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Vote n° 323

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 194 - MERCREDI 14 JUIN 2017
Parrain :
M. Nicholson (Niagara Falls)
Motion:
Motion de l’opposition (Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants )

Que la Chambre :

a) reconnaisse que le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants, a reçu la sanction royale le 18 juin 2015;

b) reconnaisse que durant deux cycles budgétaires fédéraux, le gouvernement actuel n’a pas prévu de fonds pour cette loi adoptée il y a deux ans et ne l’a pas mise en œuvre;

c) convient de l’importance pour la sécurité publique de tenir un registre accessible au public des agresseurs sexuels d’enfants à risque élevé;

d) réaffirme que les citoyens canadiens ont le droit d’être informés des agresseurs sexuels d’enfants dangereux et à risque élevé qui vivent dans leur communauté et leur quartier afin de pouvoir protéger leurs enfants, leurs familles et leurs proches;

par conséquent, la Chambre demande au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de mettre pleinement en œuvre le projet de loi C-26, Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 14 juin 2017
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