L'honorable Lisa Raitt - Motions émanant des députés - Session courante

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  • 42e législature, 1re session
    M-229
    Régime de libération conditionnelle Texte de la motion Que, de l’avis de la Chambre : a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) l... Que, de l’avis de la Chambre : a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) le régime de libération conditionnelle doit éviter une revictimisation inutile; c) le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office. Dernière activité Débat (2019.06.19)
    Historique
    Mise en avis 2019.04.10
    Inscription dans l'ordre de priorité 2019.04.11
    Débat 2019.06.19
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De l'information sur les motions émanant des députés, des députés des législatures précédentes, est disponible à partir de la 36e législature.