M-229 Régime de libération conditionnelle
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre : a) notre régime de justice pénale devrait tenir compte adéquatement des droits des victimes; b) le régime de libération conditionnelle doit éviter une revictimisation inutile; c) le gouvernement devrait modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition avant les prochaines élections afin d’expliquer aux victimes la façon dont on détermine la date d’admissibilité d’un délinquant aux permissions de sortie, à la mise en liberté sous condition et à la libération d’office.
Dernière activité
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Historique
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Mise en avis
- 11 avril 2019
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Inscription dans l'ordre de priorité
- 19 juin 2019
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