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Vote n° 325

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 169 - MERCREDI 4 FÉVRIER 2015
Parrain :
M. Scheer (Regina—Qu'Appelle)
Motion:
13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle))

Que le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, (prolongation du délai, conformément à l'article 97.1 du Règlement, pour étudier le projet de loi C-587, Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)), présenté le mardi 3 février 2015, soit agréé
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 4 février 2015
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