M-120 Renseignements personnels

Que, de l'avis de la Chambre, la ministre du Revenu national devrait élaborer un mécanisme permettant à l'Agence du revenu du Canada d'informer automatiquement les contribuables canadiens du fait que leurs renseignements personnels ont été transmis à l'Internal Revenue Service des États-Unis conformément à l'Accord intergouvernemental entre le Canada et les États-Unis conclu en vertu de la loi américaine intitulée Foreign Account Tax Compliance Act.