Détails du vote

Vote n° 1333

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 426 - MARDI 4 JUIN 2019
Parrain :
M. Morneau (Toronto-Centre)
Motion:
Motion des voies et moyens no 33

Avis de motion des voies et moyens en vue du dépôt d’une loi modifiant le Tarif des douanes et la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 4 juin 2019
Détails des résultats Afficher par : Député(e) | Parti | Province/Territoire | Résultat
Exporter les résultats de recherche - XML