Matt DeCourcey - Votes - 42e législature, 1re session (résultats filtrés)

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  • Adoption à l’étape du rapport du projet de loi C-82, Loi mettant en œuvre une convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
    Vote du député
    Pour
    Pour : 270 | Contre : 0 | Total des votes : 278 | Pairés : 8
Des renseignements concernant le vote des députés des législatures précédentes sont disponibles à partir de la 36e législature.