Interventions à la Chambre des communes
 
 
 
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Voir le profil de Diane Lebouthillier
Lib. (QC)
propose que le projet de loi C-77, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
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2018-09-21 10:02 [p.21675]
Monsieur le Président, je suis très heureux de m'adresser à la Chambre aujourd'hui, pour parler davantage de cet important projet de loi. Pour la première fois, je le fais en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale.
Avant de débuter, je veux remercier toutes les femmes et tous les hommes des Forces armées canadiennes des services incroyables qu'ils rendent tous les jours à ce pays ainsi qu'à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes. Nous les remercions énormément.
Nous remercions aussi les fonctionnaires du ministère de la Défense. J'ai très hâte de travailler avec eux. Ces personnes travaillent très fort chaque jour pour faire en sorte que nous ayons de bonnes politiques et de bons projets de loi. Je les remercie donc énormément.
Enfin, je remercie tous nos vétérans; nous leur devons énormément. Ils se sont battus très fort pour que nous puissions vivre dans un pays aussi beau et aussi grand que le Canada.
J'ai aussi très hâte de travailler avec le ministre de la Défense nationale. Je pense que nous allons accomplir des belles choses au cours de la saison.
Le premier ministre a demandé à notre collègue la ministre de la Justice de procéder à un examen du système de justice. Dans le même esprit, notre gouvernement s'est engagé à examiner, à moderniser et à améliorer nos systèmes de justice civile et de justice militaire.
Le projet de loi C-77 permettra à notre système de justice militaire de correspondre au système de justice auquel les Forces armées canadiennes ont droit et auquel les Canadiens et les Canadiennes s'attendent.
Le système de justice militaire du Canada est ancré dans des siècles de pratique dans le monde. Les monarques, les généraux de l'armée et les dirigeants politiques reconnaissent depuis longtemps l'importance d'avoir une armée disciplinée.
Une série d'études et d'enquêtes publiques ont été réalisées à la suite de changements législatifs apportés entre 1998 et 2013. Ces changements nous ont menés au système dont nous disposons aujourd'hui.
Aujourd'hui, nous proposons un certain nombre de changements à la Loi sur la défense nationale. Certains sont mineurs et d'autres sont plus importants. Au coeur de ces changements se trouvent nos membres de l'équipe de la Défense. Ces femmes et ces hommes des Forces armées canadiennes font chaque jour des sacrifices extraordinaires pour leur pays.
Le projet de loi C-77 prévoit des changements qui amélioreront le système de justice militaire en s'assurant que celui-ci appuie de manière efficace les Forces armées canadiennes dans leurs efforts pour maintenir la discipline, l'efficacité et le moral dans leurs rangs.
Ces changements refléteront d'autant plus la promesse de notre gouvernement de favoriser la réconciliation et de renouveler nos relations avec les peuples autochtones.
Ces changements décourageront les comportements motivés par des préjugés ou de la haine fondés sur l'identité ou l'expression de genre envers la communauté LGBTQ. De plus, ils protégeront les droits des victimes tout au long du processus judiciaire et mettront avant tout la priorité sur nos gens et sur le fait d'appuyer les familles de l'équipe de la Défense.
Avant de continuer, j'aimerais revenir sur le rapport du vérificateur général concernant l'administration de la justice dans les Forces armées canadiennes, qui a été publié au printemps dernier, peu de temps après le dépôt du projet de loi C-77.
Nous remercions le vérificateur général de son important travail, et nous acceptons ses recommandations. Malheureusement, ce rapport reflète la négligence du gouvernement précédent, non seulement à l'égard des militaires, mais aussi du système de justice militaire qui constitue un élément important de la discipline militaire et du moral des Forces armées canadiennes.
Ces recommandations sont arrivées à point nommé, alors que le gouvernement déposait un projet de loi visant à améliorer le système de justice militaire.
Contrairement au gouvernement précédent, nous sommes déterminés à assurer l'efficacité du système de justice militaire. De plus, je peux assurer à la Chambre que la juge-avocate générale est déjà bien engagée dans la phase de mise en oeuvre de son plan d'action visant à répondre à chacune des neuf recommandations du vérificateur.
Parmi ces mesures se trouvent la mise en place d'un nouveau système de gestion des cas permettant de suivre les dossiers en temps réel, ainsi que l'adoption d'un nouvel outil de mesure de rendement qui nous permettra d'évaluer le fonctionnement du système de justice militaire.
Cela aidera à réduire considérablement les délais en améliorant la façon dont les dossiers du système de justice militaire sont gérés. Cependant, il ne s'agit pas simplement d'accélérer le système. En effet, nous voulons aussi nous assurer que le système fonctionne et qu'il fonctionne bien pour tout le monde.
J'aimerais à présent parler de certains des changements que nous proposons apporter au moyen du projet de loi. J'espère avoir l'appui de tous mes collègues au sujet de cette importante initiative pour toutes nos femmes et tous nos hommes en uniforme.
Les audiences sommaires proposées permettront d'améliorer la souplesse et l'efficacité du système de justice militaire en permettant à la chaîne de commandement de traiter rapidement et équitablement les manquements mineurs à la discipline militaire à l'échelle de l'unité.
Les cas plus graves seront renvoyés aux cours martiales, bien entendu. Il n'y aura pas de procès sommaire, et les commandants militaires qui président les audiences sommaires seront limités à des sanctions non pénales pour traiter les manquements d'ordre militaire.
Depuis le lancement de notre politique de défense intitulée « Protection, Sécurité, Engagement » l'an dernier, nous avons fait un excellent travail pour renforcer la culture des Forces armées canadiennes et améliorer le soutien accordé à nos membres. En ce sens, un autre changement important prévu par le projet de loi débattu aujourd'hui à la Chambre concerne le processus de détermination de la peine pour les contrevenants autochtones.
Le premier ministre a affirmé qu'aucune relation n'était plus importante pour notre gouvernement et le Canada que celle avec les peuples autochtones. Nous sommes tous grandement préoccupés par le fait que les Autochtones sont surreprésentés au sein du système de justice pénale civil. Je tiens cependant à souligner que cette situation de surreprésentation est absente du système de justice militaire. C'est grâce à des mesures concrètes comme celle-ci que nous pourrons renforcer notre relation de nation à nation et continuer de cheminer sur la voie de la guérison.
Les modifications proposées dans le projet de loi C-77 s'appuient sur les efforts que nous déployons actuellement dans le cadre de l'opération HONOUR et renforceront notre capacité à créer un environnement positif et respectueux au sein de nos forces armées. Un bref aparté s'impose pour dire que, indépendamment de ce projet de loi, tout comportement sexuel inapproprié est totalement inacceptable et ne sera pas toléré au sein des Forces armées canadiennes ainsi que dans l'ensemble de notre société. C'est pourquoi, dans le cadre de l'opération HONOUR, des mesures définitives sont prises pour contrer et éliminer ce type de comportement. Nos efforts se poursuivront jusqu'à ce que tous nos membres soient en mesure d'exercer leurs fonctions dans un environnement exempt de harcèlement et de discrimination.
Pour en revenir au projet de loi, le plus grand changement est qu'il consacre les droits de toutes les victimes dans l'ensemble du système de justice militaire. Ce faisant, il introduit enfin une approche plus axée sur les victimes et qui protège leurs droits.
Dans cet ordre d'idées, nous nous assurerons que la justice militaire cadre avec le système civil en ce qui a trait aux droits des personnes LGBTQ2. En 2017, notre gouvernement a ajouté l'identité et l'expression de genre à la liste des motifs de distinction illicites figurant dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. En parallèle, nous avons déployé de grands efforts pour changer cette culture, au moyen de l'opération HONOUR et d'autres initiatives, dans le but de rendre nos forces plus diversifiées et plus inclusives. Ce projet de loi représente donc un pas de plus dans cette direction.
D'autre part, celui-ci demande des sanctions et des peines plus sévères pour les manquements et les infractions d'ordre militaire motivés par des préjugés ou de la haine fondée sur l'identité ou l'expression de genre d'une personne. En fait, le plus grand changement proposé par le projet de loi C-77 vise clairement à consacrer les droits de toutes les victimes dans le système de justice militaire. L'ajout d'une nouvelle section intitulée « Déclaration des droits des victimes » dans le Code de discipline militaire permettra de s'assurer que les victimes sont informées, protégées et entendues tout au long du processus de justice militaire.
Les nouvelles dispositions de cette loi auront un impact clair, perceptible et réel au sein du système de justice militaire. La déclaration donnera une voix aux victimes et les appuiera. Elle protège quatre nouveaux droits pour les victimes d'infractions d'ordre militaire.
Tout d'abord, il s'agit du droit à l'information, qui vise à ce que les victimes comprennent le processus, les services et les programmes à leur disposition, y compris comment déposer une plainte si elles estiment que les droits qui leur sont conférés par la déclaration ont été violés ou niés. Le système de justice militaire peut être difficile à comprendre et intimidant. C'est pourquoi nous ajoutons cette disposition.
Le projet de loi prévoit donc la nomination d'agents de liaison de la victime, qui seront chargés de guider les victimes tout au long du processus et de leur transmettre des renseignements au sujet du système. Les victimes ont aussi le droit d'être informées au sujet de l'enquête, de la poursuite et de la peine prononcée contre la personne qui leur a causé un préjudice.
Ensuite, il y a le droit à la protection, qui garantit la prise en considération de la sécurité et de la vie privée des victimes à toutes les étapes du processus de justice militaire. Cela comprend la protection de leur identité, s'il y a lieu, et la prise de mesures visant à les protéger contre l'intimidation ou les représailles.
En outre, le droit à la participation garantit aux victimes le droit de donner leur point de vue aux autorités du système de justice militaire et fait en sorte qu'il soit pris en considération par celles-ci au moment de prendre leur décision. Les victimes peuvent aussi présenter une déclaration de la victime devant la cour martiale afin que le juge militaire, au moment de déterminer la peine, puisse pleinement comprendre le tort qui lui a été causé.
Toutefois, les victimes ne sont pas toujours que des personnes. Le projet de loi C-77 permet donc la présentation de déclarations sur les répercussions militaires et de déclarations au nom d'une communauté afin de communiquer toute l'ampleur des dommages causés aux Forces armées canadiennes ou à la communauté par suite de l'infraction.
Enfin, le droit au dédommagement signifie que les victimes ont le droit de demander un dédommagement en guise de réparation pour les pertes financières ou les dommages qu'elles ont subis par suite d'une infraction.
Le projet de loi C-77 propose des changements indispensables pour faire évoluer le système de justice militaire, afin qu'il puisse continuer de répondre aux attentes de la population canadienne et aux besoins des Forces armées canadiennes.
Enfin, il introduit une approche plus axée sur les victimes qui protège les droits de ces dernières. Le projet de loi est donc digne de notre appui, afin de pouvoir mettre en place un meilleur système de justice militaire pour les Canadiens et les Canadiennes. Je suis convaincu que c'est la bonne chose à faire et j'espère avoir l'appui de tous mes collègues de cette Chambre, pour que ce projet de loi aille de l'avant.
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NPD (BC)
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2018-09-21 10:13 [p.21677]
Monsieur le Président, je tiens à assurer à la Chambre que les néo-démocrates appuient sans réserve les changements positifs, qui, comme l'a signalé le secrétaire parlementaire, permettront de moderniser le système. Nous souhaitons accélérer le débat à la Chambre afin que le comité puisse l'examiner le plus rapidement possible.
À l'instar du secrétaire parlementaire, je tiens à dire aux militaires qui nous regardent peut-être aujourd'hui que le NPD, tout comme le ministre, les salue et les remercie des efforts qu'ils consentent pour assurer la sécurité du pays, tant ici qu'à l'étranger. Les anciens combattants seront sûrement d'accord pour dire que la réforme du système de justice militaire est attendue depuis longtemps. Nous sommes réunis ici aujourd'hui pour appuyer ces changements importants.
J'aimerais soulever une seule question auprès du ministre. Ne convient-il pas avec le NPD qu'il faudrait retirer l'automutilation de la liste des infractions disciplinaires? Lorsque le cas d'une personne qui se mutile ou qui tente de se suicider est signalé aux autorités, cette personne risque de faire l'objet de mesures disciplinaires. Nous sommes d'avis que c'est inacceptable. Le secrétaire parlementaire est-il d'accord avec nous? Si c'est le cas, est-il prêt à veiller à ce que le comité amende le projet de loi en conséquence?
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
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2018-09-21 10:15 [p.21677]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de sa collaboration relativement à ce projet de loi.
Comme je l'ai dit auparavant, le projet de loi C-77 met à l'avant-plan les droits des victimes. Il s'agit de renforcer, avec ce projet de loi, les droits des victimes au sein du système de justice militaire, en inscrivant au code de discipline militaire une déclaration des droits des victimes. Cela est très important pour notre gouvernement. Le respect des droits des victimes sera notamment garanti avec l'opportunité de fournir aux victimes un agent de liaison qui les accompagnera durant le processus judiciaire et qui les aidera ainsi à naviguer dans le système de justice.
Je sais que la question de mon collègue porte plus sur un autre sujet, mais nous voulons travailler en collaboration avec nos collègues. Je peux assurer à mon collègue que nous sommes prêts à regarder différentes choses sur la façon d'améliorer notre système qui est déjà juste et efficace. Ce projet de loi va renforcer les droits des victimes. C'est un projet de loi robuste qui sera équitable au chapitre des droits des victimes.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellent discours. J'aimerais lui poser une question. Le projet de loi C-77 est une copie de notre projet de loi C-71 déposé en 2015.
J'aimerais savoir pourquoi le gouvernement a pris trois ans pour ramener ce projet de loi qui avait déjà été déposé à l'époque. Je pense que qu'il y juste un élément qui a changé. Qu'est-ce qui justifie cette attente de trois ans?
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
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2018-09-21 10:16 [p.21677]
Monsieur le Président, je pense que le présent projet de loi n'est pas un copie conforme de l'ancien projet de loi. L'ancien gouvernement a déposé son projet de loi à la toute dernière minute, lors de la dernière élection. De plus, l'ancien projet de loi ne tenait pas compte justement des communautés autochtones et des communautés LGBTQ. Dire que ce projet de loi est une copie conforme est totalement faux.
Comme je l'ai dit, notre projet de loi est axé sur les droits des victimes et nous voulions mettre à l'avant-plan et ajouter à ce projet de loi les peuples autochtones et la communauté LGBTQ, pour que ces victimes soient prises en compte. Nous allons mettre en place ces dispositions très rapidement, dès que ce projet sera adopté et nous allons continuer à faire les changements opportuns par la suite.
Voir le profil de Alaina Lockhart
Lib. (NB)
Voir le profil de Alaina Lockhart
2018-09-21 10:17 [p.21677]
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré qu'aucune relation n'est plus importante aux yeux du présent gouvernement, et en fait à l'ensemble du Canada, que celle que nous entretenons avec nos Premières Nations. En tant que gouvernement, nous avons également fait tout ce qui est en notre pouvoir pour veiller à ce que nos collectivités soient plus inclusives à l'égard de la communauté LGBTQ2. Le secrétaire parlementaire peut-il dire à la Chambre quelle incidence ce projet de loi aura sur les membres de cette communauté au sein des Forces armées canadiennes?
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
Voir le profil de Serge Cormier
2018-09-21 10:18 [p.21677]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Comme je l'ai dit, nous voulons inclure les peuples autochtones et la communauté LGBTQ dans ce projet de loi. Notre gouvernement est très déterminé à renforcer les droits des victimes dans le système de justice militaire.
En plus de garantir le respect des droits des victimes, le projet de loi C-77 comprend une disposition visant à ce que le système de justice militaire prenne en considération la situation des contrevenants autochtones dans la détermination de la peine. De plus, il prévoit des sanctions plus sévères pour les manquements et les infractions d'ordre militaire motivés par des préjugés envers la communauté LGBTQ.
Je sais que ce projet de loi est très important pour tous les députés de la Chambre. Ces dispositions n'étaient pas dans le projet de loi que les conservateurs avaient déposé juste avant les dernières élections. Nous voulions donc nous assurer que ces communautés étaient incluses dans ce projet de loi. C'est pourquoi notre projet de loi est très différent du projet de loi des conservateurs.
Voir le profil de Michael McLeod
Lib. (NT)
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2018-09-21 10:19 [p.21677]
Monsieur le Président, le projet de loi prévoit la création d'un poste d'agent de liaison de la victime. Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous expliquer le rôle de cet agent de liaison, qui doit veiller à ce qu'aucune victime ne soit laissée pour compte?
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
Voir le profil de Serge Cormier
2018-09-21 10:19 [p.21678]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Comme je suis secrétaire parlementaire depuis le tout début, j'ai eu de nombreuses réunions préparatoires, et je me rends compte que le système de justice militaire peut être très difficile à comprendre pour certaines personnes. C'est exactement pourquoi ce projet de loi vise à ce que les victimes soient très bien informées et en mesure d'exercer leurs droits, notamment en prévoyant la nomination d'un agent de liaison avec la victime lorsqu'une demande est faite. Cet agent de liaison aidera la victime à comprendre le Code de discipline militaire et sa portée et lui donnera l'information qui lui est due.
Voilà pourquoi ce projet de loi est digne de l'appui des députés de la Chambre des communes. Il permettra aux victimes d'avoir l'information nécessaire pour comprendre le système de justice militaire. Nous croyons que les modifications proposées rendront le système encore plus juste et équitable.
Voir le profil de Churence Rogers
Lib. (NL)
Monsieur le Président, de quelle façon la nouvelle politique de défense du gouvernement inspire-t-elle le projet de loi C-77? Comment ce projet de loi aidera-t-il les victimes au sein du système de justice militaire? Le secrétaire parlementaire pourrait-il nous en dire plus à ce sujet?
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
Voir le profil de Serge Cormier
2018-09-21 10:21 [p.21678]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
La politique de défense que nous avons proposée met les hommes et les femmes au premier plan. Elle est axée sur nos membres des Forces armées canadiennes, des gens qui travaillent fort. Selon nous, c'est l'une des meilleures politiques que nous ayons mises en place pour les Canadiens, et les troupes l'appuient également.
Cette politique a été mise en place à la suite de consultations menées d'un bout à l'autre du Canada et auxquelles nos concitoyens d'un océan à l'autre ont participé. Nous nous sommes engagés à offrir à nos hommes et à nos femmes en uniforme un milieu de travail plus dynamique et l'équipement dont ils ont besoin, et c'est dans ce but que nous avons mis en place cette politique avant-gardiste qui reflète l'engagement de notre gouvernement d'investir dans les Forces armées canadiennes, plutôt que d'y faire des compressions budgétaires comme l'a fait le gouvernement conservateur pendant 10 ans.
Voir le profil de Sheri Benson
NPD (SK)
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2018-09-21 10:22 [p.21678]
Monsieur le Président, je félicite le gouvernement d'avoir présenté ce projet de loi. Comme mon collègue de Victoria l'a indiqué, nous allons appuyer cette mesure et ne ménager aucun effort au sein du comité pour qu'elle puisse devenir loi.
J'aimerais faire un suivi au sujet de la question du député de Victoria afin de donner une autre occasion au secrétaire parlementaire de parler d'automutilation et de justice militaire.
Selon ce qu'on sait, ceux qui demandent de l'aide au sein des forces armées font l'objet de mesures disciplinaires si on découvre qu'ils ont tenté de se suicider. Quelles mesures de protection les libéraux vont-ils présenter pour répondre aux réels besoins en matière de services de soutien en santé mentale, afin que ces services soient offerts sans crainte de punition et de mesures disciplinaires?
Voir le profil de Serge Cormier
Lib. (NB)
Voir le profil de Serge Cormier
2018-09-21 10:23 [p.21678]
Monsieur le Président, le projet de loi et notre politique de défense mettent nos hommes et nos femmes en uniforme au premier plan. Nous savons que ces personnes ont besoin de tous les services nécessaires pour comprendre tous les aspects de la Loi sur la défense nationale, par exemple.
En modernisant cette loi et en y apportant des modifications concrètes, nous nous assurons que les victimes ont les ressources nécessaires pour mieux comprendre le système de justice militaire. Nous voulons les épauler tout au long du processus, car comme on le sait, le système de justice militaire peut être très complexe et pointu. Ce projet de loi vise donc à leur accorder l'aide nécessaire et à les mettre au premier plan.
Voir le profil de Pierre Paul-Hus
PCC (QC)
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de me lever à la Chambre ce matin, au nom de mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman, qui ne pouvait pas être ici aujourd'hui, pour parler du projet de loi C-77, la loi modifiant la Loi sur la défense nationale.
Comme chacun le sait, j'ai servi pendant 22 ans au sein des Forces armées canadiennes, tout comme l'ont fait plusieurs de mes collègues des deux côtés de la Chambre.
Le monde de la défense nationale est un monde très complexe. Pour le commun des mortels, pour les civils, il s'agit d'un monde fermé. Ce qui se passe dans les forces reste dans les forces; c'est opaque pour les civils. Nous avions notre propre code de discipline militaire et nous faisions les choses à notre façon.
Heureusement, les choses ont changé. Pour suivre l'évolution de la société, on doit s'adapter, partout. La fonction militaire demeure: ce qu'on demande aux militaires va toujours demeurer. La fonction militaire consiste à préparer des troupes à un éventuel conflit. Nous ne pouvons pas agir de la même façon que les civils.
Demander à quelqu'un d'apprendre à tirer parce qu'il devra peut-être, un jour ou l'autre, se servir de son arme contre un ennemi, c'est particulier et cela nécessite une façon de faire très différente, de là l'importance d'une justice militaire très stricte et très bien encadrée.
Alors que j'étais commandant d'unité, j'ai eu à juger des procès par voie sommaire. J'ai jugé différentes causes, à différents niveaux, lors de mon commandement. Il y a des cas très banals, comme le fait que quelqu'un ne se soit pas rasé le matin. Cette personne aurait pu être sujette à un procès et recevoir une amende. Il y a également des causes beaucoup plus graves, comme une bataille très sérieuse entre soldats dans un bar militaire. Puisqu'il y a coups et blessures, cela est un cas grave.
Au fil des ans, nous nous sommes aperçus que la discipline était importante et que les gens qui posaient de tels gestes étaient punis sévèrement au moyen d'amendes et de rétrogradations. Parfois même, ils ont même été éjectés des Forces armées canadiennes.
Cependant, les victimes n'étaient pas au coeur de ces procès. Souvent, les victimes militaires ou les victimes civiles n'étaient pas prises en considération, parce que les Forces canadiennes mettaient l'accent sur le fait de punir les personnes qui avaient posé des actes répréhensibles, bien entendu. Cependant, on ne se préoccupait pas vraiment de l'environnement. Heureusement, les choses ont changé.
À ce sujet, je dirai que les conservateurs ont toujours eu à coeur le sort des victimes. Depuis toujours, le Parti conservateur se préoccupe des victimes. Le gouvernement conservateur précédent a pris des mesures majeures pour protéger les Canadiens et pour défendre les victimes de crimes. Nous savons que la priorité la plus importante de tout gouvernement est d'assurer la sécurité des citoyens, et c'est une responsabilité que le gouvernement conservateur précédent prenait très au sérieux.
Pour nous, le droit des victimes doit toujours être au coeur de nos lois et de nos discussions. Nous voulons que les victimes aient une voix forte, qu'elles puissent se faire entendre, qu'elles ne soient pas que des victimes et qu'elles ne restent pas isolées. Nous voulons qu'elles puissent parler et être présentes lors de tout le processus judiciaire.
Le gouvernement conservateur précédent s'était engagé à changer les choses et à assurer la sécurité des rues et des communautés des Canadiens et de leurs familles. Nous avons pris des mesures concrètes pour tenir les contrevenants responsables de leurs actes.
Les conservateurs sont fiers de leur bilan. Le bilan comprend la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, la réforme de la législation sur la non-responsabilité criminelle et des lois contre l'exploitation sexuelle et la cyberintimidation.
Les conservateurs pensent que, pendant trop longtemps, le système de justice pénale a traité les droits des criminels en priorité. Nous pensons que les victimes devraient être au coeur de notre système de justice pénale et qu'elles méritent le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et, si possible, le droit au dédommagement.
C'est pourquoi nous avons adopté la Charte canadienne des droits des victimes, une mesure législative historique qui a reçu la sanction royale le 23 avril 2015.
L'ancien premier ministre Harper, l'ancien ministre Peter MacKay, le sénateur Boisvenu, devenu un ardent défenseur des victimes après le meurtre de sa fille, et le député de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis ont participé à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la Charte canadienne des droits des victimes.
Cette charte, maintenant, est au coeur de ce que nous faisons pour protéger les victimes d'actes criminels au Canada. Actuellement, nous saluons les Forces canadiennes qui souhaitent se doter d'une loi pour les victimes afin que leurs droits puissent être reconnus au même titre que les droits des présumés criminels et c'est essentiel.
Autres que les quatre piliers dont le droit à l'information, le droit à la protection, le droit à la participation et le droit au dédommagement, il est indispensable que la future loi des droits des victimes des Forces canadiennes s'engage à assurer le droit reconnu aux victimes d'actes criminels. La future loi des droits des victimes des Forces canadiennes doit obliger la parité homme-femme du tribunal militaire lors des causes liées à des agressions sexuelles. Ce droit doit être officiellement reconnu dans la loi.
Pour protéger les droits enchâssés dans la loi des droits des victimes des Forces canadiennes, au préalable, un poste d'ombudsman des victimes doit être créé afin d'assurer aux victimes qu'elle seront entendues et protégées et que leurs droits seront adéquatement respectés. Un poste permanent supérieur à celui d'agent de liaison, lequel peut être aboli en tout temps, est essentiel à l'application et à la création de la loi des droits des victimes des Forces canadiennes.
Actuellement, il existe un poste d'ombudsman au Canada. Le poste d'ombudsman fédéral des victimes a été créé en 2007, mais ce poste n'est pas protégé, l'ombudsman n'étant pas un agent officiel du Parlement et il est indépendant du ministère de la Justice. Depuis le 15 novembre 2017, le poste de l'ombudsman est vacant et la ministre de la Justice refuse de pourvoir le poste. Elle refuse donc aux victimes d'actes criminels d'avoir une voix et une protection de leurs droits liée à la Charte canadienne des droits des victimes et qu'elles soient représentées et protégées comme le sont les criminels.
Pourtant, le poste de l'enquêteur correctionnel, de l'autre côté du spectre, celui qui s'occupe des prisonniers, a été rempli deux semaines après le départ du dernier ombudsman, le 2 janvier 2018. C'est tout à fait inacceptable et c'est un affront pour les victimes.
Également, le projet de loi C-343 qui a été présenté par ma collègue de Beauport—Côte-de-Beaupré—Île d'Orléans—Charlevoix, qui rendait le poste de l'ombudsman des victimes d'actes criminels égal à celui des criminels, a été battu par les libéraux. Cela laisse croire que protéger les victimes d'actes criminels, sans leur donner une voix officielle au Parlement, au même titre que les criminels, n'est pas honnête de leur part.
Se donner bonne conscience avec une charte pour les victimes d'actes criminels est une chose. Cependant, ne pas assurer l'application de la Charte sans devoir se battre pour les victimes en est une autre, autant au tribunal civil que militaire.
Le gouvernement libéral doit avoir ses deux chartes de victimes et ses deux postes d'ombudsman des victimes d'actes criminels pour assurer la pérennité et l'application des droits des victimes adéquatement, sans quoi les victimes seront encore des victimes par notre faute.
J'ai déjà mentionné au secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale que le projet de loi C-77 que nous appuyons, en passant, vient en grande partie de l'ancienne loi qui avait été déposée en 2015 par le gouvernement conservateur. C'était le projet de loi C-71, à ne pas confondre avec le projet de loi C-71 d'aujourd'hui. On parle du projet de loi de l'ancienne législature.
Pour nous, à l'époque, lorsque nous avons déposé le projet de loi C-71 sur la modification de la Loi sur la défense nationale, la réforme était importante parce que nous nous concentrions sur le rétablissement des victimes à la place qui leur revient au coeur de notre système de justice. C'est la raison pour laquelle nous avons présenté une loi qui reflétait la Charte canadienne des droits des victimes et nous l'avons transposée en droit militaire.
C'est le résultat de plusieurs années de travail et cela tient compte des centaines de soumissions et de consultations. Mon collègue a dit qu'il avait fait des consultations partout au Canada. Peut-être qu'ils en ont fait pour la partie qui a été rajoutée, mais je peux dire que le travail d'élaboration de la majeure partie de la loi qui vient de notre ancien gouvernement avait été fait. Des centaines de consultations avaient été faites à travers le Canada. La mesure législative propose de donner aux victimes un meilleur accès à l'information, une protection améliorée, une plus grande participation et un dédommagement amélioré.
Cela sera complexe de mettre en oeuvre le projet de loi C-77. Les trois partis l'appuient, nous voulons que cela se fasse rapidement et nous voulons même l'envoyer directement en comité.
J'ose espérer que la Défense nationale, en 2018, comprend bien la réalité des victimes. Actuellement, dans le monde civil, on a encore beaucoup de difficulté à faire entendre les victimes. Comme je le disais, on n'a toujours pas nommé de successeur à l'ombudsman et il n'y a aucun système de protection pour aider les victimes. Je crains que cela devienne encore des voeux pieux. Si on a de la difficulté à aider les victimes dans le monde civil, je ne vois pas comment elles pourraient avoir leur place dans le monde militaire, qui est très fermé et très axé sur la discipline. Ce sera un défi à relever pour le commandement des Forces armées canadiennes, mais aussi pour le gouvernement. On doit rétablir le poste d'ombudsman et lui accorder un mandat clair, puis assurer l'application de la nouvelle loi. Il y a beaucoup de mécanismes et une culture à changer, mais je crois que les gens sont prêts.
Il y a 30 ans, lorsque je suis entré dans les Forces canadiennes, la mentalité était très différente. D'ailleurs, je vois mon collègue de l'autre côté, qui a été dans les plus hauts rangs des Forces canadiennes. Il connaît très bien cette réalité. Aujourd'hui, les gens qui entrent dans les Forces canadiennes le font pour le métier des armes, bien entendu. Ils ont la volonté de servir leur pays au mieux de leurs capacités physiques et intellectuelles. Cependant, ils comprennent mieux la réalité des victimes aujourd'hui. Je m'attends donc à ce que la chaîne de commandement, à tous les niveaux, accepte cette loi et et veille à son application efficace.
En conclusion, les conservateurs s'engagent à défendre les victimes d'actes criminels et à s'assurer qu'elles ont une voix plus forte au sein du système de justice pénale. C'est notre gouvernement conservateur qui a adopté la Charte canadienne des droits des victimes. Nous soutenons l'enchâssement des droits des victimes dans le système de justice militaire. C'est pourquoi nous avons présenté le projet de loi C-71 au cours de la législature précédente. Le Parti conservateur défendra toujours les victimes d'actes criminels. Les conservateurs sont favorables à ce que le projet de loi C-77 soit renvoyé dès que possible au Comité permanent de la défense nationale.
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