M-49 Protection financière pour les producteurs maraîchers

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) instaurer un programme de protection financière destiné aux producteurs maraîchers similaire au Perishable Agricultural Commodities Act (PACA) aux États-Unis pour permettre aux vendeurs d’accéder à une fiducie jusqu’à la réception des paiements; b) mettre en œuvre le programme de protection financière destiné aux producteurs maraîchers d’ici le 30 septembre 2016; c) prendre des mesures immédiates pour négocier avec les États-Unis afin de rétablir l’accès préférentiel dont bénéficie le Canada en vertu de la PACA, dans le but de rétablir cet accès d’ici le 31 décembre 2016.