Détails du vote

Vote n° 1290

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 402 - MERCREDI 10 AVRIL 2019
Parrain :
M. Chong (Wellington—Halton Hills)
Motion:
14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne (amendement)

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 14e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le mercredi 7 juin 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne avec l’instruction de le modifier de manière à souligner son appui continu à la nomination de Kathleen Roussel au poste de directrice des poursuites pénales et à recommander qu’elle comparaisse devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour discuter de questions liées à son mandat. »
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 10 avril 2019
Détails des résultats Afficher par : Député(e) | Parti | Province/Territoire | Résultat
Exporter les résultats de recherche - XML