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Vote n° 264

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 134 - MERCREDI 29 OCTOBRE 2014

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 29 octobre 2014
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