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Vote n° 403

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 213 - MERCREDI 13 MAI 2015

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 13 mai 2015
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