Détails du vote

Vote n° 411

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 241 - MERCREDI 29 NOVEMBRE 2017

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le 13e Rapport du Comité permanent des finances (recommandation de ne pas poursuivre l’examen du projet de loi C-240, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt — secourisme)), présenté à la Chambre le jeudi 23 février 2017, ne soit pas maintenant agréé, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent des finances avec l’instruction d’entendre d’autres témoins au sujet du projet de loi. »
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 29 novembre 2017
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