Dave Van Kesteren - Votes - 42e législature, 1re session (résultats filtrés)

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  • 2e lecture du projet de loi C-274, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (transfert d'une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale)
    Vote du député
    Pour
    Pour : 145 | Contre : 157 | Total des votes : 302 | Pairés : 0
Des renseignements concernant le vote des députés des législatures précédentes sont disponibles à partir de la 36e législature.