Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole dans cette enceinte au sujet du projet de loi C-97, la loi d'exécution du budget.
Je suis profondément inquiet.
Le budget fédéral fournit l'occasion au gouvernement de présenter son plan pour le Canada et son économie. C'est l'occasion de prouver aux Canadiens qu'un réel leadership politique est l'art du possible.
Il est inquiétant de constater qu'en plus de ne pas faire ce qui est possible pour favoriser la prospérité des Canadiens, le Parti libéral refuse d'admettre que de plus en plus de Canadiens peinent à joindre les deux bouts et ne parviennent pas à améliorer leur situation.
Les Canadiens ont besoin de mesures budgétaires qui, à tout le moins, reconnaissent leurs difficultés et réduisent ce qu'il leur en coûte pour mener leur vie quotidienne. Ils n'ont pas besoin de mesures qui ne font que poursuivre la tradition des libéraux qui consiste à imposer et à dépenser, ce qui nuit aux familles, aux entreprises et à la viabilité des programmes gouvernementaux dont les gens ont besoin.
Encore une fois, ce budget ne prévoit aucun plan. Les Canadiens se voient plutôt imposer des hausses d'impôt qui ne font qu'empirer leur situation.
Il ne fait aucun doute que les Canadiens ont souffert au cours des quatre dernières années sous un gouvernement libéral qui rate des occasions, hypothèque l'avenir de nos enfants, n'a pas de plan et néglige les besoins des travailleurs et des familles.
Parlons des préoccupations des électeurs de ma circonscription, Flamborough—Glanbrook, et de ce qu'ils pensent de la négligence des libéraux.
Dans la région métropolitaine d'Hamilton, des milliers de travailleurs et de pensionnés de Stelco ont dû faire face à une grande incertitude et ils ont connu beaucoup de difficultés après que l'entreprise se soit placée sous la protection contre les créanciers à deux reprises, soit en 2004 et en 2014. Il s'agit de Canadiens qui risquent de perdre leur rêve de jouir d'une retraite dans la dignité après avoir travaillé dur pendant des décennies.
Tous les retraités qui ont communiqué avec moi à ce sujet m'ont dit craindre sérieusement que le processus de faillite fasse passer les investisseurs avant eux.
Au fil des ans, les faillites chez Sears et Nortel ont entraîné des situations dramatiques semblables pour leurs pensionnés. Des milliers d'employés de Sears se sont retrouvés au chômage lorsque la chaîne a fermé en décembre 2017, et pourtant, il n'existait aucune véritable protection pour les pensions des employés qui travaillaient là depuis 10, 20 ou 30 ans, voire plus longtemps.
Une pension est un salaire différé. Il est tout à fait inacceptable qu'il soit possible de perdre un salaire différé.
Les libéraux ont promis d'agir il y a des années. Les promesses creuses contenues dans ce budget ne constituent pas un plan.
Le gouvernement conservateur précédent a pris une première mesure importante lorsqu'il a apporté des changements qui ont obligé les entreprises à respecter leurs obligations relatives aux pensions lorsqu'elles se placent sous la protection contre les créanciers. Je suis heureux que ce changement ait été apporté parce qu'il constitue une première étape cruciale pour la protection des pensionnés. Toutefois, il en reste beaucoup d'autres à franchir. Il ne s'agissait que de la première étape, et il reste beaucoup à faire.
Il est possible d'apporter des changements aux lois et aux règlements afin de renforcer les protections dont jouissent les retraités. Se pose alors la question de savoir quels changements doivent être apportés et de quelle façon. Ce n'est pas une question à laquelle un parti peut avoir toutes les réponses.
Je n'ai pas l'intention de simplifier à outrance le défi qui est le nôtre. Je rappelle à mes collègues que le leadership politique est l'art du possible. Des millions de Canadiens comptent sur leur pension. L'enjeu est trop important pour que l'on n'agisse pas en raison de la complexité du problème. On ne doit pas non plus se diviser en fonction de nos partis pris politiques. Il faut rendre ce changement possible.
Voilà pourquoi, en 2017, j'ai demandé au gouvernement de confier à l'un des comités parlementaires la mission d'examiner la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur Investissement Canada. C'était il y a 18 mois.
Je crois fermement qu'un comité parlementaire est le lieu idéal pour commencer. L'étude que l'on y mène permet aux députés de tous les partis d'examiner les lois et règlements importants et d'apporter leur contribution. En entendant les témoignages des intervenants, des fonctionnaires et des experts juridiques et de l'industrie, les députés peuvent déterminer quels sont exactement les enjeux et ce que l'on peut faire. Tous les témoignages sont publics, de sorte que les arguments pour ou contre les changements peuvent faire l'objet d'un examen minutieux de façon tout à fait légitime.
Les membres du comité ont ensuite la possibilité de faire des recommandations au gouvernement quant aux problèmes à régler et à la façon de les régler.
J'ai déjà présidé le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie et je connais le genre de questions qu'il étudie; je pense que ce serait un choix logique.
Malheureusement, quand mes collègues conservateurs ont présenté une motion pour qu'une telle étude soit effectuée au comité, les libéraux ont voté contre. Au lieu de tirer parti de l'utilité d'un comité parlementaire, les libéraux ont empêché cette étude et ont indiqué clairement qu'essayer de trouver de nouvelles façons de protéger les pensionnés n'était pas une priorité pour le gouvernement. Dans les 18 mois qui se sont écoulés depuis, nous n'avons essentiellement rien entendu de la part des libéraux à propos de la protection des pensions. Nous aurions eu le temps de faire avancer considérablement les choses si les libéraux l'avaient voulu.
Ironiquement, dans le dernier budget, les libéraux se sont engagés à donner une plus grande tranquillité d'esprit aux pensionnés en « améliorant la sécurité de la retraite ». Les pensionnés ont-ils attendu tout ce temps pour avoir un engagement aussi vague? Les libéraux ne sont pas prêts à prendre les mesures concrètes qui s'imposent pour donner suite à ces paroles. Améliorer la transparence du processus, c'est très bien, mais des mesures concrètes qui protégeraient les pensionnés lorsque leur employeur se place sous la protection contre ses créanciers, il n'y en a pas dans le budget.
Il n'y a pas que l'opposition officielle qui trouve que cette mesure législative comporte de graves lacunes. L'Association canadienne des individus retraités et la Fédération canadienne des retraités conviennent que le projet de loi C-97 est loin d'être satisfaisant.
Quand j'ai rencontré les représentants du Syndicat des Métallos, il y a quelques semaines, ils ont été on ne peut plus clairs sur le fait que cette question est leur grande priorité, car il y a encore des travailleurs et des pensionnés qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts, sont stressés et sont inquiets pour leur avenir.
La partisanerie n'a pas sa place dans ce dossier. Lorsqu'il a présenté le projet de loi C-405 afin d'apporter de premiers changements pour mieux protéger les pensionnés, mon collègue conservateur le député de Durham a dit: « La question de la sécurité du revenu de retraite et des régimes de pension des Canadiens en est [...] une autre sur laquelle nous devrions tous collaborer à la Chambre afin de pouvoir rassurer des centaines de milliers de Canadiens quant à leur retraite. »
Le député néo-démocrate d'Hamilton Mountain, qui a présenté lui aussi un projet de loi sur les pensions, a parlé d'une « crise législative ».
Même la ministre libérale des Aînés, qui représente également une circonscription voisine de la mienne, Hamilton-Ouest—Ancaster—Dundas, a dit à CBC qu'il faut se pencher davantage sur les pensions. Je me pose donc la question suivante: si le gouvernement libéral est d'avis qu'il faut étudier davantage la question, alors pourquoi les libéraux ont-ils voté contre une motion des conservateurs pour qu'un comité étudie des mesures de protection des pensions? Je crois que les Canadiens méritent une réponse à cette question et que le gouvernement aurait avantage à fournir une meilleure raison que la partisanerie de bas étage. La sécurité financière des retraités est trop importante pour cela.
Encore une fois, j'estime qu'il faut revoir tout le cadre législatif concernant les pensions et l'insolvabilité en tenant compte de l'avis de tous les intervenants, dont les travailleurs, les dirigeants d'entreprises, les experts de l'industrie, les fonctionnaires, les créanciers obligataires, les banques ainsi que les fournisseurs, qui, soit dit en passant, font très souvent partie des victimes lorsqu'une entreprise fait faillite. Les petits fournisseurs qui n'ont que quelques employés sont forcés de faire faillite, et leurs employés perdent leur emploi, parce qu'ils sont également tout en bas de la liste des créanciers. Le comité devrait également entendre ces intervenants, et beaucoup d'autres encore, pour qu'ils donnent leur avis sur la façon de gérer les faillites et sur l'ordre de priorité des créanciers. La solution ne pourra jamais venir d'un seul groupe d'intervenants.
Les libéraux ne voulaient pas de dialogue, ce qui se reflète dans le projet de loi. Non seulement leurs propositions sont non seulement inadéquates, mais elles ne touchent même pas le fond du problème. Il ne s'agit pas d'un dossier qui peut se régler efficacement au moyen d'un vaste projet de loi omnibus d'exécution du budget. J'implore l'exécutif libéral de permettre aux comités de faire ce qu'ils font le mieux. Ce dossier nécessite une approche qui laisse aux députés de tous les partis le temps de tenir un débat approfondi sur le sujet sans redouter qu'on leur impose l'attribution de temps pour faire adopter le budget.
Les retraités ont travaillé fort pendant des décennies afin de pouvoir prendre leur retraite dans la dignité. Je suis convaincu que mes collègues à la Chambre, qui auront droit à une pension, lanceraient les hauts cris si elle était subitement réduite ou supprimée. Le moins que nous puissions faire en tant que représentants élus des travailleurs et des retraités canadiens, c'est de prendre la question au sérieux et d'apporter des changements décisifs pour les protéger.
Bien qu'il soit impossible de complètement satisfaire tous les intervenants, nous pouvons faire mieux et en faire beaucoup plus pour les travailleurs. Faisons de cette question une priorité dès maintenant, sans attendre qu'encore 18 mois ne s'écoulent.