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Lib. (NL)
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2018-09-24 13:50 [p.21704]
Madame la Présidente, je suis absolument ravi d'avoir l'occasion de parler aujourd'hui de la Loi canadienne sur l'accessibilité.
Tout au long de la consultation sur cette question, la plus vaste consultation sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'histoire de notre pays, le gouvernement du Canada a entendu plus de 6 000 personnes et les représentants de plus de 90 organisations.
Ces intervenants nous ont dit clairement et à maintes reprises que le Canada a besoin d'une loi musclée pour les personnes handicapées. Nous avons besoin d'une mesure législative qui nous éloignera du système actuel qui impose aux Canadiens handicapés le fardeau d'éliminer les obstacles. Nous avons besoin d'une loi qui nous aidera à bâtir une société plus inclusive, accessible et tolérante. Nous avons besoin d'une loi qui mettra en place un système permettant d'identifier, d'éliminer et de prévenir de façon proactive les obstacles dans les domaines de compétence fédérale.
À cette fin, le projet de loi C-81 créera un commissaire à l'accessibilité au sein de la Commission canadienne des droits de la personne qui sera chargé de veiller à ce que les organisations s'acquittent effectivement de leurs obligations en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité proposée.
Le besoin est clair. Je tiens à rappeler aux députés quelques-unes des statistiques les plus récentes publiées par Statistique Canada qui étayent cette question.
Le taux d'emploi des Canadiens handicapés âgés de 25 à 64 ans n'est que de 49 % comparativement à 79 % pour les Canadiens non handicapés. Le taux d'emploi des personnes âgées de 25 à 64 ans ayant une incapacité légère est de 68 %, comparativement à 54 % pour les personnes ayant une incapacité modérée et 42 % pour les personnes ayant une incapacité grave, et à seulement 26 % pour les personnes ayant une incapacité très grave.
Environ un diplômé universitaire sur deux, handicapé ou non, occupe une profession libérale. Toutefois, les diplômés handicapés sont moins susceptibles d'occuper des postes de gestion et gagnent moins que les diplômés non handicapés, surtout chez les hommes.
Parmi les Canadiens handicapés, 12 % ont déclaré s'être vu refuser un emploi au cours des cinq années précédentes en raison de leur état. Le pourcentage était de 33 % chez les personnes âgées de 25 à 34 ans ayant une incapacité grave ou très grave.
Je suis certain que les députés de tous les partis conviendront que les mesures que nous proposons aujourd'hui dans le projet de loi C-81 contribueraient à corriger cette inégalité et qu'elles se font attendre depuis longtemps.
C'est ainsi que fonctionnera le projet de loi C-81.
En ce qui concerne les outils de contrôle de la conformité, le commissaire à l'accessibilité aura accès à une variété d'outils proactifs d'application de la loi pour vérifier la conformité et prévenir la non-conformité à la loi. Des inspections proactives des entités réglementées permettront en grande partie de s'assurer que le fardeau de l'élimination des obstacles n'incombe pas au citoyen canadien. Le commissaire à l'accessibilité aura le pouvoir d'inspecter tout lieu qu'il juge nécessaire pour vérifier la conformité. De plus, le commissaire aura le pouvoir d'effectuer des inspections sur papier au moyen d'ordonnances de production de rapports.
Si, à la suite d'une inspection, le commissaire à l'accessibilité conclut qu'une organisation a contrevenu à ses obligations aux termes de la loi, il dispose d'une variété d'outils pour assurer la conformité.
Au nombre de ces outils figure l'ordonnance de conformité, qui permet à un inspecteur de prendre une ordonnance de conformité, dans un délai considéré approprié par le commissaire, s'il constate qu'un obstacle doit être éliminé immédiatement. Par exemple, si une organisation bloque une entrée accessible en y plaçant des poubelles, l'inspecteur peut en ordonner l'enlèvement sans délai.
Le commissaire à l'accessibilité aurait également le pouvoir de donner des procès-verbaux accompagnés d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire.
Aux termes du projet de loi C-81, le montant maximal de la sanction est de 250 000 $. La sanction pécuniaire est en fonction de la nature et de la gravité de la violation et les critères à appliquer seraient précisés dans le règlement.
Cependant, le projet de loi C-81 prévoit également que si une violation se poursuit, on considèrera qu'il s'agit chaque jour d'une violation distincte susceptible d'entraîner des sanctions pécuniaires de 250 000 $ par jour.
Qui plus est, si la possibilité d'une sanction administrative pécuniaire ne suffit pas à inciter une organisation à respecter ses obligations, le projet de loi C-81 donne également le pouvoir de publier le nom de la société ou de la personne ayant commis la violation, ainsi que le montant de la sanction imposée.
En matière de compétence, de conformité et d'application, le projet de loi C-81 s'appuierait sur l'expertise du gouvernement du Canada et pallierait les lacunes au besoin.
Le projet de loi C-81 élargit les mandats, les pouvoirs, l'expertise et l'expérience sectoriels en fonction de l'accessibilité au réseau de transport fédéral et aux services de radiodiffusion et de télécommunications actuels.
L'Office des transports du Canada et le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes ont des mandats concernant l'accessibilité. Le projet de loi C-81 prévoit bonifier ces mandats et élargir les pouvoirs et les responsabilités de ces deux organismes. L'Office des transports du Canada continuerait d'être responsable de l'accessibilité pour les passagers du réseau de transport fédéral, avec un mandat, des responsabilités et des pouvoirs accrus. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes continuerait d'être responsable de l'accessibilité des services de radiodiffusion et de télécommunications et aurait désormais des responsabilités nouvelles. Il devrait s'assurer de la préparation des plans sur l'accessibilité et des rapports d'étape, ainsi que de l'établissement des processus de rétroaction.
Les modifications de la Loi sur les transports au Canada que prévoit le projet de loi comprennent de nouveaux mécanismes proactifs de conformité permettant à l'Office des transports du Canada de veiller à ce que les acteurs du réseau de transport fédéral s'acquittent de leurs obligations en matière d'accessibilité. Ces mécanismes sont très semblables à ceux dont dispose le commissaire à l'accessibilité, y compris le pouvoir d'imposer des sanctions administratives pécuniaires pouvant atteindre 250 000 $. Compte tenu de l'approche pangouvernementale préconisée pour garantir l'élimination des barrières dans les milieux de compétence fédérale, le projet de loi exige des autorités concernées qu'elles se dotent de mécanismes de collaboration et de coordination entre les organisations pour harmoniser leurs politiques et leurs pratiques relatives à l'accessibilité.
En ce qui a trait aux recours, bien que le projet de loi C-81 mette l'accent sur les changements proactifs et systémiques, il prévoit aussi des mécanismes permettant aux personnes ayant subi un préjudice de porter plainte contre une organisation qui ne se conforme pas à ses obligations en matière d'accessibilité.
Le projet de loi C-81 prévoit que tout individu ayant subi des préjudices, des dommages matériels ou des pertes économiques, ou ayant été autrement lésé, par suite d'une contravention à un règlement pris en vertu du projet de loi sur l'accessibilité, commise par une entité, a le droit de déposer une plainte devant le commissaire à l'accessibilité. À l’issue de l’examen, le commissaire à l’accessibilité qui juge la plainte fondée peut ordonner un vaste éventail de recours, dont ordonner à l'entité qui a commis la contravention de prendre les mesures correctives appropriées; d'accorder au plaignant les droits, chances ou avantages dont il a été privé; de verser au plaignant une indemnité pour les pertes de salaire et les dépenses entraînées par la contravention; de verser au plaignant une indemnité pour les frais supplémentaires occasionnés par le recours à d’autres biens, services, installations ou moyens d’hébergement qui ont été entraînés par la contravention; de verser une indemnité au plaignant qui a subi des souffrances et douleurs; et de verser une indemnité au plaignant, si le commissaire en vient à la conclusion que la contravention résulte d’un acte délibéré ou inconsidéré.
Le montant maximal pouvant être accordé dans chaque cas de souffrances et douleurs, ou lorsqu'un obstacle résulte d'un acte délibéré ou inconsidéré, serait établi initialement à 20 000 $, mais le projet de loi C-81 comprend une disposition qui ferait en sorte que cette somme augmente avec le temps pour tenir compte de l'inflation. Si certains particuliers et organismes estiment que le commissaire à l'accessibilité a fait une erreur dans sa décision de rejeter une plainte ou d'ordonner des mesures correctives, ils pourront faire appel. Dans le cas de la plupart des plaintes, ces appels seraient entendus par le Tribunal canadien des droits de la personne. Pour ce qui est des plaintes visant des entités parlementaires, les demandes d'appel seraient déposées devant la Commission des relations de travail et de l'emploi dans le secteur public fédéral.
Toutefois, le commissaire à l'accessibilité ne serait pas chargé de s'occuper de toutes les plaintes. Afin de reconnaître et de mettre à profit l'expertise dont disposent déjà l'Office des transports du Canada et le CRTC, ces organismes assumeront la responsabilité de régler les plaintes concernant, respectivement, le réseau fédéral de transport de passagers et les lois sur la radiodiffusion et les télécommunications.
Selon les modifications proposées dans le projet de loi C-81 relativement à la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada continuerait de s'occuper des plaintes formulées au sujet d'obstacles injustifiés à la mobilité des personnes handicapées dans le réseau de transport fédéral, tout en ordonnant des mesures correctives améliorées, comme l'indemnité pour douleurs et souffrances, qui correspondraient davantage aux recours prévus au terme de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
L'Office des transports du Canada s'occuperait aussi d'un nouveau type de plaintes concernant des infractions aux règlements d'application de la Loi sur les transports au Canada qui causent un préjudice. Ce serait comme pour les plaintes au commissaire à l'accessibilité portées en vertu de la Loi canadienne sur l'accessibilité qui est proposée, et les gens auraient des recours semblables.
Les Canadiens continueraient d'adresser leurs plaintes au sujet des services de radiodiffusion et des télécommunications au CRTC, qui les étudierait en vertu des pouvoirs qui lui sont actuellement conférés par la Loi sur la radiodiffusion et la Loi sur les télécommunications.
Pour ce qui est des griefs, un grand nombre de fonctionnaires et d'employés parlementaires ont des droits à cet égard. Les dispositions du projet de loi C-81 s'ajoutent à ces droits. Grâce aux modifications de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur les relations de travail au Parlement, ces employés pourraient porter plainte.
Pour conclure, je dirai que j'espère que tous les députés appuieront ce projet de loi à cette étape-ci pour qu'il puisse être renvoyé au comité, où il pourra être étudié, puis renvoyé à la Chambre pour approbation.
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