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Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 15(3) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, la liste de tous les déplacements parrainés des députés pour l'année 2022 ainsi qu'un addenda reçu de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique par intérim.

Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

Les réponses en question seront déposées sous forme électronique.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie concernant le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation).

Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec un amendement.

J'ai également l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie concernant le projet de loi C‑288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).

Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec un amendement.

J'ai en outre l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13^e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie concernant le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité).

Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre également avec un amendement.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, intitulé « Budget principal des dépenses 2023-2024 : crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence canadienne d’évaluation d’impact, crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Agence Parcs Canada et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Environnement »

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le deuxième rapport provisoire du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, intitulé « Le Canada et Taïwan: une solide relation en des temps agités ».

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

demande à présenter le projet de loi C‑329, Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

— Monsieur le Président, c'est pour moi un privilège de prendre la parole aujourd'hui pour présenter ce projet de loi au nom des habitants d'Edmonton Strathcona et de tous les Canadiens qui reconnaissent l'importance d'assurer un accès équitable aux traitements du trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et au soutien fourni pour ce trouble au Canada.

Je remercie la députée de London—Fanshawe d'avoir appuyé le projet de loi. Je remercie également tous les défenseurs de cette cause, les enseignants, les médecins et les gens du Centre de sensibilisation au TDAH du travail incroyable qu'ils ont accompli dans ce dossier.

Je suis également ravie d'informer la Chambre que mon père Duke, mon neveu Angus et mon fils Maclean m'ont accompagnée à Ottawa aujourd'hui pour m'aider à présenter cette importante mesure législative. Leur présence s'explique par le fait que mon fils Mac est atteint d'un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité et qu'il s'agit donc d'une mesure législative particulièrement importante pour ma famille.

Le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité est l'un des troubles psychologiques les plus courants chez les enfants canadiens. Nous ne disposons d'aucun système pour nous assurer que les enseignants, les médecins et les gens travaillant avec les enfants reçoivent la formation requise, et qu'un cadre est en place pour permettre aux jeunes Canadiens d'obtenir le soutien dont ils ont besoin. Il s'agit donc d'une mesure fort importante, parce que les enfants qui auront le soutien et les outils nécessaires ne s'en porteront que mieux. Toutefois, si ceux-ci n'ont pas accès au soutien dont ils ont besoin, leur vie sera beaucoup plus difficile, sans parler des répercussions économiques sur nos collectivités.

Je suis donc très fière de présenter ce projet de loi aujourd'hui. Je suis fière de pouvoir parler au nom de ma famille, des enseignants et des médecins partout au pays, ainsi que des nombreuses personnes ayant travaillé si fort pour sensibiliser la population au trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:

Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le 11^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mardi 21 juin 2022, soit réputé agréé.

Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.

La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui sont contre la motion veuillent bien dire non.

Monsieur le Président, je prends la parole pour déposer une pétition qui porte sur la persécution dont les adeptes du Falun Gong sont actuellement victimes en Chine.

Les pétitionnaires font valoir que le Falun Gong est une discipline spirituelle chinoise traditionnelle qui consiste en des exercices de méditation et des enseignements moraux fondés sur des principes de vérité, de compassion et de tolérance.

Ils notent que ses adeptes sont victimes de diverses formes de persécution en Chine, y compris le prélèvement forcé et le trafic d'organes.

Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution visant à établir des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique les adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes, de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d'organes et d'exiger publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition portant sur le phare de l'île Seal, qui a été érigé en 1831 pour servir de guide essentiel aux navires qui entraient dans la baie de Fundy et qui en sortaient.

Les fortes marées, les systèmes météorologiques, les récifs et les rochers autour de l'île Seal ont fait d'elle un risque majeur pour le transport maritime pendant plus de trois siècles. Ces risques existent encore aujourd'hui. Les premiers habitants de l'île, les familles Hichens et Crowell, ont exercé des pressions pour la construction du phare.

Samuel Cunard, fondateur de la compagnie Cunard, qui commandait la construction de phares, a joué un rôle déterminant dans la construction du phare de l'île Seal.

Le phare de l'île Seal est extrêmement important pour les habitants du Sud-Ouest de la Nouvelle‑Écosse et pour les résidents saisonniers de l'île, dont beaucoup ont des liens directs avec les premiers habitants et gardiens du phare, qui s'en sont occupés de 1831 à 1990.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de poursuivre l'entretien du phare de l'île Seal, qui date de 1831 et qui est actuellement géré par la Garde côtière canadienne.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui deux pétitions. La première porte sur le coût de la vie.

Bon nombre de Canadiens sont préoccupés par l'augmentation du coût de la vie et par l'inaction du gouvernement à cet égard.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de déposer sans délai un plan de lutte contre la crise d'abordabilité qui sévit au Canada. La pétition compte plus de 500 signatures.

Monsieur le Président, j'ai aussi le plaisir et l'honneur de déposer une pétition portant sur la souveraineté provinciale.

Les quelque 3 000 pétitionnaires soutiennent que l'insistance du gouvernement d'interjeter appel des décisions prises à l'égard de la constitutionnalité du projet de loi C‑69 est une violation de la souveraineté et de la compétence des provinces.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement de respecter la décision de la Cour d'appel de l'Alberta en se désistant de son appel, de reconnaître que le projet de loi C‑69 est inconstitutionnel et d'abroger immédiatement cette législation.

Monsieur le Président, c'est un fait bien établi que le risque de violence à l'endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes. C'est ce qui préoccupe les pétitionnaires.

À l'heure actuelle, dans le Code criminel du Canada, le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître en commettant un acte criminel n'est pas considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine.

Le Canada n'a pas de loi sur l'avortement, et ce vide juridique est tel que nous ne reconnaissons même pas les enfants à naître en tant que victimes de crimes violents. La justice exige que l'agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître reçoive une peine en conséquence. La peine doit être proportionnelle au crime.

Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter des mesures législatives pour que les mauvais traitements infligés à une femme enceinte ou à son enfant à naître soient reconnus dans le Code criminel comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine.

Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux Canadiens inquiets de l'Alberta et de la Colombie-Britannique, y compris de ma propre circonscription, Calgary Confederation.

Les pétitionnaires s'inquiètent à juste titre de voir que des personnes ayant des antécédents de comportements sexuels inappropriés sont autorisées à cohabiter avec personnes âgées vulnérables dans des foyers de soins. Les pétitionnaires soulignent le cas tragique d'une patiente atteinte de la maladie d'Alzheimer, Ruth, et croient que l'agression sexuelle dont elle a été victime aurait pu être évitée si les foyers de soins avaient pris ces risques plus au sérieux.

Lorsque les foyers de soins se montrent incapables de séparer les populations très vulnérables des personnes ayant déjà commis des agressions sexuelles, il est difficile de les empêcher de commettre leurs crimes. C'est inadmissible, c'est une atteinte aux droits des personnes vulnérables et c'est une source d'immense stress pour les familles de ces personnes.

Les pétitionnaires veulent que le gouvernement présente un projet de loi qui empêche les délinquants sexuels de cohabiter dans des établissements avec des personnes âgées que l'on sait vulnérables.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des milliers de Canadiens de partout au pays qui craignent que le gel de la vente et du transfert des armes de poing proposé par le gouvernement ne constitue un moyen inefficace de lutter contre les crimes violents et que cette réglementation n'affecte de façon disproportionnée les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'abroger immédiatement ce gel et d'attribuer des ressources à la lutte contre la contrebande d'armes à feu à nos frontières, à la lutte contre la fabrication d'armes fantômes et à l'adoption de mesures législatives sur les armes à feu qui soient fondées sur le bon sens qui protègent les propriétaires légitimes d'armes à feu.