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2022-01-31 [p.319]
Q-201 — M. Brassard (Barrie—Innisfil) — En ce qui concerne les nominations par le gouverneur en conseil et la nomination du greffier de la Chambre des communes : a) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il assujetti aux Lignes directrices en matière d’éthique et d’activités politiques à l’intention des titulaires de charges publiques élaborées par le Bureau du Conseil privé et, le cas échéant, (i) le poste est-il considéré, aux fins des lignes directrices, comme un poste quasi judiciaire soumis à une norme beaucoup plus stricte et devant généralement éviter toute activité politique, (ii) le greffier est-il soumis au principe général consistant à s’abstenir de participer à toute activité politique, y compris exprimer des opinions partisanes en public lorsque cela pourrait raisonnablement être perçu comme étant incompatible avec les fonctions publiques du titulaire ou nuire à la capacité d’exercer ces fonctions, (iii) le respect des lignes directrices est-il considéré comme une condition de nomination, (iv) le greffier actuel s’est-il engagé à respecter les lignes directrices; b) le greffier, en tant que personne nommée par décret, est-il admissible à la rémunération au rendement pour les personnes nommées par décret et, le cas échéant, (i) quelle était la rémunération au rendement maximale à laquelle il avait droit depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (ii) quelle cote de rendement lui a été attribuée (n’a pas atteint, a atteint, a surpassé, etc.) chaque exercice depuis 2017-2018, (iii) quelle rémunération au rendement lui a été versée chaque exercice depuis 2017-2018, ventilée par exercice, (iv) le greffier est-il tenu d’atteindre les objectifs et de respecter les engagements ministériels du gouvernement pour pouvoir toucher une rémunération au rendement et, le cas échéant, quels objectifs et quels engagements le greffier (A) était-il tenu d’atteindre ou de respecter, (B) a-t-il atteints ou respectés, ventilés par exercice, depuis 2017-2018, (v) qui a formulé des avis ou donné de la rétroaction, ou a été autrement consulté, au sujet du rendement du greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018, (vi) qui a approuvé la rémunération au rendement accordée au greffier, ventilé par exercice, depuis 2017-2018? — Document parlementaire no 8555-441-201.
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