Détails du vote

Vote n° 74

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 61 - LUNDI 30 MAI 2016

Que le projet de loi C-14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois (aide médicale à mourir), [tel que modifié], soit agréé à l’étape du rapport [avec un autre amendement/avec d’autres amendements]
Voir le vote publié dans les Journaux du lundi 30 mai 2016
Détails des résultats Afficher par : Député(e) | Parti | Province/Territoire | Résultat
Exporter les résultats de recherche - XML