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Vote n° 992

42e législature, 1re session
JOUR DE SÉANCE NO 383 - MERCREDI 20 FÉVRIER 2019
Parrain :
M. Angus (Timmins—Baie James)
Motion:
Motion de l’opposition (Allégations d’ingérence politique)

Que la Chambre : a) demande au premier ministre de lever le secret professionnel auquel est assujettie l’ancienne procureure générale en ce qui concerne les allégations d’ingérence dans la poursuite visant SNC-Lavalin; b) exhorte le gouvernement à entreprendre une enquête publique en vertu de la Loi sur les enquêtes afin d’offrir aux Canadiens la transparence et la reddition de comptes promises par les libéraux lors de la campagne électorale de 2015
Voir le vote publié dans les Journaux du mercredi 20 février 2019
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