M-241 Systèmes d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées pour les Premières Nations

Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) réaffirmer son appui à l’égard de la promulgation de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, y compris les articles 18, 19, 25 et 32 (2) préconisant l’autodétermination ainsi que le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause pour tout ce qui concerne les terres, les territoires, les ressources ou les peuples autochtones; b) reconnaître et respecter les résolutions adoptées par l’Assemblée des Premières Nations, y compris la résolution 76/2015 appelant à l’abrogation de la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations, la résolution 88/2107 voulant que les Premières Nations assument la responsabilité de définir et d’élaborer leurs propres priorités et stratégies relatives à une nouvelle loi concernant l’eau potable et le traitement des eaux usées, et la résolution 01/2018 appuyant le document conceptuel produit par l’Assemblée des Premières Nations et faisant état de la décision des chefs en assemblée de procéder à une consultation nationale et à la revendication d’une loi qui affirme et garantit que les droits, intérêts, aspirations, droits et lois ancestraux, normes, lignes directrices et processus des Premières Nations sont protégés; c) s’engager à abroger la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations; d) appuyer la corédaction avec les Premières Nations d’une loi pour remplacer la Loi sur la salubrité de l’eau potable des Premières Nations qui garantisse que toutes les Premières Nations disposent de systèmes d’approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées pleinement conformes à leurs droits, besoins et priorités; e) affecter les ressources nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre de ces mesures.