J'aime que cela soit consigné au compte rendu, car j'espère qu'après les prochaines élections, aucun député dans ma position ne sera jamais soumis aux motions qui ont été adoptées par le dernier gouvernement et celui-ci.
Quoi qu'il en soit, après les élections, nous aurons plus de 12 députés. Je ne serai donc pas soumise à cette formalité, mais ce n'est ni juste ni gentil pour un parti plus petit.
Voici l'amendement. C'est très clair. Je pense que vous avez tous entendu les témoignages, et je suis sûre que vous comprenez les préoccupations de l'Association des femmes autochtones du Canada et de la Campaign for Cannabis Amnesty, selon lesquelles les personnes que nous essayons d'aider avec ce projet de loi pourraient être désavantagées, car elles seront au milieu de leur peine. Elles n'auront pas été en mesure de payer leurs amendes et ne pourront donc pas présenter de demande, car les délais, au sens de la loi actuelle, sont tels qu'une personne est inadmissible à présenter une demande de suspension du casier avant l'expiration de sa peine, y compris le paiement d'une amende.
L'amendement que je présente ici, PV-1, consiste à dire que nous changerions cela pour « que la peine imposée à l'égard de l'infraction » ou « le paiement d'une amende, soit expirée ou non ».
Je vous remercie, monsieur le président.