Détails du vote

Vote n° 990

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 379 - MERCREDI 6 FÉVRIER 2019
Parrain :
M. Rayes (Richmond—Arthabaska)
Motion:
Motion de l’opposition (Déclaration d’impôt unique au Québec)

Que, attendu que :

a) la Chambre éprouve un profond respect pour les compétences provinciales et une grande confiance à l’égard des institutions provinciales;

b) les Québécois sont tenus de remplir et de soumettre deux déclarations d’impôt, l’une fédérale et l’autre provinciale;

c) la Chambre souscrit à la réduction des formalités administratives et de la paperasse inutile pour améliorer la qualité de vie des familles;

la Chambre demande au gouvernement de travailler de concert avec le gouvernement du Québec pour mettre en place une déclaration d’impôt unique au Québec, conformément à la motion adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec le 15 mai 2018
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 6 février 2019
Détails des résultats Afficher par : Député(e) | Parti | Province/Territoire | Résultat
Exporter les résultats de recherche - XML