-ce pas emballant de parler de sanctions administratives pécuniaires? Ces changements ont été réalisés parce que les partis ont négocié d'égal à égal, dans le respect et la reconnaissance mutuels des droits et des responsabilités de chacun.
Si le projet de loi C-88 est adopté au Parlement, il aura aussi comme effet de favoriser la réconciliation. En effet, la cogestion est capitale pour le régime de réglementation que prévoit le projet de loi dont nous sommes saisis. Des offices composés de membres nommés par les gouvernements autochtones du Nord, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et le gouvernement fédéral prendraient des décisions sur les projets de développement proposés. Les décisions des offices lieraient juridiquement toutes les parties, y compris les promoteurs. Par conséquent, les gouvernements autochtones du Nord pourraient exercer pleinement leur droit à l'autodétermination.
Il a longtemps incombé aux peuples autochtones de prouver que leurs droits étaient réels et valides. Pendant trop longtemps, les Autochtones ont dû se battre pour exercer leurs droits. Voilà pourquoi la réconciliation exige que le gouvernement du Canada, au nom de tous les Canadiens, fonde l'ensemble de ses relations avec les peuples autochtones sur la reconnaissance et la mise en oeuvre des droits existants.
Concrètement, le projet de loi C-88 annulera la fusion des offices des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest, en plus de moderniser le régime réglementaire encadrant l'exploitation des ressources dans cette partie du Canada. Or, le projet de loi C-88 favorisera aussi la réconciliation avec les peuples autochtones du pays, car il leur montrera que le gouvernement du Canada est attaché à ce projet de réconciliation.
Les députés, qui sont les représentants du peuple, ont eux aussi l'occasion de montrer qu'ils sont attachés à la réconciliation. Je les invite donc à se joindre à moi pour appuyer le projet de loi C-88.
Voir le profil de Carol Hughes
NPD (ON)

Question no 1720 --
M. Kelly McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2016: a) combien de publicités ont été diffusées par mois, et à quelle campagne correspondent-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôts, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes chaque publicité a-t-elle rejointes, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes chaque publicité a-t-elle rejointes, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales régions chaque publicité visait-elle, (v) a-t-on intégré des intérêts, des pages ou des préférences en particulier dans le ciblage des publicités, ventilé par publicité; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités?
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(Le document est déposé)

Question no 2193 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement relatives à Nesta Holding Company Ltée ou à des entreprises détenues en totalité ou en partie par Nesta Holding Company depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: a) quelles sont les dépenses totales, ventilées par entreprise; b) quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) l’entreprise, (iv) la description des biens ou des services, (v) la quantité, (vi) le prix unitaire, (vii) le numéro de dossier, le cas échéant; c) à quelle date le président-directeur général d’Investir au Canada a-t-il démissionné officiellement de son poste au conseil d’administration de Nesta Holding Company?
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(Le document est déposé.)

Question no 2194 --
M. Tom Lukiwski:
En ce qui concerne le plan du gouvernement de créer un groupe sur le « protocole public en cas d’incident électoral majeur » en vue de l’élection de 2019: a) quelles mesures de protection précises sont en place pour veiller à ce que le personnel politique des cabinets ministériels, y compris le cabinet du premier ministre, ne puisse pas influencer les membres du groupe; b) les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré sont-elles interdites en période électorale; c) en l’absence d’une telle interdiction, pourquoi le gouvernement permet-il les communications entre les membres du groupe et les ministres ou le personnel exonéré?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2195 --
M. James Bezan:
En ce qui concerne les « noms de code » qu’utilise le ministère de la Défense nationale: quels sont les noms de code utilisés pour (i) le chef d’état-major de la Défense, (ii) le ministre de la Défense nationale, (iii) les divers membres du personnel exonéré du ministre de la Défense nationale, ventilés par individu, (iv) le premier ministre, (v) les divers membres du Cabinet du premier ministre, ventilés par individu, (vi) les autres ministres, ventilés par ministre, (vii) le greffier du Conseil privé, (viii) le vice-chef d’état-major de la Défense, (ix) le juge-avocat général, (x) le chef du personnel militaire, (xi) l’ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes, (xii) le commandant de la Marine royale canadienne, (xiii) le commandant de l’Aviation royale canadienne, (xiv) le commandant de l’Armée canadienne, (xv) le commandant du Commandement des opérations interarmées du Canada, (xvi) le directeur d’état-major de l'État major interarmées stratégique, (xvii) l’adjudant-chef des Forces armées canadiennes?
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(Le document est déposé.)

Question no 2196 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne les dépenses en publicité depuis le 1er janvier 2018: a) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises américaines, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques); b) quelles sont les sommes dépensées pour des publicités provenant d’entreprises canadiennes, ventilées par chaque dépense et média (presse écrite ou médias numériques)?
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(Le document est déposé.)

Question no 2199 --
M. Larry Miller:
En ce qui concerne le projet de loi C-344, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (retombées locales): a) quel est le coût anticipé de sa mise en œuvre pour les contribuables; b) quelles sont les conclusions de toute analyse des coûts effectuées par les ministères?
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(Le document est déposé.)

Question no 2200 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James, entre avril 2016 et janvier 2019: a) quelles demandes de financement ont été reçues, y compris, pour chaque demande (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme dans le cadre desquels la demande a été faite, (iv) la date de la demande, (v) le montant demandé, (vi) si la demande a été approuvée ou rejetée, (vii) le montant total du financement, s’il a été approuvé; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties d’emprunt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères ou organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James et pour lesquels le demandeur n’a pas eu à présenter de demande directe, y compris, pour chaque cas (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Timmins—Baie James par des organisations chargées de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et sous-programme en vertu desquels le financement a été reçu, (iv) le montant total du financement, s’il a été approuvé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2201 --
M. Charlie Angus:
En ce qui concerne l’emploi fédéral dans la circonscription fédérale de Timmins—Baie James, ventilé par ministère, municipalité et année depuis 2004: combien de fonctionnaires fédéraux compte la circonscription susnommée?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2209 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les avis sur la qualité de l’eau, avis d’ébullition et autres, dans les collectivités autochtones: a) en plus de ceux énumérés sur le site Web du gouvernement, combien se sont ajoutés depuis le 1er janvier 2016; b) combien des avis ajoutés sont encore en vigueur; c) quelle est la liste complète des collectivités autochtones assujetties à un avis sur la qualité de l’eau, en plus de celles énumérées sur le site Web du gouvernement, ventilée par région, y compris les ajouts; d) des collectivités dont il est question en c), lesquelles reçoivent une aide directe du gouvernement fédéral dans le but de lever l’avis; e) des collectivités en d), quel type d’aide est fournie par le gouvernement fédéral, les occurrences étant ventilées par (i) nom du programme ou de l’initiative, (ii) montant du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2210 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les subventions créditées pour les véhicules électriques et les bornes de rechargement depuis le 1er janvier 2016: a) à combien se chiffrent les crédits accordés aux Canadiens; b) quelle est la ventilation de ces crédits par province et par ville?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2211 --
M. Lawrence McCauley:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement diffusées sur Facebook depuis le 1er janvier 2018: a) combien de publicités ont été diffusées par mois et à quelle campagne correspondaient-elles (p. ex. assurance-emploi, services de citoyenneté, crédits d’impôt, subventions, etc.); b) combien de temps chaque publicité est-elle restée active en ligne; c) en quoi consistaient les indications pour chaque publicité diffusée, y compris (i) combien de personnes ont été rejointes par chaque publicité, (ii) quel pourcentage de femmes et d’hommes a été rejoint par chaque publicité, (iii) quels groupes d’âge chaque publicité visait-elle, (iv) quelles régions fédérales, provinciales ou municipales chaque publicité visait-elle, y compris les codes postaux, le cas échéant; d) qui au ministère ou au cabinet du ministre reçoit les données recueillies grâce aux indications choisies pour ces publicités ou y a accès?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2219 --
M. John Nater:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription de Perth—Wellington pour chaque exercice de 2015-2016 à 2017-2018: quelle est la liste des subventions, prêts, contributions et contrats attribués par le gouvernement, ventilés par (i) ministère et organisme, (ii) municipalité, (iii) non du bénéficiaire, (iv) montant reçu, (v) programme au titre duquel la dépense a été engagée, (vi) date?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2220 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les abréviations, les noms de code et les mots de code utilisés par les ministères et organismes: a) quelle est la liste complète des abréviations, des noms de code et des mots de code utilisés par les ministères et organismes pour leurs communications avec le bureau du ministre; b) pour chaque abréviation, nom de code et mot de code en a), à qui ou à quoi cela correspond-il ou renvoie-t-il?
Response
e document est déposé.)

Question no 2221 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les dépenses relatives à Twitter depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère et organisme: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le sujet et le gazouillis commandités, s’ils sont connus, (iv) une description des produits et des services fournis, si différent de la commandite d’un gazouillis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2222 --
M. Guy Lauzon:
En ce qui concerne les nouveaux droits de douane sur l’acier et l’aluminium que le gouvernement a commencé à percevoir en 2018: a) combien de droits le gouvernement a-t-il perçus jusqu’à maintenant; b) sur les droits de douane perçus jusqu’à maintenant, quel montant a été redistribué à des sociétés canadiennes d’acier et d’aluminium, à ce jour; c) quelle est la liste complète des sociétés bénéficiaires du financement mentionné en b), y compris le montant reçu par chacune d’elles?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2223 --
M. Guy Caron:
En ce qui concerne les publicités du gouvernement concernant les projets de pipelines de transport de pétrole, y compris les projets approuvés et les projets en phase d’évaluation, depuis le 4 novembre 2015: quel est le montant total dépensé pour les publicités, ventilé par (i) année, (ii) projet de pipeline, (iii) ministère, (iv) plateforme publicitaire, (v) fournisseur?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2224 --
M. Dane Lloyd:
En ce qui concerne les interactions et les dépenses du gouvernement relativement à Canada 2020: a) quels sont les détails au sujet des rôles joués et des dépenses faites par les organisations suivantes dans le « Canada Food Brand Project » lancé par Canada 2020, (i) Agriculture et Agroalimentaire Canada, (ii) Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (iii) Financement agricole Canada, (iv) le Conseil national de recherches du Canada; b) quel montant chacune des organisations énumérées en a) a-t-elle payé à Canada 2020 pour être nommée comme « participant » ou « partenaire » du projet; c) quels sont les détails concernant toute autre dépense que les organisations énumérées en a) ont consacrées à Canada 2020 depuis le 4 novembre 2015, y compris (i) le montant total, (ii) l’objet des dépenses, (iii) la date?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2225 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’arriéré des évaluations de sécurité des demandeurs d’asile, depuis le 1er janvier 2016 et ventilé par mois: quel était le nombre des demandeurs d’asile au Canada qui n’avaient pas encore fait l’objet d’une évaluation de sécurité?
Response
(Le documet est déposé.)

Question no 2226 --
M. Arnold Viersen:
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, depuis décembre 2015 et ventilé par mois: a) combien de personnes ont été visées par une mesure de renvoi; b) sur les personnes mentionnées en a), combien étaient encore au Canada; c) sur les personnes mentionnées en a), combien avaient quitté le Canada; d) pour combien de personnes a-t-on émis une ordonnance d’expulsion; e) sur les personnes mentionnées en d), combien restent encore au Canada; f) combien de personnes ont été déportées; g) combien de demandeurs d’asile ont été convoqués pour comparaître à une audience de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR); h) combien de demandeurs d’asile se sont présentés à une audience devant la CISR; i) combien de demandeurs d’asile ne se sont pas présentés à une audience devant la CISR; j) combien de demandeurs d’asile n’ont pas encore reçu leur audience à la CISR?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2227 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne l’assurance-emploi (AE) pour 2017 et 2018, ventilé par année: a) quel était le volume de demandes d’AE au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) le nombre de demandes acceptées et le nombre de demandes rejetées, (iii) mois; b) quel était, en moyenne, le temps de traitement des demandes d’AE, au total et ventilé par (i) la région et la province de provenance de la demande, (ii) mois; c) combien de demandeurs ont attendu une décision plus de 28 jours et, pour ces demandes, quel était, en moyenne, le temps d’attente d’une décision, au total et ventilé par (i) la région ou la province de provenance de la demande, (ii) mois; d) combien d’appels ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilé par (i) mois, (ii) région et province; e) combien d’appels ayant eu pour réponse un message de volume élevé ont été reçus par les centres d’appel de l’AE, au total et ventilés par (i) mois, (ii) région et province; f) quelles étaient les normes nationales de niveau de service pour les appels auxquels un agent d’un centre d’appel de l’AE a répondu, ventilées par mois; g) quelles normes nationales de niveau de service a-t-on atteintes aux centres d’appel de l’AE pour les appels auxquels un agent a répondu, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; h) quelles étaient les normes de service pour les rappels effectués par le personnel de traitement à l’AE, ventilées par mois; i) quelles normes de service le personnel de traitement à l’AE a-t-il atteintes pour les rappels, ventilées par (i) mois, (ii) région et province; j) quel était, en moyenne, le nombre de jours pour un rappel par le personnel de traitement à l’AE, ventilé par (i) mois, (ii) région et province; k) quels étaient le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période déterminée et le nombre et le pourcentage d’employés nommés pour une période indéterminée travaillant dans les centres d’appel et de traitement de l’AE; l) quel était le taux d’utilisation des congés de maladie chez les employés des centres d’appel et de traitement de l’AE; m) quel était le nombre d’employés des centres d’appel et de traitement de l’AE en congé d’invalidité de longue durée; n) quel était le nombre d’heures supplémentaires travaillées par les employés de centre d’appel; o) qui a rédigé le rapport sur le traitement des demandes d’AE attribué à l’ancien secrétaire parlementaire d’Emploi et Développement social; p) quels sont les détails de la table des matières du rapport; q) le gouvernement rendra-t-il le rapport public; r) combien de plaintes le Bureau de la satisfaction du client a-t-il reçues, ventilées par (i) mois, (ii) région et province de provenance de la plainte; s) combien de temps a-t-il fallu, en moyenne, pour faire enquête sur une plainte et résoudre cette dernière, ventilé par mois; t) sur quels sujets portaient principalement les plaintes reçues?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2228 --
Mme Brigitte Sansoucy:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Saint-Hyacinthe—Bagot en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé)

Question no 2230 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Vancouver-Est, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant, (viii) quand le financement a-t-il été décaissé; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Vancouver-Est par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Vancouver-Est en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant, (v) quand le financement a-t-il été décaissé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2231 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne les consultations du gouvernement qui ont eu lieu pendant l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale contre le racisme: a) combien de consultations ont-elles eu lieu; b) quand ont-elles eu lieu; c) où ont-elles eu lieu; d) quels sont les détails sur les participants, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs professions, (iii) la date des rencontres auxquelles ils ont assisté, (iv) la province ou le territoire d’où était originaire chaque groupe ou individu, (v) si le groupe ou l'individu a été invité ou a demandé à participer aux consultations; e) combien d’argent le gouvernement a dépensé en tout pour tenir ces consultations; f) quand les consultations ont-elles commencé; g) quelle est la date prévue pour la dernière consultation?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2232 --
Mme Jenny Kwan:
En ce qui concerne l’adoption internationale depuis 2013: a) de quels pays les enfants proviennent-ils; b) combien d’enfants proviennent-ils de chaque pays, ventilé par année; c) combien d’enfants ont-ils été acceptés et combien ont-ils été rejetés, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; d) parmi les pays d’origine, lesquels pratiquent-ils la charia; e) parmi les pays d’origine, combien ont-ils un bureau d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada; f) dans quels pays le Canada a-t-il actuellement un moratoire sur l’adoption internationale et depuis combien de temps; g) quel est le temps de traitement moyen d’une adoption internationale, ventilé par (i) année, (ii) pays d’origine, (iii) province ou territoire de destination; h) depuis 2013, quelle est la ventilation annuelle du nombre d’adoptions internationales au Canada; i) combien de demandes sont-elles en attente de traitement, ventilé par (i) pays d’origine, (ii) province ou territoire de destination; j) quels autres ministères supervisent-ils l’adoption internationale; k) combien d’employés des ministères en j) ont-ils été spécialement affectés au traitement des demandes d’adoption internationale?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2233 --
Mme Carol Hughes:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Algoma—Manitoulin—Kapuskasing en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2234 --
Mme Georginba Jolibois:
En ce qui concerne l’appel à l’action no 57 de la Commission de vérité et de réconciliation: a) ventilé par ministère, quelles initiatives et quels programmes le gouvernement a-t-il lancés depuis janvier 2015 pour fournir aux fonctionnaires fédéraux une formation sur l’histoire et les séquelles des pensionnats indiens, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, les traités et les droits des Autochtones, le droit autochtone et les relations entre les Autochtones et la Couronne; b) lesquels des programmes et des initiatives énumérés en a) fournissent une formation axée sur les compétences pour ce qui est de l’aptitude interculturelle, du règlement des différends, des droits de la personne et de la lutte contre le racisme; c) ventilé par ministère, quels fonds ont été fournis pour lancer les programmes énumérés en a); d) ventilé par ministère, quels indicateurs de succès le gouvernement a-t-il adoptés pour déterminer l’efficacité des programmes et des initiatives énumérés en a)?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2235 --
M. John Brassard:
En ce qui concerne les retards de traitement des demandes d’accès à l’information par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet du Bureau du Conseil privé (BCP) attribuables au fait que des membres du Groupe ont été affectés à un procès en cours plutôt qu’au traitement des demandes: a) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet ont été affectés au traitement de documents liés à un procès en cours; b) quel est le retard additionnel moyen dans le traitement des demandes d’accès à l’information résultant de cette mesure; c) le BCP a-t-il obtenu la permission de la commissaire à l’information avant de prendre cette mesure qui retarde considérablement le traitement des demandes d’accès à l’information et sinon, pourquoi; d) à quelle date le BCP a-t-il avisé la commissaire à l’information que cette mesure occasionnait des retards; e) combien d’employés du Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet continuent de travailler à temps plein au traitement des demandes d’accès à l’information et n’ont pas été chargés de consacrer la totalité ou une partie de leur temps au procès en cours; f) quel est actuellement l’arriéré estimatif de demandes d’accès à l’information en attente de traitement par le Groupe juridique sur la confidentialité du Cabinet, ventilé par (i) demandes reçues par le BCP, (ii) demandes reçues par d’autres ministères ou organismes qui consultent le BCP; g) en ce qui a trait aux demandes mentionnées au point f), quel est le délai de traitement (i) le plus court, (ii) médian, (iii) le plus long, entre la réception de la demande d’accès à l’information et l’envoi des documents au demandeur?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2236 --
M. Robert Sopuck:
En ce qui concerne l’élaboration du nouveau Guide alimentaire canadien: sur quelles données scientifiques reposent les décisions de (i) conseiller à la population canadienne de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, (ii) conseiller à la population canadienne, en lui recommandant de choisir plus souvent des aliments protéinés d’origine végétale, que les avantages de consommer plus souvent des protéines végétales sont supérieurs aux avantages globaux de consommer davantage les nutriments uniques des protéines à base de viande, même si celles-ci comprennent des nutriments qui ne sont pas aussi facilement accessibles dans bon nombre de protéines végétales, comme le fer, le zinc, la vitamine B12 et les acides aminés essentiels, (iii) conseiller la population canadienne de ne consommer que des produits laitiers à faible teneur en gras, malgré les preuves que certains produits riches en gras peuvent avoir des bienfaits pour la santé?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2237 --
M. Deepak Obhrai:
En ce qui concerne les délais de traitement des demandes du statut de réfugié en provenance de l’étranger: a) ventilé par pays, quel est le délai de traitement actuel des demandes pour les catégories suivantes, (i) réfugiés pris en charge par le gouvernement, (ii) réfugiés parrainés par le secteur privé; b) quels sont les délais de traitement antérieurs des demandes indiquées en a), ventilé par mois depuis le 1er janvier 2016; c) quel est le nombre actuel de demandes en attente pour les réfugiés parrainés par le secteur privé; d) parmi les demandes dont il est question en c), combien proviennent de demandeurs yézidis?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2238 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans la circonscription actuelle de Beloeil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas, pour les exercices financiers de 2011-2012 à 2018-2019: quels sont les détails de toutes les dépenses du gouvernement fédéral, y compris les subventions, contributions, prêts et investissements, accordées à toute organisation, association, entreprise ou municipalité, ventilées par (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle les fonds ont été reçus, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou organisme ayant accordé les fonds, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou l’objectif de l’initiative?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2239 --
M. Matthew Dubé:
En ce qui concerne les dépenses fédérales dans l’actuelle circonscription de Belœil—Chambly et dans l’ancienne circonscription de Chambly—Borduas pour les années civiles de 2011 à 2018: quels sont les détails relatifs à toutes les dépenses fédérales, y compris les subventions, les contributions, les investissements et les prêts accordés à tout organisme, groupe, entreprise ou municipalité, ventilées selon (i) le nom du bénéficiaire, (ii) la municipalité du bénéficiaire, (iii) la date à laquelle le financement a été reçu, (iv) le montant reçu, (v) le ministère ou l’organisme qui a octroyé le financement, (vi) le programme dans le cadre duquel la subvention, la contribution ou le prêt a été accordé, (vii) la nature ou le but?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2240 --
M. David Sweet:
En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fusionner l’Administration portuaire d’Oshawa et l’Administration portuaire de Hamilton: a) quels motifs justifient la fusion des organismes; b) quels sont les détails de toutes consultations menées auprès d’intervenants relativement au projet de fusion, y compris (i) la date, (ii) les organismes consultés, (iii) les participants gouvernementaux; c) quels organismes consultés étaient d’accord avec la fusion et quels organismes étaient contre; d) le gouvernement a-t-il réalisé une analyse économique de la fusion des organismes et, le cas échéant, quels sont les détails de l’analyse, y compris les résultats?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2241 --
Mme Cheryl Gallant:
En ce qui concerne la flotte de la Garde côtière canadienne (GCC), les navires hauturiers de science océanographique et l’acquisition de nouveaux navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale: a) depuis le lancement du programme en 2010, quelles sont les dépenses totales, ventilées par exercice, relatives aux (i) coûts du programme, (ii) coûts du Bureau des grands projets de l’État, (iii) contrats de sous traitance pour des services techniques; b) pour chaque élément en a), quels sont les détails de chaque dépense, y compris (i) le montant, (ii) les détails du projet, (iii) le nom de l’organisation, de l’entreprise ou du ministère ayant fourni les services, (iv) la date de la dépense; (v) un appel d’offres a-t-il été réalisé pour la prestation des services; c) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour assurer le respect du calendrier et du budget du programme, comme promis dans des rapports antérieurs au Parlement, du lancement de la Stratégie nationale de construction navale à aujourd’hui; d) si des mesures ont été prises, quels en sont les détails, ventilés par mesure individuelle; e) depuis 2014, la GCC, le ministère des Finances, Services publics et Approvisionnement Canada, le ministère des Pêches et des Océans, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère de la Défense nationale ou le Bureau du Conseil privé ont-ils reçu des avertissements ou été informés de problèmes concernant (i) l’état de la flotte de la GCC, (ii) les risques associés à l’exploitation de vieux navires au sein de la flotte, (iii) les risques associés aux dommages potentiels au milieu marin, (iv) les coûts de chaque navire au sein de la flotte de la GCC, (v) les mesures d’atténuation envisagées pour réduire les risques associés à l’exploitation d’une flotte vieillissante et moins fiable; f) en ce qui concerne tous les problèmes et avertissements en e), (i) qui sont les trois principaux responsables du ministère qui ont été informés des problèmes et des avertissements, (ii) à quelle date les avertissements ont-ils été reçus, (iii) quelle était la nature de l’avertissement ou du problème; g) pour tous les problèmes et avertissements en e), (i) les problèmes et les avertissements ont-ils été envoyés au ministre, (ii) à quelle date le ministre a-t-il reçu les avertissements, (iii) quelle a été la réponse du ministre; h) depuis 2015, les ministères désignés en e) ont-ils produit des notes d’information sur les risques relevés et sur la flotte de la GCC, y compris, sans toutefois s’y limiter, (i) la durée de vie des navires, (ii) les dommages causés par la rouille et l’eau, (iii) le budget de remplacement, (iv) le calendrier de remplacement, (v) les risques opérationnels, (vi) d’autres problèmes au chantier naval de Seaspan à Vancouver, concernant spécialement les navires hauturiers de science halieutique, les navires hauturiers de science océanographique, les navires de soutien interarmées et le brise-glace polaire; i) pour chaque note d’information, courriel ou document connexe en h), quels sont les détails, y compris (i) la date de production, (ii) les auteurs, (iii) les destinataires, (iv) les constatations, (v) les mesures prises pour régler chaque problème soulevé, (vi) la date à laquelle lesdites mesures ont été prises, (vii) le numéro de référence ou de classement interne de chaque document?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2242 --
Mme Cheryl Hardcastle:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Windsor—Tecumseh, entre avril 2016 et janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Windsor—Tecumseh par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Windsor—Tecumseh en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2243 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie, entre le mois d'avril 2016 et de janvier 2019: a) pour chacune des demandes de financement reçues, quels étaient (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) la date de présentation de la demande, (v) le montant demandé, (vi) l'approbation ou le rejet de la demande, (vii) le montant total du financement, le cas échéant; b) quels étaient les fonds, subventions, prêts et garanties de prêt accordés par le gouvernement dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie par l'entremise des différents ministères et organismes, qui ne nécessitaient pas directement la présentation d'une demande de financement, y compris (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant; c) quels projets ont été financés dans la circonscription de Rosemont—La Petite-Patrie en fonction des organismes chargés de répartir les fonds gouvernementaux (p. ex. Fondations communautaires du Canada), y compris, pour chacun d’eux, (i) le nom de l’organisme, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds ont été accordés, (iv) le montant total du financement, le cas échéant?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2244 --
M. Alexandre Boulerice:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de Rosemont--La Petite-Patrie ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
Response
(Le document est déposé.)

Question no 2245 --
Mme Rachel Blaney:
En ce qui concerne les investissements dans le logement et les actifs immobiliers que possèdent le gouvernement: a) quel est le montant des fonds fédéraux consacrés au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; b) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu de consacrer au logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; c) quel est le montant des fonds fédéraux investis dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilé par année; d) quel est le montant des fonds fédéraux qu'il est prévu d'investir dans des coopératives de logement dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilé par année; e) de combien d'unités d'habitation le gouvernement était-il propriétaire dans la circonscription de North Island—Powell River au cours de la période de 1995 à 2017, ventilées par année; f) combien d'unités d'habitation appartenant au gouvernement seront-elles construites dans la circonscription de North Island--Powell River au cours de la période de 2015 à 2019, ventilées par année; g) quels sont les immeubles et les terrains fédéraux dans la circonscription de North Island--Powell River ayant été déclarés excédentaires et qui sont disponibles pour des projets de logements abordables?
Response
(Le document est déposé.)
8530-421-146 Réponse à la question Q-172 ...8555-421-1720 Publicités du gouvernement ...8555-421-1720-01 Publicités du gouvernem ...8555-421-2193 Nesta Holding Company Ltée8555-421-2194 Protocole public en cas d' ...8555-421-2195 Noms de code utilisés par ...8555-421-2196 Dépenses en publicité8555-421-2199 Projet de loi C-3448555-421-2200 Financement fédéral dans l ...8555-421-2201 Emploi fédéral dans la cir ...8555-421-2209 Avis sur la qualité de l'e ...
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NPD (ON)
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2019-04-05 13:19 [p.26813]
Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole au sujet d'une question aussi importante que le lobbying. Compte tenu de tout le lobbying inapproprié exercé par SNC-Lavalin, j'aurais pensé que mes collègues du Parti conservateur auraient présenté un projet de loi solide pour s'attaquer au pouvoir des lobbyistes, mais cette mesure vise plutôt à s'en prendre aux gens ordinaires qui osent s'opposer aux politiques gouvernementales.
Je ne serais pas vraiment surpris de voir un projet de loi comme celui-là présenté en Arabie saoudite. Les conservateurs sont tellement furieux que les citoyens ordinaires aient le droit de discuter avec des organismes internationaux au sujet de questions fondamentales comme les droits de la personne et l'environnement que, s'ils s'opposent à une politique gouvernementale, toutes leurs communications doivent être enregistrées.
Je me souviens très bien de l'époque où Stephen Harper était ici et qu'il s'en est pris aux organismes de bienfaisance du Canada. Il s'en est pris à Amnistie internationale. L'Arabie saoudite pourrait s'en prendre à Amnistie internationale, mais pourquoi le Canada l'a-t-il fait? Stephen Harper percevait cet organisme comme une menace.
Un autre des organismes auxquels les conservateurs se sont attaqués était PEN. Techniquement, PEN est un très petit organisme de charité, mais il représente des écrivains de partout sur la planète qui défendent le droit à la dissidence et militent pour des écrivains emprisonnés partout sur la planète. La cause de PEN est tellement juste que les conservateurs se sont rendus en masse, vêtus de leurs plus beaux atours, participer au gala organisé par l'organisme, alors que le gouvernement de Stephen Harper déployait des efforts pour tenter de faire fermer cet organisme.
Quel est le but de ce projet de loi? Il vise spécifiquement à empêcher la mobilisation citoyenne à l'encontre de projets ayant une incidence sur l'environnement. C'est un objectif tellement spécifique que le projet de loi prévoit que tout lobbyiste, toute organisation internationale ou toute personne qui entend oeuvrer dans le secteur de l'environnement doit déclarer les « appels au grand public », qu'on définit comme étant des appels à des organismes ou au public à prendre des mesures « visant à entraver, à retarder ou à gêner autrement » les politiques gouvernementales. Bienvenue au Canada. C'est dit.
Quelqu'un qui tente de travailler avec un organisme international afin de se prononcer sur des politiques que le gouvernement n'approuve pas pourrait être accusé d'un acte illégal en vertu de la Loi sur le lobbying. Soit dit en passant, la Loi sur le lobbying est censée s'appliquer à des gens comme Arthur Porter. Tout le monde se souvient d'Arthur Porter, le criminel d'envergure internationale qui a accepté des pots-de-vin de SNC-Lavalin. Stephen Harper a nommé Arthur Porter à la tête du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. Il était puissant à ce point-là du temps de Stephen Harper. On sait qu'Arthur Porter a abouti dans une prison du Panama. Il était digne de se retrouver en prison et de connaître les secrets d'État du Canada. On penserait que c'est là une chose qu'il faudrait aborder dans la Loi sur le lobbyisme, mais, non, les conservateurs veulent s'en prendre aux membres du public.
Je suis entré en politique en m'attaquant à des sociétés immensément menaçantes pour l'environnement, que le gouvernement de Mike Harris avait fait venir en Ontario. Nous étions des gens habitant des régions rurales, des familles d'agriculteurs et des communautés autochtones. Le gouvernement Harris a tout fait pour limiter notre capacité de parler des effets néfastes pour la santé des projets qui étaient en cours dans nos régions.
Je prends l'exemple de TCI, une petite entreprise venue s'installer dans notre région pour, prétendait-elle, effectuer la récupération locale de produits contaminés au BPC dans les mines. L'idée semblait excellente. Les dirigeants de TCI proposaient de procéder au nettoyage de nos nombreuses scieries et de nos mines. Puis, en consultant un petit article dans une revue militaire, nous avons appris qu'un navire baptisé Wan He transportait 90 000 kilogrammes de matériaux contaminés au BPC à destination d'une installation gérée par TCI.
TCI est une entreprise américaine. Je me suis toujours demandé pourquoi elle tenait à venir s'installer au Canada. On a fini par trouver le pot aux roses: la loi américaine interdit aux Américains d'importer des matériaux contaminés au BPC en provenance des bases situées dans le Pacifique. Nous avons voulu savoir si TCI cherchait à acheminer au Canada des matériaux contaminés au PBC, car elle ne détenait aucun permis délivré par le gouvernement du Canada ni par le gouvernement de l'Ontario. Pourtant, l'un de ses navires transportait 90 000 kilogrammes en direction du port de Vancouver.
Nous n'étions qu'une petite région rurale, alors qu'avons-nous fait pour bloquer cette importation de BPC? Nous avons dû nous adresser au Basel Action Network, une organisation internationale qui aurait sûrement fait fulminer Stephen Harper. Elle s'assure que les pays respectent les lois relatives aux exportations de BPC. On constate, en effet, que des entreprises et des pays très fortunés repèrent des régions pauvres et choisissent de les sacrifier pour en faire leur dépotoir. Nous nous sommes donc adressés au Basel Action Network, qui est établi à Seattle.
Nous sommes aussi partis à la recherche de gens qui pourraient nous renseigner sur les effets du biphényle polychloré et sur la façon d'empêcher son importation. Greenpeace avait évidemment une longue expérience dans ce domaine. Les conservateurs considèrent évidemment Greenpeace comme l'incarnation du diable, mais nos agriculteurs ruraux ont fait appel à elle. Nous avons travaillé avec des alliés internationaux pour bloquer le Wan He. Il s'est vu refuser l'accès au port de Vancouver par des débardeurs et des agents de Greenpeace. Le bateau s'est ensuite dirigé vers Seattle, où les Teamsters l'ont bloqué. Il est ensuite retourné à Guam. Grâce aux liens que nous avons tissés, nous avons réussi à empêcher que ces déchets toxiques aboutissent dans le Nord de l'Ontario.
Les choses ne se sont évidemment pas arrêtées là. Nous avons dû composer avec le groupe de Mario Cortellucci et son projet de dépotoir de la mine Adams. Mario est de retour. Il est un des meilleurs amis de Doug Ford. Il essaie de construire un énorme dépotoir et a fermé la porte aux consultations publiques avec les agriculteurs, les Premières Nations et les mineurs, qui se sont tous opposés au projet. Ils ont ensuite tenté d'imposer ce qu'ils appelaient l'incinérateur de déchets toxiques de Bennett pour pouvoir importer des déchets toxiques du Mexique et des États-Unis.
Ils disent toujours aux Canadiens ruraux: « Mon Dieu, il s'agit d'un si bon projet. Des déchets provenant de partout en Amérique du Nord seront transportés ici, et cela créera des emplois. » S'il s'agit d'une si bonne occasion d'affaires, pourquoi la société Bennett n'a-t-elle pas réalisé le projet à Oakville, où se trouve son siège social? L'entreprise n'a pas mis en oeuvre le projet à Oakville, car, comme je l'ai dit, elle cherche des régions à sacrifier. Elle cible des collectivités pauvres, rurales, marginalisées ou autochtones pour en faire un dépotoir de déchets toxiques.
Nous avons dû suivre un long cours intensif sur les effets de ces types d'incinérateurs, qu'ils appelaient des oxydeurs thermiques de pointe. C'était essentiellement un four d'incinération avec un clapet au sommet qui émet des dioxines. Nous ne connaissions pas les effets des dioxines, et il y avait une importante région de production laitière commerciale à proximité. Si on trouvait des traces de dioxines dans le lait, l'industrie laitière serait anéantie. Nous savons qu'une telle situation s'est produite en France et en Belgique à cause de ces incinérateurs.
À qui nous sommes-nous adressés? Nous avons dû consulter des experts étrangers tels que Neil Carman, du Texas, et Paul Connett, lui aussi des États-Unis, qui sont venus travailler avec nos organisations et nos agriculteurs locaux. Je me souviens de réunions où des agricultrices ont examiné l'évaluation environnementale ligne par ligne, prenant connaissance au passage des données scientifiques bidon associées à l'incinération des déchets toxiques et apprenant comment remettre en question l'évaluation environnementale devant de très puissantes sociétés et un gouvernement déterminé à réaliser le projet.
Tout cela a été possible parce que nous avons été en mesure de collaborer avec des organisations internationales. Ce sont ces organisations et ces gens de la base qui sont directement visés par ce projet de loi qui prévoit criminaliser la dissidence, rendre illégal tout effort visant à protéger l'environnement et mettre fin à de tels agissements, qu'il s'agisse de déchets toxiques ou du pipeline Trans Mountain qui traverse des territoires autochtones, et priver les citoyens du droit à se faire entendre.
Voilà où réside l'échec du gouvernement Harper. Voilà pourquoi aucun pipeline n'a été construit. La construction d'un pipeline requiert l'aval de la population. L'Office national de l'énergie n'était ni plus ni moins qu'une marionnette dans les mains de l'industrie pétrolière et ne cessait de limiter les consultations publiques. Ô surprise, les tribunaux ont jugé que le processus était bidon, car il doit y avoir une consultation juste, ouverte et publique. Plus le projet comporte des risques, plus l'obligation de consulter est grande.
Ce projet de loi, qui consiste à criminaliser le droit des citoyens de se syndiquer et de collaborer avec des organisations internationales afin de perfectionner le plan, est fondamentalement mauvais et témoigne de ce qui est pourri dans le Parti conservateur: il cherche toujours à protéger ses puissants amis au détriment des gens ordinaires.
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Lib. (QC)
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2019-04-05 13:39 [p.26816]
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre, au sujet du projet de loi C-278, loi modifiant la Loi sur le lobbying concernant les obligations en matière de déclaration.
La Loi sur le lobbying a pour but d'établir un juste équilibre entre la transparence des activités de lobbying et l'accès libre et ouvert au gouvernement. À cette fin, la Loi sur le lobbying se fonde sur quatre grands principes.
Le premier est l'intérêt public présenté par la liberté d'accès aux institutions de l'État.
Le deuxième est la légitimité du lobbyisme auprès des titulaires d'une charge publique.
Troisièmement, il est souhaitable que les titulaires de charge publique et le grand public soient en mesure de savoir qui exerce des activités de lobbying.
Quatrièmement, le système d'enregistrement des lobbyistes rémunérés ne devrait pas entraver un accès libre et ouvert au gouvernement.
Je voudrais profiter de l'occasion pour souligner les caractéristiques principales de cette loi. La Loi sur le lobbying exige de quiconque militant auprès des titulaires d'une charge publique fédérale qu'il s'enregistre auprès du commissaire au lobbying au Canada.
Tous les lobbyistes sont tenus par la Loi de faire rapport, une fois par mois, de leurs activités de lobbying, y compris la communication avec des titulaires d'une charge publique désignée. Cette information est publiée sur Internet dans le registre public du Commissariat au lobbying du Canada.
La Loi sur le lobbying définit deux catégories de lobbyistes. Un lobbyiste-conseil est une personne qui, moyennant paiement, communique avec le titulaire d'une charge publique au nom d'une personne morale ou d'une organisation.
La Loi sur le lobbying définit les activités qui, lorsqu'elles sont exercées contre une rémunération, sont considérées comme du lobbying. En général, elles incluent les communications avec les titulaires de charge publique au sujet de la modification des lois, règlements, politiques ou programmes fédéraux, l'obtention d'un avantage financier tel qu'une subvention ou une contribution, et dans certains cas, l'obtention d'un contrat gouvernemental.
De même, dans le cas d'un lobbyiste-conseil, organiser une réunion entre un titulaire de charge publique et une autre personne constitue un lobbying.
La commissaire a en outre raffiné l'interprétation de ce qui doit être déclaré. Les lobbyistes-conseils et les lobbyistes salariés doivent déclarer toute communication orale ou organisée avec des titulaires d'une charge publique désignée ayant pour but l'obtention d'avantages financiers, même lorsque c'est un titulaire d'une charge publique qui en prend l'initiative. Il en va de même pour les communications se rapportant à l'octroi d'un contrat, peu importe qui en prend l'initiative.
Aux fins de la Loi sur le lobbying, les communications comprennent les communications orales, écrites et locales. Des exemples de communications orales avec un titulaire de charge publique sont des réunions organisées, des appels téléphoniques et des communications verbales informelles. Les lettres et les courriels sont des exemples de communications écrites avec un titulaire de charge publique. Les appels de lobbyistes aux membres du public par l'entremise de campagnes de lettres et de messages électroniques, de publicités, de sites Web ou de médias sociaux sont des exemples de communications locales.
Au titre de la loi actuelle, « appel au grand public » signifie faire appel au grand public, directement ou au moyen d'un média à grande diffusion, pour persuader celui-ci de communiquer directement avec le titulaire d'une charge publique en vue d'influencer son opinion.
Certains types de communications ne nécessitent pas d'enregistrement, comme des questions concernant de l'information accessible au public ou des renseignements généraux sur les modalités de programmes ou de processus de demande.
Il en va de même pour la participation à des activités lancées par le gouvernement, comme des consultations, des audiences, des tables rondes ou d'autres activités comparables à celles de comités parlementaires sur le plan de la transparence, c'est-à-dire lorsque la liste des participants, les délibérations et les décisions sont disponibles d'emblée. C'est le cas également de la préparation et de la présentation de documents d'information à l'intention des comités parlementaires.
Le projet de loi à l'étude aujourd'hui obligerait les organisations et les entreprises qui font du lobbying auprès du gouvernement à déclarer le fait que leur financement provient d'un étranger, d'une personne morale non résidente ou d'une organisation non résidente. Le projet de loi élargirait également les types d'activités que les lobbyistes doivent déclarer en tant qu'appels au grand public.
Le projet de loi élargirait la définition d'appel au grand public pour obliger les lobbyistes à déclarer, le cas échéant, le fait qu'ils encouragent le grand public ou des organisations à mener des activités qui pourraient indirectement influencer des titulaires de charge publique.
Quand on compare le projet de loi aux principes énoncés dans la Loi sur le lobbying, qui vise à assurer un équilibre entre la transparence et la nécessité d'imposer aux lobbyistes un fardeau en matière de conformité à la fois raisonnable et équitable, il y a lieu de se poser des questions très sérieuses.
Par exemple, les lobbyistes peuvent se voir imposer de lourdes sanctions s'ils enfreignent la Loi sur le lobbying. Faire une fausse déclaration peut entraîner une amende de 200 000 $ ou une peine d'emprisonnement de deux ans. Il est donc crucial que les dispositions de la Loi obligeant les lobbyistes à déclarer leurs activités continuent d'être claires, de telle sorte qu'ils puissent se conformer à la Loi. Nous croyons que le projet de loi fera exactement le contraire.
En outre, les modifications prévues dans le projet de loi auraient pour effet d'alourdir le fardeau en matière d'observation des lobbyistes et le fardeau en matière d'application de la loi du Commissariat au lobbying. Il faut tenir compte du peu d'effet que le projet de loi aura sur la transparence par rapport à ces coûts potentiels.
La Loi sur le lobbying permet aux Canadiens de savoir qui communique avec les titulaires de charge publique et quels intérêts ils représentent. Bien que je sois ouverte aux moyens d'améliorer la Loi, j'estime que, dans ce cas, les effets négatifs des modifications proposées l'emportent sur les avantages potentiels. À ce titre, j'encourage tous les députés à voter contre ce projet de loi.
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PCC (AB)
Voir le profil de Rachael Harder
2019-03-20 15:38 [p.26225]
Madame la présidente, nous parlons d'un premier ministre qui voulait faire un cadeau à ses amis en leur permettant de s'en tirer à bon compte.
Pour ce faire, il devait d'abord forcer la main de l'ancienne procureure générale pour qu'elle exécute le sale boulot à sa place. Elle ne s'est pas laissé faire et a opté pour la justice au lieu de l'injustice, choisissant de préserver l'intégrité du système de justice.
L'ancienne procureure générale s'est tenue debout et elle a su résister aux manoeuvres d'intimidation du premier ministre, qui tentait de la manipuler pour parvenir à ses fins au lieu de faire respecter la justice.
Il est bien question du premier ministre du Canada, un chef de file sur la scène mondiale, une personne en qui les Canadiens ont accordé une très grande confiance. Nous avons confié à cette personne la responsabilité de diriger notre pays. Au lieu d'honorer une fonction qui exige de faire preuve d'intégrité et de responsabilité, cette personne a abusé de ses pouvoirs.
Pourquoi les Canadiens devraient-ils s'inquiéter de cette situation? Ils devraient s'inquiéter, car lorsque le premier ministre s'est présenté aux élections, il a pris une série d'excellents engagements. Il a déclaré que nous devrions être transparents et honnêtes. Il a promis que son gouvernement allait s'engager sur cette voie.
Le premier ministre avait promis de laisser entrer la lumière, d'être plus ouvert, plus transparent. Il a dit « si nous faisons de erreurs, nous devons les reconnaître sur-le-champ ».
Il a aussi dit, dans la lettre de mandat adressée à l'ancienne procureure générale en tant que ministre de la Justice, « Je m'attends à ce que vous preniez les dispositions nécessaires pour vous assurer que nos initiatives sont conformes à la Constitution du Canada et aux décisions des tribunaux, et qu'elles s'inscrivent dans les traditions juridiques qui font toute notre fierté. » Il a ajouté:
Nous voulons être un gouvernement transparent, honnête et redevable envers les Canadiens et les Canadiennes; un gouvernement qui respecte les normes d'éthique les plus rigoureuses, qui porte une attention soutenue à la gestion des fonds publics et observe la plus grande prudence dans ce domaine. Je m'attends à ce que vous incarniez ces valeurs dans votre travail et que vous ayez une conduite éthique irréprochable dans tout ce que vous faites.
Le premier ministre a demandé à l'ancienne procureure générale de respecter ces principes. Elle l'a fait, lui non. À présent, c'est elle qu'on empêche de parler.
Pendant la campagne électorale, le premier ministre a également dit ceci, « Les voies ensoleillées; voilà ce qu'on peut accomplir avec la politique positive. »
Nous, députés de l'opposition, demandons au premier ministre d'adhérer à ses propres paroles: « voies ensoleillées ». Pourquoi ne pas faire la lumière sur cette affaire? Pourquoi ne pas laisser les détails faire surface? Pourquoi ne pas permettre à l'ancienne procureure générale du Canada de raconter sa version des faits?
Les Canadiens se soucient de cette affaire. De même qu'ils ont la possibilité — j'oserais même dire le privilège — d'élire des représentants, ils ont le devoir de leur demander des comptes. Bien entendu, l'opposition partage ce devoir avec les Canadiens. Nous aussi allons demander des comptes au gouvernement. Nous aussi allons insister pour que la vérité soit entendue, ce qui ne s'est pas encore produit.
Penchons-nous de plus près sur ce qui s'est passé. Pour ce faire, revenons sur ce qui a été dit par diverses personnes, à commencer par l'ancienne procureure générale elle-même. Elle a dit:
Pendant quatre mois environ, entre septembre et décembre 2018, j’ai été soumise aux démarches incessantes et soutenues de nombreuses personnes au sein du gouvernement qui ont tenté de s’ingérer politiquement dans l’exercice de mon pouvoir discrétionnaire de procureure générale du Canada en matière de poursuite, cela dans une tentative déplacée visant à obtenir un accord de poursuite suspendue avec SNC-Lavalin.
Elle a ensuite parlé des nombreux appels téléphoniques, courriels, messages textes et réunions qui ont été utilisés par diverses personnes pour tenter de faire pression sur elle. Elle a continué en parlant des menaces voilées qu'elle a reçues. Tout cela a été exposé au grand jour lors de son témoignage initial devant le comité.
Elle a également dit que le premier ministre a fait valoir qu'une élection allait avoir lieu au Québec et, par conséquent, qu'elle devait se rallier à sa position. Elle devait faire le sale boulot du premier ministre. C'est intéressant.
Nous avons ici un cas de pressions soutenues et inappropriées, un cas où le premier ministre a effectivement intimidé l'ancienne procureure générale, a essayé de lui faire faire son sale boulot. Nous savons que, par la suite, l'ancienne procureure générale a perdu son poste de procureure générale et qu'on lui a attribué un nouveau poste au Cabinet, mais qu'elle a éventuellement donné sa démission.
Le premier ministre essaie de convaincre les Canadiens que ce n'est pas ce qui s'est passé et qu'elle a mal interprété ce qu'il essayait de faire. Cependant, pourquoi ne ferions-nous pas confiance à l'ancienne procureure générale? Le premier ministre ne préconise-t-il pas depuis le début que nous écoutions les femmes parmi nous? J'aurais surtout espéré pouvoir entendre l'ancienne procureure générale du Canada qui, j'aimerais ajouter, est la toute première femme autochtone à occuper ce poste au pays. Pourquoi ne pas écouter ce qu'elle a à dire? Pourquoi n'accorderions-nous pas d'importance à ses propos?
Comme cela n'a pas marché, le premier ministre s'est trouvé une autre excuse, à savoir protéger les 9 000 emplois à SNC-Lavalin. Cependant, aujourd'hui, nous savons que ce n'est pas non plus la bonne explication. Le PDG de cette entreprise a, en effet, déclaré que ce n'est pas du tout le cas et qu'en fait, il n'avait jamais dit cela au premier ministre.
Voilà une voix, celle de l'ancienne procureure générale, que le premier ministre a, bien entendu, essayé de faire taire.
Cependant, une autre voix s'est fait entendre: celle de Gerald Butts, le conseiller en chef du premier ministre. Il a dit « je démissionne », et il est parti. C'est intéressant.
Puis, une autre voix s'est élevée, celle de l'ancienne présidente du Conseil du Trésor. Elle aussi a dit « je démissionne » et, dans sa lettre de démission, elle a affirmé ce qui suit:
Deux grands principes sont en jeu: l'indépendance et l'intégrité de notre système judiciaire. L'un des principes fondamentaux de la primauté du droit veut que la procureure générale ne fasse pas l'objet de pression politique ou d'ingérence pour ce qui est de l'exercice de son pouvoir discrétionnaire dans les affaires criminelles. Malheureusement, la façon dont le gouvernement a géré ce dossier et dont il a réagi aux questions soulevées m'a fait perdre confiance en lui.
Elle conclut sa lettre en disant ceci: « Il y a un prix à payer pour agir selon ses principes, mais le prix est encore plus élevé quand on choisit d'y renoncer. » Elle a parfaitement raison.
Trois personnes ont pris position dans cette affaire, puis une quatrième. Le greffier du Conseil privé a lui aussi remis sa démission.
Maintenant, pas plus tard qu’aujourd'hui, la députée de Whitby a également quitté son poste. Elle a affirmé qu'elle a aussi subi de l'intimidation de la part du premier ministre. Elle a raconté la fois où le premier ministre l'a appelée et où il criait tellement que son mari pouvait entendre tout ce qu'il lui disait.
Cela ne ressemble pas à un premier ministre qui souhaite réellement servir son pays. Cela ne ressemble pas du tout à un premier ministre qui prétend être féministe.
La réalité est la suivante: trois députées de son parti ont remis leur démission et sont toutes parties en disant qu'elles avaient été maltraitées par le premier ministre.
J'aimerais parler d'autres personnes qui ont pris position dans cette affaire. Jetons un coup d'oeil à ce qui se dit dans les médias.
Selon un article d'un ancien juge publié dans les médias, on peut dire qu'il s'agit d'une crise constitutionnelle.
L'ancien procureur général de l'Ontario affirme que « c'est ainsi qu'on en arrive à poursuivre les ennemis du gouvernement et à accorder l'immunité à ses amis, ce qui correspond à un système despotique. »
Le Toronto Star pense qu'on ne pourra plus jamais regarder le gouvernement de Justin Trudeau de la même façon.
Le National Post est d'avis que cette affaire avait l'air de sonner le glas pour le gouvernement libéral de Justin Trudeau.
De nombreuses observations ont été formulées...
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NPD (BC)
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2019-03-20 15:51 [p.26227]
Madame la Présidente, j'aimerais bien pouvoir dire que je suis heureux de participer à ce débat, mais le spectacle inédit que le gouvernement donne n'a rien de réjouissant.
Souvent, les scandales politiques prennent de l'ampleur au fil des semaines, comme c'est le cas en ce moment, et la faute initiale est éclipsée par les actions qui suivent. Les Canadiens n'aiment pas les tactiques de dissimulation. Ils n'aiment pas voir les mensonges s'accumuler.
Le gouvernement a réussi un genre d'exploit: la faute initiale et l'opération de dissimulation ultérieure pourraient affaiblir tout autant la confiance des Canadiens dans la politique, et au premier chef leur confiance dans le premier ministre.
J'ai une question très précise pour ma collègue.
D'abord, on a levé la confidentialité du Cabinet un certain nombre de fois dans l'histoire canadienne. Même si les libéraux se pètent les bretelles parce qu'ils ont permis à l'ancienne procureure générale de s'exprimer avec une relative liberté, ils ont peu de mérite. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a affirmé que l'intégrité du système de justice est intacte. Ce n'est certainement pas grâce au premier ministre et à son bureau qui ont bien tenté de miner l'indépendance de l'appareil judiciaire.
Si l'ancienne procureure générale avait cédé aux pressions continues et inappropriées qu'elle dit avoir subies, quel impact cela aurait-il eu sur l'indépendance des tribunaux et la capacité des Canadiens de croire qu'il y a un seul ensemble de lois pour tout le monde, plutôt qu'un ensemble de lois pour la population générale et un autre pour les plus nantis et branchés?
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PCC (AB)
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2019-03-20 15:52 [p.26227]
Madame la Présidente, c'est exactement ce qui est en jeu en ce moment.
Le premier ministre du Canada a essayé de forcer la main de l'ancienne procureure générale du Canada pour qu'elle accorde une faveur aux amis du premier ministre qui travaillent pour SNC-Lavalin. Si nous acceptions qu'un tel système existe et si l'ancienne procureure générale du Canada avait accepté les demandes du premier ministre, le système de justice serait à jamais compromis. Il y aurait un ensemble de règles pour les personnes fortunées, riches et puissantes, faisant partie de l'élite, et un autre pour ceux qui n'en font pas partie.
Ce n'est pas le Canada dans lequel nous vivons ni le Canada dans lequel nous devrions avoir envie de vivre. Je félicite l'ancienne procureure générale de son témoignage et je crois qu'on devrait lui fournir toutes les occasions de donner sa version des faits.
Voir le profil de Larry Maguire
PCC (MB)
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2019-03-20 17:08 [p.26238]
Madame la Présidente, avant d'exposer mes arguments justifiant mon appui envers la motion de l'opposition, j'aimerais dire à quel point je suis déçu des députés libéraux membres du comité de la justice qui ont mis fin à l'enquête sur les allégations d'ingérence politique auprès de l'ex-procureure générale. La majorité libérale au sein du comité de la justice a muselé son propre comité de la justice pour dissimuler la vérité, ce qui est véritablement antidémocratique, à défaut d'être illégal.
Aussi extraordinaire qu'ait été le témoignage de l'ex-procureure générale, nous ne pouvons oublier que le premier ministre utilise son pouvoir et son Cabinet pour s'assurer que nous n'entendions pas le reste de l'histoire. Il est inconcevable que le premier ministre ne permette pas à l'ancienne procureure générale de répondre à des questions directes concernant les rencontres et les interactions qu'elle a eues après qu'il lui ait retiré son portefeuille alors qu'elle reconnaît elle-même qu'elles sont pertinentes.
S'il y a un jour où les allégeances politiques n'ont pas leur place à la Chambre, c'est bien aujourd'hui. Mon discours d'aujourd'hui vise à convaincre les députés libéraux d'appuyer la motion demandant au premier ministre de lever complètement le secret professionnel de l’avocat et le privilège relatif aux renseignements confidentiels du Cabinet afin de permettre à la députée de Vancouver Granville de raconter le reste de son histoire. Nous devons aller au fond de ces allégations d'ingérence politique exercée auprès de l'ex-procureure générale par le premier ministre lui-même et d'autres hauts placés du gouvernement libéral, comme en fait état le témoignage fourni. Ne pas le faire serait une grave injustice envers la primauté du droit et les principes démocratiques que nous avons été élus pour honorer.
Je sais que les citoyens communiquent avec mes collègues libéraux, par courriel, par téléphone ou en personne, à propos de ces graves allégations d'ingérence politique. Ils communiquent aussi avec les députés conservateurs.
À quand remonte la dernière fois où les grands réseaux d'information ont diffusé une séance d'un comité parlementaire du début à la fin? À quand remonte la dernière fois où des millions de Canadiens ont lu la transcription ou suivi une réunion de comité d'aussi près que celle qui a eu lieu il y a quelques semaines seulement? Certains pensaient que cette affaire n'intéressait que ceux qui évoluent dans la bulle politique d'Ottawa. Ils se trompaient. Nous ne sommes pas à l'école, ce n'est pas un cours de sciences politiques. C'est la réalité. Les gens regardent ce qui se passe, ils s'y intéressent de près et ils veulent des réponses. Ils n'ont rien à faire de la partisanerie. Ils veulent les faits, point.
Si les députés ne votent pas en faveur de cette motion aujourd'hui, je ne sais pas si les Canadiens pourront un jour connaître toute la vérité telle qu'est est. Peut-être que les libéraux veulent vraiment camoufler toute l'affaire, faire fi de la vérité.
Si des députés libéraux votent en faveur de cette motion et que l'ancienne procureure générale a la possibilité de parler, cela pourrait très bien se répercuter sur le sort politique de bon nombre de libéraux en octobre, j'en suis conscient. Cela dit, si notre désir d'être réélu passe avant notre volonté de connaître la vérité et de défendre et d'exiger la justice, même quand ce n'est pas facile, à mon avis, il faut peut-être penser à changer de carrière. Quelle que soit notre allégeance politique, nos convictions à tous devraient l'emporter sur la partisanerie, même si ce n'est que pour cette fois-ci, et nous pousser à défendre une valeur importante.
Nous n'avons pas été élus pour protéger les gens qui occupent des postes influents. Notre rôle n'est pas de reléguer les injustices aux oubliettes comme si elles n'étaient que de simples embêtements. Nous avons été élus pour défendre la primauté du droit et les autres piliers de notre démocratie, et pour toujours faire passer en premier lieu les intérêts des Canadiens.
En politique, nous devons faire des choix déchirants. Aujourd'hui, nous vivons un moment déterminant, et un peu d'introspection ne nous ferait pas de tort. J'aimerais que tous les députés libéraux se demandent comment ils auraient voté si un procureur général avait fait de telles allégations de pressions inappropriées de la part d'un gouvernement conservateur ou néo-démocrate. Chacun connaît la réponse. Nous savons tous que l'argument qui consiste à dire « ce n'était pas illégal » est abject et franchement malhonnête. Si tel est le baromètre pour distinguer ce qui est bien de ce qui est mal, c'est un jour sombre pour notre démocratie.
Si cette affaire a fait la une de tous les journaux et a été présentée dans tous les bulletins de nouvelles, c'est que ces accusations n'ont pas été portées par un député de l'opposition, mais plutôt par l'ancienne procureure générale, une actuelle députée libérale qui est prête à tout mettre en jeu.
De toute ma carrière politique, je n'ai jamais assisté à un événement aussi stupéfiant que le témoignage de l'ancienne procureure générale devant le comité de la justice. Le gouvernement et le premier ministre ont un million de raisons d'espérer qu'elle ne livre pas le reste de l'histoire.
Cependant, je ne vois absolument pas pourquoi elle voudrait comparaître de nouveau devant le comité de la justice, si ce n'est que pour dire la vérité et faire en sorte que nous sachions exactement ce qui s'est produit. Pensons-y un instant.
L'ancienne procureure générale savait pertinemment qu'elle s'exposait à des problèmes évidents lorsqu'elle a témoigné, mais elle en a fait abstraction. Elle a été la cible d'une offensive incessante menée par des gens qui souhaitent qu'elle disparaisse tout simplement. Certains sont même allés jusqu'à la dénigrer et mettre ses motifs en doute. Il y en a qui se moquent éperdument de la vérité et qui se soucient seulement de leur propre survie politique. Tout au long de cette affaire, elle a surmonté ces circonstances très difficiles et éprouvantes.
C'est pourquoi je demande à mes collègues libéraux de voter en faveur de de la motion. L'ancienne procureure générale était prête à dire la vérité, peu importe les conséquences. J'implore ses collègues libéraux de faire preuve de la même audace. Ils devraient se joindre à leurs collègues libéraux qui ont dénoncé la situation.
Personne ne demande à ces députés de déchirer leur carte de membre du Parti libéral ou d'abandonner leur caucus. Je ne leur demande pas de faire défection ou d'adhérer aux principes conservateurs. Ce n'est pas une question d'idéologie, et cela n'a même rien à voir avec les prochaines élections. Tout ce que je leur demande, c'est qu'ils laissent à leur collègue libérale, l'ancienne procureure générale, la chance de raconter toute l'histoire. Je leur demande de la laisser donner le témoignage nécessaire pour que le comité de l'éthique puisse accomplir son travail.
Je rappelle à ceux qui croient que l'ancienne procureure générale doit quitter son caucus qu'elle ne s'est pas tout à coup rendu compte qu'elle ne souhaitait plus être une libérale. Elle est fière d'être libérale, et le fait qu'elle souhaite se représenter en octobre témoigne de ses principes.
Nous devons nous montrer à la hauteur et mettre de côté notre allégeance politique. Demandons au gouvernement de lever complètement le secret professionnel et le secret du Cabinet et laissons l'ancienne procureure générale terminer son témoignage.
Voir le profil de Dan Vandal
Lib. (MB)
Voir le profil de Dan Vandal
2019-03-19 15:21 [p.26191]
Monsieur le Président, je dois dire que je fais preuve d'un optimisme prudent quant à l'appui potentiel des députés de l'opposition officielle au projet de loi.
Je suis heureux que la députée ait parlé du processus d'élaboration conjointe. Comme elle l'a peut-être indiqué dans son discours, le projet de loi est en préparation depuis environ un an. Des consultations sans précédent ont été menées auprès de la communauté autochtone. Je crois que plus de 70 réunions ont été organisées afin de consulter des milliers de personnes sur le projet de loi. D'ailleurs, le sénateur Murray Sinclair, ancien président de la Commission de vérité et réconciliation, a dit que les consultations menées dans le cadre du projet de loi C-92 représentent un modèle pour la mise en oeuvre des appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation de façon directe et significative.
Je trouve cela encourageant, de même que les commentaires qui ont été faits. Je me demande si la députée pourrait nous parler de l'importance de la consultation dans le cadre du projet de loi.
Voir le profil de Cathy McLeod
PCC (BC)
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement a prétendu dans le passé que des consultations adéquates avaient été menées, elles se sont avérées un véritable gâchis. Pensons au projet de loi S-3 par exemple, ou au projet de pipeline Trans Mountain. Dans le cas qui nous occupe, le gouvernement libéral a soutenu qu'il s'y prendrait mieux que les conservateurs et arriverait à de meilleurs résultats. Que s'est-il produit? Un tribunal a rendu une décision. Le gouvernement libéral a tout raté.
J'attendrai de voir ce qu'ont à dire les nombreux experts qui témoigneront devant le comité pour nous dire ce qui a été bien fait et ce qui a été mal fait. Je suis désolée, mais j'ai peine à croire que les libéraux ont véritablement fait ce qu'ils avaient promis, étant donné leur bilan en matière de processus législatif et consultatif durant l'actuelle législature.
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