Détails du vote

Vote n° 205

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 148 - LUNDI 6 MARS 2017

Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 6 mars 2017
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