Détails du vote

Vote n° 447

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 228 - MERCREDI 10 JUIN 2015

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 10 juin 2015
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