Détails du vote

Vote n° 38

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 42 - MARDI 19 AVRIL 2016
Parrain :
M. Caron (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Motion:
Affaires émanant du gouvernement no 4 (Instruction au Comité pour scinder le projet de loi C-2)

Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il soit habilité, dans le cadre de son étude du projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, à diviser le projet de loi afin que toutes les dispositions se rapportant à l’augmentation du plafond des contributions à un compte d’épargne libre d’impôt soient regroupées dans un seul projet de loi
Voir le vote publié dans les Journaux du mardi 19 avril 2016
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