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Vote n° 458

41e législature, 2e session
JOUR DE SÉANCE NO 233 - MERCREDI 17 JUIN 2015
Parrain :
M. Giguère (Marc-Aurèle-Fortin)
Motion:
Affaires émanant des députés M-574 (Petites et moyennes entreprises)

Que, de l’avis de la Chambre, les propriétaires de petites et moyennes entreprises sont la force motrice de la création d’emplois au Canada et les détaillants et commerçants canadiens paient parmi les frais de transaction de carte de crédit les plus élevés au monde, et qu’en conséquence, le gouvernement devrait entreprendre des mesures immédiates pour rendre le coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne en : a) réduisant le coût pour les entreprises et les consommateurs en limitant les frais de transaction facturés aux commerçants; b) permettant aux commerçants de divulguer au consommateur les frais de transaction afférant au mode de paiement choisi
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 17 juin 2015
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