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PCC (ON)
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet du projet de loi C-83, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi.
Quelques députés d'en face estiment qu'il s'agit d'une mesure judicieuse, mais bon nombre de gens et d'organisations qui ont témoigné devant le comité sont d'un tout autre avis.
Selon la Société Elizabeth Fry, en particulier, les unités d'intervention structurée ne sont pas nécessaires, le projet de loi ne met pas suffisamment l'accent sur les programmes, et l'article 81 suscite des préoccupations.
Pour sa part, la Société John Howard ne souscrit pas à cette mesure et elle demande des précisions pour connaître exactement la différence entre l'isolement cellulaire et le placement en unité d'intervention structurée. Selon cette organisation, il n'y a pas vraiment de différence, si ce n'est dans la désignation.
L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique s'oppose également au projet de loi et elle ne l'appuiera pas. Elle justifie sa position par un manque de surveillance externe et de programmes pour aider les détenus à se réhabiliter ainsi qu'une pénurie de ressources et de main-d'oeuvre pour répondre aux besoins sociaux et éducatifs de la population carcérale.
L'Association des femmes autochtones du Canada n'appuie pas non plus cette mesure. L'Association, qui figure parmi les nombreuses organisations qui n'ont pas été consultées, a exprimé des réserves notamment parce que le projet de loi ne tient pas compte des traditions, des protocoles et des pratiques culturelles et qu'il ne précise pas ce que le législateur entend par « collectivités autochtones ».
Le Syndicat des agents correctionnels du Canada s'oppose lui aussi au projet de loi, car il est très préoccupé par la faisabilité des unités d'intervention structurée et par le fait que tant les détenus que les agents correctionnels seront plus vulnérables après l'adoption de ce projet de loi.
L'Association canadienne des libertés civiles s'oppose également au projet de loi C-83, précisant qu'il ne renferme aucune réforme digne de ce nom, qu'il faudrait l'annuler, et qu'il n'y a eu presque aucune consultation à ce sujet de toute façon.
L'organisme Aboriginal Legal Services est également contre le projet de loi C-83, invoquant l'absence de consultations à ce sujet et notant l'écart entre le discours et la réalité.
L'enquêteur correctionnel du Canada qui est venu témoigner s'est lui aussi déclaré contre ce projet de loi, indiquant qu'éliminer l'isolement cellulaire était une chose, mais que le remplacer par un régime qui impose des restrictions aux droits et libertés garantis sans se soucier des règles de procédures et des principes administratifs contrevenait à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ainsi qu'à la Charte des droits et libertés.
Il est vrai que lorsqu'on fait peu de cas de la primauté du droit, faire fi de la Charte ne pose pas vraiment problème. J'espère seulement que personne ne sera tué ou blessé à cause de cette mesure législative d'ici le mois de novembre, lorsque les conservateurs pourront l'abroger.
Je ne sais pas si mes collègues ont décelé une tendance. Il est évident que le gouvernement ne voit aucun problème à faire fi des préoccupations des personnes qui seront les plus touchées par ce mauvais projet de loi, mais ce manque d'intérêt pour l'opinion des Canadiens ne se limite pas au projet de loi C-83.
Selon ce qu'on voit à la page 30 du Plan ministériel de 2018-2019, si les députés veulent bien se donner la peine de suivre, les dépenses du Service correctionnel du Canada diminueront d'environ 6,6 % par rapport à 2015. C'est ce que j'ai dit: elles diminueront de 6,6 %.
Ce même document contient aussi la liste des priorités de l'organisation. Eh bien les députés me croiront s'ils le veulent, mais il n'y est pas fait mention une seule fois de la sécurité des agents. Comment est-ce possible? C'est encore et toujours le même scénario qui se répète.
Passons maintenant à la taxe carbone du gouvernement, que l'autre côté vante éperdument. Pas moins de quatre provinces traînent le gouvernement libéral devant les tribunaux, et d'autres attendent de voir si elles suivront le mouvement.
La taxe carbone du premier ministre ne fera rien pour l'environnement, mais elle fera augmenter le prix de l'essence, du chauffage et des biens de première nécessité. Comme si ce n'était pas suffisant, elle va augmenter avec le temps. En 2019, en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick, la taxe carbone du premier ministre débutera à 20 $ la tonne, mais elle atteindra 50 $ la tonne dans trois ans. Or, divers documents internes du gouvernement confirment que les libéraux envisagent déjà qu'elle atteindra 300 $ la tonne. C'est 15 fois plus qu'à son entrée en vigueur, le 1er avril prochain.
Le premier ministre a conclu une entente avec les principaux émetteurs du pays, qui pourront ainsi continuer à polluer gratuitement, alors que les familles et les chefs de petite entreprise seront frappés de plein fouet.
Pour une personne riche, 100 $ de plus par mois pour l'épicerie ou l'électricité, ce n'est pas grand-chose, mais il en va tout autrement pour une famille qui arrive de justesse à la fin du mois. Les Canadiens ne veulent pas de la taxe carbone, mais, comme pour les intervenants qui ont témoigné à propos du projet de loi C-83, le gouvernement n'en tient pas compte.
L'objet de ce projet de loi est avant tout de protéger les droits des criminels, surtout ceux qui maintiennent leur mauvais comportement en prison. La Cour suprême du Canada vient de rendre une décision selon laquelle la loi qui forçe les criminels à payer une suramende servant à financer des programmes pour les victimes est inconstitutionnelle. Les libéraux se sont empressés d'en tirer parti. Plutôt que de chercher des moyens de protéger les droits des victimes, ils ont présenté une mesure législative éliminant un outil essentiel pour veiller à ce que les criminels soient tenus responsables de leurs actes. Les droits des victimes doivent rester au coeur du système de justice pénal. C'est pourquoi le gouvernement conservateur précédent avait pris des mesures sans précédent pour protéger les droits des victimes.
Ce que les libéraux ont fait pour le projet de loi C-83 ressemble à ce qu'ils ont fait pour bon nom de leurs autres mesures législatives. Le gouvernement continue de ne pas se soucier de ce que veulent les Canadiens, et j'ai plusieurs autres exemples de cela.
Le premier ministre n'a pas bougé une once de terre ou construit un pouce de nouveau pipeline. Il a dû nationaliser un pipeline et il continue toujours de négliger le dossier. Après avoir fait avorter le projet de pipeline Northern Gateway, il a opposé son veto au projet d'oléoduc Énergie Est et il a entravé le projet d'expansion du réseau Trans Mountain. La capacité insuffisante des pipelines a transformé la situation économique difficile dans l'Ouest canadien en véritable crise économique nationale qui menace des dizaines de milliers d'emplois, ce qui s'ajoute aux 100 000 emplois qui ont déjà été perdus dans le secteur de l'énergie depuis 2015.
Le premier ministre n'a également pas réussi à réparer le gâchis qu'il a créé à notre frontière avec les États-Unis. Depuis qu'il a publié son gazouillis #BienvenueAuCanada l'année dernière, 40 000 personnes sont entrées illégalement au Canada et chacune d'elles engendre des coûts qui s'élèvent jusqu'à 34 000 $. D'ici 2020, la crise aura coûté 1,6 milliard de dollars aux contribuables canadiens.
De plus, le premier ministre n'est pas parvenu à rétablir l'équilibre budgétaire, malgré sa promesse électorale de 2015. Cette année était censée être la dernière où le premier ministre enregistrait un déficit avant de renouer les excédents budgétaires en 2019. Au lieu de cela, le déficit de cette année est trois fois plus élevé que prévu et le budget ne sera pas équilibré avant 2045. Il vide les coffres de l'État en période de prospérité et expose le Canada à une catastrophe lors du prochain ralentissement économique.
Le premier ministre a également laissé tomber les anciens combattants. Après avoir promis, lors des élections fédérales de 2015, que les anciens combattants n'auraient plus jamais à recourir aux tribunaux pour obtenir des prestations de son gouvernement, il a dépensé près de 40 millions de dollars en batailles judiciaires contre eux, à propos de demandes de prestations. Lorsqu'on lui en a demandé la raison, lors d'une assemblée publique tenue à Edmonton en 2018, il a répondu que les anciens combattants demandaient plus que ce qu'on était en mesure de leur offrir.
Le premier ministre n'a pas su équiper les forces armées. Il dépense en effet 2,5 milliards de dollars de moins que ce qu'il avait promis dans sa politique de défense. La Marine royale canadienne a besoin de nouveaux navires et l'Aviation royale canadienne, d'une nouvelle flotte de chasseurs, plutôt que des CF-18 d'occasion achetés à l'Australie.
Les opérations de maintien de la paix du Canada ont atteint un creux historique et le premier ministre n'a pas su représenter le Canada avec dignité sur la scène mondiale, tout comme d'ailleurs entretenir des liens avec des alliées clés. Son voyage en Inde a été une catastrophe sur le plan des relations publiques et a fait subir un grave préjudice à nos relations avec la plus grande démocratie du monde. Les relations avec les États-Unis et d'autres alliés traditionnels de longue date sont également tendues.
Le premier ministre n'a pas su respecter les normes de transparence, de responsabilité et de comportement éthique qu'il avait promises. En 2018, il est devenu le premier ministre de l'histoire du Canada à avoir été reconnu coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique en acceptant des vacances que lui offrait l'Aga Khan, pendant que ses ministres continuaient d'abuser de leur pouvoir à des fins politiques. Aujourd'hui, par la façon dont il a géré l'affaire SNC-Lavalin et essayé d'imposer par la manipulation une décision favorable à ses amis dans cette entreprise, il n'a plus l'autorité morale nécessaire pour gouverner. Il doit démissionner.
Il est peu probable que le gouvernement soit à l'écoute des préoccupations du public, à moins qu'on ne soit une entreprise qui recrute des gens dans la circonscription du premier ministre ou son voisinage.
J'ai donné les raisons pour lesquelles nous, de ce côté-ci de la Chambre, n'appuierons pas le projet de loi C-83. Je serai ravi de répondre aux questions de mes collègues.
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