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Vote n° 1330

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 425 - LUNDI 3 JUIN 2019

Que le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, [tel que modifié], soit agréé à l’étape du rapport [avec un autre amendement/avec d’autres amendements]
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 3 juin 2019
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